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Mots-clés: Poste
Jugements trouvés: 100

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  • Jugement 1193


    73e session, 1992
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 6 à 12

    Extrait:

    Aux termes de la disposition 1040 du Règlement du personnel de l'Organisation panaméricaine de la santé, aucun engagement ne peut être résilié avant que la procédure de réduction d'effectifs ait abouti. Le requérant soutient que le préavis de résiliation de son engagement était prématuré car l'Organisation n'avait pas appliqué la procédure prévue en cas de réduction des effectifs. Le Tribunal constate que l'"Organisation n'a fait aucun effort véritable en vue de conduire la procédure de manière régulière et d'accorder ainsi au requérant la protection du Règlement du personnel à laquelle il avait droit en vertu des dispositions régissant la suppression de poste". Il considère que "lorsqu'un poste est supprimé, le respect de la procédure de réduction d'effectifs est une condition préalable à la résiliation de l'engagement du titulaire. N'étant pas le résultat d'une procédure valable, le préavis de résiliation d'engagement donné au requerant était [...] nul et non avenu".

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 1040 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS

    Mots-clés:

    Application des règles de procédure; Licenciement; Poste; Procédure devant le Tribunal; Préavis; Réduction du personnel; Statut et Règlement du personnel; Suppression de poste;



  • Jugement 1183


    73e session, 1992
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    "L'objectif du stage est de voir si l'intéressé a les qualités requises pour faire une carrière satisfaisante dans l'organisation. L'autorité compétente décide [...] de confirmer ou non l'engagement et dispose de la plus grande latitude [...] pour décider si une personne fait preuve non seulement des qualifications professionnelles, mais aussi des qualités personnelles requises pour occuper le poste auquel elle doit être affectée. Le Tribunal ne censure la décision que s'il constate un vice particulièrement grave ou flagrant dans l'exercice que le Directeur général a fait de son pouvoir d'appréciation."

    Mots-clés:

    Aptitude professionnelle; But; Carrière; Contrôle du Tribunal; Irrégularité; Poste; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire;



  • Jugement 1162


    72e session, 1992
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    La requérante demande au Tribunal d'ordonner à l'organisation de l'affecter à un poste stable, conforme à ses qualifications. "Le Tribunal considère que l'organisation a fait un sérieux effort pour trouver une position plus stable à la requérante. Elle a même créé un poste spécialement pour elle, en tenant dûment compte de ses qualifications, de son expérience et de son grade. La requérante ayant ainsi obtenu satisfaction, cette partie de la requête est devenue sans objet".

    Mots-clés:

    Affectation; Aptitude professionnelle; Demande de mutation; Mutation; Obligations de l'organisation; Poste;



  • Jugement 1161


    72e session, 1992
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 10

    Extrait:

    "L'Organisation a essayé de trouver au requérant un poste approprié dans un autre département. Le fait qu'elle n'y soit pas parvenue est sans conséquence puisque, aux termes du Statut des fonctionnaires, le requérant n'avait de toute façon aucun droit d'être transféré."

    Mots-clés:

    Demande de mutation; Droit; Mutation; Obligations de l'organisation; Poste; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 1152


    72e session, 1992
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "Ainsi que [le Tribunal] l'a indiqué à maintes reprises, le classement d'un poste exige une connaissance approfondie des conditions de travail de l'intéressé [...]. Les décisions en la matière relèvent du pouvoir d'appréciation [...]. Selon la jurisprudence établie, il n'appartient pas au Tribunal de substituer sa propre évaluation d'un poste ou d'ordonner une nouvelle évaluation de ce poste, à moins que l'évaluation de l'organisation ne soit entachée d'un vice quelconque de nature à justifier l'annulation de la décision."

