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Appréciations différentes (286,-666)

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Mots-clés: Appréciations différentes
Jugements trouvés: 22

1, 2 | suivant >

  • Jugement 2507


    100e session, 2006
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    "La critique du travail et du comportement d'un subordonné, même formulée en des termes indûment blessants, ne saurait constituer, par elle-même, une preuve de harcèlement ou de parti pris. Tel est incontestablement le cas lorsque [...] la qualité du travail et le comportement incriminés ont été confirmés par d'autres hauts responsables. Cela dit, et comme rien ne les corrobore, les allégations selon lesquelles le requérant aurait fait l'objet de harcèlement et de parti pris doivent être rejetées."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Appréciations différentes; Conduite; Harcèlement; Obligations de l'organisation; Partialité; Preuve; Rapport d'appréciation; Respect de la dignité; Supérieur hiérarchique; Tort moral;



  • Jugement 2468


    99e session, 2005
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 16

    Extrait:

    L'engagement du requérant a été résilié pour cause de services insatisfaisants. "Sans doute la défenderesse n'a-t-elle pas tort de souligner que le Tribunal n'a pas à substituer - sauf erreur manifeste - sa propre appréciation des services des fonctionnaires à celle des organes compétents des organisations internationales. Mais encore faut-il que ces appréciations soient émises en toute connaissance de cause et que les éléments sur lesquels elles reposent soient exacts et régulièrement établis. Déjà attentif à ces considérations lorsque les requêtes dont il est saisi concernent des licenciements après période probatoire ou des non-renouvellements de contrat de durée déterminée fondés sur une insuffisance professionnelle, le Tribunal doit être encore plus vigilant lorsqu'il s'agit pour une organisation de mettre un terme à l'engagement d'un fonctionnaire titulaire d'un contrat de durée indéterminée qui en principe le protège contre tout risque de précarité et d'insécurité. Or, en l'espèce, la vigilance s'impose d'autant plus que le fonctionnaire concerné par le licenciement pour services insatisfaisants a, dans l'ensemble, fait l'objet d'appréciations satisfaisantes, voire excellentes, pendant quinze années."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Appréciation des services; Appréciations différentes; Condition; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Durée indéterminée; Erreur de fait; Fonctionnaire international; Licenciement; Motif; Non-renouvellement de contrat; Organisation; Période; Requête; Requête admise; Services insatisfaisants; Services satisfaisants; Stage;



  • Jugement 2172


    94e session, 2003
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 20 et 21

    Extrait:

    A la suite d'un rapport d'évaluation défavorable, la requérante a vu sa période de stage prolongée et a été mutée. Elle soutient que ses supérieures hierarchiques n'ont pas respecté les étapes prévues pour l'établissement des rapports d'évaluation. Le Tribunal considère que "même si la supérieure de la requérante semble avoir bien respecté la procédure en lui envoyant le rapport d'évaluation [...] avant que la supérieure hiérarchique au second degré ne le signe, cette dernière, pour que cette procédure ait un sens, n'aurait dû rédiger ses observations qu'après que la supérieure hiérarchique directe eut répondu au mémorandum [dans lequel la requérante contestait l'évaluation qui avait été faite de son travail]. Il n'y a pas dialogue si une des parties n'écoute pas l'autre. en l'occurrence, la supérieure de la requérante n'a pas tenu compte des observations de cette dernière au moment d'établir l'évaluation. Les éléments d'information disponibles corroborent donc l'allégation de la requérante selon laquelle la procédure appropriée n'a pas été suivie [...] la décision de prolonger le stage reposait sur une évaluation erronée et la requérante aurait dû être confirmée dans son poste."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Appréciation des services; Appréciations différentes; Conséquence; Décision; Erreur de fait; Mutation; Poste; Procédure; Prolongation; Période; Rapport d'appréciation; Requête admise; Réponse; Services insatisfaisants; Stage; Supérieur hiérarchique; Vice de procédure; Violation;



  • Jugement 1640


    83e session, 1997
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 22

    Extrait:

    "Les avis des médecins indépendants prévalent d'ordinaire et le Tribunal n'intervient pas." Cependant, dans le cas présent, le Tribunal estime qu'"il ne s'agit pas d'un cas ordinaire" car il avait chargé un expert médical de donner un avis définitif sur l'état de santé de la requérante et celui-ci a conclu, à l'inverse des avis médicaux sur lesquels l'Organisation s'est basée pour prendre sa décision, que la requérante était inapte au travail.

