Jugement 2667
104ème session, 2008
Organisation mondiale du tourisme
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 11
Extrait:
"[L]a requérante prétend aujourd'hui que la défenderesse ne l'aurait pas informée, lors de la signature de son premier contrat, des conséquences de sa déclaration [concernant son lieu de résidence] et, plus particulièrement, des différences existant entre le statut local et le statut international. Mais cette affirmation ne saurait être retenue. Il incombait à la requérante de s'informer auprès de la défenderesse de la portée des clauses essentielles de l'offre soumise à son acceptation et des conséquences des réponses qu'elle donnait sur des points déterminants pour son avenir professionnel et l'évolution de ses conditions salariales. Une lecture rapide des Statut et Règlement du personnel lui aurait montré la portée de son acceptation de l'offre d'être recrutée localement."
Mots-clés:
ACCEPTATION; CONSEQUENCE; CONTRAT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE; OFFRE; PRINCIPES DU DROIT DES CONTRATS; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL; STATUT LOCAL; STATUT NON LOCAL;
Jugement 1666
83ème session, 1997
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 6 C)
Extrait:
"ON NE SAURAIT ... DEDUIRE DE LA REGLE 3.5 ET DU CONTRAT DE PROLONGATION UN DROIT DU REQUERANT A ETRE TRAITE, AVEC EFFET RETROACTIF, COMME UN FONCTIONNAIRE RECRUTE NON LOCALEMENT. L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION A POUR EFFET DE CONFERER RETROACTIVEMENT AU FONCTIONNAIRE ENGAGE A COURT TERME DES AVANTAGES ACCORDES A UN FONCTIONNAIRE ENGAGE POUR UNE DUREE DETERMINEE; LORSQUE CE FONCTIONNAIRE RELEVE DES SERVICES ORGANIQUES - COMME C'ETAIT LE CAS POUR LE REQUERANT -, LE CRITERE TIRE DU LIEU DE RECRUTEMENT NE JOUE AUCUN ROLE QUANT AUX CONDITIONS DE SON CONTRAT. IL EN RESULTE DONC QUE, DANS CE CAS, LE LIEU DU RECRUTEMENT EST SANS INCIDENCE QUANT A L'ETENDUE DES DROITS RECONNUS A TITRE RETROACTIF."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 3.5 DU REGLEMENT DU BIT REGISSANT LES CONDITIONS D'EMPLOI DU PERSONNEL ENGAGE POUR DES PERIODES DE COURTE DUREE
Mots-clés:
CATEGORIE PROFESSIONNELLE; CONDITIONS D'ENGAGEMENT; CONTRAT; COURTE DUREE; LIEU D'AFFECTATION; NOMINATION; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL; STATUT LOCAL; STATUT NON LOCAL;
Jugement 1616
82ème session, 1997
Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 6
Extrait:
"LES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LE REGLEMENT COMBINE [DU PERSONNEL] SONT VALABLES AUSSI BIEN POUR LE PERSONNEL INTERNATIONAL QUE POUR LE PERSONNEL LOCAL ET, SI LES REGLES RELATIVES A L'UNE DES CATEGORIES DE PERSONNEL LES MECONNAISSENT, ELLES DOIVENT ETRE TENUES POUR ILLEGALES. EN L'ESPECE, LE DIRECTEUR GENERAL N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE TRANSFORMER EN UNE SIMPLE FACULTE LA CONSULTATION D'UNE COMMISSION PARITAIRE AVANT TOUTE DECISION SUR LES APPELS DES AGENTS RECRUTES LOCALEMENT, ALORS QUE SELON LES PRINCIPES DEFINIS PAR LE REGLEMENT COMBINE, APPLICABLE A TOUT LE PERSONNEL, CETTE CONSULTATION EST OBLIGATOIRE. IL EN RESULTE QU'EN UTILISANT LE POUVOIR D'APPRECIATION QUI LUI ETAIT RECONNU PAR UNE DISPOSITION ILLEGALE LE DIRECTEUR GENERAL A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT..."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; CHEF EXECUTIF; CONSULTATION; ERREUR DE DROIT; HIERARCHIE DES NORMES; ORGANE CONSULTATIF; POUVOIR D'APPRECIATION; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL; STATUT LOCAL; STATUT NON LOCAL;
Jugement 1539
81ème session, 1996
Association européenne de libre-échange
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 7
Extrait:
"ETANT DONNE QUE LA REQUERANTE VIVAIT EN SUISSE AU MOMENT DE SON ENGAGEMENT, ELLE N'A PAS ETE RECRUTEE LOCALEMENT POUR TRAVAILLER AU BUREAU DE BRUXELLES. IL EST EXACT QUE L'ASSOCIATION ETAIT LIBRE DE FAIRE FIGURER DANS SES LETTRES D'ENGAGEMENT UNE CLAUSE STIPULANT QU'ELLE ETAIT NEANMOINS CONSIDEREE COMME AYANT LE STATUT LOCAL. [...] ETANT DONNE QU'AUCUNE CLAUSE DU CONTRAT NE PREVOIT EXPLICITEMENT LE STATUT LOCAL, LES PARTIES SONT PRESUMEES NE PAS ETRE TOMBEES D'ACCORD SUR CE POINT. IL FAUT DONC EN CONCLURE QUE LES CONTRATS, LUS EN CONJONCTION AVEC LE STATUT DU PERSONNEL, DEFINISSENT L'ENSEMBLE DES TERMES ET CONDITIONS D'EMPLOI DE LA REQUERANTE, CE QUI CONFERE A CETTE DERNIERE LE STATUT NON LOCAL ET NE DONNE A L'ASSOCIATION NI LE DROIT NI LE POUVOIR DE LA TRAITER COMME SI ELLE AVAIT UN AUTRE STATUT. D'AILLEURS, MEME S'IL Y AVAIT UN DOUTE A CE SUJET, C'ETAIT A L'ASSOCIATION, QUI AVAIT EMIS TOUS LES DOCUMENTS PERTINENTS, QU'IL APPARTENAIT DE LE LEVER."
