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Adoption (337,-666)

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Mots-clés: Adoption
Jugements trouvés: 3

  • Jugement 2389


    98e session, 2005
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    Le pays des foyers "n'est pas nécessairement celui de la nationalité du fonctionnaire. Ce peut être celui avec lequel l'intéressé a les liens les plus étroits en dehors du pays où il travaille (voir le jugement 1985, au considérant 9), par exemple celui dont son épouse est originaire ou celui d'enfants qu'il aurait adoptés ou recueillis en décidant qu'ils doivent maintenir des contacts avec leur milieu d'origine. Aussi l'alinéa c) du paragraphe 4 de la disposition 105.3 du Règlement du personnel prévoit-il que, dans des cas exceptionnels, le Directeur général peut autoriser un fonctionnaire à prendre le congé dans les foyers dans un pays autre que celui dont il est ressortissant, à condition qu'il fournisse la preuve qu'il a eu sa résidence habituelle dans ce pays pendant une période prolongée avant sa nomination, qu'il y a toujours d'étroites attaches familiales ou personnelles et que le fait d'y prendre son congé n'est pas incompatible avec l'esprit de l'article 5.3 du Statut."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: Article 5.3 du Statut du personnel de l'UPU et alinéa c) du paragraphe 4 de la disposition 105.3 du Règlement du personnel
    Jugement(s) TAOIT: 1985

    Mots-clés:

    Adoption; Charge de la preuve; Chef exécutif; Condition; Congé dans les foyers; Différence; Définition; Enfant à charge; Exception; Lien de parenté; Lieu d'affectation; Lieu d'origine; Nationalité; Nomination; Période; Résidence; Statut et Règlement du personnel; Voyage autorisé;



  • Jugement 952


    66e session, 1989
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 4 et 5

    Extrait:

    "il incombait au requerant d'apporter la preuve que l'adoption etait legale, ce qu'il n'a pas fait [...] le requerant ne s'est pas non plus acquitte de son obligation d'apporter la preuve a l'organisation que, a la date de l'adoption, les parents de l'enfant etaient decedes ou frappes d'invalidite permanente et dans l'incapacite d'exercer un emploi."

    Mots-clés:

    Adoption; Charge de la preuve; Condition; Décès; Invalidité; Parent; Preuve; Requérant;

    Considérant 7

    Extrait:

    la disposition ii.2.430.2 du manuel de l'oms a ete modifiee en vue de restreindre la possibilite de considerer des enfants adoptifs qui sont parents par le sang comme des personnes a charge. le requerant soutient que cette modification a lese son droit acquis. le tribunal a estime que "le droit que la disposition modifiee a supprime ne peut pas etre considere comme etant un element essentiel du contrat d'engagement du requerant et l'allegation de violation d'un droit acquis n'est donc pas fondee".

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE II.2.430.2 DU MANUEL DE L'OMS

    Mots-clés:

    Adoption; Disposition; Droit acquis; Enfant à charge; Lien de parenté; Modification des règles; Personne à charge; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 292


    38e session, 1977
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 15

    Extrait:

    "si l'on admet que le pouvoir de prendre un reglement comprend necessairement celui de le modifier, le directeur general pouvait amender unilateralement le reglement ... mais uniquement par l'exercice de son pouvoir reglementaire. or aucune piece du dossier ne montre expressement qu'il aurait exerce ce pouvoir."

    Mots-clés:

    Adoption; Auteur de la décision; Chef exécutif; Compétence; Disposition; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;


 
Dernière mise à jour: 17.05.2019 ^ haut