L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus

Prolongation (309,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Prolongation
Jugements trouvés: 111

1, 2, 3, 4, 5, 6 | suivant >

  • Jugement 4259


    129e session, 2020
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son engagement au-delà de l’âge statutaire de départ à la retraite.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Limite d'âge; Prolongation; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Retraite;



  • Jugement 4089


    127e session, 2019
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas prolonger son engagement au-delà de l’âge statutaire de départ à la retraite.

    Considérant 7

    Extrait:

    [L]e Directeur général était en droit de considérer que la conduite à l’origine du jugement et l’attitude que la requérante a eue par la suite ne répondaient pas aux normes de conduite attendues des fonctionnaires internationaux. Par conséquent, et sous réserve des divers arguments juridiques avancés par la requérante, le Directeur général pouvait légitimement conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Agence de prolonger l’engagement de la requérante au-delà de l’âge de départ obligatoire à la retraite.

    Mots-clés:

    Conduite; Intérêt de l'organisation; Limite d'âge; Obligations du fonctionnaire; Pouvoir d'appréciation; Prolongation; Retraite;

    Considérant 8

    Extrait:

    [I]l convient de rappeler ce que le Tribunal a déclaré concernant le pouvoir de prolonger un engagement au-delà de l’âge de la retraite, à savoir (dans une affaire concernant l’AIEA) que «la décision d’accorder ou non une [telle] prolongation d’engagement à un fonctionnaire relève tout particulièrement du pouvoir d’appréciation du Directeur général. Le Tribunal ne censure la manière dont ce pouvoir a été exercé que pour un nombre très restreint de motifs» (voir le jugement 2377, au considérant 4) et, à propos d’une autre organisation, que «[l]a carrière d’un membre du personnel prenant normalement fin de plein droit lorsque celui-ci atteint l’âge de la retraite, une telle prolongation constitue par définition une mesure de nature exceptionnelle» (voir le jugement 3285, au considérant 9).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2377, 3285

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Limite d'âge; Pouvoir d'appréciation; Prolongation; Retraite;

    Considérant 16

    Extrait:

    [L]a jurisprudence du Tribunal établit que, «[m]ême si des collègues du requérant ont pu estimer qu’il était apte à son poste et recommander la prolongation de son contrat, la décision n’était pas de leur ressort» (voir le jugement 1038, au considérant 4). S’il est vrai que ces dernières observations concernaient la prolongation d’un contrat (alors que la retraite de l’intéressé n’était pas imminente), elles trouvent également à s’appliquer en l’espèce.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1038

    Mots-clés:

    Analogie; Limite d'âge; Pouvoir d'appréciation; Prolongation; Retraite;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Limite d'âge; Prolongation; Retraite;



  • Jugement 4068


    127e session, 2019
    Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son engagement au-delà de la durée maximale de service de sept ans.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Non-renouvellement de contrat; Prolongation;



  • Jugement 4067


    127e session, 2019
    Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son engagement.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Non-renouvellement de contrat; Prolongation;



  • Jugement 3996


    126e session, 2018
    Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas enquêter sur sa plainte pour harcèlement, la décision de la muter de manière permanente ainsi que la décision de lui offrir une prolongation d'engagement dans son nouveau poste.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Harcèlement; Mutation; Prolongation;



  • Jugement 3970


    125e session, 2018
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son activité au-delà de l’âge statutaire de départ à la retraite.

    Considérant 7

    Extrait:

    Aucun des deux motifs fondant les décisions du Président de l’Office n’était donc de nature à justifier pertinemment le rejet de la demande de prolongation d’engagement du requérant, qui était ainsi entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
    Le Tribunal relève que ce vice est d’ailleurs d’autant moins admissible que ladite demande avait fait l’objet d’une proposition favorable de la Commission de sélection, qui était, pour sa part, solidement argumentée, puisque y était souligné, outre la grande compétence du requérant, l’intérêt du service s’attachant à son maintien en activité du fait d’un besoin particulier des chambres de recours dans son domaine d’expertise spécifique. Saisi d’une telle proposition, il eût appartenu au Président de veiller, à tout le moins, à justifier de façon adéquate sa propre position.