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; CONDITIONS D'ENGAGEMENT; CONTRAT; INTENTION DES PARTIES; LIEU D'AFFECTATION; LIEU D'ORIGINE; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; OFFRE; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUERANT; REQUETE ADMISE; STATUT DU REQUERANT; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL; STATUT LOCAL; STATUT NON LOCAL;
CONSIDERANT 13
Extrait:
"DANS LA MESURE OU LES LETTRES D'ENGAGEMENT NE PRECISENT RIEN EN CE QUI CONCERNE LE STATUT 'LOCAL' OU 'NON LOCAL', LE TRIBUNAL CONSIDERE QUE CE SONT LES PIECES DU DOSSIER QUI FONT FOI. UNE DISPOSITION CONTRACTUELLE SPECIFIANT LE STATUT DE LA REQUERANTE N'AURAIT ETE NECESSAIRE QUE S'IL POUVAIT EXISTER UN DOUTE OU SI LES PARTIES AVAIENT DECIDE QU'ELLE DEVAIT AVOIR UN STATUT DIFFERENT DE CELUI QUE LES FAITS IMPOSENT. UN TEL ACCORD AURAIT IMPLIQUE QUE LA REQUERANTE RENONCAT A SES DROITS AU STATUT NON LOCAL: ON NE SAURAIT DONC PRESUMER QU'IL EN EXISTE UN, PUISQUE AUCUN ELEMENT NE PROUVE CLAIREMENT QU'ELLE AIT RENONCE A SES DROITS."
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; APPRECIATION DES PREUVES; CONDITIONS D'ENGAGEMENT; CONTRAT; INTENTION DES PARTIES; LIEU D'ORIGINE; PREUVE; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; STATUT DU REQUERANT; STATUT LOCAL; STATUT NON LOCAL;
CONSIDERANT 12
Extrait:
"LA QUESTION A LAQUELLE IL CONVIENT DE REPONDRE NE CONSISTE PAS A SAVOIR CE QUE LA REQUERANTE CROYAIT ETRE SON STATUT; QUOI QU'ELLE AIT PU CROIRE, CELA N'A AUCUNE IMPORTANCE QUANT A LA SIGNIFICATION ET A L'EFFET DE SON CONTRAT. CELUI-CI LUI ACCORDAIT IMPLICITEMENT LE STATUT NON LOCAL".
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; CONTRAT; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; STATUT DU REQUERANT; STATUT LOCAL; STATUT NON LOCAL;
Jugement 1382
78ème session, 1995
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANTS 4, 5 ET 6
Extrait:
LE REQUERANT, DONT L'ENGAGEMENT A ETE RESILIE POUR SUPPRESSION DE POSTE, AVAIT ETE RECRUTE LOCALEMENT DANS LA CATEGORIE DES SERVICES GENERAUX. IL SOUTIENT QUE LA PAHO "A ECARTE LA POSSIBILITE D'UNE REAFFECTATION EN IMPOSANT DES LIMITES GEOGRAPHIQUES A LA PROCEDURE DE SELECTION". LE TRIBUNAL CONSIDERE QUE "CET ARGUMENT NE PEUT ETRE RETENU. [...] LE PARAGRAPHE II.9.290 [DU MANUEL DE L'OMS] NE CONFERE AUCUN DROIT A REAFFECTATION [A UN POSTE SITUE HORS DU LIEU D'AFFECTATION]." LE TRIBUNAL CONSTATE QUE "L'ARTICLE 510.1 DU REGLEMENT DU PERSONNEL [...] INTERDIT LA REAFFECTATION D'UN MEMBRE DU PERSONNEL DE LA CATEGORIE DES SERVICES GENERAUX [...] HORS DE SON LIEU D'AFFECTATION, SAUF DE COMMUN ACCORD", ET RELEVE QUE L'ARTICLE 1310.2 DU REGLEMENT PREVOIT QUE LES POSTES DE LA CATEGORIE DES SERVICES GENERAUX SONT POURVUS LOCALEMENT.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE II.9.290 DU MANUEL DE L'OMS;
ARTICLE 510.1 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS;
ARTICLE 1310.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS
Mots-clés:
DROIT; INTERPRETATION; LIEU D'AFFECTATION; NOMINATION; REAFFECTATION; REGLES ECRITES; SERVICES GENERAUX; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL; STATUT LOCAL;
Jugement 1334
76ème session, 1994
Agence internationale de l'énergie atomique
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 24
Extrait:
"QUANT AU PRINCIPE FLEMING, [...] IL SERT DE REPERE POUR LA FIXATION DU NIVEAU GENERAL DES REMUNERATIONS DU PERSONNEL LOCAL; IL NE PERMET PAS DE FONDER DES REVENDICATIONS SUR LA COMPARAISON DE PRESTATIONS PARTICULIERES."
