|
|
|
|
Offre (324, 325, 326, 327,-666)
Votre recherche:
Mots-clés: Offre
Jugements trouvés: 57
< précédent | 1, 2, 3
Jugement 309
38e session, 1977
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
La démission du requérant, "donnée de son plein gré, sans contrainte, était juridiquement pleinement valable; si elle a été envoyée un peu légèrement, l'intéressé est seul responsable et cette circonstance n'en affecte pas la légalité."
Mots-clés:
Démission; Offre; Requérant; Vice du consentement;
Jugement 267
36e session, 1976
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
Le requérant a atteint l'âge de la retraite. Le Directeur n'a pas étendu la durée de l'emploi. "[I]l ne résulte pas du dossier qu'au moment où le requérant est rentré au siège, il ait reçu la promesse d'un nouvel engagement." Une certaine lettre mentionnée" n'implique pas l'existence d'une telle promesse, cela d'autant moins qu'elle n'était pas destinée au requérant."
Mots-clés:
Absence de preuve; Conséquence; Contrat; Limite d'âge; Mutation; Offre; Preuve; Promesse; Retraite; Siège;
Jugement 251
34e session, 1975
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"La décision de ne pas renouveler un contrat de durée déterminée ou de ne pas le convertir en un contrat de durée indéfinie relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général. Dès lors, elle ne peut être annulée par le Tribunal que si [...]."
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Durée indéterminée; Non-renouvellement de contrat; Offre; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 228
32e session, 1974
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Après un contrat P.5, le requérant a accepté une mission P.4, à condition que le poste soit élevé au grade P.5. L'organisation avait clairement indiqué que l'élévation du poste était soumise à une certaine procédure; "elle ne pouvait promettre et n'avait, en fait, jamais promis une issue favorable", elle "a tenu l'intéressé au courant du déroulement de cette procédure et des incidents survenus [...] Le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'organisation a fait preuve de mauvaise foi à son égard."
Mots-clés:
Acceptation; Bonne foi; Classement de poste; Condition; Contrat; Grade; Modification des règles; Offre; Promesse; Promotion; Rétrogradation;
Considérant 3
Extrait:
Après un contrat P.5, le requérant s'est vu offrir une mission de grade P.4. Il s'agissait d'un "contrat nouveau, totalement distinct de ceux dont il avait été antérieurement titulaire; le fait qu'il comportait un grade moins élevé ne saurait, en l'absence de toute circonstance particulière, être assimilé à une rétrogradation."
Mots-clés:
Contrat; Grade; Modification des règles; Offre; Rétrogradation;
Jugement 227
32e session, 1974
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Le requérant a manifesté l'intention de se démettre de ses fonctions s'il n'obtenait pas un emploi à sa convenance. Tout en l'invitant à postuler selon les voies normales, l'organisation lui repondit que, sauf avis contraire de sa part, elle acceptait sa démission. Le requérant confirma cette dernière. "Dès lors il s'est privé lui-même du droit d'être réintégré dans l'organisation, soit à l'emploi qu'il occupait, soit à un autre."
Mots-clés:
Acceptation; Cessation de service; Conséquence; Démission; Offre; Organisation; Requérant;
Jugement 226
32e session, 1974
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant sur la legalité
Extrait:
La requérante a été licenciée à l'issue d'une période de stage. "Quant à la demande d'indemnité qui était réservée dans le jugement 194, le Tribunal considère que la somme [...] offerte par le Directeur général dans sa lettre [...] est suffisante et décide en consequence d'allouer cette somme à l'intéressé."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 194
Mots-clés:
Acceptation; Indemnité de cessation de service; Licenciement; Montant; Offre; Organisation; Période probatoire; Tribunal;
Jugement 190
28e session, 1972
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Les mémorandums en cause "témoignent seulement du désir de l'organisation de trouver un moyen de conserver l'intéressé après l'expiration de son contrat [...] et des efforts entrepris à cette fin. Ils ne contiennent aucune promesse, soit d'une nouvelle prolongation, soit d'un nouveau contrat et, à plus forte raison, aucun engagement." Le requérant "ne peut utilement se prévaloir des assurances données par certains fonctionnaires" au sujet d'un renouvellement.
Mots-clés:
Absence de preuve; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Offre; Preuve; Promesse;
Considérant
Extrait:
"[E]n soumettant au requérant une offre de nouveau contrat, laquelle comportait l'engagement à un poste P.4 [...] avec un salaire presque équivalent à celui qu'il touchait précédemment, l'organisation a fait une proposition qui n'impliquait pas une rétrogradation s'agissant de la conclusion d'un nouveau contrat. Pour éviter le préjudice dont il réclame réparation, le requérant aurait pu accepter cette proposition qui, dans les circonstances de l'espèce, apparaissait raisonnable."
Mots-clés:
Contrat; Durée déterminée; Grade; Modification des règles; Non-renouvellement de contrat; Offre; Refus; Requérant; Rétrogradation; Salaire;
Jugement 189
28e session, 1972
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Il n'est pas certain que le requérant ait fait tout ce qu'il aurait raisonnablement pu faire pour se conformer aux obligations" découlant de la disposition sur les rapports périodiques en cas de maladie. L'organisation avait offert au requérant de lui verser quatre journées de traitement au titre d'un congé spécial; le requérant voulait un congé maladie. L'offre était sensée et raisonnable et "rendait sans objet la demande du requérant, à moins qu'il ne puisse être affirmé qu'une question de principe se posait. De l'avis du Tribunal, aucune question de principe n'est en cause."
