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Indemnité d'installation (342,-666)

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Mots-clés: Indemnité d'installation
Jugements trouvés: 1

  • Jugement 363


    41e session, 1978
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "Même si, ce qui est très douteux, les termes [d'une lettre] suffisent à subordonner le paiement à la condition que le requérant, en acceptant le versement, renonce à son droit de se pourvoir devant le Tribunal de céans, cette condition serait nulle et non avenue."

    Mots-clés:

    Acceptation; Condition; Indemnité d'installation; Paiement; Renonciation à agir;

    Considérant 8

    Extrait:

    "le terme "may" montre clairement que le fonctionnaire charge de donner ou de refuser l'approbation doit trancher la question selon son propre jugement ... mais il n'est pas du tout indique d'user du mot "may" pour conferer audit fonctionnaire un pouvoir d'appreciation sans limite de facon que, meme si les conditions sont manifestement remplies, il puisse refuser d'accorder l'indemnite pour tout autre motif qui lui viendrait a l'esprit, voire sans donner de raison." (il s'agit d'une disposition permettant de prolonger le versement d'une indemnite d'installation).

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Condition; Indemnité d'installation; Limites; Pouvoir d'appréciation; Prolongation; Période; Requête admise;

    Considérant 1

    Extrait:

    "normalement, tout membre du personnel est cense se procurer un logement pour lui-meme et les personnes a sa charge et le payer sur son traitement et ses indemnites. toutefois, il est admis que, lors d'un changement de lieu d'affectation, l'interesse risque de ne pas reussir a en trouver un tout de suite a un prix normal. aussi le reglement du personnel prevoit-il le versement d'une indemnite d'installation."

    Mots-clés:

    But; Indemnité d'installation; Lieu d'affectation; Modification des règles; Mutation;


 
Dernière mise à jour: 02.04.2020 ^ haut