Requête (3, 4, 18, 19, 647, 20, 92, 675, 24, 26, 29, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 669, 680, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 108, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 433, 771, 772, 773, 774, 775, 776, 777, 778, 781, 109, 738, 769, 118, 662, 737, 739, 768, 770, 838, 877,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Requête
Jugements trouvés: 302

< précédent | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 | suivant >

• Jugement 804

  
  61e session, 1987
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 3-4

  Extrait:

  "A cette date [du dépôt de la requête], l'organisation n'avait pas pris de décision susceptible de recours contentieux. Seul était en cause l'avis du Comité d'enquête [...] Mais le requerant a corrigé l'erreur commise non seulement dans le délai de recours contentieux mais aussi dans le délai de régularisation imparti par le greffier [...] Le Tribunal estime qu'une bonne administration de la justice conduit à admettre une telle régularisation."

  Mots-clés:

  Absence de décision définitive; Date; Décision tardive; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Requête; Régularisation;
  

  
  
  

• Jugement 775

  
  60e session, 1986
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "[Si le Tribunal] estime que l'organe de recours interne s'est saisi à tort d'un recours déposé auprès de lui tardivement, il refuse d'entrer en matière sur la requête qui lui est soumise contre la décision consécutive à l'avis de cet organe".

  Mots-clés:

  Avis; Décision; Délai; Entrée en matière à tort; Forclusion; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recommandation; Recours interne; Requête; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 764

  
  59e session, 1986
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Une prise de position par une administration ne peut être attaquée devant un Tribunal que si elle porte préjudice au requérant, c'est-à-dire si elle lui fait grief. Les actes qui n'ont pas d'effet sur la situation d'un fonctionnaire ne peuvent pas faire l'objet d'un recours contentieux. Il en est ainsi notamment lorsque l'acte n'est pas exécutoire ou qu'il constitue une simple déclaration d'intention."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Déclaration d'intention; Intérêt à agir; Préjudice; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 762

  
  59e session, 1986
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Pour que deux ou plusieurs requêtes puissent être jointes et faire l'objet d'un seul jugement, il faut : 1) que les conclusions prises visent le même résultat, quelle que soit leur rédaction; 2) qu'elles se fondent sur les mêmes faits, du moins dans la mesure où ils sont pertinents, c'est-à-dire utiles à l'examen des questions soulevées [...] Peu importe que les requérants développent des arguments plus ou moins différents, le Tribunal appliquant le droit d'office."

  Mots-clés:

  Application du droit d'office; Conclusions identiques; Condition; Définition; Jonction; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 732

  
  58e session, 1986
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Dans le cas particulier, la requête a trait non pas à l'exécution du jugement no 620 à proprement parler, mais aux conséquences prétendues préjudiciables de la manière dont il a été exécuté. Une telle question sort du cadre de celles qui résultent normalement de l'exécution d'un jugement. Aussi doit-elle être soumise aux organes de recours de l'organisation avant d'être déférée au Tribunal."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 297, 620
  

  Mots-clés:

  Conséquence; Epuisement des recours internes; Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Nouvelle conclusion; Préjudice; Recevabilité de la requête; Recours en exécution; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 730

  
  58e session, 1986
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  "En l'espèce, le Tribunal, ayant constaté qu'en toute circonstance le requérant a fait dûment diligence afin d'obtenir satisfaction et que, par conséquent, l'inobservation du délai prescrit pour le dépôt de la requête n'est imputable qu'au manquement de l'organisation à son obligation de lui apporter l'assistance nécessaire, conclut que le retard ne rend pas la requête irrecevable."

  Mots-clés:

  Exception; Forclusion; Lenteur de l'administration; Négligence; Obligations de l'organisation; Organisation; Procédure devant le Tribunal; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  Considérants 7-8

  Extrait:

  "Les questions sont les suivantes : 1) l'organisation était-elle tenue d'aider le requérant dans la procédure de recours ? 2) dans l'affirmative, a-t-elle manqué à son obligation ? [...] Le Tribunal estime qu'en l'espèce il y avait une obligation qui s'inscrivait dans les devoirs généraux de l'employeur envers le salarié. Bien souvent, par exemple dans un grand bureau où il y a une association du personnel à laquelle l'organisation assure certaines facilités, l'administration peut estimer à juste titre qu'elle n'a rien de plus a faire. Mais dans un petit bureau éloigné du siege, la situation est différente."