Mots-clés:
Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Congé maladie; Congé spécial; Intérêt à agir; Maladie; Obligations du fonctionnaire; Offre; Organisation; Refus;
Jugement 121
20e session, 1968
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"[L]a correspondance qui, aux dires du requérant, indiquerait qu'il était probable que le contrat d'engagement serait renouvelé ne constitue pas en réalité une promesse de renouvellement et le fait que le renouvellement n'a pas eu lieu ne saurait être considéré comme un manquement à la bonne foi."
Mots-clés:
Absence de preuve; Bonne foi; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Offre; Preuve; Prolongation de contrat; Promesse;
Jugement 88
15e session, 1965
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"Les deux parties s'étant entendues sur le règlement des prétentions du requérant pour le paiement d'une indemnité, il n'incombe plus au Tribunal qu'à arrêter le montant. Dans tous les cas, le requérant n'a droit qu'à la réparation du dommage effectivement causé par la décision qui a été annulée."
Mots-clés:
Calcul; Compétence du Tribunal; Droit; Montant; Offre; Organisation; Requérant; Règlement du litige; Réparation;
Jugement 84
14e session, 1965
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
"La demande dont le Tribunal est saisi est en substance une requête aux termes de laquelle l'indemnité versée au requérant est insuffisante [...]. Le requérant a reçu en tout une indemnité représentant 9 mois de traitement. Compte tenu du fait que l'engagement a été résilié alors que le requérant n'avait pas encore terminé sa période de stage, le Tribunal estime que cette indemnité serait suffisante, même dans l'hypothèse où la décision de résilier le contrat serait injustifiée."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Indemnité de cessation de service; Licenciement; Montant; Offre; Organisation; Période probatoire;
Jugement 71
12e session, 1964
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
La lettre en cause prenait acte de la candidature du requérant et se bornait à lui rappeler qu'avant que les pourparlers engagés puissent aboutir, il devait envoyer sa notice personnelle. "L'offre ferme d'un contrat était donc subordonnée à la réception de cette notice, qui devait mettre l'organisation à même d'apprécier de façon définitive s'il convenait de faire une telle offre." Les termes mêmes de la lettre impliquaient clairement l'absence de lien contractuel et l'absence de promesse de contrat.
Mots-clés:
Condition; Contrat; Offre; Promesse;
Jugement 53
9e session, 1961
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 9
Extrait:
Le requérant avait droit à une indemnité pour réparation de dommage. Cette indemnité lui a été versée avant l'ouverture des débats, mais après l'engagement de la procédure devant le Tribunal. Il a droit aux dépens. "Comme le Tribunal n'accorde pas de dépens aux organisations mises en cause, ces dépens ne peuvent être compensés avec les dépens relatifs à la demande injustifiée de frais de transport retirée par le requérant après présentation de la réponse de l'organisation."
Mots-clés:
Dépens; En cours d'instance; Exception; Offre; Organisation; Règlement du litige; Réparation;
Jugement 33
7e session, 1958
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Attendus
Extrait:
L'offre de verser au requérant une indemnité pour préjudice moral et matériel équivalent à six mois de traitement, y compris les avantages accessoires, a été maintenue devant le Tribunal; "le fait que le Directeur général a reconnu le principe de l'attribution d'une indemnité au requérant pour le préjudice causé a été de nature à inciter le requérant à introduire sa requête; [...] eu égard aux circonstances particulières de la cause, il apparaît légitime, à titre exceptionnel, d'allouer au requérant une indemnité à titre de participation à ses frais."
Mots-clés:
Acceptation; Dépens; Exception; Offre; Organisation; Préjudice; Règlement du litige; Réparation; Tort matériel; Tort moral; Tribunal;
Jugement 32
7e session, 1958
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Attendus au fond
Extrait:
"Le droit reconnu au Directeur général d'accorder ou de refuser un engagement de durée indéterminée aux termes de l'article [applicable] est souverain et [...] il n'appartient pas au Tribunal d'en rechercher ou d'en apprécier les motifs."
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée indéterminée; Motif; Offre; Pouvoir d'appréciation; Refus;
Jugement 28
6e session, 1957
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Attendu A)
Extrait:
"En acceptant à diverses reprises et sans aucune réserve les versements effectués en sa faveur par l'organisation, le requérant peut être considéré, en vertu des principes généraux du droit, comme ayant acquiescé aux offres réelles qui lui étaient faites et comme ayant abandonné le surplus de ses prétentions."
Mots-clés:
Absence d'intérêt à agir; Acceptation; Acquiescement; Intérêt à agir; Offre; Renonciation à agir; Réparation;
Jugement 26
6e session, 1957
Organisation météorologique mondiale
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
La requête est tardive et irrecevable. La requérante, engagée pour un mois, a été victime d'un accident. "L'organisation a offert et a persisté à offrir au cours de la procédure orale de payer à la requérante une somme [...] correspondant à six semaines de traitement pour complète exécution de ses obligations à l'égard de la requérante, nonobstant le fait que la requête soit irrecevable. Le Tribunal donne acte à l'organisation de l'offre d'un tel versement et déboute la requérante."
Mots-clés:
Acceptation; Accident professionnel; Forclusion; Imputable au service; Offre; Organisation; Recevabilité de la requête; Requête; Réparation; Tribunal;
< précédent | 1, 2, 3
|
|
|
|
|