    Mots-clés:

    Admission partielle; Appréciations différentes; Aptitude au service; Avis médical; Congé maladie; Contrôle du Tribunal; Examen médical; Exception; Limites; Maladie; Requête admise;



  • Jugement 1617


    82e session, 1997
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "Sur la base de [l']appréciation négative de la valeur des services de la requérante, un non-renouvellement de contrat eut pu paraître une conséquence excessive, alors que les appréciations antérieurement favorables à la requérante laissaient subsister l'espoir d'une amélioration de ses services à l'avenir. L'Organisation en a tiré la conséquence qu'une prolongation limitée de contrat se justifiait dès lors pour donner à cette fonctionnaire le loisir de faire ses preuves. En constatant ainsi les faits et en en tirant ces conséquences, le Directeur général n'a pas excédé le cadre de son pouvoir d'appréciation."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Appréciations différentes; Chef exécutif; Contrat; Durée du contrat; Intérêt du fonctionnaire; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Prolongation; Proportionnalité; Services insatisfaisants;



  • Jugement 1610


    82e session, 1997
    Organisation mondiale des douanes (Conseil de coopération douanière)
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 18

    Extrait:

    "En matière de refus de renouvellement de contrat, le Tribunal exerce avec une prudence particulière son contrôle des appréciations portées sur les services d'un fonctionnaire par ses supérieurs hiérarchiques, car en raison de leur compétence technique et de leur connaissance directe du travail et de la personne dudit fonctionnaire, ils sont les plus qualifiés pour conseiller le chef de l'exécutif à ce sujet. Or le Tribunal relève dans le dossier des appréciations mitigées sur la compétence professionnelle de la requérante et, plus particulièrement, celles émanant de son supérieur hiérarchique direct [...]. Sans doute, la requérante produit-elle des lettres de félicitations de diverses sources. Mais en présence de tels éléments contradictoires, il n'appartient pas au Tribunal de trancher dans un sens ou dans un autre, car cette tâche incombe à l'autorité exécutive dans le cadre de son pouvoir d'appréciation."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Appréciations différentes; Aptitude professionnelle; Chef exécutif; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Limites; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Supérieur hiérarchique;



  • Jugement 1548


    81e session, 1996
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 21

    Extrait:

    "Tels étant les motifs du non-renouvellement [dégradation marquée à partir de 1990 tant du travail que de la conduite de l'intéressé], c'est à l'Organisation qu'il incombe de démontrer que sa décision reposait sur une évaluation appropriée du travail du requérant [...]. Tous les rapports ayant été satisfaisants jusqu'en septembre 1990, le fait que l'Organisation n'ait pas dûment établi des rapports d'évaluation depuis lors entache la décision d'irrégularité."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Appréciation des services; Appréciations différentes; Charge de la preuve; Conduite; Contrat; Décision; Irrégularité; Non-renouvellement de contrat; Notation; Obligations de l'organisation; Période; Rapport d'appréciation; Requête admise; Services insatisfaisants; Vice de procédure; Violation;



  • Jugement 1444


    79e session, 1995
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 11

    Extrait:

    "Les supérieurs ne sont pas tenus d'avoir des opinions identiques [quant à l'appréciation des services d'un fonctionnaire]. C'est même une garantie, pour tout membre du personnel faisant l'objet d'une évaluation, que celle-ci soit effectuée par plus d'une personne et que ses chefs ne partagent pas forcément les mêmes vues."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Appréciations différentes; Garantie; Intérêt du fonctionnaire; Rapport d'appréciation; Supérieur hiérarchique;



  • Jugement 1113


    71e session, 1991
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    La requérante s'est vu refuser le reclassement de son poste. Le Tribunal ne retient pas son allégation d'omission de tenir compte de faits essentiels. "A supposer même que les fonctions exercées par la requérante eussent pu justifier un grade plus élevé si son sens des responsabilités, son initiative et son jugement avaient été meilleurs, l'essentiel est qu'il n'était pas incorrect de considérer qu'elle ne possédait pas ces qualités, et il s'ensuit que son poste ne justifie pas un grade plus élevé." Malgré la divergence d'opinions, le Tribunal estime qu'il existe des éléments de preuve sur lesquels un tel jugement pouvait être fondé et qu'il ne lui appartient pas d'y substituer son point de vue.