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; INDEMNITE; PRINCIPE FLEMING; REQUETE ADMISE; SALAIRE; STATUT LOCAL;
Jugement 1280
75ème session, 1993
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 29
Extrait:
VOIR LE JUGEMENT 1279, AU CONSIDERANT 29.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1279
Mots-clés:
AJUSTEMENT; ANNULATION DE LA DECISION; BAREME; CALCUL; CHEF EXECUTIF; POUVOIR D'APPRECIATION; PRINCIPE FLEMING; REQUETE ADMISE; SALAIRE; SERVICES GENERAUX; STATUT LOCAL;
Jugement 1279
75ème session, 1993
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 29
Extrait:
L'ORGANISATION A PROCEDE A UNE REVISION DES ECHELLES DE TRAITEMENTS APPLICABLES AU PERSONNEL APPARTENANT A LA CATEGORIE DES SERVICES GENERAUX SUR LA BASE D'ENQUETES GENERALES SUR LA PRATIQUE LOCALE. LES REQUERANTS CONTESTENT CES ECHELLES. LE TRIBUNAL CONSIDERE QUE "SAVOIR SI LA LISTE DES EMPLOYEURS LOCAUX CONSTITUE UN ECHANTILLON RAISONNABLE DES SECTEURS ECONOMIQUES ET SI LA BANQUE MONDIALE ET LE FMI SONT TROP ETROITEMENT ASSOCIES POUR ETRE PRIS EN COMPTE SEPAREMENT SONT DES QUESTIONS D'APPRECIATION QUI DOIVENT ETRE TRANCHEES EN DERNIER RESSORT PAR LE DIRECTEUR DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION."
Mots-clés:
AJUSTEMENT; ANNULATION DE LA DECISION; BAREME; CALCUL; CHEF EXECUTIF; POUVOIR D'APPRECIATION; PRINCIPE FLEMING; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; SALAIRE; SERVICES GENERAUX; STATUT LOCAL;
Jugement 1266
75ème session, 1993
Union internationale pour la protection des obtentions végétales
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 21
Extrait:
VOIR LE JUGEMENT 1265, AU CONSIDERANT 21.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 382, 825
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; AJUSTEMENT; ANNULATION DE LA DECISION; BAREME; CALCUL; DECISION DE LA CFPI; DROIT DE RECOURS; JURISPRUDENCE; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; ORGANISATIONS COORDONNEES; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; SALAIRE; SERVICES GENERAUX; STATUT LOCAL; TRIBUNAL;
CONSIDERANT 24
Extrait:
VOIR LE JUGEMENT 1265, AU CONSIDERANT 24.
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; AJUSTEMENT; ANNULATION DE LA DECISION; BAREME; CALCUL; COMPETENCE DU TRIBUNAL; DECISION DE LA CFPI; DECLARATION DE RECONNAISSANCE; DROIT DE RECOURS; FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; ORGANISATIONS COORDONNEES; REGLES ECRITES; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; SALAIRE; SERVICES GENERAUX; STATUT LOCAL;
CONSIDERANT 23
Extrait:
VOIR LE JUGEMENT 1265, AU CONSIDERANT 23.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1197
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; AJUSTEMENT; ANNULATION DE LA DECISION; BAREME; CALCUL; DECISION DE LA CFPI; OBLIGATION D'INFORMATION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; ORGANISATIONS COORDONNEES; PROCEDURE CONTRADICTOIRE; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; SALAIRE; SERVICES GENERAUX; STATUT LOCAL; TRIBUNAL;
CONSIDERANTS 26 ET 28
Extrait:
VOIR LE JUGEMENT 1265, AUX CONSIDERANTS 26 ET 28.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1000
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; AJUSTEMENT; ANNULATION DE LA DECISION; BAREME; CALCUL; CONTROLE DU TRIBUNAL; CRITERES; DECISION DE LA CFPI; JURISPRUDENCE; LIMITES; POUVOIR D'APPRECIATION; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; SALAIRE; SERVICES GENERAUX; STATUT LOCAL;
CONSIDERANTS 26 ET 27
Extrait:
VOIR LE JUGEMENT 1265, AUX CONSIDERANTS 26 ET 27.
