L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus

Parent (339,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Parent
Jugements trouvés: 5

  • Jugement 2847


    107e session, 2009
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    "Les allocations familiales versées par Eurocontrol aux fonctionnaires ayant des enfants à charge visent à contribuer par une aide financière à l'entretien de ces derniers et l'objet de la règle, prévue par le paragraphe 2 [de l'article 67 du Statut administratif], selon laquelle le montant de ces allocations doit être réduit à due concurrence de celui des allocations de même nature versées par ailleurs, telles que les allocations familiales payées par un organisme national, est d'éviter qu'il n'y ait cumul de deux aides attribuées au titre des mêmes enfants. Pareil cumul se traduirait en effet, à l'évidence, par un enrichissement illégitime de la famille qui en bénéficierait.
    [D]e ce point de vue, le fait que [l'organisme national] ne verse pas les allocations au fonctionnaire lui-même mais à son conjoint (ou, comme en l'espèce, à sa concubine) est bien entendu indifférent. Dès lors que les deux aides en cause sont bien versées en vue de l'entretien des mêmes enfants, celles-ci ne sauraient être perçues simultanément par les parents sans méconnaître le but même de la règle de non-cumul ainsi instituée."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: Paragraphe 2 de l'article 67 du Statut administratif du personnel permanent de l'Agence Eurocontrol

    Mots-clés:

    Allocations familiales; But; Cumul; Droit national; Enfant à charge; Enrichissement sans cause; Montant; Même; Parent; Règles écrites; Situation matrimoniale; Statut et Règlement du personnel; Taux; Violation;



  • Jugement 2637


    103e session, 2007
    Organisation mondiale du commerce
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 16

    Extrait:

    "En ce qui concerne l'indemnité pour frais d'études, l'argument selon lequel une discrimination serait exercée à l'égard des personnes dont les parents sont fonctionnaires internationaux doit [...] être rejeté. [Le Tribunal considère que] la finalité de cette indemnité n'est pas de conférer un avantage financier mais de permettre à l'enfant d'un fonctionnaire d'être éduqué dans la langue maternelle de ses parents qui est, en principe, celle du pays avec lequel le fonctionnaire a les liens les plus étroits."

    Mots-clés:

    But; Egalité de traitement; Enfant à charge; Fonctionnaire international; Frais d'études; Indemnité; Lieu d'origine; Même; Nationalité; Parent; Violation;



  • Jugement 1814


    86e session, 1999
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    "Même s'il est exact que le Directeur général dispose [en ce qui concerne les demandes d'assimilation de créanciers d'aliments à des enfants à charge] d'un pouvoir discrétionnaire, encore faut-il que les critères qu'il retient éventuellement pour l'exercer soient connus des agents auxquels ils doivent s'appliquer." (Voir le jugement 1204.)

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1204

    Mots-clés:

    Admission partielle; Allocations familiales; Chef exécutif; Critères; Enfant à charge; Limites; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Parent; Personne à charge; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 1142


    72e session, 1992
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 10

    Extrait:

    L'une des raisons avancées par l'organisation pour refuser au requérant le paiement des allocations pour personne à charge, pour son père et sa mère, est que ceux-ci résident chez lui aux Pays-Bas (son lieu d'affectation) et non pas à Rome où sa mère possède un appartement dont la valeur locative doit être prise en considération. Le Tribunal considère qu'"il ne fait pas de doute que les parents du requérant ne résident pas aux Pays-Bas mais à Rome. Le fait que, lorsqu'ils séjournent aux Pays-Bas pour des périodes plus ou moins longues, ils sont logés par le requérant dans son appartement est sans pertinence et ne saurait justifier que celui que possède sa mere soit mis en location. Or l'erreur de l'administration à cet égard semble avoir joué un rôle prépondérant [dans la décision du président]."

    Mots-clés:

    Allocations familiales; Annulation de la décision; Condition; Erreur de fait; Indemnité; Parent; Personne à charge; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 952


    66e session, 1989
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 4 et 5

    Extrait:

    "Il incombait au requérant d'apporter la preuve que l'adoption était légale, ce qu'il n'a pas fait. [...] Le requérant ne s'est pas non plus acquitté de son obligation d'apporter la preuve à l'organisation que, à la date de l'adoption, les parents de l'enfant étaient décédés ou frappés d'invalidité permanente et dans l'incapacité d'exercer un emploi."

    Mots-clés:

    Adoption; Charge de la preuve; Condition; Décès; Invalidité; Parent; Preuve; Requérant;


 
Dernière mise à jour: 03.04.2020 ^ haut