L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus

Période probatoire (307, 308, 309, 310, 311, 312, 313, 314, 661,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Période probatoire
Jugements trouvés: 82

1, 2, 3, 4, 5 | suivant >

  • Jugement 4215


    129e session, 2020
    Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas confirmer son engagement au terme de sa période d’essai.

    Considérants 12 et 18

    Extrait:

    Selon une jurisprudence bien établie du Tribunal, une organisation qui engage un fonctionnaire en le soumettant à une période probatoire est tenue, notamment, de définir les objectifs assignés à celui-ci, afin qu’il sache sur quels critères ses prestations seront évaluées, de procéder à l’évaluation de ses mérites dans des conditions régulières et, si elle constate que ses services ne donnent pas satisfaction, de l’en informer en temps utile, pour qu’il puisse tenter de remédier à la situation, ainsi que de l’avertir, en termes précis, du risque de non-confirmation de son engagement à l’issue de son stage (voir, par exemple, sur ces différents points, les jugements 1741, aux considérants 15 et 16, 2529, au considérant 15, 2788, au considérant 1, 3240, au considérant 21, 3845, au considérant 8, ou 3866, aux considérants 5 et 10).
    [...]
    Enfin, si [...] le requérant avait certes été informé des insuffisances qui lui étaient reprochées, il ressort du dossier qu’il n’avait nullement été averti pour autant en termes précis, ainsi que le requiert la jurisprudence du Tribunal, du fait que son engagement risquait de ne pas être confirmé au terme de sa période d’essai.

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Période probatoire;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Période probatoire;

    Considérant 9

    Extrait:

    En vertu d’une jurisprudence constante du Tribunal, la décision de confirmer ou non l’engagement d’un fonctionnaire à l’issue d’un stage probatoire relève d’un large pouvoir d’appréciation de l’organisation et ne peut faire l’objet, en conséquence, que d’un contrôle restreint du Tribunal. Ce dernier a en particulier maintes fois réaffirmé que, lorsque la non-confirmation d’un tel engagement est motivée par des prestations insatisfaisantes, il ne saurait substituer sa propre appréciation à celle de l’organisation. Il appartient cependant au Tribunal de vérifier si la décision contestée a été prise dans le respect des règles de compétence, de forme et de procédure, si elle ne repose pas sur une erreur de droit ou de fait, ou encore si son auteur n’a pas omis de tenir compte de faits essentiels, tiré du dossier des conclusions manifestement erronées ou commis un détournement de pouvoir (voir, par exemple, les jugements 1418, au considérant 6, 2646, au considérant 5, 2977, au considérant 4, 3440, au considérant 2, 3844, au considérant 4, ou 3913, au considérant 2).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1418, 2646, 2977, 3440, 3844, 3913

    Mots-clés:

    Période probatoire;



  • Jugement 4212


    129e session, 2020
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de mettre fin à son engagement à l’issue de sa période probatoire pour services insatisfaisants.

    Considérants 4-5

    Extrait:

