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Annulation de l'offre (326,-666)

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Mots-clés: Annulation de l'offre
Jugements trouvés: 8

  • Jugement 3938


    125e session, 2018
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas confirmer son engagement en raison du rejet de sa demande de visa de travail par les autorités du pays de son lieu d’affectation.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de l'offre; Compétence du Tribunal; Contrat; Nomination; Non fonctionnaire; Pays hôte; Ratione personae; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 3262


    116e session, 2014
    Organisation internationale pour les migrations
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante, qui s'est présentée au poste de conseiller juridique, a obtenu le poste, mais à un grade inférieur à celui annoncé dans l'avis de vacance.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Acceptation; Annulation de l'offre; Candidat; Contrat; Grade; Nomination; Offre; Poste; Respect de la dignité; Réparation; Tort moral;



  • Jugement 3112


    113e session, 2012
    Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    La requérante n’a pas signé l’offre d’engagement que l’organisation lui avait faite dans le délai imparti par cette dernière.
    "Comme la requérante l’a elle-même reconnu, il restait des questions en suspens qu’elle aurait souhaité voir résolues avant de s’engager dans une relation contractuelle. On ne peut donc pas dire qu’au moment des faits il existait une quelconque relation contractuelle entre les parties, et encore moins une relation d’emploi. Comme il n’y avait pas de relation d’emploi, la requérante n’était pas fonctionnaire de l’organisation. Il s’ensuit que le Tribunal n’est pas compétent pour connaître de la requête, qui doit donc être rejetée."

    Mots-clés:

    Acceptation; Annulation de l'offre; Compétence du Tribunal; Conditions d'engagement; Contrat; Délai; Fonctionnaire international; Offre; Refus; Requête; Statut du requérant;



  • Jugement 1964


    89e session, 2000
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "Le Tribunal est [...] compétent pour répondre à la question de savoir s'il existe ou non un contrat d'engagement liant les parties et donnant à l'agent qui se prévaut d'un accord d'embauche les droits dont bénéficient les fonctionnaires d'une organisation qui s'est soumise à sa juridiction. Mais, en l'espèce, l'accord donné par l'organisation au recrutement de l'intéressé était subordonné à la réalisation d'une condition dont il est impossible de dire que c'était une simple formalité, à savoir la reconnaissance de son aptitude physique à l'exercice de ses fonctions. [...] Il en résulte que l'intéressé, qui n'a jamais eu la qualité de fonctionnaire de l'[organisation], soulève un litige qui ne relève pas de la compétence du Tribunal de céans."

    Mots-clés:

    Annulation de l'offre; Compétence du Tribunal; Condition; Contrat; Examen médical; Fonctionnaire international; Nomination; Offre; Qualité pour agir; Recevabilité de la requête; Requérant; Requête; Statut du requérant; Tribunal;



  • Jugement 1924


    88e session, 2000
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 10

    Extrait:

    Le requérant avait accepté, dans les délais requis, une proposition de règlement faite par l'organisation. Quatre mois s'étant écoulés sans qu'il ne reçoive de nouvelles, il écrivit pour demander quand le règlement serait effectué. Un mois plus tard, il fut informé que l'organisation avait appris que certains coûts seraient plus élevés que prévu et que, par conséquent, elle préférait que le litige soit réglé par le Tribunal administratif. "Les efforts déployés pour tenter de résoudre les différends doivent être encouragés, et le principe de la bonne foi veut que si une offre a été acceptée par une partie, l'autre partie ne peut pas ensuite se rétracter. L'offre [...] devrait en conséquence être appliquée."

    Mots-clés:

    Acceptation; Admission partielle; Annulation de l'offre; Bonne foi; Intention des parties; Intérêt du fonctionnaire; Obligations de l'organisation; Offre; Promesse; Requête admise; Règlement du litige;



  • Jugement 621


    53e session, 1984
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    Le Tribunal considère qu'il y a eu contrat. Il ne manquait que la lettre de nomination, formalité ne nécessitant pas de nouvel accord. Du fait du désistement d'une organisation tierce, il ne fut pas donné suite, le projet ayant été abandonné. Dans le cas particulier, l'organisation avait agi avec précipitation et le requérant avec legèreté. Au vu du dossier, le Tribunal accorde au requérant "une indemnité pour les préjudices directs que la conduite de l'administration lui a causés."

