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APPRECIATIONS DIFFERENTES
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Mots-clés: APPRECIATIONS DIFFERENTES
Jugements trouvés: 22
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Jugement 2507
100ème session, 2006
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
"La critique du travail et du comportement d'un subordonné, même formulée en des termes indûment blessants, ne saurait constituer, par elle-même, une preuve de harcèlement ou de parti pris. Tel est incontestablement le cas lorsque [...] la qualité du travail et le comportement incriminés ont été confirmés par d'autres hauts responsables. Cela dit, et comme rien ne les corrobore, les allégations selon lesquelles le requérant aurait fait l'objet de harcèlement et de parti pris doivent être rejetées."
Mots-clés:
APPRECIATION DES SERVICES; APPRECIATIONS DIFFERENTES; CONDUITE; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PARTIALITE; PREUVE; RAPPORT D'APPRECIATION; RESPECT DE LA DIGNITE; SUPERIEUR HIERARCHIQUE; TORT MORAL; harcèlement;
Jugement 2468
99ème session, 2005
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 16
Extrait:
L'engagement du requérant a été résilié pour cause de services insatisfaisants. "Sans doute la défenderesse n'a-t-elle pas tort de souligner que le Tribunal n'a pas à substituer - sauf erreur manifeste - sa propre appréciation des services des fonctionnaires à celle des organes compétents des organisations internationales. Mais encore faut-il que ces appréciations soient émises en toute connaissance de cause et que les éléments sur lesquels elles reposent soient exacts et régulièrement établis. Déjà attentif à ces considérations lorsque les requêtes dont il est saisi concernent des licenciements après période probatoire ou des non-renouvellements de contrat de durée déterminée fondés sur une insuffisance professionnelle, le Tribunal doit être encore plus vigilant lorsqu'il s'agit pour une organisation de mettre un terme à l'engagement d'un fonctionnaire titulaire d'un contrat de durée indéterminée qui en principe le protège contre tout risque de précarité et d'insécurité. Or, en l'espèce, la vigilance s'impose d'autant plus que le fonctionnaire concerné par le licenciement pour services insatisfaisants a, dans l'ensemble, fait l'objet d'appréciations satisfaisantes, voire excellentes, pendant quinze années."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; APPRECIATION DES SERVICES; APPRECIATIONS DIFFERENTES; CONDITION; CONTRAT; CONTROLE DU TRIBUNAL; DUREE DETERMINEE; DUREE INDETERMINEE; ERREUR DE FAIT; FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL; LICENCIEMENT; MOTIF; NON RENOUVELLEMENT; ORGANISATION; PERIODE; REQUETE; REQUETE ADMISE; SERVICES INSATISFAISANTS; SERVICES SATISFAISANTS; STAGE;
Jugement 2172
94ème session, 2003
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANTS 20 ET 21
Extrait:
