Prolongation de contrat (309,-666)

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Mots-clés: Prolongation de contrat
Jugements trouvés: 107

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• Jugement 157

  
  24e session, 1970
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Le requérant est revenu malade d'une mission d'expert. L'organisation a prolongé le contrat pour une période équivalant au congé de maladie auquel le contrat donnait droit. Le contrat étant venu à expiration, il n'y avait plus aucun lien juridique entre le fonctionnaire et l'organisation, qui "ne pouvait plus légalement, ni accorder au [requérant] un nouveau congé maladie, ni continuer à assumer la charge de ses frais médicaux." Aucune disposition ni aucun principe général ne l'obligeait à allouer à l'intéressé un avantage pécuniaire quelconque.

  Mots-clés:

  Assurance santé; Congé maladie; Contrat; Durée déterminée; Frais médicaux; Imputable au service; Maladie; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Personnel de projet; Prolongation de contrat;
  

  
  
  

• Jugement 152

  
  23e session, 1970
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Le Directeur général est toujours en droit de prolonger [la] période d'essai. Dans le cas particulier, il "disposait d'éléments d'appréciation qui justifiaient la mesure d'attente que constitue une prolongation de stage."

  Mots-clés:

  Pouvoir d'appréciation; Prolongation de contrat; Période probatoire;
  

  
  
  

• Jugement 131

  
  21e session, 1969
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Le 21 août, le requérant a été informé que son engagement prenait fin au terme de son contrat, le 31 août. Cette décision est le dernier acte d'une procédure de licenciement. Le 6 avril, le requérant avait été averti de la fin de son contrat. Une prolongation pour raisons de santé lui a été accordée. "Le requérant savait depuis plus de trois mois que l'organisation avait résolu de le licencier." Cette décision ne faisait que confirmer les précédentes en modifiant leurs modalités. Elle n'élude pas le but de la disposition applicable, "épargner au membre du personnel les conséquences d'une rupture brutale de contrat."

  Mots-clés:

  Congé maladie; Contrat; Durée déterminée; Décision confirmative; Non-renouvellement de contrat; Prolongation de contrat; Préavis;
  

  
  
  

• Jugement 121

  
  20e session, 1968
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "[L]a correspondance qui, aux dires du requérant, indiquerait qu'il était probable que le contrat d'engagement serait renouvelé ne constitue pas en réalité une promesse de renouvellement et le fait que le renouvellement n'a pas eu lieu ne saurait être considéré comme un manquement à la bonne foi."

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Bonne foi; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Offre; Preuve; Prolongation de contrat; Promesse;
  

  
  
  

• Jugement 112

  
  18e session, 1967
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Selon les intentions des parties, la prolongation de stage avait pour seule fin de faciliter au requérant la recherche d'une nouvelle situation. L'organisation a accepté cette prolongation en sachant que le requérant n'avait pas fourni un travail satisfaisant, et qu'il ne serait pas en mesure de corriger l'impression défavorable de sa premiere année de stage. Dans ces conditions, le maintien en fonctions ne peut être regardé comme une prolongation de stage au sens réglementaire, et l'organisation n'était pas tenue d'établir un rapport.

  Mots-clés:

  But; Obligations de l'organisation; Omission; Prolongation de contrat; Période probatoire; Rapport de stage; Services insatisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 10

  
  2e session, 1951
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Décision

  Extrait:

  Le Tribunal annule le licenciement (irrégularités du rapport de stage) et "ordonne la réintegration de la demanderesse en sa qualité de fonctionnaire stagiaire qu'elle possédait au moment de cette décision, dit pour droit que la prolongation de stage de six mois ordonnée par la décision du Directeur général [...] pour sortir ses pleins effets, en conformité avec l'esprit et la lettre du Règlement, doit être recommencée et prendre cours au plus tard" trente jours après la date du jugement.

  Mots-clés:

  Licenciement; Prolongation de contrat; Période probatoire; Réintégration;
  

  
  
  

• Jugement 8

  
  2e session, 1951
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "[L]es articles du Règlement du personnel concernant le stage ayant été observés, le Directeur général décide souverainement des suites à donner au stage".

  Mots-clés:

  Pouvoir d'appréciation; Prolongation de contrat; Période probatoire;
  

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