Jugement 1052
69e session, 1990
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"Selon la jurisprudence, la décision de ne pas renouveler un contrat étant une décision d'appréciation, elle ne peut être annulée que si elle émane d'un organe incompétent, viole une règle de forme ou de procédure, etc [...]. Ces critères, qui valent pour toutes les décisions d'appréciation, seront appliquées par le Tribunal avec une retenue particulière dans le cas d'une décision de ne pas confirmer l'engagement d'une personne accomplissant un stage; sinon, le stage perdrait son caractère de temps d'essai. Dans le cas d'un stagiaire, il convient de donner à l'administration la plus large latitude et la décision ne sera annulée que si elle est entachée d'un vice particulièrement grave ou manifeste".
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Licenciement; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire;
Considérant 5
Extrait:
Le requérant conteste le non-renouvellement de son contrat à l'issue de sa période de stage. Il invoque la violation de son droit d'être entendu. "Le moyen n'est pas fondé car cette décision ne constitue en rien une sanction disciplinaire. L'administration a évalué les prestations du requérant et, ce faisant, elle n'avait pas l'obligation d'engager un dialogue avec lui sur le sujet."
Mots-clés:
Contrat; Droit de réponse; Durée déterminée; Licenciement; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Période probatoire;
Jugement 1017
69e session, 1990
Fonds international de développement agricole
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Aux termes de paragraphe 3 v) de l'instruction administrative, publiée par le FIDA, sur les périodes de stage liées aux contrats de durée déterminée, "lorsque le chef du département considère que les prestations d'un membre du personnel ne sont pas satisfaisantes, celui-ci est immédiatement informé par le chef du département que le Président envisage de mettre fin à ses services à l'expiration de sa période de stage." En l'espèce, la décision du Président de résilier l'engagement de la requérante à l'issue de la période de stage prolongée n'a pas respecté cette prescription. Le Tribunal a annulé la décision en raison de la violation de cette règle de procédure. Il a alloué à la requérante une réparation substantielle pour la résiliation irrégulière de son contrat et pour le préjudice moral qu'elle a subi.
Mots-clés:
Irrégularité; Licenciement; Obligation d'information; Période probatoire; Services insatisfaisants; Tort moral; Vice de procédure;
Jugement 987
68e session, 1990
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
Le requérant a été licencié avant l'expiration de sa période de stage. "La mesure prise à l'encontre du requérant a pour motif une insuffisance professionnelle. Un tel grief peut être regardé comme une mesure prononcée dans l'intérêt de l'organisation. Le Directeur général disposant d'un pouvoir étendu en la matière, le Tribunal ne censurera la décision attaquée que si elle émane d'un organe incompétent, [etc]".
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Services insatisfaisants;
Considérant 5
Extrait:
"Pour soutenir que les droits de la défense n'ont pas été violés, l'Organisation fait [...] état de faits antérieurs qui, selon elle, démontrent que le requérant n'ignorait pas que sa situation était, pour le moins, précaire. Le Tribunal admet qu'aucune formule spéciale n'est exigée en une telle matière: c'est une question d'espèce. Mais la charge de la preuve appartient à l'organisation, qui doit démontrer que le fonctionnaire ne pouvait raisonnablement ignorer qu'il était sous le coup d'une mesure de licenciement."
Mots-clés:
Charge de la preuve; Conditions de forme; Droit de réponse; Licenciement; Obligation d'information; Organisation; Preuve; Période probatoire;
Considérant 3
Extrait:
"En vertu du principe général du respect des droits de la défense, toute exclusion ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été informé de l'intention de l'organisation de mettre fin à son stage et des motifs invoqués. Cette communication doit être antérieure à la date de notification de la décision de licenciement et non à la date d'effet de celle-ci".
Mots-clés:
Date; Droit de réponse; Irrégularité; Licenciement; Obligation d'information; Période probatoire;
Jugement 916
65e session, 1988
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"Dans le cas du licenciement d'un stagiaire, il convient de donner à l'autorité responsable la plus large latitude et la décision ne sera annulée que si l'erreur ou l'illégalité commise est particulièrement grave ou manifeste."