    Mots-clés:

    Classification de poste; Contrôle du Tribunal; Limites; Poste; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 1045


    69e session, 1990
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "L'article 1050.2 du Règlement du personnel prévoit ce qui suit: 'Quand un poste de durée illimitée qui se trouve occupé est supprimé, il est procédé à une réduction d'effectifs, conformément aux dispositions fixées par le Directeur'. Les modalités de cette procédure sont énoncées dans le détail dans le Manuel de l'OMS et il en ressort clairement que les règles en vigueur excluent la possibilité de résilier un engagement avant que la procédure de réduction d'effectifs ait abouti. Il s'ensuit que la notification [de licenciement] n'était pas valable et que, pour les raisons énoncées par le Tribunal dans le jugement no 469, le contrat est renouvelé implicitement et reste en vigueur. La requérante a droit au traitement et aux allocations qui lui sont dus en vertu de son contrat, déduction faite de toute indemnité ou gains qu'elle aura pu percevoir dans l'intervalle."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS
    Jugement(s) TAOIT: 469

    Mots-clés:

    Application; Conséquence; Contrat; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée déterminée; Durée indéterminée; Licenciement; Montant; Poste; Procédure devant le Tribunal; Prolongation de contrat; Réduction du personnel; Suppression de poste;



  • Jugement 1035


    69e session, 1990
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Le poste permanent du requérant a été supprimé et il a été affecté à un poste temporaire pour une durée prévue de deux ans. Tous les postes, quelles que soient leur durée et la source de leur financement, peuvent être supprimés par suite d'une modification du programme. En outre, l'organisation a donné l'assurance au requérant que la description de ses fonctions, son statut et ses conditions d'emploi resteraient inchangés. Dans ces conditions, le Tribunal a estimé que la décision n'avait pas porté atteinte à ses droits contractuels ni ne lui avait causé un préjudice quelconque.

    Mots-clés:

    Absence de préjudice; Conditions d'engagement; Contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Mutation; Poste; Raisons budgétaires; Suppression de poste;



  • Jugement 1018


    69e session, 1990
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    Le requérant conteste sa mutation. Il fait valoir que son nouveau travail n'est que temporaire et que sa situation est devenue précaire. "L'argument n'est pas fondé. Le transfert du requérant n'a pas entrainé de réduction de son traitement ni modifié la nature de son emploi. Ses nouvelles fonctions étaient classées à P.2. Il n'a pas été muté à un poste temporaire mais a gardé dans sa nouvelle affectation son poste permanent. Une fois que ses nouvelles tâches toucheront à leur fin, sa nomination à titre permanent sera maintenue ainsi que tous les droits qui en découlent."

    Mots-clés:

    Affectation; Courte durée; Durée indéterminée; Mutation; Poste;



  • Jugement 974


    66e session, 1989
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "En l'absence d'une disposition règlementaire formelle, le Tribunal estime que, pour des raisons énoncées dans les jugements no 470 [...] et no 891 [...], la procédure de réduction des effectifs doit être appliquée lors de la suppression d'un poste de durée illimitée, même si le titulaire du poste n'a été engagé qu'au titre d'un contrat de durée déterminée."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE LA PAHO
    Jugement(s) TAOIT: 470, 891

    Mots-clés:

    Absence de texte; Contrat; Droit; Durée du contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Non-renouvellement de contrat; Poste; Procédure devant le Tribunal; Réduction du personnel; Suppression de poste;



  • Jugement 891


    64e session, 1988
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    "Puisqu'aucune définition ne figure dans le Règlement, ce poste, qui au moment de sa création a été de durée limitée, est devenu un poste de durée illimitée dès qu'il a été prorogé à l'expiration de la période pour laquelle il avait été établi."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMS

    Mots-clés:

    Absence de texte; Conséquence; Contrat; Contrats successifs; Durée du contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Définition; Poste; Prolongation de contrat;

    Résumé

    Extrait:

    En l'espèce, le poste du requérant a été supprimé. Le Tribunal a estimé que, bien que son contrat fût de durée déterminée, le requérant occupait un poste de durée illimitée et, en conséquence, en vertu des dispositions applicables, le requérant avait droit à la procédure relative à la réduction des effectifs.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMS

    Mots-clés:

    Contrat; Droit; Droit applicable; Durée déterminée; Durée indéterminée; Licenciement; Poste; Procédure devant le Tribunal; Réduction du personnel; Suppression de poste;



  • Jugement 809


    61e session, 1987
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 20

    Extrait:

    "Les postes et le grade proposés étaient d'un niveau tel qu'ils constituaient en fait une véritable sanction. L'administration doit traiter les membres de son personnel de manière telle que soient respectées leur dignité et leur réputation."

