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Principe du service fait (361,-666)

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Mots-clés: Principe du service fait
Jugements trouvés: 8

  • Jugement 2440


    99e session, 2005
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 8 et 9

    Extrait:

    Une organisation internationale ne peut présumer la participation d'un fonctionnaire à une grève et opérer une retenue sur son salaire dès lors qu'elle n'a pas la preuve de sa participation au mouvement collectif.

    Mots-clés:

    Admission partielle; Grève; Obligations de l'organisation; Participation; Preuve; Principe du service fait; Prélèvement; Requête admise; Salaire;



  • Jugement 1985


    89e session, 2000
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    La requérante n'a pas eu à travailler de juin 1995 à septembre 1997. Elle réclame des congés annuels pour cette période. "Le congé annuel est une période de repos accordée au fonctionnaire par année civile, et dont la durée est calculée sur la base du service accompli, et que le droit à ce congé ne peut être acquis qu'à l'issue d'une période de travail effectif, celle-ci pouvant comprendre des périodes limitativement énumérées qui sont assimilées à des périodes de travail effectif. Le Tribunal constate que, n'ayant accompli aucun service pendant une période qui ne saurait être assimilée à une période de travail effectif, la requérante n'est pas fondée à prétendre à un congé annuel pour ladite période."

    Mots-clés:

    Compensation des congés accumulés; Congé annuel; Congés; Principe du service fait;

    Considérant 9

    Extrait:

    "Quant au congé dans les foyers, il a pour but de permettre au fonctionnaire qui se trouve, du fait du service, éloigné pendant une période déterminée du lieu avec lequel il a les liens les plus étroits hors du pays où il travaille de s'y rendre afin d'y garder ses attaches. Le Tribunal estime que la requérante, qui n'a pas eu de service à accomplir pendant la période allant de juin 1995 à septembre 1997 et qui ne conteste pas avoir résidé au Canada, lieu de ses foyers, pendant cette période, ne peut prétendre au congé dans les foyers pour la période considérée. Le fait que l'indemnité d'expatriation lui ait été accordée rétroactivement ne signifie pas que la requérante avait également droit au congé dans les foyers."

    Mots-clés:

    Congé dans les foyers; Congés; Foyer; Indemnité; Principe du service fait;



  • Jugement 615


    53e session, 1984
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "Les parties sont d'accord pour admettre qu'un agent qui fait grève n'a droit à aucune rémunération pendant le temps où il a cessé le travail. C'est d'ailleurs l'application du principe selon lequel un salaire n'est dû qu'en cas de service fait."

    Mots-clés:

    Grève; Principe du service fait; Prélèvement; Salaire;



  • Jugement 566


    51e session, 1983
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "La grève est légitime dans son principe. Elle ne rompt pas le contrat de travail ou le lien administratif qui lie une organisation avec ses fonctionnaires. C'est ainsi que le fonctionnaire conserve sa qualité et que seules les clauses de son statut incompatibles avec la cessation de travail sont suspendues. Le non-paiement du salaire trouve son fondement dans une disposition du Statut : celle du service fait. Ainsi, toute disposition non incompatible avec la grève reste en vigueur."

    Mots-clés:

    Conséquence; Contrat; Droit de grève; Grève; Principe du service fait; Salaire;

    Considérant 3

    Extrait:

    "Les parties sont d'accord pour admettre qu'un agent qui fait grève n'a droit à aucune rémunération pendant le temps où il a cessé le travail. C'est, d'ailleurs, l'application du principe selon lequel un salaire n'est dû qu'en cas de service fait. Le désaccord entre l'organisation et les requérants porte donc uniquement sur le mode de calcul de la retenue qui doit être opérée."

    Mots-clés:

    Calcul; Grève; Principe du service fait; Prélèvement; Salaire;



  • Jugement 481


    48e session, 1982
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    il ressort des dispositions applicables "qu'un salaire mensuel s'eleve a 1/12 du salaire annuel et que le salaire journalier represente 1/360 du salaire annuel ou 1/30 du salaire mensuel. des lors, la requerante s'etant absentee sans autorisation pendant 2 heures, c'est-a-dire durant le quart d'une journee de travail normale, il se justifiait de fixer la deduction a 1/120 du salaire mensuel, ce qui a eu lieu."

    Mots-clés:

    Absence non autorisée; Montant; Principe du service fait; Proportionnalité; Prélèvement; Salaire;



  • Jugement 463


    46e session, 1981
    Organisation mondiale du tourisme
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    selon la regle dite du service fait, le fonctionnaire a droit a une remuneration en raison de prestations executees. certes, cette regle ne s'applique que d'une maniere generale. dans certaines circonstances, le directeur general peut delier l'interesse de l'obligation de travailler tout en lui conservant son droit au traitement. toutefois, ce ne peut etre que pour des raisons clairement manifestees.

    Mots-clés:

    Exception; Principe du service fait; Proportionnalité; Salaire;



  • Jugement 391


    43e session, 1980
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    "point n'est besoin d'examiner si la reduction des traitements sans reduction du temps de travail lese [le principe du travail fait]. dans le cas particulier, la diminution du traitement s'est accompagnee d'une diminution correspondante des jours de travail. quels qu'aient ete les motifs de ce conge force, le principe du service fait n'a pas ete meconnu."

    Mots-clés:

    Baisse; Congés; Mesure de compensation; Principe du service fait; Salaire;

    Considérant 8

    Extrait:

    "selon le principe du service fait, soit une regle de la fonction publique internationale aussi bien que nationale, le droit des fonctionnaires a leur traitement depend de l'accomplissement du travail qui leur est assigne."

    Mots-clés:

    Durée du travail; Principe du service fait; Salaire;



  • Jugement 314


    39e session, 1977
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "en vertu d'un principe de la fonction publique internationale, selon lequel, en regle generale, un salaire n'est du qu'en cas de service fait, l'organisation est fondee a ne pas accorder de remuneration a un agent qui a fait greve pendant le temps ou il a cesse son travail."

    Mots-clés:

    Grève; Principe du service fait; Principes de la fonction publique internationale; Prélèvement; Salaire;


 
Dernière mise à jour: 02.04.2020 ^ haut