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire;
Jugement 890
64e session, 1988
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
"Le Tribunal est compétent pour contrôler la légalité de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination prolongeant le stage d'un agent. Mais, compte tenu du caractère particulier de la décision, le Tribunal, en dehors des vices de forme ou de procédure qu'il ne retient pas en l'espèce, a un pouvoir limité [...] En une telle matière, il convient en effet de donner à l'autorité responsable les plus larges pouvoirs."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Prolongation de contrat; Période probatoire;
Considérant 3
Extrait:
En l'espèce, le requérant n'a été titularisé qu'à la suite d'une prolongation de stage. Il demande l'annulation de la décision en raison de la remise tardive du rapport de stage. "Lorsqu'il s'agit d'un vice de forme, il appartient au Tribunal de rechercher si le vice constaté à un caractère substantiel. [En l'espèce,] le Tribunal considère que la tardiveté invoquée ne peut constituer une irrégularité de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée que si cette tardiveté a porté préjudice au requérant. Tel n'est pas le cas [le requérant ayant] disposé d'un délai suffisant pour exposer son point de vue."
Mots-clés:
Absence de préjudice; Date; Droit de réponse; Irrégularité; Lenteur de l'administration; Prolongation de contrat; Préjudice; Période probatoire; Rapport de stage; Vice de forme;
Jugement 736
58e session, 1986
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"Le requérant prétend principalement que son licenciement est injustifié. Il a été mis fin à ses services aux termes de l'article 13(2) du Statut des fonctionnaires en raison de deux rapports de stage défavorables. Si les rapports sont corrects et équitables, ils fournissent des motifs appropriés de licenciement, lequel constitue une décision qui relève du pouvoir discretionnaire du Président."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 13.2 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Rapport de stage; Services insatisfaisants;
Jugement 687
57e session, 1985
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"Le Tribunal est compétent pour contrôler la légalité de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination mettant fin au stage d'un agent. Mais, compte tenu du caractère particulier de la décision, le Tribunal, en dehors des vices de forme ou de procédure, a un pouvoir limité. Il recherchera si cette décision est fondée sur des motifs de droit erronés [...]. En une telle matière, il convient en effet de donner à l'autorité responsable les plus larges pouvoirs. Aussi l'annulation de la décision n'interviendra-t-elle que si l'erreur ou l'illégalité commises sont particulièrement graves ou manifestes."
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire;
Considérant 9
Extrait:
Le requérant a été licencié pour services insatisfaisants à l'issue d'un stage d'une année prolongé de six mois, bien que son travail se soit amélioré au cours de la période de prolongation. Le Tribunal a estimé que "les débuts difficiles de la première année de stage ne sauraient entrer en ligne de compte. Le Président de l'OEB, en acceptant une prolongation du stage, a admis une possibilité d'amélioration, hypothèse qui s'est réalisée. Il ne pouvait, sans commettre une erreur d'appréciation grave, négliger de tels faits à moins que le dossier ne révèle des éléments qui se seraient produits après la fin du stage normal."
Mots-clés:
Licenciement; Omission de faits essentiels; Prolongation de contrat; Période probatoire; Services insatisfaisants; Services satisfaisants;
Résumé
Extrait:
Les services du requérant se sont améliorés à l'issue d'une période de prolongation de son stage. Il a néanmoins été licencié. De l'avis du Tribunal, la prolongation du stage engageait l'avenir en donnant au requérant l'espoir, si son travail devenait satisfaisant, qu'il serait engagé. Le Président de l'OEB a tiré du dossier des conclusions manifestement erronées. La décision est annulée, le requérant est réintégré et renvoyé devant l'OEB pour qu'il soit procédé à la reconstitution de sa carrière à compter du jour où il a été licencié.