    [I]l convient de rappeler que la raison d’être d’une période probatoire est de permettre à une organisation de déterminer si le fonctionnaire concerné est apte à s’acquitter des fonctions associées à un poste donné. En conséquence, le Tribunal a toujours reconnu :
    «[...] qu’il y avait lieu de bien respecter le pouvoir d’appréciation qu’a une organisation pour prendre des décisions ayant trait aux stages, notamment pour confirmer un engagement, prolonger une période de stage et définir ses propres intérêts et besoins. Le Tribunal a estimé au considérant 6 du jugement 1418 qu’une décision relevant d’un tel pouvoir d’appréciation ne peut être annulée que “si elle émane d’un organe incompétent, viole une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de fait ou de droit, ou si des éléments de faits essentiels n’ont pas été pris en considération, ou encore si des conclusions manifestement erronées ont été tirées des pièces du dossier, ou enfin si un détournement de pouvoir est établi”. En outre, le Tribunal a réaffirmé que, “quand le non-renouvellement est motivé par des prestations insatisfaisantes, [il] ne substituera pas sa propre appréciation à celle de l’organisation”.»
    (Voir le jugement 2646, au considérant 5; voir aussi, par exemple, les jugements 3913, au considérant 2, 3844, au considérant 4, et 3085, au considérant 23.)
    De même, les obligations d’une organisation internationale concernant la période probatoire d’un fonctionnaire sont clairement établies par la jurisprudence. Par exemple, dans le jugement 3866, au considérant 5, le Tribunal a fait observer ce qui suit :
    «Dans le jugement 2788, au considérant 1, le Tribunal a rappelé les principes applicables dans les termes suivants :
    “[I]l est utile de rappeler certains des principes qui régissent les périodes de stage et qui sont d’un intérêt tout particulier dans le cadre de la présente affaire. Le but de ces périodes de stage est de permettre à une organisation d’évaluer si le candidat à un poste possède bien les qualités requises. Pour être en mesure de procéder à cette évaluation, l’organisation doit définir clairement un certain nombre d’objectifs qui serviront de critères pour l’évaluation des prestations, fournir à l’intéressé les instructions nécessaires pour qu’il puisse accomplir ses tâches, identifier en temps utile ce qu’on lui reproche afin que des mesures puissent être prises pour remédier à la situation, et l’avertir, en des termes précis, lorsque son engagement risque de ne pas être confirmé (voir le jugement 2529, au considérant 15).”»
    Enfin, comme cela a été indiqué dans le jugement 3678, au considérant 1, un fonctionnaire en période probatoire «est en droit de voir ses objectifs fixés à l’avance afin de savoir selon quels critères son travail sera désormais évalué».

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1418, 2529, 2646, 2788, 3085, 3678, 3844, 3866, 3913

    Mots-clés:

    Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Titularisation;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Période probatoire;



  • Jugement 3962


    125e session, 2018
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste les décisions de la rétrograder, de la réaffecter à un autre poste et de lui faire effectuer une période de stage supplémentaire.

    Considérants 10-11

    Extrait:

    [L]es dispositions de l’article 13 [du Statut des fonctionnaires] étaient claires. Un agent doit effectuer un stage dans les trois cas qui y sont énoncés. Aucun de ces cas ne correspondait à la situation de la requérante au moment de la décision du 7 janvier 2015 telle qu’exécutée début 2015, et par suite de cette décision, ou à la date de la décision attaquée. En conséquence, l’OEB n’était pas en droit de faire accomplir une période de stage à la requérante et n’était manifestement pas en droit de lui annoncer qu’elle pourrait être licenciée en application de l’alinéa b) du paragraphe 4 de l’article 13. La décision d’imposer une période de stage à la requérante était illégale.
    [...]
    Cette disposition ne saurait transformer l’insuffisance professionnelle en une conduite pouvant faire l’objet de mesures et de sanctions disciplinaires (voir le jugement 918, au considérant 11).

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: Article 13 du Statut des fonctionnaires
    Jugement(s) TAOIT: 918

    Mots-clés:

    Patere legem; Période probatoire; Services insatisfaisants;



  • Jugement 3913


    125e session, 2018
    Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de mettre fin à son engagement à l’issue de sa période de stage.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Licenciement; Période probatoire;

    Considérant 2

    Extrait:

    Le Tribunal relève [...] que les principes fondamentaux régissant les périodes de stage ont été rappelés à maintes reprises dans sa jurisprudence, et notamment dans le jugement 2646, au considérant 5, qui se lit comme suit :
    «[L]e Tribunal rappelle que la raison d’être d’un stage est de permettre à une organisation de déterminer si le stagiaire est apte à s’acquitter des fonctions afférentes à un poste donné. C’est pourquoi le Tribunal a reconnu qu’il y avait lieu de bien respecter le pouvoir d’appréciation qu’a une organisation pour prendre des décisions ayant trait aux stages, notamment pour confirmer un engagement, prolonger une période de stage et définir ses propres intérêts et besoins. Le Tribunal a estimé au considérant 6 du jugement 1418 qu’une décision relevant d’un tel pouvoir d’appréciation ne peut être annulée que “si elle émane d’un organe incompétent, viole une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de fait ou de droit, ou si des éléments de fait essentiels n’ont pas été pris en considération, ou encore si des conclusions manifestement erronées ont été tirées des pièces du dossier, ou enfin si un détournement de pouvoir est établi”. En outre, le Tribunal a réaffirmé que, “quand le non-renouvellement est motivé par des prestations insatisfaisantes, [il] ne substituera pas sa propre appréciation à celle de l’organisation”.» [...]
    Cette jurisprudence a été confirmée récemment dans le jugement 3844, au considérant 4.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1418, 2646, 3844

    Mots-clés:

    Pouvoir d'appréciation; Période probatoire;

    Considérant 16

    Extrait:

    En tout état de cause, il n’existe aucun principe qui empêche une organisation de décider de ne pas confirmer l’engagement d’un stagiaire qui serait en congé de maladie.