    Mots-clés:

    Limite d'âge; Motif; Prolongation; Retraite;

    Considérant 2

    Extrait:

    En vertu d’une jurisprudence constante du Tribunal, le maintien en activité d’un fonctionnaire au-delà de la limite d’âge constitue une mesure dérogatoire de nature exceptionnelle relevant d’un large pouvoir d’appréciation du chef exécutif d’une organisation. Une décision prise en cette matière ne fait ainsi l’objet que d’un contrôle restreint du Tribunal, qui ne la censurera que si elle émane d’une autorité incompétente, si elle est entachée d’un vice de forme ou de procédure, si elle repose sur une erreur de fait ou de droit, s’il a été omis de tenir compte d’un fait essentiel, s’il a été tiré du dossier une conclusion manifestement erronée ou si un détournement de pouvoir a été commis (voir, par exemple, les jugements 1143, au considérant 3, 2845, au considérant 5, ou 3765, au considérant 2, et, s’agissant précisément de l’application de l’article 54 du Statut des fonctionnaires à des membres des chambres de recours, les jugements 3214, au considérant 12, et 3285, au considérant 10).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1143, 2845, 3214, 3285, 3765

    Mots-clés:

    Limite d'âge; Pouvoir d'appréciation; Prolongation;

    Considérants 13-14

    Extrait:

    Le requérant demande par ailleurs à être indemnisé du préjudice matériel né du fait qu’il a été informé trop tardivement du refus de sa demande de prolongation d’engagement pour pouvoir dénoncer en temps utile le bail de son logement et les abonnements au téléphone et au réseau Internet afférents à l’occupation de celui-ci.
    Il convient d’observer, à cet égard, que la procédure d’examen des demandes de prolongation d’engagement des membres des chambres de recours prévue par le communiqué no 2/08 du 11 juillet 2008 n’impartit pas à l’autorité compétente un délai précis pour statuer sur la demande qui lui est soumise. En outre, l’octroi d’une telle prolongation étant subordonné à la condition que celle-ci se justifie dans l’intérêt du service, la décision prise en la matière ne peut raisonnablement intervenir qu’à une date suffisamment rapprochée de celle où le fonctionnaire intéressé atteindra l’âge normal de la retraite pour que cette autorité soit en mesure de porter une appréciation éclairée sur l’opportunité de la prolongation sollicitée au regard de ce critère (voir le jugement 3214, [...] au considérant 16).
    Mais il appartient néanmoins à l’Organisation, en vertu du devoir de sollicitude dont elle est investie à l’égard de ses fonctionnaires, de faire en sorte que le membre d’une chambre de recours qui présente une demande de prolongation d’engagement soit informé du sort réservé à celle-ci suffisamment à l’avance pour pouvoir organiser convenablement sa vie personnelle dans la période suivant son accession à l’âge normal de la retraite. [...]
    En l’espèce, le requérant n’a été informé du rejet de sa demande que le 21 octobre 2014, soit quarante jours avant sa mise à la retraite, intervenue le 30 novembre suivant.
    Il ressort du dossier qu’un tel délai était insuffisant pour lui permettre, notamment, de dénoncer le bail de son logement et les abonnements susmentionnés en temps voulu. [...] Il y a donc lieu de condamner l’OEB à verser au requérant la somme, d’un montant dûment justifié de 2 005 euros, qu’il réclame au titre du préjudice matériel subi de ce chef.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3214

    Mots-clés:

    Dommages-intérêts pour tort matériel; Limite d'âge; Prolongation; Refus; Retard;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Limite d'âge; Prolongation; Refus;



  • Jugement 3960


    125e session, 2018
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision par laquelle le Conseil d’administration a décidé de maintenir sa suspension et de réduire son traitement de moitié jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise dans l’affaire le concernant.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Prolongation; Réintégration; Suspension;



  • Jugement 3939


    125e session, 2018
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son engagement au-delà de l’âge statutaire de départ à la retraite.