Mots-clés:
Déductions manifestement inexactes; Espoir légitime; Licenciement; Prolongation de contrat; Période probatoire; Reconstitution de carrière; Réintégration; Services satisfaisants;
Considérant 1
Extrait:
"Il ressort de [l'article 13 du Statut des fonctionnaires de l'OEB], ainsi que des principes généraux de la fonction publique internationale, que le stage a pour but de déceler les qualités qui permettront à l'intéressé de faire une carrière honorable dans l'organisation. Il appartient à l'autorité responsable, au vu des éléments en sa possession, éventuellement après une prolongation du stage, soit de licencier l'intéressé, soit de l'intégrer dans les cadres permanents."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 13 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB
Mots-clés:
Aptitude professionnelle; But; Principes de la fonction publique internationale; Période probatoire; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 503
48e session, 1982
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Le requérant, engagé comme manutentionnaire, a été licencié à la fin de la période de stage. Le directeur a admis l'incompatibilité de caractère : il n'a pas commis d'erreur de droit. Mais rien dans le dossier ne permettait d'affirmer que cette incompatibilité rendait impossible le travail d'équipe. Le directeur a tiré du dossier une conclusion manifestement inexacte. Le requérant n'a pas demandé la réintégration. Indemnité de 4 000 marks portant intérêt à 10% dès la date du dépôt de la requête.
Mots-clés:
Dommages-intérêts pour tort matériel; Déductions manifestement inexactes; Licenciement; Période probatoire; Relations de travail;
Considérant 1
Extrait:
"Il ressort de [la disposition applicable] ainsi que des principes généraux de la fonction publique internationale que le stage a pour but de déceler si l'intéressé présente les qualités qui permettront de stabiliser sa situation dans l'organisation. Il appartient au [directeur], au vu des éléments en sa possession, de décider soit de licencier l'intéressé, soit de l'intégrer dans ses cadres permanents."
Mots-clés:
But; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Principes de la fonction publique internationale; Période probatoire;
Considérant 2
Extrait:
"Le Tribunal est compétent pour contrôler la légalité de la décision de l'autorité investie d'un pouvoir de nomination mettant fin au stage d'un agent. Mais, compte tenu du caractère particulier de la décision, en dehors des vices de forme ou de procédure, le Tribunal ne peut que rechercher si cette décision est fondée sur des motifs de droit erronés ou sur des faits inexacts ou si des éléments de fait essentiels n'ont pas été pris en considération, ou encore si des conclusions manifestement erronées ont été tirées des pièces du dossier, ou enfin si un détournement de pouvoir est établi."
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire;
Jugement 455
46e session, 1981
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
Contrat de durée déterminée pour deux ans, dont un an de stage. Prolongation du stage avec la précision qu'à défaut d'amélioration notable, il serait mis fin à l'engagement. Contrat résilié en vertu d'une disposition "selon laquelle le Directeur général peut à tout moment mettre fin à l'engagement d'un membre du personnel qui effectue une période de stage s'il apparaît que cette mesure est dans l'intérêt de l'organisation [...] Lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, le Directeur général est amplement fondé à conclure que le travail du requérant n'était pas satisfaisant [...], il n'appartient pas au Tribunal de réévaluer les éléments de preuve".
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Services insatisfaisants;
Jugement 453
46e session, 1981
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
"Les raisons sur lesquelles l'organisation se fonde pour justifier la décision du Directeur général [de licencier le requérant à l'issue de son stage] ne sont pas à l'abri de toute critique". Certains éléments sont en défaveur du requérant, mais "il n'appartient pas au Tribunal de formuler une appréciation et de la substituer à celle du Directeur général. Il suffira donc de dire que le Tribunal n'est pas persuadé que la conclusion dégagée par le Directeur général [...] était manifestement erronée."
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Licenciement; Motif; Période probatoire;
Considérants 5-6
Extrait:
Pour le Tribunal, il y a suffisamment d'éléments pour montrer que le requérant était un homme avec qui il était difficile, voire impossible, de collaborer. Pouvait-on raisonnablement présumer que pareil défaut aurait pu être guéri grâce à des recommandations et à des avertissements ? Le Directeur général a conclu par la négative. Le Tribunal n'est pas persuadé que la conclusion du Directeur général, à savoir que le requérant était inapte à l'exercice de fonctions internationales, était manifestement erronée.