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; AJUSTEMENT; ANNULATION DE LA DECISION; BAREME; CALCUL; CONTROLE DU TRIBUNAL; CRITERES; DECISION DE LA CFPI; INTERET DU FONCTIONNAIRE; LIMITES; POUVOIR D'APPRECIATION; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; SALAIRE; SERVICES GENERAUX; STATUT LOCAL;
Jugement 1265
75ème session, 1993
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 24
Extrait:
L'ORGANISATION, AYANT ADHERE AU "REGIME COMMUN" GERE PAR LA CFPI, A PROCEDE A UNE REVISION DES SALAIRES DU PERSONNEL DES SERVICES GENERAUX CONFORMEMENT A UN BAREME ETABLI PAR LA CFPI POUR LES ORGANISATIONS AYANT LEUR SIEGE A GENEVE. LES REQUERANTS INVOQUENT LA NULLITE DES DECISIONS DE LA CFPI. LE TRIBUNAL ESTIME QUE "DANS LA MESURE OU DE TELLES NORMES APPARAISSENT COMME NON VALABLES, ELLES NE PEUVENT PAS ETRE IMPOSEES AUX FONCTIONNAIRES ET L'ORGANISATION DEVRA Y SUBSTITUER, LE CAS ECHEANT, DES DISPOSITIONS CONFORMES AU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE. TOUT CELA EST UN ELEMENT FONDAMENTAL DE LA LEGALITE INTERNATIONALE QUE LE TRIBUNAL A POUR MISSION DE SAUVEGARDER. IL APPARAIT DONC QUE LES DROITS DES REQUERANTS EN MATIERE JUDICIAIRE SONT SAUVEGARDES GRACE A LA RECONNAISSANCE PAR L'ORGANISATION DEFENDERESSE DE LA JURIDICTION DU TRIBUNAL. EN EFFET, CETTE JURIDICTION NE PEUT ETRE LIMITEE PAR L'INTRODUCTION, DANS LE STATUT DE L'ORGANISATION, DE REGLES EDICTEES PAR DES INSTANCES QUI ECHAPPENT A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; AJUSTEMENT; ANNULATION DE LA DECISION; BAREME; CALCUL; COMPETENCE DU TRIBUNAL; CONTROLE DU TRIBUNAL; DECISION DE LA CFPI; DECLARATION DE RECONNAISSANCE; DROIT DE RECOURS; FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL; INTERET DU FONCTIONNAIRE; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; ORGANISATIONS COORDONNEES; PRINCIPES DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE; REGLES ECRITES; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; SALAIRE; SERVICES GENERAUX; STATUT LOCAL;
CONSIDERANTS 26 ET 28
Extrait:
L'ORGANISATION, AYANT ADHERE AU "REGIME COMMUN" GERE PAR LA CFPI, A PROCEDE A UNE REVISION DES SALAIRES DU PERSONNEL DES SERVICES GENERAUX CONFORMEMENT A UN BAREME ETABLI PAR LA CFPI POUR LES ORGANISATIONS AYANT LEUR SIEGE A GENEVE. LES REQUERANTS INVOQUENT LA NULLITE DES DECISIONS DE LA CFPI. LE TRIBUNAL CONSIDERE QU'"IL VA SANS DIRE QUE LE JUGE NE SAURAIT INTERVENIR DANS L'EXERCICE DE CE POUVOIR D'APPRECIATION, NI DANS LA FORMULATION DE LA POLITIQUE SALARIALE QUI L'INSPIRE; IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LE TRIBUNAL EXERCE EN CETTE MATIERE UN POUVOIR DE CONTROLE BIEN DEFINI [...] IL EST DES FACTEURS SPECIFIQUES, DANS CE MECANISME DE TYPE COMPARATIF, QUI SONT SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION CRITIQUE. LE JUGEMENT 1000 FOURNIT [...] L'EXEMPLE DE CE QUE CE PROCEDE PEUT CONDUIRE A DES RESULTATS SIGNIFICATIFS. DANS LA PRESENTE AFFAIRE, LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LA CFPI MONTRENT QU'IL EST PARFAITEMENT POSSIBLE DE CERNER LES FACTEURS DISCUTES PAR LES REQUERANTS ET MEME DE CHIFFRER DE MANIERE PRECISE LEUR INCIDENCE SUR LES ECHELLES DE REMUNERATION."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1000
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; AJUSTEMENT; ANNULATION DE LA DECISION; BAREME; CALCUL; CONTROLE DU TRIBUNAL; CRITERES; DECISION DE LA CFPI; JURISPRUDENCE; LIMITES; POUVOIR D'APPRECIATION; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; SALAIRE; SERVICES GENERAUX; STATUT LOCAL;
CONSIDERANT 21
Extrait:
L'ORGANISATION, AYANT ADHERE AU "REGIME COMMUN" GERE PAR LA CFPI, A PROCEDE A UNE REVISION DES SALAIRES DU PERSONNEL DES SERVICES GENERAUX CONFORMEMENT A UN BAREME ETABLI PAR LA CFPI POUR LES ORGANISATIONS AYANT LEUR SIEGE A GENEVE. LE TRIBUNAL ESTIME QU'EN AYANT AINSI REPONDU AUX ENGAGEMENTS DECOULANT POUR ELLE DE SON ADHESION AU REGIME COMMUN, "ELLE N'A PAS PU DE CE FAIT EXCLURE OU LIMITER LA RESPONSABILITE QU'ELLE PORTE ENVERS SON PERSONNEL NI AMOINDRIR LA PROTECTION JUDICIAIRE QU'ELLE LEUR DOIT. LE TRIBUNAL A DEJA FAIT RESSORTIR CETTE RESPONSABILITE EN SOULIGNANT L'OBLIGATION POUR UNE ORGANISATION QUI INTRODUIT DANS SON DROIT STATUTAIRE DES ELEMENTS DERIVES DU REGIME COMMUN, OU D'UN AUTRE REGIME EXTERIEUR, DE VERIFIER LA LEGALITE DES DISPOSITIONS QU'ELLE REPREND POUR LES INTRODUIRE DANS SON ORDRE INTERNE [JUGEMENT NO 825, AU CONSIDERANT 18, RENVOYANT AU JUGEMENT 382, CONSIDERANT 6]."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 382, 825