    Mots-clés:

    Appréciations différentes; Classification de poste; Contrôle du Tribunal; Critères; Grade; Omission de faits essentiels;



  • Jugement 892


    64e session, 1988
    Office international des épizooties
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    "il resulte [...] du dossier que les qualites de la requerante ont ete diversement appreciees. dans ces conditions, il appartenait au directeur general, en exercant son pouvoir d'appreciation, de ne retenir, dans l'interet du service, que les elements de nature, selon lui, a justifier le non-renouvellement du contrat."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Appréciations différentes; Chef exécutif; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Services insatisfaisants;



  • Jugement 868


    63e session, 1987
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    "les appreciations contradictoires portees par le porte-parole du groupe sur le travail du requerant mettent en cause le bien-fonde de son licenciement pour insuffisance professionnelle. en outre, le dernier test s'est deroule dans des conditions anormales et les consequences ne lui avaient pas ete suffisamment precisees. enfin, le porte-parole du groupe n'a tenu compte ni de son age ni de son anciennete au sein de l'organisation."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Appréciation des services; Appréciations différentes; Contrat; Durée indéterminée; Licenciement; Omission de faits essentiels; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Services insatisfaisants;



  • Jugement 724


    58e session, 1986
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "un refus d'approbation ne se justifie, d'une maniere generale, que si l'auteur du rapport s'est trompe clairement sur des points importants, s'il n'a pas pris en consideration des elements decisifs, s'il est tombe dans de graves contradictions ou s'il etait anime d'un parti pris demontre. le simple fait que les appreciations d'un notateur pour une periode determinee different de celles qu'un autre notateur a emises pour une periode anterieure ou posterieure n'implique pas necessairement l'existence d'un parti pris. la decision qui enterine un rapport vicie tire du dossier des deductions manifestement inexactes. aussi doit-elle etre censuree."

    Mots-clés:

    Appréciations différentes; Déductions manifestement inexactes; Objections; Partialité; Rapport d'appréciation;



  • Jugement 722


    58e session, 1986
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 4, 5, 6 et 7

    Extrait:

    en l'espece, au debut de 1980 et de 1981, le niveau de la productivite du requerant a ete fixe a celui de l'annee precedente; or la productivite n'a pas varie de 1979 a 1980 et s'est amelioree en 1981; dans ces conditions, ayant atteint en 1980 et 1981 l'objectif qui lui avait ete assigne, le requerant denonce a juste titre une contradiction entre les deux rapports. de plus, le tribunal est d'avis que le requerant n'etait pas tenu d'augmenter spontanement sa productivite. par consequent, le president de l'office a tire du dossier une deduction manifestement inexacte en approuvant dans son integralite le rapport pour 1980 et 1981. la requete est admise.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Appréciations différentes; Contrôle du Tribunal; Déductions manifestement inexactes; Productivité; Rapport d'appréciation; Requête admise;

    Considérant 3

    Extrait:

    "un refus d'approbation ne se justifie, d'une maniere generale, que si l'auteur du rapport s'est trompe clairement sur des points importants, s'il n'a pas pris en consideration des elements decisifs, s'il est tombe dans de graves contradictions ou s'il etait anime d'un parti pris demontre. le simple fait que les appreciations d'un notateur pour une periode determinee different de celles qu'un autre notateur a emises pour une periode anterieure ou posterieure n'implique pas necessairement l'existence d'un parti pris. la decision qui enterine un rapport vicie tire du dossier des deductions manifestations inexactes. aussi doit-elle etre censuree."

    Mots-clés:

    Appréciations différentes; Contrôle du Tribunal; Déductions manifestement inexactes; Objections; Partialité; Rapport d'appréciation;



  • Jugement 516


    49e session, 1982
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant sur le fond A)

    Extrait:

    "si des opinions divergentes ont ete exprimees quant a la qualite du travail du requerant, a la valeur de ses notes professionnelles et au jugement que meritait son activite, il ne fait aucun doute que c'est au directeur general qu'il appartient d'apprecier ces elements et que le tribunal ne peut se substituer a son avis dans la mesure ou il n'est pas vicie. le tribunal peut verifier si les notes attribuees au fonctionnaire ont ete etablies regulierement, mais il ne saurait se prononcer librement sur l'appreciation que le superieur en a tiree."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Appréciations différentes; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 448


    46e session, 1981
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8 a)

    Extrait:

    En prononçant le non-renouvellement du contrat sans tenir compte de divers éléments favorables à la requérante et en se fondant exclusivement sur l'avis de ses deux supérieurs hiérarchiques, le Directeur général a dépassé le cadre de son pouvoir d'appréciation.