Mots-clés:
Aptitude à la fonction publique internationale; Conduite; Contrôle du Tribunal; Licenciement; Période probatoire; Relations de travail;
Jugement 445
46e session, 1981
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
Le requérant prétend qu'en fixant le commencement de la période de stage au début du contrat de consultant, son droit à l'assurance est établi. Cependant, la période de stage ne coïncide pas nécessairement avec celle de l'assurance. Si le requérant a été considéré comme stagiaire à partir de la date mentionnée, c'est sur la base d'une disposition réglementaire en vertu de laquelle des services antérieurs à l'engagement peuvent valoir comme période de stage. Cette disposition n'exclut pas l'application de celle qui refuse à un consultant la qualité d'assuré.
Mots-clés:
CCPPNU; Collaborateur occasionnel; Contrat; Droit; Participation; Période; Période probatoire; Validation de service;
Jugement 440
45e session, 1980
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
Le requérant a été nommé pour deux ans, les 12 premiers mois comptant comme période de stage. À la fin de cette période, il a été mis fin à ses rapports de services, conformément aux dispositions réglementaires qui accordent un large pouvoir d'appréciation aux organes chargés de les appliquer. Le pouvoir de contrôle du Tribunal est limité. Les critères sur lesquels il se fonde "s'appliquent avec une retenue particulière en cas de congédiement d'un stagiaire. Sinon la période de stage perdrait son caractère de temps d'essai."
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire;
Considérant 4
Extrait:
Le requérant a été nommé le 25/06 pour deux ans; les 12 premiers mois comptaient comme période de stage. Il fut informé le 20/06 de l'année suivante que ses rapports de service prendraient fin le 24/07. Le requérant fait valoir qu'il ne se justifiait pas de prolonger la durée du stage à la seule fin de respecter le délai de préavis d'un mois. L'argument porte à faux: la mesure contestée n'est pas contraire à une mesure réglementaire et elle ne pouvait être qu'avantageuse pour le requérant, qui n'était d'ailleurs pas obligé de s'y soumettre.
Mots-clés:
Licenciement; Prolongation de contrat; Préavis; Période; Période probatoire;
Jugement 396
43e session, 1980
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"En se référant à l'intérêt de l'organisation, la disposition [sur la fin de l'engagement pendant la durée du stage] accorde au Directeur général, charge de l'appliquer, un pouvoir discrétionnaire étendu."
Mots-clés:
Intérêt de l'organisation; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire;
Considérant 3
Extrait:
Le requérant avait été engagé comme assistant spécial du Directeur général en raison de ses relations personnelles avec lui. Après un temps de collaboration, la défiance a gagné le Directeur général. "Dans ces circonstances, le requérant n'était plus en mesure de rendre à l'organisation les services qu'elle attendait de lui". Le Tribunal doit admettre, "qu'en mettant fin à l'engagement du requérant, le Directeur général a agi dans l'intérêt de l'organisation".
Mots-clés:
Intérêt de l'organisation; Licenciement; Période probatoire; Relations de travail;
Considérant 2
Extrait:
Le requérant prétend que la résiliation de son contrat est une mesure disciplinaire déguisée, prise au mépris de la procédure prévue: il se plaint d'un détournement de pouvoir et du vice de procédure qui en serait la conséquence. "Aucune pièce du dossier ne contient ni n'implique l'accusation de conduite non satisfaisante. [...] les manquements signalés sont manifestement dépourvus d'un caractère fautif, propre à entraîner une sanction disciplinaire."
Mots-clés:
Absence de preuve; Licenciement; Période probatoire; Sanction déguisée;
Considérant 3
Extrait:
"Les malentendus qui divisent un stagiaire et son chef hiérarchique ne motivent pas nécessairement un renvoi immédiat. En règle générale, avant de prendre cette mesure, il y a lieu d'envisager le déplacement du fonctionnaire à l'essai, notamment s'il occupe un poste subalterne."
Mots-clés:
Licenciement; Mutation; Période probatoire; Relations de travail;
Jugement 389
43e session, 1980
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"peu importe que l'organisation, au moment d'engager le requerant, se soit rendu compte ou ait du se rendre compte des defaillances [du requerant] en francais. la fixation d'un temps d'essai d'une annee signifie que l'organisation ne se considerait pas comme liee par les constatations qu'elle avait faites ou pu faire lors de la conclusion du contrat."
