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Réexamen quinquennal (320,-666)

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Mots-clés: Réexamen quinquennal
Jugements trouvés: 1

  • Jugement 431


    45e session, 1980
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    le requerant pretend tirer un droit d'une pratique selon laquelle l'engagement de certains fonctionnaires qui ont rempli leur fonction d'une maniere satisfaisante pendant deux ans est normalement renouvele de 5 ans en 5 ans. "il ne s'agit la que d'une pratique generalement observee, non pas d'une regle obligatoire. autrement dit, elle ne liait pas le directeur general dans le cas particulier ni n'a cree un droit en faveur du requerant."

    Mots-clés:

    Contrat; Durée du contrat; Durée déterminée; Modification des règles; Pratique; Prolongation; Réexamen quinquennal; Valeur obligatoire;


 
Dernière mise à jour: 02.04.2020 ^ haut