    Mots-clés:

    Congé maladie; Licenciement; Période probatoire;



  • Jugement 3866


    124e session, 2017
    Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas confirmer son engagement au terme de sa période probatoire.

    Considérant 10

    Extrait:

    La conclusion du Comité d’appel selon laquelle il n’existait aucun vice de procédure étant donné l’absence de dispositions dans le Manuel du personnel ne tient pas compte de la jurisprudence constante en vertu de laquelle un employé en période probatoire doit être averti en temps utile qu’il risque de perdre son emploi.

    Mots-clés:

    Jurisprudence; Période probatoire;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Licenciement; Période probatoire;

    Considérant 7

    Extrait:

    Le Fonds mondial reconnaît que les objectifs n’ont pas été établis lorsque la requérante a pris ses fonctions, mais tente d’échapper à cette exigence en invoquant d’autres considérations. Il souligne notamment que la requérante était consultante auprès du Fonds mondial juste avant son engagement. Cette considération n’est pas pertinente et fait abstraction du fait qu’au moment de son engagement le statut de la requérante avait changé de manière significative. On ne saurait présumer que les attributions, les responsabilités et les liens hiérarchiques resteraient les mêmes. L’argumentation du Fonds mondial ne tient pas non plus compte du fait que la requérante était devenue non seulement employée, mais employée en période probatoire. Les documents et les informations mentionnés par le Fonds mondial, notamment l’avis de vacance, ont un caractère général et ne définissent pas les objectifs de la requérante à l’aune desquels ses prestations ont été évaluées. En outre, le fait que la fixation des objectifs de travail ait lieu uniquement pour l’ensemble des fonctionnaires à une date donnée ne saurait dispenser le Fonds mondial de son obligation de définir les objectifs au début de la période probatoire.

    Mots-clés:

    Période probatoire;



  • Jugement 3845


    124e session, 2017
    Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de le licencier en fin de période probatoire.

    Considérant 7

    Extrait:

    [L]e requérant a accepté de signer son nouveau contrat incluant la clause dont il met aujourd’hui en cause la légalité, et il n’était pour le moins pas injustifié de prévoir un temps d’essai dès lors que l’engagement nouvellement convenu était prévu pour une période d’un peu plus de six ans.

    Mots-clés:

    Contrat; Période probatoire;

    Considérant 8

    Extrait:

    Il est de jurisprudence constante que l’organisation qui engage un agent à l’essai a non seulement l’obligation de lui fournir des orientations, des directives et des conseils sur l’exercice de ses tâches, mais aussi celle de définir les objectifs qui lui sont assignés afin qu’il sache sur quels critères ses prestations seront évaluées. Elle doit l’avertir, en temps utile et en termes précis, des insuffisances qu’elle constate et des risques qu’il court d’être licencié au terme de la période d’essai, de telle sorte que les deux parties puissent prendre assez tôt des mesures appropriées pour remédier à la situation. Ces normes de comportement découlent des principes généraux applicables en droit de la fonction publique internationale, notamment du principe de bonne foi, du devoir de sollicitude et du devoir de l’employeur de respecter la dignité de ses employés. (Voir les jugements 3481, aux considérants 6 et 7, 3482, au considérant 11, et 3678, au considérant 2.)

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3481, 3482, 3678

    Mots-clés:

    Bonne foi; Devoir de sollicitude; Période probatoire;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Licenciement; Période probatoire;



  • Jugement 3844


    124e session, 2017
    Organisation internationale de police criminelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de mettre fin à son engagement à l’issue de sa période de stage pour travail et conduite insatisfaisants.