Mots-clés:
Aptitude professionnelle; But; Connaissances linguistiques; Période probatoire;
Considérant 5
Extrait:
"N'ayant pas répondu à l'attente de l'organisation pendant le temps d'essai, le requérant n'avait pas le droit d'exiger son transfert à un nouveau poste". Le refus de l'engager ailleurs échappe à toute critique. Dans la mesure où la décision se fonde sur le travail insatisfaisant du requérant, elle se justifie par un état de fait soustrait à la censure du Tribunal. "L'organisation n'était pas tenue de procurer une occupation à un agent régulièrement remercié durant une période d'essai."
Mots-clés:
Licenciement; Obligations de l'organisation; Période probatoire; Services insatisfaisants;
Considérant 3
Extrait:
À plusieurs reprises, le requérant a été critiqué pour son inaptitude à remplir sa mission (conceptions trop théoriques; manque de sens pratique; ignorance de la langue de communication). Son transfert a été sollicité. "Émanant de supérieurs directs du requérant [...] ces renseignements méritaient d'être pris en considération. [...] Sans dépasser sa liberté d'appréciation ni en abuser, le Directeur général pouvait estimer incompatible avec les intérêts de l'organisation la continuation de l'engagement du requérant."
Mots-clés:
Aptitude professionnelle; Connaissances linguistiques; Intérêt de l'organisation; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Services insatisfaisants;
Jugement 334
40e session, 1978
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
Le requérant, dont le poste a été supprimé, a été engagé pendant une période d'essai pour d'autres fonctions. Le Directeur avait le devoir de tenir compte des appréciations sur l'activité du requérant dans les différents postes occupés. Le requérant s'était attiré des critiques plus ou moins sévères. Eu égard à l'ensemble des pièces du dossier, on ne saurait qualifier de manifestement inexactes les conclusions que [le Directeur] en a tirées et qui justifiaient la résiliation des rapports de service.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 9.1 DU STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'UIT
Mots-clés:
Aptitude professionnelle; Contrôle du Tribunal; Déductions manifestement inexactes; Licenciement; Période probatoire; Réaffectation; Services insatisfaisants; Suppression de poste;
Considérant 4
Extrait:
Le requérant soutient qu'en tant que fonctionnaire permanent privé de son emploi, il avait le droit d'être nommé à un poste vacant approprié, sans être soumis au préalable à une période d'essai. Il se méprend. La disposition applicable accorde une priorité subordonnée à deux conditions : l'existence d'un poste vacant approprié et l'aptitude de l'agent à l'occuper utilement. "Or, pour se prononcer sur l'accomplissement de ces conditions, il peut être nécessaire selon la circonstance de mettre à l'essai le fonctionnaire dont le poste a été supprimé." Il n'y a pas erreur de droit.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 9.1 DU STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'UIT
Mots-clés:
Aptitude professionnelle; Condition; Contrat; Durée indéterminée; Licenciement; Poste vacant; Priorité; Période probatoire; Réaffectation; Suppression de poste;
Jugement 320
39e session, 1977
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 18
Extrait:
Le Tribunal "n'ordonne pas invariablement la réintégration [qui] peut susciter des difficultés pratiques. En l'espèce, [...] la durée et l'excellence des services rendus par le requérant à l'organisation, confirmés par sa conduite dans [des] conditions éprouvantes [...] ainsi que la clarté et la modération de la requête qu'il a soumise au Tribunal [...] ont démontré qu'il s'agissait d'un fonctionnaire dont l'organisation avait tout lieu de regretter la perte."
Mots-clés:
Conséquence; Licenciement; Période probatoire; Réintégration;
Considérant 17
Extrait:
"[E]n décidant que les services du requérant n'étaient pas satisfaisants, le Directeur général et/ou les fonctionnaires dont il avait accepté les conclusions se sont fondés exclusivement sur l'opinion du [supérieur]. Ils n'ont pas pris en considération les facteurs qui rendaient cette opinion sujette à caution [...]. Ils n'ont pas tenu compte des conditions dans lesquelles le requérant travaillait, qui ne répondaient pas à la description du poste." Enfin, ils ont tiré du rapport du supérieur des déductions fausses. La décision du Directeur général doit donc être censurée.