    Mots-clés:

    Affectation; Grade; Mutation; Obligations de l'organisation; Poste; Respect de la dignité; Rétrogradation; Sanction déguisée; Tort moral; Tort professionnel;



  • Jugement 631


    54e session, 1984
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 27

    Extrait:

    La disposition sur la rétrogradation est applicable : elle concerne non point le grade personnel du fonctionnaire, mais bien celui du poste. "Le Tribunal admet que la décision était au fond une rétrogradation. Cela découle presque automatiquement du fait qu'il s'agissait d'une mutation d'un poste P.6 a un poste P.5 avec de moindres responsabilités. [...] Une diminution des responsabilités et une réduction des tâches peuvent être aussi blessantes pour l'intéressé qu'une rétrogradation proprement dite." [Le requérant avait été autorisé à conserver son grade P.6.]

    Mots-clés:

    Affectation; Grade; Mutation; Poste; Rétrogradation;

    Considérant 28

    Extrait:

    Le requérant conserve le grade P.6 à titre personnel, mais il est muté, sans explication, à un poste de grade P.5. Le Tribunal admet qu'il y a eu rétrogradation. "Peu importe que le règlement du personnel contienne ou non une disposition expresse à cet égard, il y a de bonnes raisons de soutenir que l'administration a l'obligation contractuelle de ne pas prendre une décision nuisant à la carrière d'un agent sans lui avoir communiqué tout d'abord, par souci de justice naturelle, les raisons de la décision et sans avoir pris connaissance de ses réactions."

    Mots-clés:

    Grade; Mutation; Obligation de motiver une décision; Obligations de l'organisation; Poste; Rétrogradation; Tort professionnel;



  • Jugement 630


    54e session, 1984
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    Tout agent incorporé doit recevoir un poste et exécuter les tâches affectées à cet emploi. "L'application de ce principe n'a pas pour effet de priver les chefs de service de leurs pouvoirs légitimes. L'affectation des agents se fait en fonction des nécessités du service qui peuvent conduire à retirer à un agent certaines de ses attributions ou à l'affecter à des tâches qui ne correspondent pas exactement à ses goûts et même à ses aptitudes. Le chef hiérarchique a également le droit de demander la mutation d'un agent [...] mais tant qu'un agent est affecté à un service, le responsable du service doit faire en sorte qu'il reçoive des attributions réelles."

    Mots-clés:

    Affectation; Aptitude professionnelle; Demande d'une partie; Droit; Fonctionnaire; Intérêt de l'organisation; Mutation; Obligations de l'organisation; Obligations du fonctionnaire; Poste; Privation de fonctions; Supérieur hiérarchique;

    Considérant 3

    Extrait:

    "La requérante expose que le traitement dont elle se plaint résulte de la durée pendant laquelle elle n'a eu aucune attribution effective. Dans ces circonstances, le point de départ du délai de recours n'a pas pour origine le jour où le chef hiérarchique de la requérante lui a retiré ses fonctions tout en lui conservant son poste. Le préjudice n'a pu naître que de la durée de cette position. Ainsi, la requérante n'était pas forclose lorsqu'après une longue période d'inactivité, elle a demandé au Directeur général, puis au Tribunal, de réparer le préjudice qu'elle estimait avoir subi. La requête est donc recevable."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Date; Demande d'une partie; Début du délai; Forclusion; Poste; Privation de fonctions; Préjudice; Période; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête; Réparation; Supérieur hiérarchique; TAOIT;



  • Jugement 592


    51e session, 1983
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    Le requérant a été engagé pour une durée déterminée. "Peu importe qu'il ait reçu des assurances quant à la possibilité de confirmer son contrat, qu'il occupe un poste permanent, que son prédécesseur ait été nommé à titre permanent et que plusieurs fonctionnaires aient bénéficié d'un engagement permanent après avoir été désignés pour une durée déterminée. Ni l'un ni l'autre de ces faits ne motive l'octroi du contrat permanent réclamé par le requérant. En particulier, aucune disposition [statutaire] ne prévoit que le titulaire d'un poste permanent doit être automatiquement un agent permanent."