    Considérant 4

    Extrait:

    Le Tribunal rappelle que, «[s]elon la jurisprudence [...], le Tribunal a compétence pour contrôler la légalité de toute décision prise par le Directeur général de mettre fin à la période probatoire d’un fonctionnaire. Il peut en particulier déterminer si cette décision est fondée sur des motifs de droit erronés ou sur des faits inexacts, si des éléments de fait essentiels n’ont pas été pris en considération, si des conclusions manifestement erronées ont été tirées des pièces du dossier ou, enfin, si un détournement de pouvoir est établi. Il ne peut toutefois pas substituer sa propre appréciation à celle du chef exécutif de l’Organisation, concernant le travail de l’intéressé, sa conduite ou son aptitude à exercer des fonctions internationales (voir le jugement 318, considérants). Dans d’autres affaires, il est fait mention, comme motifs additionnels pouvant justifier la censure du Tribunal, de vices de forme ou de procédure, ou d’irrégularités de procédure (voir par exemple les jugements 13, 687, 736, 1017, 1161, 1175, 1183 et 1246); ces motifs, est-il précisé, doivent être prouvés pour invalider une décision de licenciement en fin de période probatoire.» (Voir le jugement 2427, au considérant 2.)

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 13, 318, 687, 736, 1017, 1161, 1175, 1183, 1246, 2427

    Mots-clés:

    Pouvoir d'appréciation; Période probatoire;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Licenciement; Période probatoire;



  • Jugement 3843


    124e session, 2017
    Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de résilier son contrat à l’issue de sa période d’essai.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Licenciement; Période probatoire;

    Considérant 5

    Extrait:

    Il est de jurisprudence constante que la décision de confirmer ou de résilier un contrat à l’issue d’une période d’essai relève d’un pouvoir discrétionnaire. Le Tribunal n’interviendra pas, sauf si la décision a été prise par une autorité incompétente, est entachée d’un vice de forme ou de procédure, repose sur une erreur de fait ou de droit, omet de tenir compte de faits essentiels, si des conclusions manifestement erronées ont été tirées du dossier ou si la décision est entachée de détournement de pouvoir (voir notamment les jugements 2646, au considérant 5, 3440, au considérant 2, et 3678, au considérant 4). De plus, le Tribunal ne substitue pas son évaluation à celle d’une organisation lorsqu’une qualité de travail insatisfaisante est à l’origine du refus de confirmer le contrat (voir le jugement 2916, au considérant 4).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2646, 2916, 3440, 3678

    Mots-clés:

    Pouvoir d'appréciation; Période probatoire;



  • Jugement 3766


    123e session, 2017
    Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de résilier son contrat au cours de sa période d’essai prolongée.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Licenciement; Période probatoire;

    Considérant 5

    Extrait:

    Le Tribunal relève [...] que, alors même que la période d’essai de la requérante avait été prolongée pour une période de trois mois [...], il a été subitement mis fin à cette prolongation [...], soit vingt-six jours seulement après qu’eut été décidée cette prolongation. En outre, il est manifeste que cette résiliation brutale du contrat de l’intéressée, décidée le jour même où avait eu lieu un entretien houleux entre la requérante et sa supérieure hiérarchique, était la conséquence dudit entretien. À supposer même que cette résiliation ait été exclusivement motivée, comme le soutient la défenderesse, par les performances insuffisantes de l’intéressée et non par une quelconque intention de sanctionner le comportement de celle-ci, le Tribunal relève qu’il était manifestement illégal de mettre un terme à son contrat avant l’échéance de la période de prolongation qui venait de lui être accordée sans avoir préalablement procédé à une évaluation régulière de ses prestations. La décision [...] doit donc être annulée de ce seul fait, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens dirigés à son encontre.