Mots-clés:
Description de poste; Déductions manifestement inexactes; Licenciement; Période probatoire; Rapport de stage; Services insatisfaisants;
Considérant 12
Extrait:
"Toute décision prise par le Directeur général pendant le stage ou à la fin de cette période, de ne pas confirmer la nomination d'un membre du personnel, relève de son pouvoir discrétionnaire; aussi le Tribunal n'interviendra-t-il que sur la base des motifs strictement limités [...]."
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire;
Considérants 12, 13 et 17
Extrait:
L'engagement du requérant n'a pas été confirmé en raison de son état de service non satisfaisant. Le Directeur régional n'a formulé aucun commentaire. S'il avait étudié le dossier, il aurait vu que les évaluations sur le travail du requérant étaient douteuses. On ne pouvait se fonder sur le jugement du supérieur direct (divergences inexplicables avec les rapports antérieurs sur le requérant), ni sur l'évaluation du chef supérieur, car elle n'était pas indépendante (reprise du jugement du supérieur direct). La décision du Directeur général doit donc être censurée.
Mots-clés:
Appréciation des services; Appréciations différentes; Irrégularité; Licenciement; Période probatoire; Rapport de stage; Réintégration; Services insatisfaisants; Services satisfaisants;
Jugement 318
39e session, 1977
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Il résulte de la disposition applicable, "comme des principes généraux de la fonction publique internationale, que le stagiaire, par le caractère provisoire de sa situation, ne peut bénéficier des garanties dont dispose un agent titulaire ou muni d'un contrat de durée déterminée. Le Directeur général, dès qu'il a acquis la conviction que l'intéressé n'offrait pas les qualités exigées, a le droit de le licencier."
Mots-clés:
Garantie; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Principes de la fonction publique internationale; Période probatoire;
Considérant
Extrait:
"[L]a décision attaquée est fondée exclusivement sur ce que [le requérant], qui voulait constamment imposer ses vues sans discussion, s'est révélé dans l'incapacité de se soumettre aux directives que lui donnaient ses supérieurs et de s'adapter aux méthodes de l'organisation. Les pièces du dossier établissent que ces motifs sont matériellement exacts et ne sont entachés d'aucun des vices [...] que peut censurer le Tribunal."
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Insubordination; Licenciement; Période probatoire; Relations de travail;
Considérant
Extrait:
"[L]e stage ayant pour but de déceler si le stagiaire présente la capacité professionnelle requise pour permettre de stabiliser sa situation dans l'organisation, le Directeur général, dès qu'il a acquis la conviction que l'intéressé n'offrait pas les qualités exigées, a le droit de le licencier."
Mots-clés:
Aptitude professionnelle; But; Licenciement; Période probatoire; Services insatisfaisants;
Jugement 226
32e session, 1974
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Si le dossier complété par le rapport d'enquête fait apparaître une hostilité manifeste du chef direct de la requérante à l'égard de celle-ci et si les griefs formulés apparaissent comme relativement bénins, surtout à l'égard d'une débutante, et ne mettent pas en cause sa parfaite compétence professionnelle, il ne résulte pas de l'instruction que la décision puisse, s'agissant d'un stagiaire, être regardée comme entachée de l'un des vices qu'il appartient au Tribunal de censurer."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 194
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Irrégularité; Partialité; Période probatoire; Services satisfaisants; Supérieur hiérarchique;
Considérant
Extrait:
Le Tribunal, "saisi d'un recours contre une décision du Directeur général mettant fin au stage d'un agent ou refusant de titulariser ce dernier, peut seulement contrôler si cette décision [...] émane d'un organe incompétent [...]".
