Indemnité spéciale de fonctions (351,-666)

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Mots-clés: Indemnité spéciale de fonctions
Jugements trouvés: 15

• Jugement 4752

  
  137e session, 2024
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: The complainant challenges the decision not to grant her a special post allowance.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Classement de poste; Indemnité spéciale de fonctions; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4751

  
  137e session, 2024
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le refus de la CPI de faire droit à sa demande de paiement de plusieurs indemnités de fonctions.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Indemnité spéciale de fonctions; Requête rejetée;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  [L]’argumentation développée par le requérant repose essentiellement sur sa propre interprétation des obligations et responsabilités qu’il a réellement exercées, de même que sur une évaluation personnelle de ses performances, ce qui ne peut être pris en considération par le Tribunal.

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Indemnité spéciale de fonctions;
  

  
  
  

• Jugement 4591

  
  135e session, 2023
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la réduction du montant de son indemnité de fonction calculée proportionnellement à la réduction de son temps de travail.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Emploi à temps partiel; Indemnité; Indemnité spéciale de fonctions; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4209

  
  129e session, 2020
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le fait que l’UIT n’a pas donné suite à sa demande de reclassement et de versement d’une indemnité spéciale de fonctions.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Indemnité spéciale de fonctions; Non-épuisement des voies de recours interne; Poste occupé par le requérant; Recours tardif; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3569

  
  121e session, 2016
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, qui prétend avoir occupé par intérim l’emploi de son supérieur hiérarchique, demande le paiement d’une indemnité différentielle.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Indemnité spéciale de fonctions; Requête rejetée;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  "Les conditions nécessaires pour qu’un fonctionnaire soit reconnu comme exerçant un intérim, à savoir, d’une part, qu’il ait reçu une «demande faite par l’administration» et, d’autre part, qu’il «s’acquitte des fonctions d’un poste qui n’est pas son poste ordinaire mais un poste de grade supérieur», ne sont donc pas réunies. Dès lors, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’il aurait dû se voir attribuer l’indemnité différentielle qu’il réclame."

  Mots-clés:

  Indemnité spéciale de fonctions;
  

  
  
  

• Jugement 3370

  
  118e session, 2014
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, qui s’est acquitté de fonctions d’un niveau supérieur à son grade, attaque la décision de ne pas lui accorder de promotion ni d’indemnité de fonctions et obtient partiellement satisfaction pour manquement de l’Organisation à son devoir de diligence.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Indemnité spéciale de fonctions; Nomination;
  

  
  
  

• Jugement 2356

  
  97e session, 2004
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 15

  Extrait:

  "[Le] versement d'une indemnité de fonctions [...] a pour but de dédommager financièrement le fonctionnaire qui s'acquitte de fonctions correspondant à un poste de grade plus élevé et la requérante a tort de voir dans ce versement une évaluation positive de son travail."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; But; Définition; Fonctionnaire; Grade; Indemnité spéciale de fonctions; Paiement; Poste; Services satisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 2314

  
  96e session, 2004
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 23

  Extrait:

  Le poste pour lequel le requérant percevait une indemnité spéciale de fonctions a été transféré mais l'intéressé a continué à s'acquitter des fonctions qui y étaient afférentes. Le Directeur général a considéré que ce transfert équivalait à la suppression du poste en question et le versement de l'indemnité a cessé. "Le principe d'une rémunération égale pour un travail de valeur égale exige que, tant qu'une évaluation adéquate du travail accompli par le requérant n'a pas été effectuée, sa rémunération doit être équivalente à celle dont il aurait bénéficié sous la forme d'une indemnité spéciale de fonctions aussi longtemps qu'il continuera de s'acquitter de toutes les fonctions et attributions afférentes au poste supprimé."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Chef exécutif; Egalité de traitement; Indemnité spéciale de fonctions; Mutation; Obligations de l'organisation; Paiement; Poste; Principe général; Refus; Salaire; Suppression de poste;
  

  Considérant 21

  Extrait:

  Le poste pour lequel le requérant percevait une indemnité spéciale de fonctions a été transféré mais l'intéressé a continué à s'acquitter des fonctions qui y étaient afférentes. Le Directeur général a considéré que ce transfert équivalait à la suppression du poste en question et le versement de l'indemnité a cessé. La disposition du Manuel pertinente "interdit effectivement le versement d'une indemnité spéciale de fonctions lorsqu'un poste a été supprimé. Il n'en demeure pas moins qu'elle ne dispense pas, et ne saurait dispenser, l'employeur de son devoir de verser une rémunération appropriée pour les fonctions et attributions supplémentaires dont un employé s'acquitte au-delà de celles afférentes au poste qui est véritablement le sien."