    Mots-clés:

    Contrat; Droit; Durée du contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Modification des règles; Non-renouvellement de contrat; Poste;



  • Jugement 584


    51e session, 1983
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    La PAHO affirme que du fait que la requérante n'occupait pas un poste de durée illimitée, l'article 1050.2 du Règlement ne lui est pas applicable. Le Tribunal conclut que l'article 1050.2 du Règlement est applicable pour les raisons énoncées dans le jugement 581 (le jugement 581 renvoie au raisonnement et à la conclusion, sur l'applicabilité de la même disposition, dans le jugement 470).

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS
    Jugement(s) TAOIT: 470, 581

    Mots-clés:

    Contrat; Droit applicable; Durée déterminée; Durée indéterminée; Licenciement; Poste; Suppression de poste;



  • Jugement 583


    51e session, 1983
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    Voir le jugement 584, au considérant 3.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS
    Jugement(s) TAOIT: 470, 581, 584

    Mots-clés:

    Contrat; Droit applicable; Durée déterminée; Durée indéterminée; Licenciement; Poste; Suppression de poste;



  • Jugement 582


    51e session, 1983
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    Voir le jugement 584, au considérant 3.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS
    Jugement(s) TAOIT: 470, 581, 584

    Mots-clés:

    Contrat; Droit applicable; Durée déterminée; Durée indéterminée; Licenciement; Poste; Suppression de poste;



  • Jugement 581


    51e session, 1983
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    "Dans [le jugement 470], le Tribunal a étudié l'applicabilité de l'article 1050.2 du Règlement [du personnel de l'OPS] à un membre du personnel dont la nomination de durée déterminée avait été dûment prolongée, et estime que l'article [en cause] était applicable en pareil cas [...] En la présente espèce, comme dans l'affaire P., le requerant occupait un poste de durée indéterminée. Le Tribunal ne voit aucune raison de s'écarter de la conclusion à laquelle il était parvenu dans l'affaire P. ou du raisonnement qui y avait conduit." L'article 1050.2 est applicable en l'espèce.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS
    Jugement(s) TAOIT: 470

    Mots-clés:

    Contrat; Droit applicable; Durée déterminée; Durée indéterminée; Licenciement; Poste; Suppression de poste;



  • Jugement 515


    49e session, 1982
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Il a été mis fin au contrat du requérant, et la disposition pour suppression de poste de durée limitée lui a été appliquée. Le requérant demande l'application relative aux postes de durée illimitée. Le Tribunal a considéré comme étant de durée limitée un poste rattaché à un projet dont la durée est elle-même limitée, tel que le projet à l'exécution duquel le requérant était affecté.

    Mots-clés:

    Contrat; Droit applicable; Durée déterminée; Licenciement; Personnel de projet; Poste; Suppression de poste;



  • Jugement 505


    48e session, 1982
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    "La requérante fait valoir que ses engagements à court terme étaient entachés d'irregularité, les fonctions dont elle avait été chargée étant en elles-memes de nature durable. L'organisation expose toutefois de manière plausible que les emplois confiés à la requérante [...] devaient normalement être pourvus de facon temporaire [...]. Dès lors, ainsi que l'admet le Comité de recours, les critiques portant sur la durée des engagements ne sont pas justifiées. Point n'est besoin de se demander si, comme l'organisation le prétend, elle a toute latitude de nommer à court terme les agents des services généraux."

    Mots-clés:

    Contrat; Contrats successifs; Courte durée; Durée du contrat; Irrégularité; Poste;

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Dernière mise à jour: 23.09.2020 ^ haut