    Mots-clés:

    Appréciations différentes; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Omission de faits essentiels; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 405


    43e session, 1980
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "la circonstance que ces rapports aient ete moins favorables que ceux etablis par [le] predecesseur ne constitue pas la preuve d'un parti pris a l'encontre de l'interesse."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Appréciations différentes; Partialité; Preuve; Rapport d'appréciation;



  • Jugement 320


    39e session, 1977
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 13

    Extrait:

    "le point de depart de toute critique de l'appreciation [du superieur hierarchique] consiste dans son impossibilite d'expliquer les divergences entre sa facon de juger le requerant et tous les rapports anterieurs de celui-ci, a moins que l'on ne prenne pour hypothese que tous ceux-ci etaient inexacts. or cela est extremement improbable. ils portent sur onze annees et emanent de sept representants differents ... on ne saurait estimer que son jugement quant au travail du requerant etait sans parti pris."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Appréciations différentes; Irrégularité; Partialité; Période; Supérieur hiérarchique;

    Considérants 12, 13 et 17

    Extrait:

    l'engagement du requerant n'a pas ete confirme en raison de son etat de service non satisfaisant. le directeur regional n'a formule aucun commentaire. s'il avait etudie le dossier, il aurait vu que les evaluations sur le travail du requerant etaient douteuses. on ne pouvait se fonder sur le jugement du superieur direct (divergences inexplicables avec les rapports anterieurs sur le requerant), ni sur l'evaluation du chef superieur, car elle n'etait pas independante (reprise du jugement du superieur direct). la decision du directeur general doit donc etre censuree.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Appréciation des services; Appréciations différentes; Irrégularité; Licenciement; Rapport de stage; Requête admise; Réintégration; Services insatisfaisants; Services satisfaisants; Stage;



  • Jugement 306


    38e session, 1977
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants

    Extrait:

    le bouleversement total de l'appreciation des services du requerant, en l'espace de 10 mois, est inexplicable. les justifications tardives de l'organisation ne sont corroborees par aucun element du dossier. "des lors, s'il ne peut etre affirme que la decision attaquee a ete prise pour des motifs etrangers a l'interet du service, il est tout le moins etabli que ladite decision a tire du dossier des conclusions manifestement erronees et qu'en consequence, elle doit etre annulee."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Appréciation des services; Appréciations différentes; Contrat; Durée déterminée; Déductions manifestement inexactes; Montant; Non-renouvellement de contrat; Requête admise; Services insatisfaisants; Services satisfaisants;

    Considérant

    Extrait:

    "Une telle différence de notation à 10 mois d'intervalle est d'autant plus inexplicable qu'aucune pièce du dossier n'en révèle les motifs réels et qu'aucun fait précis ne permet davantage d'expliquer les raisons d'un bouleversement d'appréciation aussi total." Devant le Tribunal, le représentant du Directeur général a présenté des justifications. "Cette explication très tardive [...] se borne à des affirmations qui ne sont corroborées par aucun élément du dossier." Non-renouvellement annulé.

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Appréciations différentes; Déductions manifestement inexactes; Irrégularité; Motif;



  • Jugement 268


    36e session, 1976
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    non-renouvellement pour raison de services insatisfaisants et mauvaises relations avec le superieur. les appreciations des chefs anterieurs avaient constamment ete positives. il n'existait pas de reproches serieux. "...l'administration regionale, notamment sans faire proceder a une enquete approfondie et impartiale qui etait possible a une epoque a peu pres contemporaine des faits, s'est bornee a adopter le rapport du [superieur], dont l'impartialite etait douteuse ... la decision ... n'etait pas motivee par l'interet du service"; elle doit etre annulee.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Appréciations différentes; Contrat; Durée déterminée; Enquête; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat; Partialité; Rapport d'appréciation; Relations dans le travail; Requête admise; Services insatisfaisants; Supérieur hiérarchique;



  • Jugement 211


    30e session, 1973
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "dans la preparation de tels documents, des differences d'opinion se manifesteront necessairement quant aux aspects du service sur lesquels l'accent doit etre mis et quant aux appreciations a faire; il appartient ... au directeur general de trancher ces divergences; il a en effet la responsabilite de determiner si un certificat de service est juste et equitable tant quant au fond qu'a la forme."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Appréciations différentes; Certificat de service; Conditions de forme; Pouvoir d'appréciation;

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Dernière mise à jour: 12.08.2019 ^ haut