    Considérant 3

    Extrait:

    En vertu d’une jurisprudence constante du Tribunal, le maintien en activité d’un fonctionnaire au-delà de la limite d’âge, tel que prévu par une disposition de ce type, constitue une mesure dérogatoire de nature exceptionnelle relevant d’un large pouvoir d’appréciation du chef exécutif d’une organisation. Une décision prise en cette matière ne fait ainsi l’objet que d’un contrôle restreint du Tribunal, qui ne la censurera que si elle émane d’une autorité incompétente, si elle est entachée d’un vice de forme ou de procédure, si elle repose sur une erreur de fait ou de droit, s’il a été omis de tenir compte d’un fait essentiel, s’il a été tiré du dossier une conclusion manifestement erronée ou si un détournement de pouvoir a été commis (voir, par exemple, les jugements 1143, au considérant 3, 2845, au considérant 5, 3285, au considérant 10, ou 3765, au considérant 2).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1143, 2845, 3285, 3765

    Mots-clés:

    Contrôle du Tribunal; Limite d'âge; Pouvoir d'appréciation; Prolongation;

    Considérant 12

    Extrait:

    [Le requérant se plaint de ce] que l’Organisation n’a répondu à sa demande de prolongation d’engagement que plus de trois mois après qu’il l’eut présentée. [...]
    Sans doute l’Organisation n’en était-elle pas moins tenue de répondre à cette demande dans un délai raisonnable. Mais, même s’il eût été préférable, en l’espèce, qu’elle s’astreigne à le faire plus rapidement, on ne saurait considérer qu’elle ait méconnu cette exigence, dès lors que la décision apportant la réponse attendue a néanmoins été prise un mois avant que l’intéressé n’atteigne l’âge statutaire de départ à la retraite et que celui-ci ne soutient pas que cette décision serait intervenue à une date trop tardive pour lui permettre d’organiser convenablement sa vie personnelle dans la période suivant son accession à l’âge normal de la retraite.

    Mots-clés:

    Délai raisonnable; Limite d'âge; Prolongation; Tort moral;



  • Jugement 3934


    125e session, 2018
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas le muter et de ne pas prolonger son engagement au-delà de l’âge statutaire de départ à la retraite.

    Considérant 9

    Extrait:

    Il convient [...] de rappeler qu’une [...] prolongation au-delà de la limite d’âge, qui constitue une mesure dérogatoire de nature exceptionnelle relevant d’un large pouvoir d’appréciation de la Directrice générale, ne peut être accordée, aux termes de l’article 9.5 du Statut du personnel, que si cette autorité «estime qu’une telle mesure sert les intérêts de l’Organisation».

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: Article 9.5 du Statut du personnel

    Mots-clés:

    Limite d'âge; Pouvoir d'appréciation; Prolongation; Retraite;

    Considérant 10

    Extrait:

    De fait, si des différences de traitement en matière de prolongation d’engagement au-delà de la limite d’âge peuvent certes parfaitement se justifier par des données propres à chaque cas d’espèce, le Tribunal ne peut cependant manquer de relever que s’était instauré à cette époque un usage plutôt extensif de la possibilité d’octroi de telles prolongations au bénéfice d’autres membres de l’Office, qui contraste nettement avec l’examen rigoureux auquel a été soumis, en ce qui la concerne, la demande présentée par le requérant.

    Mots-clés:

    Egalité de traitement; Limite d'âge; Prolongation;



  • Jugement 3728


    123e session, 2017
    Cour pénale internationale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la suppression de son poste et le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée.

    Considérant 5

    Extrait:

    La requérante semble soutenir que le fait qu’elle a été informée le 31 mai 2013 que son contrat allait être prolongé de trois mois supplémentaires enfreint également la règle 104.5 du Règlement du personnel. Or cette disposition prévoit ce qui devrait «normalement» se passer en termes de notification lorsqu’il est proposé de prolonger l’engagement d’un fonctionnaire; dès lors, des exceptions sont possibles. Cette disposition a été respectée dans le cas de la requérante, qui a été informée le jour de l’expiration de son contrat que celui-ci serait prolongé de trois mois supplémentaires. Cette prolongation visait clairement à servir les intérêts de la requérante (voir, par exemple, le jugement 3582, au considérant 12).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3582