    Mots-clés:

    Période probatoire;



  • Jugement 3678


    122e session, 2016
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de le licencier au terme de sa période probatoire.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Période probatoire;

    Considérant 1

    Extrait:

    [S]elon la jurisprudence du Tribunal, une organisation doit dispenser à ses fonctionnaires, en particulier à ceux qui se trouvent en période d’essai, des orientations, des directives et des conseils sur l’exercice de leurs tâches et qu’elle est tenue de les avertir, sans ambiguïté, lorsqu’ils ne donnent pas satisfaction et risquent d’être licenciés; qu’un fonctionnaire dont les services ne sont pas considérés comme satisfaisants a le droit d’être informé à temps de ce qu’on lui reproche afin que des mesures puissent être prises pour remédier à la situation et que, de plus, l’intéressé est en droit de voir ses objectifs fixés à l’avance afin de savoir selon quels critères son travail sera désormais évalué (voir le jugement 3128, au considérant 5, et la jurisprudence citée). Ce sont là des aspects fondamentaux de l’obligation qu’a une organisation internationale d’agir de bonne foi à l’égard de ses fonctionnaires et de respecter leur dignité (voir le jugement 2529, au considérant 15).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2529, 3128

    Mots-clés:

    Période probatoire;



  • Jugement 3674


    122e session, 2016
    Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas confirmer son engagement au terme de sa période d’essai.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Période probatoire;



  • Jugement 3672


    122e session, 2016
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas confirmer son engagement à la fin de sa période d’essai prolongée.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Période probatoire;



  • Jugement 3651


    122e session, 2016
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas confirmer son engagement au terme de sa période probatoire.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Période probatoire;



  • Jugement 3482


    120e session, 2015
    Centre technique de coopération agricole et rurale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de résilier son contrat avec effet immédiat au cours de sa période d’essai.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Devoir de sollicitude; Licenciement; Période probatoire; Respect de la dignité;



  • Jugement 3481


    120e session, 2015
    Centre technique de coopération agricole et rurale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de résilier son contrat avec effet immédiat au cours de sa période d’essai.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Application des règles de procédure; Licenciement; Période probatoire;

    Considérants 5-6

    Extrait:

    "[I]l y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence du Tribunal, aucun principe général du droit n’oblige une organisation internationale à conserver à son service un agent stagiaire pendant toute la durée de la période d’essai si, antérieurement à l’expiration de cette période, l’autorité compétente parvient à la conclusion définitive que l’intéressé est inapte au poste qui lui avait été assigné (voir, notamment, le jugement 197, au premier alinéa). [...]
    Le Tribunal rappelle également qu’il est de principe qu’une organisation doit dispenser à ses fonctionnaires, en particulier à ceux qui se trouvent en période d’essai, des orientations, des directives et des conseils sur l’exercice de leurs tâches et qu’elle est tenue de les avertir, en termes précis, lorsqu’ils ne donnent pas satisfaction et risquent d’être licenciés; qu’un fonctionnaire dont les services ne sont pas considérés comme satisfaisants a le droit d’être informé à temps de ce qu’on lui reproche afin que des mesures puissent être prises pour remédier à la situation et que, de plus, l’intéressé est en droit de voir ses objectifs fixés à l’avance afin de savoir selon quels critères son travail sera désormais évalué (voir le jugement 3128, au considérant 5, et la jurisprudence citée). Ce sont là des aspects fondamentaux de l’obligation qu’a une organisation internationale d’agir de bonne foi à l’égard de ses fonctionnaires et de respecter leur dignité (voir le jugement 2529, au considérant 15)."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 197, 2529, 3128

    Mots-clés:

    Période probatoire;



  • Jugement 3440


    119e session, 2015
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante attaque sans succès la décision de mettre fin à son engagement pour travail insatisfaisant à la fin de sa période de stage.

    Considérant 2

    Extrait:

    "Selon une jurisprudence constante du Tribunal, une décision de ne pas confirmer un engagement à la fin d’une période de stage ne peut faire l’objet que d’un contrôle limité. Dès lors, le Tribunal n’exercera un contrôle que si elle émane d’un organe incompétent, est affectée d’un vice de procédure, repose sur une erreur de fait ou de droit, omet de tenir compte de faits essentiels, est entachée de détournement de pouvoir ou tire du dossier des conclusions manifestement inexactes. En résumé, quelle que soit la nature de la décision, elle peut être annulée si elle a été prise en violation des termes du contrat du requérant, des Statut et Règlement de l’OPS ou des principes généraux du droit tels qu’énoncés par le Tribunal. Les principes généraux visent à faire en sorte qu’une organisation internationale agisse de bonne foi et honore son devoir de sollicitude envers les stagiaires et son devoir de respect de leur dignité."

