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Personne à charge (335,-666)

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Mots-clés: Personne à charge
Jugements trouvés: 32

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  • Jugement 952


    66e session, 1989
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    La disposition II.2.430.2 du Manuel de l'OMS a été modifiée en vue de restreindre la possibilité de considérer des enfants adoptifs qui sont parents par le sang comme des personnes à charge. Le requérant soutient que cette modification a lésé son droit acquis. Le Tribunal a estimé que "le droit que la disposition modifiée a supprimé ne peut pas être considéré comme étant un élément essentiel du contrat d'engagement du requérant et l'allégation de violation d'un droit acquis n'est donc pas fondée".

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE II.2.430.2 DU MANUEL DE L'OMS

    Mots-clés:

    Adoption; Disposition; Droit acquis; Enfant à charge; Lien de parenté; Modification des règles; Personne à charge; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 924


    65e session, 1988
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 18-19

    Extrait:

    En l'espèce, la Caisse maladie d'Eurocontrol, à Luxembourg, a refusé de rembourser au requérant les frais de maladie exposés en Belgique par son épouse qui bénéficie du régime dit de "complémentarité". Le Tribunal a estime que "l'organisation avait l'obligation, en vertu de son devoir de complémentarité, d'assumer intégralement, selon ses propres règles de remboursement, les frais encourus en Belgique par l'épouse du requérant. Par conséquent, la décision de rejet résultant de la carence de l'administration doit etre annulée et l'affaire doit être renvoyée à l'organisation en vue d'une nouvelle décision sur le remboursement des frais encourus en Belgique par Mme Boland, dans le respect du droit au libre choix du médecin garanti par le Règlement no 10."

    Mots-clés:

    Assurance; Assurance santé; Complémentarité; Frais médicaux; Libre choix du médecin; Personne à charge;



  • Jugement 904


    64e session, 1988
    Conseil intergouvernemental des pays exportateurs de cuivre
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "Lors de son recrutement, le requérant vivait en Angleterre et a obtenu le remboursement de ses frais de déménagement en tant que chef de famille car, à cette époque, il avait une fille à sa charge. [...] Puisque le requérant n'a plus personne à sa charge et est divorcé [...] il n'a droit au remboursement des frais de transport que de 40 mètres cubes de mobilier personnel".

    Mots-clés:

    Cessation de service; Frais de déménagement; Personne à charge;



  • Jugement 793


    60e session, 1986
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Selon les dispositions en vigueur à la FAO, un fonctionnaire n'a pas droit au versement d'une allocation pour son beau-père, à titre de personne à charge de deuxième catégorie.

    Mots-clés:

    Allocations familiales; Lien de parenté; Personne à charge;



  • Jugement 479


    47e session, 1982
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    Le requérant reçoit une pension d'invalidité pour une maladie contractée au cours d'une mission de consultant. Une disposition prévoit une majoration de la pension si une allocation pour personne à charge avait été due. "Ladite allocation n'aurait pas été payable au requérant. Son contrat ne la prévoyait pas en sus de son traitement ou de ses honoraires. [Une disposition réglementaire] exclut les membres du personnel engagés à court terme et les consultants du droit à l'allocation pour personnes à charge." La demande de majoration a été rejetée à juste titre.

    Mots-clés:

    Collaborateur occasionnel; Contrat; Courte durée; Imputable au service; Indemnité; Maladie; Pension d'invalidité; Personne à charge;



  • Jugement 463


    46e session, 1981
    Organisation mondiale du tourisme
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 5-6

    Extrait:

    Communication tardive de l'acte de mariage (un mois après la cessation effective des services). L'organisation savait que le requérant était marié et avait un enfant. Le seul fait qui compte, c'est que le requérant est marié, quelle que soit la date à laquelle il a produit les documents nécessaires. L'application d'une disposition sur les prestations familiales n'est pas pertinente: il s'agit de deux domaines fondamentalement différents. En l'espèce, l'indemnité de départ doit être calculée conformément au taux prévu pour les fonctionnaires avec personnes à charge.