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; AJUSTEMENT; ANNULATION DE LA DECISION; BAREME; CALCUL; CONTROLE DU TRIBUNAL; DECISION DE LA CFPI; DROIT DE RECOURS; JURISPRUDENCE; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; ORGANISATIONS COORDONNEES; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; SALAIRE; SERVICES GENERAUX; STATUT LOCAL;
CONSIDERANTS 26 ET 27
Extrait:
L'ORGANISATION, AYANT ADHERE AU "REGIME COMMUN" GERE PAR LA CFPI, A PROCEDE A UNE REVISION DES SALAIRES DU PERSONNEL DES SERVICES GENERAUX CONFORMEMENT A UN BAREME ETABLI PAR LA CFPI POUR LES ORGANISATIONS AYANT LEUR SIEGE A GENEVE. LES REQUERANTS INVOQUENT LA NULLITE DES DECISIONS DE LA CFPI. LE TRIBUNAL CONSIDERE QU'"IL VA SANS DIRE QUE LE JUGE NE SAURAIT INTERVENIR DANS L'EXERCICE DE CE POUVOIR D'APPRECIATION, NI DANS LA FORMULATION DE LA POLITIQUE SALARIALE QUI L'INSPIRE; IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LE TRIBUNAL EXERCE EN CETTE MATIERE UN POUVOIR DE CONTROLE BIEN DEFINI... IL LUI APPARTIENT [NOTAMMENT] DE VERIFIER EN CAS DE CONTESTATION SI LA METHODOLOGIE DEVELOPPEE DANS CE DOMAINE PAR LA CFPI A ETE CORRECTEMENT OBSERVEE. EN EFFET, CETTE METHODOLOGIE EST UN IMPORTANT FACTEUR DE STABILITE, DE PREVISIBILITE ET DE TRANSPARENCE. LA COMMISSION EST CERTES LIBRE DANS LE CHOIX DE SES METHODES, MAIS UNE FOIS QUE CELLES-CI ONT ETE ETABLIES, LE PERSONNEL PEUT S'ATTENDRE A CE QU'ELLES SOIENT RESPECTEES EN TOUTES CIRCONSTANCES A SON EGARD."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; AJUSTEMENT; ANNULATION DE LA DECISION; BAREME; CALCUL; CONTROLE DU TRIBUNAL; CRITERES; DECISION DE LA CFPI; INTERET DU FONCTIONNAIRE; LIMITES; PATERE LEGEM; POUVOIR D'APPRECIATION; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; SALAIRE; SERVICES GENERAUX; STATUT LOCAL;
CONSIDERANT 23
Extrait:
L'ORGANISATION, AYANT ADHERE AU "REGIME COMMUN" GERE PAR LA CFPI, A PROCEDE A UNE REVISION DES SALAIRES DU PERSONNEL DES SERVICES GENERAUX CONFORMEMENT A UN BAREME ETABLI PAR LA CFPI POUR LES ORGANISATIONS AYANT LEUR SIEGE A GENEVE. ELLE PRETEND NE PAS ETRE EN MESURE, DU FAIT QU'ELLE N'EST PAS COMPETENTE POUR LA FIXATION DE CE BAREME, DE PRESENTER DES OBSERVATIONS DE QUELQUE ORDRE QUE CE SOIT SUR LES ARGUMENTS DES REQUERANTS. LE TRIBUNAL CONSIDERE QUE LE "DIRECTEUR GENERAL [...], APRES AVOIR FAIT CE QUI ETAIT NECESSAIRE POUR ASSURER LA TRANSPOSITION INTEGRALE DU BAREME CONTESTE DANS LE DROIT INTERNE DE L'ORGANISATION [...] A EMPECHE [...] QUE S'INSTITUE DEVANT LE TRIBUNAL LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE QUI EST L'UNE DES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DU PROCESSUS JUDICIAIRE ET LA CONDITION, AUSSI, D'UNE INFORMATION ADEQUATE DU JUGE (VOIR A CE SUJET LES CONSIDERANTS 13 ET 14 DU JUGEMENT 1197 [...])."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1197
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; AJUSTEMENT; ANNULATION DE LA DECISION; BAREME; CALCUL; CONTROLE DU TRIBUNAL; DECISION DE LA CFPI; OBLIGATION D'INFORMATION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; ORGANISATIONS COORDONNEES; PROCEDURE CONTRADICTOIRE; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; SALAIRE; SERVICES GENERAUX; STATUT LOCAL;
Jugement 1196
73ème session, 1992
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 19, RESUME
Extrait:
LES REQUERANTS, QUI APPARTIENNENT AUX CATEGORIES ORGANIQUES ET SUPERIEURES, PRETENDENT QUE LA SUPPRESSION D'UNE DISPOSITION DU STATUT DU PERSONNEL QUI LEUR ASSURAIT LA STABILITE DE LEUR REMUNERATION A CREE UNE DISCRIMINATION A LEUR DETRIMENT PAR RAPPORT AU PERSONNEL RECRUTE LOCALEMENT. LE TRIBUNAL FAIT REMARQUER QUE, CONFORMEMENT A UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, "LA DIFFERENCE FAITE ENTRE LE PERSONNEL INTERNATIONAL ET LE PERSONNEL RECRUTE LOCALEMENT EST UNE DISTINCTION FONDAMENTALE INHERENTE A LA NATURE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES. EN EFFET, ELLE EST LIEE AUX CONDITIONS PARTICULIERES DANS LESQUELLES FONCTIONNENT CES ORGANISATIONS ET ELLE EST ACCEPTEE, AVEC SES AVANTAGES ET SES INCONVENIENTS, PAR LES AGENTS QUI RECHERCHENT UN EMPLOI DANS L'UNE OU L'AUTRE DES CATEGORIES DU PERSONNEL. CHACUNE DE CES CATEGORIES ETANT SOUMISE, SELON LES IMPERATIFS PARTICULIERS DE SON FONCTIONNEMENT, A DES CONDITIONS DISTINCTES DE RECRUTEMENT, DE REMUNERATION ET DE CARRIERE, UN AGENT NE SAURAIT SE PLAINDRE D'UNE INEGALITE DE TRAITEMENT QUI PEUT APPARAITRE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, SELON QU'IL APPARTIENT A L'UNE OU A L'AUTRE."