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Disposition; Fonctionnaire; Indemnité spéciale de fonctions; Mutation; Obligations de l'organisation; Organisation; Paiement; Poste occupé par le requérant; Refus; Salaire; Statut et Règlement du personnel; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 1677

  
  84e session, 1998
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 14

  Extrait:

  "L'article 3.8 a) du [Statut du personnel de l'UIT] exige deux conditions pour l'octroi d'une indemnité de fonctions : [1] l'existence d'un emploi d'un grade supérieur à celui occupe par le fonctionnaire auquel l'octroi est envisagé; et [2] le fait que ce dernier assume les responsabilités et attributions de cet emploi. La condition ajoutée par la défenderesse concernant le caractère récent de la description d'emploi, qui ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe de base clairement identifié, ne saurait être retenue."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 3.8 A) DU STATUT DU PERSONNEL DE L'UIT
  
  

  Mots-clés:

  Condition; Description de poste; Grade; Indemnité spéciale de fonctions; Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 1594

  
  82e session, 1997
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  La description et la reclassification de l'emploi occupé par le requérant ont donné lieu à des échanges entre lui et l'administration pendant trois ans et demi et ce délai est excessif. Comme l'a souligné avec raison [le] Comité [d'appel de l'UIT], 'les demandes de reclassement ou d'indemnité spéciale de fonctions devraient être traitées par l'administration avec diligence afin d'éviter de pénaliser ou de laisser dans l'incertitude les personnes directement concernées'.

  Mots-clés:

  Bonne foi; Classement de poste; Demande d'une partie; Description de poste; Devoir de sollicitude; Indemnité spéciale de fonctions; Intérêt du fonctionnaire; Lenteur de l'administration; Obligations de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 1370

  
  77e session, 1994
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  Le Tribunal ne retient pas "l'assertion du requérant selon laquelle il aurait été promu [du grade G.7] au grade P.2 tout en recevant une indemnité de fonctions. Peu importe que les conditions dans lesquelles l'indemnité de fonctions a été attribuée correspondent ou non à celles requises dans le cadre de l'article 3.8 du Statut : il suffit de constater que le requérant l'a acceptée, et qu'il en a largement profité pendant une bonne partie de la période au cours de laquelle l'indemnité lui a été versée. Le Tribunal ne saurait donc souscrire à la thèse de la promotion soutenue par le requérant".

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 3.8 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'UIT
  
  

  Mots-clés:

  Acceptation; Catégorie professionnelle; Condition; Grade; Indemnité spéciale de fonctions; Modification des règles; Promotion; Services généraux; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 1093

  
  70e session, 1991
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Au moment de sa promotion au grade P.2, le requérant détenait un engagement à titre permanent de grade G.5, mais aussi un contrat de durée déterminée pour un poste de grade G.7, tout en bénéficiant de l'indemnité spéciale de fonctions liée au grade P.2. Le Tribunal a estimé que, n'ayant jamais été nommé à titre permanent au grade G.7, sa promotion a eu lieu du grade G.5 au grade P.2.

  Mots-clés:

  Grade; Indemnité spéciale de fonctions; Promotion;
  

  
  
  

• Jugement 460

  
  46e session, 1981
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  "L'indemnité de fonction appartient [...] au groupe des rémunérations occasionnelles et temporaires. Le fonctionnaire qui la reçoit sait par avance qu'elle ne lui sera versée qu'aussi longtemps qu'il exercera des fonctions afférentes à un grade supérieur. S'il est affecté aux fonctions d'un grade supérieur à la suite d'une promotion [...], l'indemnité de fonction ne se justifie pas".

  Mots-clés:

  Conséquence; Indemnité spéciale de fonctions; Promotion;
  

  
  
  

• Jugement 395

  
  43e session, 1980
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le requérant, de grade P.4, fut affecté à un poste pour lequel il percevait une indemnité spéciale de fonctions au grade P.5, échelon 3. Il réclame sa promotion par choix direct à ce grade. Les décisions du Directeur général, quant à l'affectation et au traitement, ne peuvent plus être mises en cause. Il résulte de la disposition sur les postes P.5 que le "Directeur général dispose d'un pouvoir d'appréciation et qu'il est libre de procéder à une nomination par choix direct, mais qu'il n'en a pas l'obligation". La décision n'est entachée d'aucun des vices que peut censurer le Tribunal.

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Indemnité spéciale de fonctions; Pouvoir d'appréciation; Promotion;
  

  
  
  

• Jugement 265

  
  36e session, 1976
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "En vertu des pouvoirs généraux qui lui appartiennent de par ses fonctions mêmes, le Directeur général de l'organisation a compétence pour modifier, dans l'intérêt du service, les attributions dévolues aux fonctionnaires placés sous son autorité, à la condition que cette modification ne soit pas entachée d'un vice susceptible d'être censuré par le Tribunal. En l'espèce, il n'est pas contesté que cette condition était remplie; en particulier, il ne résulte pas des pièces du dossier que la décision attaquée ait été prise à des fins étrangères à l'intérêt du service."

  Mots-clés:

  Affectation; Conséquence; Contrôle du Tribunal; Indemnité spéciale de fonctions; Intérêt de l'organisation; Modification des règles; Pouvoir d'appréciation; Suppression;