    Mots-clés:

    Prolongation;



  • Jugement 3546


    120e session, 2015
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste le principe et les conditions de la prolongation d’activité d’un membre du personnel au-delà de l’âge de soixante-cinq ans.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Limite d'âge; Prolongation; Retraite;



  • Jugement 3521


    120e session, 2015
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste le rejet de sa demande de prolongation de service de deux ans au-delà de l'âge de la retraite.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Intérêt de l'organisation; Limite d'âge; Prolongation; Retraite;



  • Jugement 3489


    120e session, 2015
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision tendant à ce que son rapport d’évaluation de 2010 soit repris depuis le début et à ce que la décision de porter de trois à cinq ans la prolongation de son contrat soit subordonnée au résultat du nouveau rapport d’évaluation.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Contrat; Evaluation; Prolongation; Rapport;



  • Jugement 3441


    119e session, 2015
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal a conclu que l'ONUDI avait manqué à son devoir de sollicitude, de bonne foi et de confiance mutuelle envers la requérante.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Durée déterminée; Jonction; Prolongation; Répétition de l'indu;



  • Jugement 3317


    117e session, 2014
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de lui refuser une prolongation de service au-delà de l’âge normal de la retraite.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Limite d'âge; Prolongation; Retraite;



  • Jugement 3316


    117e session, 2014
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de lui refuser une prolongation de service au-delà de l’âge normal de la retraite.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Limite d'âge; Prolongation; Retraite;



  • Jugement 3285


    116e session, 2014
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Dans sa première requête, le requérant attaque la décision lui refusant la prolongation de ses fonctions au-delà de l’âge de 65 ans. Par sa deuxième requête, il entend contester la nomination de son successeur.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Limite d'âge; Prolongation; Retraite;



  • Jugement 3264


    116e session, 2014
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante attaque avec succès la décision de non-renouvellement de son contrat après prolongation de sa période de stage et se voit octroyer des dommages-intérêts.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Application des règles de procédure; Appréciation des services; Bonne foi; Contrôle du Tribunal; Droit d'être entendu; Décision; Non-renouvellement de contrat; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Pièce confidentielle; Pouvoir d'appréciation; Principe général; Production des preuves; Prolongation; Période probatoire; Rapport d'appréciation; Respect de la dignité; Services insatisfaisants; Vice de procédure; Violation;



  • Jugement 3257


    116e session, 2014
    Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant a attaqué avec succès la décision de lui accorder une prolongation d'un an de son contrat de durée déterminée au lieu des deux ans qui lui avaient été précédemment accordés.

    Considérants 11 et 12

    Extrait:

    "Ce sont là des éléments importants qui font ressortir en l’espèce la nécessité de motiver la décision; en effet, ces circonstances ont influé sur la capacité du requérant à évaluer l’opportunité d’accepter l’offre de prolongation de contrat d’un an et l’opportunité de contester la décision.
    Un autre élément important est que le requérant se soit vu rappeler la date limite [...], alors qu’il n’avait pas encore reçu l’explication. De plus, c’est dans la lettre [...], où figurait l’explication, que le Secrétaire exécutif a fait savoir au requérant que son contrat expirerait [...] parce qu’il n’avait pas accepté l’offre de prolongation. Le Tribunal estime par conséquent que la décision d’offrir au requérant une prolongation d’une année a été viciée par le fait que l’administration n’a pas expliqué cette décision en temps opportun."

    Mots-clés:

    Contrat; Durée du contrat; Décision; Irrégularité; Jurisprudence; Licenciement; Offre; Prolongation; Préavis;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Conditions d'engagement; Contrat; Durée déterminée; Décision; Offre; Pouvoir d'appréciation; Prolongation; Rapport d'appréciation; Statut et Règlement du personnel; Vice de procédure; Violation;



  • Jugement 3243


    115e session, 2013
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste l’avis de mouvement du personnel portant prolongation de son engagement de durée définie.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Durée déterminée; Prolongation;

1, 2, 3, 4, 5, 6 | suivant >


 
Dernière mise à jour: 03.04.2020 ^ haut