Mots-clés:
CARRIERE; CATEGORIE PROFESSIONNELLE; EGALITE DE TRAITEMENT; JURISPRUDENCE; NOMINATION; PRINCIPES DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE; SALAIRE; SERVICES GENERAUX; STATUT LOCAL; STATUT NON LOCAL;
Jugement 1189
73ème session, 1992
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 5
Extrait:
LE REQUERANT CONTESTE LE STATUT LOCAL QUI LUI A ETE CONFERE AU MOMENT DE SON ENGAGEMENT. LE TRIBUNAL RELEVE QUE, SUR SA FORMULE DE CANDIDATURE, LE REQUERANT A LUI-MEME INDIQUE QU'IL RESIDAIT A GENEVE (SON LIEU D'AFFECTATION) DEPUIS PLUSIEURS ANNEES. IL A SIGNE LADITE FORMULE EN NOTIFIANT QUE SES DECLARATIONS ETAIENT "SINCERES, EXACTES ET COMPLETES". LE TRIBUNAL EN CONCLUT QUE "AYANT A L'EPOQUE DECLARE AINSI A L'ORGANISATION QU'IL AVAIT RESIDE A GENEVE [DEPUIS PLUSIEURS ANNEES], IL EST MALVENU DE PRETENDRE QUE C'EST A TORT QU'ON LUI A CONFERE LE STATUT LOCAL".
Mots-clés:
BONNE FOI; LIEU D'AFFECTATION; OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE; RESIDENCE; STATUT LOCAL; STATUT NON LOCAL;
Jugement 1160
72ème session, 1992
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANTS 11, 12 ET 17
Extrait:
LES ECHELLES DE TRAITEMENTS APPLICABLES AU PERSONNEL DE LA CATEGORIE DES SERVICES GENERAUX RECRUTE LOCALEMENT SONT REVISEES PERIODIQUEMENT SUR LA BASE D'ENQUETES GENERALES SUR LA PRATIQUE LOCALE. LA CFPI AYANT APPROUVE UNE NOUVELLE METHODOLOGIE POUR PROCEDER AUX ENQUETES, L'OMS A DECIDE DE S'Y CONFORMER. LES REQUERANTS CONTESTENT LA MANIERE DONT LA METHODOLOGIE EN QUESTION A ETE APPLIQUEE AU COURS D'UNE ENQUETE. LE TRIBUNAL CONSIDERE QUE "SI LA METHODOLOGIE NE POUVAIT LIER L'OMS DU SEUL FAIT QUE LA COMMISSION L'AVAIT APPROUVEE, LA DECISION DE L'ORGANISATION D'APPLIQUER LA NOUVELLE METHODOLOGIE EST UNE MESURE QU'ELLE NE PEUT, PAR LA SUITE, DESAVOUER [...] L'ORGANISATION N'EST PAS LOGIQUE AVEC ELLE-MEME EN SOUTENANT DEVANT LE TRIBUNAL QUE LES ENQUETES N'ETAIENT ENTACHEES D'AUCUNE ERREUR LORSQUE LA METHODOLOGIE N'ETAIT PAS SUIVIE A LA LETTRE [...] L'ENQUETE N'AYANT PAS ETE MENEE CONFORMEMENT A LA METHODOLOGIE CONVENUE, L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LE DIRECTEUR GENERAL POUR QU'IL PRENNE UNE NOUVELLE DECISION".
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; AJUSTEMENT; ANNULATION DE LA DECISION; BAREME; CALCUL; DECISION DE LA CFPI; ENQUETE; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; SALAIRE; SERVICES GENERAUX; STATUT LOCAL;
Jugement 1108
71ème session, 1991
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
RESUME
Extrait:
LE REQUERANT A ETE MIS AU BENEFICE, APRES AVOIR PRIS SA RETRAITE, D'UN CONTRAT DE CONSULTANT. LA LETTRE D'ACCEPTATION D'ENGAGEMENT QU'IL A SIGNEE MENTIONNAIT QU'IL ETAIT RECRUTE LOCALEMENT. ETANT DE NATIONALITE SUEDOISE ET AYANT ETE CONTACTE ALORS QU'IL ETAIT A STOCKHOLM, IL PRETEND AVOIR DROIT AU STATUT NON LOCAL ET DONC AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE SUBSISTANCE. L'ORGANISATION SOUTIENT A JUSTE TITRE QU'EN SIGNANT SON CONTRAT, LE REQUERANT A ACCEPTE LES CONDITIONS QUI S'Y TROUVAIENT STIPULEES.