    Mots-clés:

    Annulation de l'offre; Contrat; Indemnité pour tort moral; Offre; Préjudice; Requête admise;



  • Jugement 542


    49e session, 1982
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "Celui qui a cherché à dissimuler, même par une formulation adroite, un fait qui le gêne ne peut invoquer la faute du lecteur de la notice pour justifier sa tromperie. [...] Le Tribunal constate que l'attitude du requérant justifiait la position de l'administration [...] qui a appliqué la sanction prévue par la notice d'engagement" (annulation de l'offre).

    Mots-clés:

    Annulation de l'offre; Contrat; Fausse déclaration;

    Considérant 3

    Extrait:

    La sanction appliquée était justifiée mais l'engagement a été rompu sans que le requérant soit averti "de la mesure susceptible d'être prise à son encontre, alors qu'aucune urgence n'était invoquée. Or le principe général du droit selon lequel une autorité ne peut infliger une sanction à une personne sans l'avoir mise en demeure de s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés s'applique en l'espèce."

    Mots-clés:

    Annulation de l'offre; Contrat; Droit d'être entendu; Fausse déclaration; Irrégularité; Principe général; Vice de procédure;



  • Jugement 339


    40e session, 1978
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 13 et 14

    Extrait:

    une clause du contrat prevoit que l'une ou l'autre partie peut mettre fin a l'emploi sur preavis ecrit de deux semaines. "selon l'organisation, s'il y avait engagement, elle aurait pu y mettre fin, et elle l'aurait fait, en donnant au requerant un preavis de 15 jours et, par voie de consequence, l'indemnite payable a celui-ci devait etre calculee sur la perte de deux semaines d'emploi. de l'avis du tribunal, la bonne foi interdirait de recourir a une disposition de ce genre simplement pour supprimer le contrat; il doit y avoir des motifs raisonnables pour justifier une decision d'y mettre fin prematurement."

    Mots-clés:

    Annulation de l'offre; Application; Bonne foi; Contrat; Disposition; Licenciement; Organisation; Préavis;

    Considérant 4

    Extrait:

    le litige porte sur la conclusion ou la non-conclusion d'un contrat. "pour savoir si la presente affaire releve du statut du personnel, il faut se demander si une personne que l'organisation a accepte d'engager formellement en tant que membre du personnel sera reputee avoir ipso facto la qualite de fonctionnaire au sens du statut."

    Mots-clés:

    Annulation de l'offre; Application; Contrat; Offre; Organisation; Statut du requérant; Statut et Règlement du personnel;

    Considérants 11 et 12

    Extrait:

    rien ne donne a penser que l'organisation n'ait pas eu, au moment du contrat, l'intention de s'engager. la lettre d'annulation ne suggerait pas qu'il n'y avait jamais eu d'engagement. le motif avance etait la situation financiere d'un autre organisme qui aurait constitue un cas de force majeure. sur ce point, le raisonnement n'a pas ete pousse plus loin. le document constituait un contrat de nomination conditionnelle.

    Mots-clés:

    Annulation de l'offre; Condition; Contrat; Force majeure; Intention des parties; Motif; Offre; Organisation; Raisons budgétaires;

    Considérant 15

    Extrait:

    le retrait du financement par un autre organisme pourrait apparaitre "comme compromettant la capacite de l'organisation de poursuivre l'execution du contrat au point de constituer un motif raisonnable de le denoncer. mais il n'y a rien dans le dossier qui permette au tribunal de degager une conclusion quant a l'effet de ce retrait ... il n'y a rien ... qui etablisse un lien entre l'impossibilite d'approuver des mesures proposees et la situation financiere." certains elements donnent a penser qu'il faut considerer d'autres facteurs.

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Annulation de l'offre; Annulation de la décision; Contrat; Contrôle du Tribunal; Motif; Offre; Raisons budgétaires; Requête admise;


 
Dernière mise à jour: 12.08.2019 ^ haut