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Connaissances linguistiques (313,-666)

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Mots-clés: Connaissances linguistiques
Jugements trouvés: 9

  • Jugement 3052


    112e session, 2012
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    "Selon une jurisprudence constante, le Tribunal ne substitue pas son opinion à celle de l'Organisation, à moins que la décision prise n'émane d’un organe incompétent, viole une règle de procédure ou de forme, repose sur une erreur de fait ou de droit, omette de prendre en considération des faits essentiels, constitue un détournement de pouvoir ou encore tire du dossier des conclusions manifestement erronées. [S]uivre des cours de divers niveaux sur des sujets divers s'inscrit naturellement dans l'expérience professionnelle (formation continue) et vise à améliorer les prestations de l'intéressé(e) dans différents domaines. On peut toujours progresser et s'améliorer, et s'inscrire à des cours de perfectionnement ne dénote pas automatiquement un manque de connaissances de base."

    Mots-clés:

    Connaissances linguistiques; Expérience professionnelle; Formation professionnelle;



  • Jugement 2427


    99e session, 2005
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "[L]'avis de vacance de poste [indiquait] : «bonne connaissance de l'anglais ou du français; notions de l'autre langue ou un engagement à les acquérir rapidement». L'intéressé réfute l'affirmation selon laquelle on lui a clairement expliqué l'importance de l'acquisition rapide de notions de français mais ainsi il ne tient pas compte du fait que même l'avis de vacance était sans ambiguïté à cet égard. Le Tribunal considère qu'au vu des pièces du dossier l'intéressé a été suffisamment averti, au début de sa période probatoire et ultérieurement, des exigences du poste en matière de connaissances linguistiques. Il est clair, et le requérant l'admet, que sa connaissance du français ne s'est pas améliorée suffisamment pour lui permettre de participer aux réunions, même à la fin de sa période probatoire. Cet élément constitue à lui seul un motif suffisant pour justifier un rapport négatif de fin de période probatoire. Ce motif, pas plus que sa conséquence, à savoir la résiliation de son engagement, ne pouvait le surprendre."

    Mots-clés:

    Annonce; Connaissances linguistiques; Conséquence; Licenciement; Motif; Non-renouvellement de contrat; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Obligations du fonctionnaire; Période probatoire; Rapport de stage;



  • Jugement 1990


    89e session, 2000
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    "Parmi les principes fondamentaux à respecter [lors d'un concours] figure le droit de tous les concurrents au respect de l'égalité de traitement. L'organisation ne saurait établir de distinction sur la base de critères - par exemple linguistiques - qui ne figurent pas dans les conditions du concours (voir le jugement 1158, [...] aux considérants 4 et suivants)."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1158

    Mots-clés:

    Application des règles de procédure; Aptitude professionnelle; Candidat; Concours; Connaissances linguistiques; Critères; Egalité de traitement;

    Considérant 7

    Extrait:

    "Lors du concours, les candidats francophones et anglophones ne se trouvaient pas dans la même situation, de telle sorte qu'une réglementation différenciée était nécessaire. Le problème se complique si l'on prend en considération les candidats dont la langue maternelle est une langue tierce [...] Comme finalement les conditions de concours - et les conditions de travail - exigeaient une bonne connaissance des deux principales langues de travail, il n'était pas inéquitable de ne prévoir les tests que dans une seule langue et de faire bénéficier tous les candidats ayant une langue maternelle autre que celle du test d'un facteur de correction suffisant. Une telle solution rétablit l'équilibre et une certaine égalité entre les différents candidats. A condition que cette correction soit effectivement suffisante, elle ne viole pas le droit à l'égalité de traitement."

    Mots-clés:

    Aptitude professionnelle; Candidat; Concours; Connaissances linguistiques; Critères; Différence; Egalité de traitement; Garantie; Mesure de compensation;



  • Jugement 1915


    88e session, 2000
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 18 et 19

    Extrait:

    Une étude comparative concernant le degré de connaissance de langues étrangères entre le système commun et les employeurs extérieurs a été attaquée par les requérants parce que le niveau est plus élevé dans le système commun. "Le Tribunal admet qu'il n'est pas nécessaire qu'il existe une correspondance parfaite entre les emplois extérieurs et ceux du régime commun. Il faut simplement que la similitude soit suffisante entre ces emplois."

    Mots-clés:

    Ajustement; Aptitude professionnelle; Barème; Connaissances linguistiques; Indemnité; Indemnité de langue; Principe Flemming; Salaire;



  • Jugement 1522


    81e session, 1996
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    "L'organisation s'est [...] acquittée de l'obligation qui lui incombait de prendre une décision expresse, dûment motivée, sur les raisons qui l'ont conduite à ne pas réintégrer [le requérant]. La décision [de non-réintegration] analyse poste par poste les emplois auxquels il aurait été concevable de le nommer et précise clairement les motifs de fait ou de droit qui ont permis de conclure qu'il n'avait pas toutes les qualifications requises du fait, selon le cas, de sa formation, de son expérience, de ses connaissances linguistiques ou des compétences spécifiques exigées pour la fonction. Dans d'autres cas, ce sont les raisons budgétaires - telles que le gel de certains postes - ou administratives - par exemple, [un] avis négatif émis [...] par le Comité des nominations et des promotions ou la préférence donnée au titulaire d'un contrat permanent pour occuper un emploi - qui expliquent que l'intéressé n'ait pas été retenu."