Mots-clés:
ACCEPTATION; COLLABORATEUR OCCASIONNEL; CONDITIONS D'ENGAGEMENT; CONTRAT; INDEMNITE JOURNALIERE DE SUBSISTANCE; RENONCIATION A AGIR; REQUERANT; STATUT LOCAL; STATUT NON LOCAL;
CONSIDERANTS 5 ET 6
Extrait:
"BIEN QUE LA DISPOSITION II.12.320 DU MANUEL [DE L'OMS] PRECISE QUE LES CONSULTANTS RECEVRONT L'INDEMNITE DE SUBSISTANCE POUR LE PAYS DANS LEQUEL ILS SONT AFFECTES, L'ARTICLE 1330 DU REGLEMENT DU PERSONNEL PREVOIT QUE LE DIRECTEUR GENERAL PEUT 'NOMMER DES CONSULTANTS, SANS TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS DES AUTRES SECTIONS DU PRESENT REGLEMENT'. AINSI, L'OFFRE DU DIRECTEUR GENERAL D'UN ENGAGEMENT EN QUALITE DE CONSULTANT NE COMPORTANT PAS L'INDEMNITE JOURNALIERE DE SUBSISTANCE ETAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, TOUT A FAIT LEGALE."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 1330 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMS DISPOSITION II.12.320 DU MANUEL DE L'OMS
Mots-clés:
APPLICATION; COLLABORATEUR OCCASIONNEL; CONTRAT; DISPOSITION; INDEMNITE JOURNALIERE DE SUBSISTANCE; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL; STATUT LOCAL;
Jugement 1006
68ème session, 1990
Organisation mondiale du tourisme
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 2
Extrait:
LA REQUERANTE S'EST VU RETIRER, EN 1988, LE BENEFICE DU STATUT NON LOCAL QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE, EN 1979, PAR L'ANCIEN SECRETAIRE GENERAL, SUR DECISION DU NOUVEAU SECRETAIRE GENERAL AU MOTIF QU'AUCUNE RAISON NE JUSTIFIAIT UN TEL BENEFICE. LE TRIBUNAL A ESTIME EN L'ESPECE QUE "MEME SI LES FAITS SERVANT DE FONDEMENT A LA DECISION DE L'ANCIEN SECRETAIRE GENERAL ETAIENT INEXACTS ET MEME S'IL Y A EU INTERPRETATION ERRONEE DE L'ARTICLE 16 DU STATUT DU PERSONNEL (QUI DEFINIT LE LIEU DES FOYERS, ACTUELLEMENT LA DISPOSITION 14.6 DU REGLEMENT) IL ETAIT EN TOUT CAS TROP TARD, EN 1988, POUR REVENIR SUR UNE DECISION QUE L'ADMINISTRATION AVAIT APPLIQUEE PENDANT PRES DE NEUF ANS." LA DECISION ATTAQUEE EST ANNULEE.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 14.6 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMT
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; DELAI; IRREGULARITE; REQUETE ADMISE; RETRAIT D'UNE DECISION; STATUT LOCAL; STATUT NON LOCAL;
Jugement 978
66ème session, 1989
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
RESUME
Extrait:
L'ARTICLE 103.14 B) III) ANCIEN DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'UNESCO PREVOYAIT QUE : "L'INDEMNITE DE NON-RESIDENT N'EST PAS PAYEE, OU CESSE D'ETRE VERSEE A UN MEMBRE DU PERSONNEL DONT L'EPOUX EST RESSORTISSANT DU PAYS OU SE TROUVE SON LIEU D'AFFECTATION" LE MOT "EPOUX" EXCLUANT LE CAS OU LE CONJOINT VISE EST UNE FEMME, LE TRIBUNAL EN A CONCLU QUE CETTE DISPOSITION AVAIT UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE ET QUE, PAR CONSEQUENT LA DECISION QUI APPLIQUE CETTE DISPOSITION DEVAIT ETRE ANNULEE.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 103.14. B) III) ANCIEN DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'UNESCO
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; DISCRIMINATION SEXUELLE; DISPOSITION; EGALITE DE TRAITEMENT; INDEMNITE DE NON RESIDENCE; IRREGULARITE; MODIFICATION; REQUETE ADMISE; SITUATION MATRIMONIALE; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL; STATUT LOCAL; STATUT NON LOCAL;
Jugement 910
64ème session, 1988
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 6
Extrait:
"LE TRIBUNAL ESTIME QU'IL N'EST PAS RAISONNABLE QU'UN AGENT, REENGAGE APRES UNE ABSENCE DE CINQ MOIS, PRESUME QU'AUCUN CHANGEMENT DE PRATIQUE N'EST INTERVENU, AU COURS DE CETTE PERIODE, QUI PUISSE INFLUER SUR LES DROITS DU PERSONNEL. SI LA PERSPECTIVE D'ACQUERIR LE STATUT NON LOCAL ETAIT POUR LA REQUERANTE UN FACTEUR DETERMINANT AU MOMENT OU ELLE SOLLICITAIT DE NOUVEAU UN EMPLOI, IL LUI INCOMBAIT DE S'ASSURER QUE LA PRATIQUE SUIVIE AUPARAVANT DANS CE DOMAINE ETAIT MAINTENUE. SI ELLE L'AVAIT FAIT, ELLE AURAIT APPRIS QUE CETTE PRATIQUE N'ETAIT PLUS EN VIGUEUR. COMME ELLE NE L'A PAS FAIT, ELLE NE PEUT PAS INVOQUER UN DEFAUT D'INFORMATION DE LA PART DE L'ORGANISATION, QUI N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION DE LA RENSEIGNER SUR CE POINT."
Mots-clés:
CONDITIONS D'ENGAGEMENT; MODIFICATION; OBLIGATION D'INFORMATION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PRATIQUE; STATUT LOCAL; STATUT NON LOCAL;
Jugement 664
56ème session, 1985
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 9
Extrait:
LA REQUERANTE A SEJOURNE DE MANIERE ININTERROMPUE DANS L'ETAT DU SIEGE, PENDANT LES TROIS DERNIERES ANNEES. CE SEJOUR CONTINU N'A PAS ETE INTERROMPU PAR UNE CONVALESCENCE DE DEUX MOIS DANS UN AUTRE PAYS. L'OBLIGATION FAITE A LA REQUERANTE DE S'INSCRIRE SUR LES REGISTRES DE LA COMMUNE OU ELLE ETAIT EN CONVALESCENCE N'INDIQUE PAS SON INTENTION DE QUITTER DURABLEMENT LE PAYS DU SIEGE. ELLE A DONC ETE RECRUTEE LOCALEMENT A BON DROIT.