  Mots-clés:

  Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Procédure devant le Tribunal; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 727

  
  58e session, 1986
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Contrairement à l'opinion du requérant, une procédure introduite devant un juge national reste sans influence sur la recevabilité d'une requête adressée au Tribunal. Dès lors, l'action portée devant le juge du canton de Sittard n'a pas interrompu le délai dans lequel la présente requête devait être produite."

  Mots-clés:

  Délai; Effet; Enquête; Enquête; Forclusion; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Requête; Tribunal national;
  

  
  
  

• Jugement 723

  
  58e session, 1986
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  En l'espèce, le Tribunal se fonde sur le principe général qui fait peser sur l'auteur d'une communication la charge d'établir la date de sa notification. Aussi, en l'absence de preuve fournie par l'organisation, tient-il pour exacte la date indiquée par le requérant et écarte-t-il l'objection d'irrecevabilité.

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Charge de la preuve; Date de notification; Décision; Forclusion; Preuve; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 698

  
  57e session, 1985
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "Peu importe que la décision du 24 mai 1984 ait été suivie de diverses lettres. Dans la mesure où cette correspondance se rapporte aux questions tranchées le 24 mai 1984, elle est simplement confirmative et n'a pas fait courir un nouveau délai de réclamation."

  Mots-clés:

  Décision confirmative; Délai; Epuisement des recours internes; Forclusion; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 630

  
  54e session, 1984
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "La requérante expose que le traitement dont elle se plaint résulte de la durée pendant laquelle elle n'a eu aucune attribution effective. Dans ces circonstances, le point de départ du délai de recours n'a pas pour origine le jour où le chef hiérarchique de la requérante lui a retiré ses fonctions tout en lui conservant son poste. Le préjudice n'a pu naître que de la durée de cette position. Ainsi, la requérante n'était pas forclose lorsqu'après une longue période d'inactivité, elle a demandé au Directeur général, puis au Tribunal, de réparer le préjudice qu'elle estimait avoir subi. La requête est donc recevable."

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Date; Demande d'une partie; Début du délai; Forclusion; Poste; Privation de fonctions; Préjudice; Période; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête; Réparation; Supérieur hiérarchique; TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 597

  
  52e session, 1984
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Le recours interne ne mentionne pas le problème auquel se réfère la conclusion en cause. "La Commission de recours n'a donc pas répondu à une question qui ne lui était pas posée. La fin de non recevoir opposée à ces conclusions est justifiée selon l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal".

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 587

  
  51e session, 1983
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Dans le cas d'espèce, il est patent que [la] procédure statutaire n'a pas été respectée. En effet, au lieu de saisir [l'organe] d'appel de la décision de rejet implicite résultant du silence gardé par le Directeur général [...] le requérant a formé [...] directement, sans l'accord du Directeur général, devant le Tribunal, [...] une requête [...] Cette méconnaissance flagrante de l'obligation d'épuiser les voies de recours internes prescrites par les Statuts [...] doit être sanctionnée par l'irrecevabilité du recours, conformément à l'article VII du Statut du Tribunal."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Requête; Saisine directe du Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 586

  
  51e session, 1983
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 2-4

  Extrait:

  Il importe d'examiner si la réclamation rejetée, "tout en ayant le même objet, à savoir le réengagement de la requérante, avait aussi le même fondement juridique que la demande qui a été rejetée ultérieurement par la décision attaquée." Il ressort de cet examen que "la décision attaquée, en des termes certes différents [...] mais dont le sens et la portée ne sauraient faire de doute, n'a fait que confirmer" la position prise par l'organisation. "Le caractère purement confirmatif de la décision attaquée est donc patent. Il en résulte que celle-ci ne pouvait rouvrir le délai de recours."

  Mots-clés:

  Décision confirmative; Forclusion; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 550

  
  50e session, 1983
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Dans sa réplique, la requérante invite le Tribunal à juger la présente requête en même temps qu'une autre requête qu'elle a déposée, mais qui n'est pas encore instruite; elle sollicite donc le renvoi de la cause." Elle a ensuite proposé la jonction de ces deux requêtes avec une nouvelle. "Il y a lieu de statuer séparément sur la présente requête, qui soulève des problèmes clairement délimités et tout à fait indépendants. Le Tribunal réserve sa décision au sujet de la jonction des requêtes ultérieures."