    Mots-clés:

    Période probatoire;

    Considérant 16

    Extrait:

    "[D]e par sa nature même, une période de stage est une période d’essai visant à déterminer si une personne est ou non capable d’exercer les fonctions afférentes à un poste. Un stagiaire sait pertinemment qu’un travail insatisfaisant peut entraîner la fin de son engagement."

    Mots-clés:

    Période probatoire;



  • Jugement 3432


    119e session, 2015
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant fait valoir que l'OEB a manqué à son devoir de sollicitude envers lui et il attaque avec succès la décision de lui accorder une compensation, qu'il considère insuffisante.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Licenciement; Permis de résidence; Période probatoire;



  • Jugement 3431


    119e session, 2015
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant attaque sans succès le rejet implicite de son recours contre la décision de le licencier à la fin de sa période de stage.

    Considérant 2

    Extrait:

    "L’OEB était tenue, au cours de la période de stage, d’agir de bonne foi et de respecter son devoir de sollicitude envers le requérant en sa qualité de stagiaire. À cet effet, l’OEB a fourni à ce dernier des objectifs de travail clairs afin de l’aider dès le début de sa période de stage."

    Mots-clés:

    Période probatoire;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Période probatoire;

    Considérant 1

    Extrait:

    "[L]e requérant a été licencié en raison d’un travail non satisfaisant pendant la période de stage. D’après une jurisprudence constante du Tribunal, une telle décision ne peut faire l’objet que d’un contrôle limité. Dès lors, elle ne peut être annulée par le Tribunal que si elle émane d’un organe incompétent, est affectée d’un vice de procédure, repose sur une erreur de fait ou de droit, omet de tenir compte de faits essentiels, est entachée de détournement de pouvoir ou tire du dossier des conclusions manifestement inexactes."

    Mots-clés:

    Période probatoire;



  • Jugement 3264


    116e session, 2014
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante attaque avec succès la décision de non-renouvellement de son contrat après prolongation de sa période de stage et se voit octroyer des dommages-intérêts.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Application des règles de procédure; Appréciation des services; Bonne foi; Contrôle du Tribunal; Droit d'être entendu; Décision; Non-renouvellement de contrat; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Pièce confidentielle; Pouvoir d'appréciation; Principe général; Production des preuves; Prolongation; Période probatoire; Rapport d'appréciation; Respect de la dignité; Services insatisfaisants; Vice de procédure; Violation;

    Considérant 11

    Extrait:

    "La raison d’être d’un stage est de permettre à une organisation de déterminer si le stagiaire est apte à occuper un poste (voir le jugement 2646, au considérant 5). Il en découle des obligations corollaires pour l’organisation : elle doit avertir à temps l’intéressé que son travail ne donne pas satisfaction, lui fournir des orientations pour lui donner la possibilité de s’améliorer, et fixer des objectifs en fonction desquels il sera possible de mesurer ladite amélioration. Ce sont là «des aspects fondamentaux de l’obligation qu’a une organisation internationale d’agir de bonne foi à l’égard de ses fonctionnaires et de respecter leur dignité» (voir le jugement 2414, au considérant 23)."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2414, 2646

    Mots-clés:

    Bonne foi; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Période probatoire; Respect de la dignité; Services insatisfaisants;



  • Jugement 3240


    115e session, 2013
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal a condamné l’Organisation pour manquement au respect de ses propres règles sur l’évaluation du travail et les périodes probatoires.

    Considérant 21

    Extrait:

    "C’est un principe bien établi en ce qui concerne les périodes probatoires que, outre le fait d’«[identifier] en temps utile ce que l’on […] reproche [au stagiaire] afin que des mesures puissent être prises pour remédier à la situation», une organisation doit également «avertir [l’intéressé], en des termes précis, lorsque son engagement risque de ne pas être confirmé» (voir le jugement 2788, au considérant 1)."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2788

    Mots-clés:

    Admission partielle; Appréciation des services; Avertissement; But; Obligations de l'organisation; Organisation; Période probatoire; Requête admise; Services insatisfaisants; Titularisation;

1, 2, 3, 4, 5 | suivant >


 
Dernière mise à jour: 02.04.2020 ^ haut