Mots-clés:
RESIDENCE; STATUT LOCAL;
Jugement 613
53ème session, 1984
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
RESUME
Extrait:
LE CONTRAT ACTUEL DU REQUERANT RESULTE DE LA CONVERSION DU CONTRAT INITIAL ET DE SES PROLONGATIONS ET MONTRE QU'IL AVAIT ETE RECRUTE LOCALEMENT DANS LA CATEGORIE DES SERVICES GENERAUX. EN SIGNANT LE CONTRAT, LE REQUERANT SAVAIT QUE L'ORGANISATION ESTIMAIT L'AVOIR RECRUTE SUR LE PLAN LOCAL. IL N'A SOULEVE D'OBJECTION QU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT. "AUCUNE NORME INTERNE DE L'ORGANISATION N'OBLIGE A ACCORDER LE STATUT NON-LOCAL A UN AGENT [...] DU SEUL FAIT QU'IL EST RESSORTISSANT D'UN AUTRE ETAT QUE CELUI OU IL EXERCE SES FONCTIONS OU QU'IL RESIDE DANS LE PAYS DONT IL A LA NATIONALITE."
Mots-clés:
CONDITIONS D'ENGAGEMENT; NATIONALITE; RESIDENCE; SERVICES GENERAUX; STATUT LOCAL; STATUT NON LOCAL;
RESUME
Extrait:
RESSORTISSANT AMERICAIN, LE REQUERANT A ETE ENGAGE A COURT TERME A ALEXANDRIE, OU IL SE TROUVAIT MOMENTANEMENT. L'ENGAGEMENT, PAR VOIE DE RECRUTEMENT LOCAL, FUT RENOUVELE PLUSIEURS FOIS. PUIS IL FUT NOMME, SUR LA BASE D'UN RECRUTEMENT LOCAL. LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LE DERNIER CONTRAT CONVERTIT LES CONTRATS ANTERIEURS; EN SIGNANT SON ENGAGEMENT SANS OBJECTION, LE REQUERANT A ACCEPTE LA SITUATION D'AGENT LOCAL. LA DEMANDE DE STATUT NON-LOCAL EST REJETEE.
Mots-clés:
ACCEPTATION; CONDITIONS D'ENGAGEMENT; CONTRAT; COURTE DUREE; NOMINATION; RENONCIATION A AGIR; STATUT LOCAL; STATUT NON LOCAL;
Jugement 506
48ème session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 6
Extrait:
"LA REQUERANTE, A QUI L'ORGANISATION A REFUSE LE STATUT D'AGENT NON LOCAL, SE PRETEND VICTIME D'UNE INEGALITE PAR RAPPORT AUX AGENTS QUI L'ONT OBTENU. POUR QUE CE MOYEN PUISSE ETRE RETENU, IL FAUT QUE LA SITUATION DE FAIT DE LA REQUERANTE SOIT SEMBLABLE A CELLE DES AGENTS QU'ELLE PRETEND AVANTAGES." LA SOLUTION , EN L'ESPECE, DEPEND D'UNE DATE DETERMINANTE, SUR LAQUELLE UN DOUTE SUBSISTE. LE TRIBUNAL PREND "LE PARTI LE PLUS FAVORABLE A LA REQUERANTE" ET DECIDE QU'ELLE BENEFICIE DU STATUT D'AGENT NON LOCAL.
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; EGALITE DE TRAITEMENT; REQUETE ADMISE; STATUT LOCAL; STATUT NON LOCAL;
CONSIDERANT 5
Extrait:
L'ORGANISATION A ASSOUPLI L'APPLICATION DE LA NOUVELLE DISPOSITION : "LES AGENTS QUI AVAIENT ETE ENGAGES AVANT LA RECOMMANDATION DU COMITE DES FINANCES ET QUI, SELON LA PRATIQUE SUIVIE JUSQU'ALORS AVAIENT, OU POUVAIENT AVOIR ETE INFORMES DE LA POSSIBILITE D'ACCEDER AU STATUT NON LOCAL, ONT CONSERVE CETTE POSSIBILITE, NONOBSTANT LA LETTRE DE [LA DISPOSITION]. SEULS LES AGENTS ENGAGES APRES LA RECOMMANDATION [...] FURENT ASSUJETTIS STRICTEMENT A LA REGLE. LA DISTINCTION ENTRE LES AGENTS NOMMES AVANT LA RECOMMANDATION [ET APRES], SE FONDAIT SUR LE FAIT QUE LES PREMIERS, A LA DIFFERENCE DES SECONDS, AVAIENT OU POUVAIENT AVOIR LA PERSPECTIVE D'ACQUERIR UN JOUR LA QUALITE D'AGENT NON LOCAL."
Mots-clés:
APPLICATION; DATE; DIFFERENCE; DISPOSITION; EGALITE DE TRAITEMENT; ESPOIR LEGITIME; MODIFICATION; NOMINATION; PRATIQUE; PROMESSE; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL; STATUT LOCAL; STATUT NON LOCAL;