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 194
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Refus;
Considérant
Extrait:
"Le stagiaire est un agent qui est normalement appelé à être titularisé à l'issue d'une période probatoire [...] et la décision par laquelle le Directeur général refuse, en cours ou à l'issue du stage, de prononcer la titularisation de l'intéressé est une décision qui ressortit de la libre appréciation de son auteur."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 194
Mots-clés:
Pouvoir d'appréciation; Période probatoire;
Considérant sur la legalité
Extrait:
La requérante a été licenciée à l'issue d'une période de stage. "Quant à la demande d'indemnité qui était réservée dans le jugement 194, le Tribunal considère que la somme [...] offerte par le Directeur général dans sa lettre [...] est suffisante et décide en consequence d'allouer cette somme à l'intéressé."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 194
Mots-clés:
Acceptation; Indemnité de cessation de service; Licenciement; Montant; Offre; Organisation; Période probatoire; Tribunal;
Considérant
Extrait:
Par son jugement 194, le Tribunal avait annulé, pour insuffisance de motif, la décision de ne pas confirmer l'engagement de la requérante. En exécution de ce jugement, une commission ad hoc a examiné le cas. Au vu du rapport très documenté de cette commission, "le Directeur général a, en toute connaissance de cause, pris une décision motivée. L'organisation a ainsi régularisé le vice de forme qui avait entrainé l'annulation de la décision".
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 194
Mots-clés:
Décision confirmative; Exécution du jugement; Irrégularité; Jugement du Tribunal; Licenciement; Obligation de motiver une décision; Période probatoire; Renvoi à l'organisation; Vice de forme;
Jugement 197
29e session, 1972
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Aucune disposition statutaire ni aucun principe général du droit n'obligent l'organisation à conserver pendant une année au moins à son service un agent stagiaire si, antérieurement à l'expiration de cette année, l'autorité compétente parvient à la conclusion définitive que l'intéressé est inapte au poste qui lui avait été assigné."
Mots-clés:
Licenciement; Obligations de l'organisation; Période; Période probatoire;
Considérant
Extrait:
"[I]l appartient au Directeur général, saisi d'une réclamation [...] d'apprécier s'il peut être utile, pour la manifestation de la vérité, d'entendre personnellement l'intéressé ou si les arguments et documents fournis par lui et les renseignements donnés par le chef de service sont suffisants pour lui permettre de prendre une décision."
Mots-clés:
Appréciation des services; Droit de réponse; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire;
Considérant
Extrait:
Chaque agent doit être noté d'abord par son supérieur immédiat, qui est le plus qualifié pour donner une appréciation. Ce principe ne peut jouer "dans certains services qui, en raison de leur nature, de leur activité ou de leur organisation même, associent, en fait, à une même tâche précise un petit nombre d'agents, il peut être conforme à la bonne marche de ces services que le chef de service note directement tous les agents avec lesquels il est appelé, dans l'exercice même des fonctions, à coopérer d'une manière étroite et continue."
Mots-clés:
Appréciation des services; Compétence; Notation; Période probatoire; Rapport de stage; Supérieur hiérarchique;
Considérant
Extrait:
Le Directeur général "a estimé que l'intéressé (qui effectuait un stage) n'avait pas les aptitudes nécessaires pour le poste qui lui avait été confié [...] [Il] n'a pas fondé sa décision [de licenciement] sur une erreur de droit ou sur des faits inexacts, n'a pas omis de prendre en considération des éléments de fait essentiels et n'a pas tiré du dossier des conclusions manifestement erronées. En la matière, les pouvoirs de contrôle du Tribunal sur le fond se limitent à ces quatre points, [...] il ne lui appartient pas de substituer sa propre appréciation à celle du chef de l'organisation."
Mots-clés:
Appréciation des services; Aptitude professionnelle; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire;
Jugement 194
29e session, 1972
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
La requérante est fondée à demander l'annulation de la décision comme insuffisamment motivée." [I]l appartiendra au Directeur général de reprendre l'examen de l'affaire pour rechercher, par tous les moyens qu'il estimera utiles, et la [requérante] entendue, si les appréciations du supérieur immédiat de la [requérante] étaient ou non justifiées et si la non-confirmation de l'engagement [...] pouvait légalement être fondée sur les dispositions" mentionnées.
Mots-clés:
Annulation de la décision; Contrôle du Tribunal; Licenciement; Motif; Obligation de motiver une décision; Période probatoire; Renvoi à l'organisation; Services insatisfaisants;