    Mots-clés:

    Application des règles de procédure; Aptitude professionnelle; Avis; Comité de sélection; Commission des promotions; Connaissances linguistiques; Contrôle du Tribunal; Durée du contrat; Durée indéterminée; Expérience professionnelle; Formation professionnelle; Jugement du Tribunal; Obligation de motiver; Obligations de l'organisation; Priorité; Raisons budgétaires; Recours en exécution; Refus; Réintégration;



  • Jugement 524


    49e session, 1982
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "L'exigence de qualifications linguistiques particulières ou d'une spécialisation dans un domaine déterminé pour tel ou tel poste ne viole pas [...] le principe de l'égalité de traitement, qui oblige uniquement à assurer un traitement égal et non discriminatoire dans des situations ou des cas semblables. Lorsque le poste à repourvoir exige, en raison de sa nature, des connaissances spéciales, il est logique et naturel que l'administration demande que les candidats les possèdent." Le Tribunal a estimé que l'organisation n'avait violé aucune disposition du Statut du personnel, ni porté atteinte au principe de l'égalité.

    Mots-clés:

    Aptitude professionnelle; Concours; Condition; Connaissances linguistiques; Contrôle du Tribunal; Egalité de traitement; Nomination; Poste vacant;



  • Jugement 462


    46e session, 1981
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "un droit acquis, selon la jurisprudence actuelle, est un droit dont l'octroi est de nature a determiner son titulaire a entrer au service de l'organisation. [...] (toutefois) la notion de droit acquis doit etre developpee pour tenir compte de situations analogues a celles qui lui ont donne naissance." (les interesses ne doivent pas etre arbitrairement prives d'un droit reglementaire a une prime de connaissances linguistiques).

    Mots-clés:

    Condition; Connaissances linguistiques; Droit acquis; Définition; Indemnité;

    Considérant 6

    Extrait:

    la condition essentielle du droit a la prime, c'est la conservation des connaissances requises. la methode par laquelle les connaissances sont controlees ne touche pas au fond de la question. la modification de la methode par le directeur general [...] ne constitue pas la privation arbitraire d'un droit acquis.

    Mots-clés:

    Condition; Connaissances linguistiques; Droit acquis; Indemnité; Modification des règles;

    Considérant 5

    Extrait:

    la possibilite d'obtenir une prime de connaissances linguistiques sous certaines conditions n'est pas habituellement une question d'importance decisive pour un nouveau fonctionnaire. ce n'est donc pas un droit acquis au sens de la jurisprudence. [...] l'interesse a acquis le droit a la prime aux termes des dispositions en vigueur au moment ou il l'a obtenue. cela signifie que les reglements ne peuvent etre modifies de maniere a priver arbitrairement les interesses de ce droit.

    Mots-clés:

    Connaissances linguistiques; Disposition; Droit acquis; Indemnité; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 389


    43e session, 1980
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "peu importe que l'organisation, au moment d'engager le requerant, se soit rendu compte ou ait du se rendre compte des defaillances [du requerant] en francais. la fixation d'un temps d'essai d'une annee signifie que l'organisation ne se considerait pas comme liee par les constatations qu'elle avait faites ou pu faire lors de la conclusion du contrat."

    Mots-clés:

    Aptitude professionnelle; But; Connaissances linguistiques; Période probatoire;

    Considérant 3

    Extrait:

    a plusieurs reprises, le requerant a ete critique pour son inaptitude a remplir sa mission (conceptions trop theoriques; manque de sens pratique; ignorance de la langue de communication). son transfert a ete sollicite. "emanant de superieurs directs du requerant [...] ces renseignements meritaient d'etre pris en consideration. [...] sans depasser sa liberte d'appreciation ni en abuser, le directeur general pouvait estimer incompatible avec les interets de l'organisation la continuation de l'engagement du requerant."

    Mots-clés:

    Aptitude professionnelle; Connaissances linguistiques; Intérêt de l'organisation; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Services insatisfaisants;



  • Jugement 178


    26e session, 1971
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    En estimant que pour le poste en cause la connaissance de deux langues seulement était indispensable, le Directeur général s'est borné à user du pouvoir dont il est investi, si l'appréciation "peut être discutée sur le plan de l'opportunité, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle repose sur des faits materiellement inexacts ou qu'elle révèle soit une erreur manifeste, soit une dénaturation des pièces du dossier, soit une méconnaissance grave des exigences du service."

    Mots-clés:

    Connaissances linguistiques; Contrôle du Tribunal; Description de poste; Pouvoir d'appréciation;


 
Dernière mise à jour: 03.04.2020 ^ haut