  Mots-clés:

  Demande d'une partie; Jonction; Refus; Requérant; Requête; Tribunal;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  L'appel interne a été déclaré irrecevable. "Toutefois, une décision d'irrecevabilité peut être attaquée de même qu'une décision qui statue au fond. Pour juger de la recevabilité de la requête adressée au Tribunal, il n'y a pas lieu de se demander si l'appel soumis aux organes internes était recevable ou non, en particulier s'il a été formé à temps et régulièrement motivé, conformément aux [dispositions réglementaires]. En réalité, la question de la recevabilité de la requête présentée au Tribunal doit être résolue uniquement au regard de son Statut."

  Mots-clés:

  Application; Compétence du Tribunal; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête; Statut du TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 544

  
  50e session, 1983
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Le refus de renouveler l'engagement a été communiqué plus de 90 jours avant la date du dépôt de la requête. "Toutefois, [...] le requérant a demandé l'ouverture d'une procédure disciplinaire pour dissiper les soupçons dont il estimait être l'objet, puis il a adressé au Directeur général un recours contre la non-constitution de la Commission de discipline. [...] Il avait pour but final de faire lever la décision de ne pas reconduire ses rapports de service, c'est-à-dire qu'il la mettait en cause." Ce serait tomber dans un formalisme excessif que de faire courir le délai à partir de la notification de la décision de non-renouvellement.

  Mots-clés:

  Date de notification; Demande d'une partie; Début du délai; Décision; Non-renouvellement de contrat; Procédure disciplinaire; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 528

  
  49e session, 1982
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Si le requérant a attendu plus de 11 ans pour présenter une réclamation, aucune forclusion ne peut lui être opposée en l'absence d'un texte. La forclusion, qui constitue un mode d'extinction des obligations, ne se présume pas. Elle doit être prévue par une disposition expresse. [...] La seule conséquence de cette demande tardive est que les preuves sont plus difficiles à apporter. C'est là une question de fait et non de droit."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Délai; Forclusion; Imputable au service; Invalidité; Maladie; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 517

  
  49e session, 1982
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  La décision attaquée a été notifiée au requérant le 25 mai. Le délai de 90 jours expirait le 23 août. Cette date étant un dimanche, la demande déposée le 24 août est recevable.

  Mots-clés:

  Conséquence; Date de notification; Décision; Délai; Jour férié; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 496

  
  48e session, 1982
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 2-3

  Extrait:

  "L'organisation prétend que l'appel au Comité [de recours interne] était irrecevable et que, de ce fait, la requête au Tribunal l'est également [...] la requête précédente avait été rejetée par le Tribunal dans son jugement 408 [...] [ce] motif ne peut être retenu. L'appel [devant le Tribunal] avait été rejeté en tant qu'irrecevable. Cela n'empêche nullement la présentation d'un second appel si l'objection d'irrecevabilité peut être surmontée."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 408
  

  Mots-clés:

  Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 493

  
  48e session, 1982
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Selon l'organisation, le délai dans lequel la requête doit être déposée court de [...] la date de la prolongation du contrat. Cette opinion ne pourrait être partagée que si les décisions postérieures [...] avaient purement et simplement confirmé [la décision portant sur la prolongation]. Tel n'est cependant pas le cas. Le fait que le contrat a été prolongé [à la date mentionnée] pour trois mois ne signifie pas nécessairement qu'un renouvellement ultérieur était exclu."

  Mots-clés:

  Contrat; Date; Date de notification; Début du délai; Décision; Prolongation de contrat; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 478

  
  47e session, 1982
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Une première demande de la requérante a été rejetée. Dans sa réponse à la seconde demande qui a la même cause juridique que la première, "le Directeur s'est borné, sans procéder à une nouvelle instruction, à confirmer la position qu'il avait prise antérieurement. La [seconde] décision [...] a donc un caractère purement confirmatif et n'a pas, en conséquence, modifié le point de départ du délai de recours." Le délai de recours contentieux n'est donc pas prolongé. Il y a forclusion.

  Mots-clés:

  Début du délai; Décision; Décision confirmative; Délai; Forclusion; Recevabilité de la requête; Requête;
  

< précédent | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 | suivant >