    Mots-clés:

    Indemnité; Indemnité de cessation de service; Personne à charge; Production des preuves; Retard; Situation matrimoniale; Taux;



  • Jugement 422


    45e session, 1980
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Le requérant demande que sa belle-fille soit reconnue comme personne à charge, sur la base d'une disposition réglementaire qui prévoit que, si le père et la mère sont tous deux membres du personnel, les enfants intéressés seront considérés à la charge de celui qui occupe le poste le plus élevé. Peut être reconnu à charge tout enfant "de facto totalement à la charge d'un membre du personnel". Le Directeur général a estimé que, aussi longtemps que l'épouse du requérant appartenait au personnel et recevait une allocation pour enfant, la belle-fille était partiellement à la charge de sa mère. Cette décision n'est entachée d'aucun vice. La requête est rejetée.

    Mots-clés:

    Condition; Enfant à charge; Personne à charge;

    Considérant 5

    Extrait:

    La question relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général - puisque la réponse dépend non pas des faits en soi, mais de leur appréciation. Dans le cas particulier, il s'agissait de reconnaître si un enfant était de facto totalement à la charge du requérant.

    Mots-clés:

    Enfant à charge; Personne à charge; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 271


    36e session, 1976
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    "[L]e Directeur général est habilité à décider que les membres du personnel dont les foyers se trouvent dans le pays d'affectation n'ont pas droit au voyage, car celui-ci ne répondrait pas à l'objectif du maintien du lien avec le pays d'origine. Mais, dès que l'on admet, ainsi que le fait le Tribunal, que la disposition correctement interprétée prévoit que les ayants droit doivent recevoir la totalité des frais de voyage, le Directeur général n'est pas autorisé à dire que, dans certaines circonstances, seuls seront admis au bénéfice de la disposition les membres du personnel disposés à supporter eux-mêmes une partie des frais."

    Mots-clés:

    Condition; Congé dans les foyers; Limites; Montant; Personne à charge; Pouvoir d'appréciation; Remboursement; Taux;



  • Jugement 270


    36e session, 1976
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    La disposition sur le remboursement des frais de voyage "tend à faciliter aux agents et à leur famille le retour périodique à leur lieu d'origine. Dès lors, elle n'est pas applicable en faveur de la femme et des enfants qui sont établis en ce lieu."

    Mots-clés:

    But; Condition; Congé dans les foyers; Frais de voyage; Personne à charge; Remboursement; Résidence;



  • Jugement 264


    35e session, 1975
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    C'est à bon droit que la requérante demande à l'organisation "le remboursement de la différence entre le montant des prestations auxquelles elle a droit pour son mari et le montant des prestations auxquelles son mari a droit comme agent" de la Société des chemins de fer. La disposition pertinente est applicable, conformément aux principes généraux du droit existant, même sans texte, quel que soit le sexe du fonctionnaire. Si le fonctionnaire est une femme, son mari doit bénéficier de l'assurance-maladie, s'il ne bénéficie pas lui-même d'un régime plus favorable ou équivalent.

    Mots-clés:

    Assurance; Assurance santé; Complémentarité; Différence; Droit; Frais médicaux; Maladie; Montant; Personne à charge;

    Considérant

    Extrait:

    D'après la disposition applicable, "le conjoint d'un fonctionnaire est compris parmi les personnes susceptibles d'être regardées comme étant à la charge de ce dernier et couvert, comme tel, contre les risques de maladie. Une telle interprétation [de la disposition] traduit la situation effective des époux qui se doivent mutuellement assistance et qui, lorsque tous deux ont un emploi rémunéré, peuvent être considérés comme réciproquement à la charge l'un de l'autre."

    Mots-clés:

    Assurance; Assurance santé; Définition; Maladie; Personne à charge;



  • Jugement 219


    31e session, 1973
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "De même que la notion de charge, celle d'entretien est susceptible d'être comprise différemment. S'il est admissible de soutenir que la participation à l'entretien est une sorte d'entretien, on peut aussi prétendre qu'un entretien doit être complet pour constituer un véritable entretien." Le sens des textes applicables n'a pas été précisé dans le nouveau Statut du personnel.

    Mots-clés:

    Critères; Enfant à charge; Interprétation; Parents séparés; Personne à charge;



  • Jugement 216


    31e session, 1973
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    Voir le jugement no 219, considérant 2.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 219

    Mots-clés:

    Critères; Enfant à charge; Interprétation; Personne à charge;

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Dernière mise à jour: 07.03.2024 ^ haut