A LA SUITE D'UN RAPPORT D'EVALUATION DEFAVORABLE, LA REQUERANTE A VU SA PERIODE DE STAGE PROLONGEE ET A ETE MUTEE. ELLE SOUTIENT QUE SES SUPERIEURES HIERARCHIQUES N'ONT PAS RESPECTE LES ETAPES PREVUES POUR L'ETABLISSEMENT DES RAPPORTS D'EVALUATION. LE TRIBUNAL CONSIDERE QUE "MEME SI LA SUPERIEURE DE LA REQUERANTE SEMBLE AVOIR BIEN RESPECTE LA PROCEDURE EN LUI ENVOYANT LE RAPPORT D'EVALUATION [...] AVANT QUE LA SUPERIEURE HIERARCHIQUE AU SECOND DEGRE NE LE SIGNE, CETTE DERNIERE, POUR QUE CETTE PROCEDURE AIT UN SENS, N'AURAIT DU REDIGER SES OBSERVATIONS QU'APRES QUE LA SUPERIEURE HIERARCHIQUE DIRECTE EUT REPONDU AU MEMORANDUM [DANS LEQUEL LA REQUERANTE CONTESTAIT L'EVALUATION QUI AVAIT ETE FAITE DE SON TRAVAIL]. IL N'Y A PAS DIALOGUE SI UNE DES PARTIES N'ECOUTE PAS L'AUTRE. EN L'OCCURRENCE, LA SUPERIEURE DE LA REQUERANTE N'A PAS TENU COMPTE DES OBSERVATIONS DE CETTE DERNIERE AU MOMENT D'ETABLIR L'EVALUATION. LES ELEMENTS D'INFORMATION DISPONIBLES CORROBORENT DONC L'ALLEGATION DE LA REQUERANTE SELON LAQUELLE LA PROCEDURE APPROPRIEE N'A PAS ETE SUIVIE [...] LA DECISION DE PROLONGER LE STAGE REPOSAIT SUR UNE EVALUATION ERRONEE ET LA REQUERANTE AURAIT DU ETRE CONFIRMEE DANS SON POSTE."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; APPRECIATION DES SERVICES; APPRECIATIONS DIFFERENTES; CONSEQUENCE; DECISION; ERREUR DE FAIT; MUTATION; PERIODE; POSTE; PROCEDURE; PROLONGATION; RAPPORT D'APPRECIATION; REPONSE; REQUETE ADMISE; SERVICES INSATISFAISANTS; STAGE; SUPERIEUR HIERARCHIQUE; VICE DE PROCEDURE; VIOLATION;
Jugement 1640
83ème session, 1997
Agence internationale de l'énergie atomique
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 22
Extrait:
"LES AVIS DES MEDECINS INDEPENDANTS PREVALENT D'ORDINAIRE ET LE TRIBUNAL N'INTERVIENT PAS." CEPENDANT, DANS LE CAS PRESENT, LE TRIBUNAL ESTIME QU'"IL NE S'AGIT PAS D'UN CAS ORDINAIRE" CAR IL AVAIT CHARGE UN EXPERT MEDICAL DE DONNER UN AVIS DEFINITIF SUR L'ETAT DE SANTE DE LA REQUERANTE ET CELUI-CI A CONCLU, A L'INVERSE DES AVIS MEDICAUX SUR LESQUELS L'ORGANISATION S'EST BASEE POUR PRENDRE SA DECISION, QUE LA REQUERANTE ETAIT INAPTE AU TRAVAIL.
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; APPRECIATIONS DIFFERENTES; APTITUDE AU SERVICE; AVIS MEDICAL; CONGE MALADIE; CONTROLE DU TRIBUNAL; EXAMEN MEDICAL; EXCEPTION; LIMITES; MALADIE; REQUETE ADMISE;
Jugement 1617
82ème session, 1997
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 3
Extrait:
"SUR LA BASE DE [L']APPRECIATION NEGATIVE DE LA VALEUR DES SERVICES DE LA REQUERANTE, UN NON-RENOUVELLEMENT DE CONTRAT EUT PU PARAITRE UNE CONSEQUENCE EXCESSIVE, ALORS QUE LES APPRECIATIONS ANTERIEUREMENT FAVORABLES A LA REQUERANTE LAISSAIENT SUBSISTER L'ESPOIR D'UNE AMELIORATION DE SES SERVICES A L'AVENIR. L'ORGANISATION EN A TIRE LA CONSEQUENCE QU'UNE PROLONGATION LIMITEE DE CONTRAT SE JUSTIFIAIT DES LORS POUR DONNER A CETTE FONCTIONNAIRE LE LOISIR DE FAIRE SES PREUVES. EN CONSTATANT AINSI LES FAITS ET EN EN TIRANT CES CONSEQUENCES, LE DIRECTEUR GENERAL N'A PAS EXCEDE LE CADRE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION."
Mots-clés:
APPRECIATION DES SERVICES; APPRECIATIONS DIFFERENTES; CHEF EXECUTIF; CONTRAT; DUREE DU CONTRAT; INTERET DU FONCTIONNAIRE; NON RENOUVELLEMENT; POUVOIR D'APPRECIATION; PROLONGATION; PROPORTIONNALITE; SERVICES INSATISFAISANTS;
Jugement 1610
82ème session, 1997
Organisation mondiale des douanes (Conseil de coopération douanière)
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 18
Extrait:
"EN MATIERE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE CONTRAT, LE TRIBUNAL EXERCE AVEC UNE PRUDENCE PARTICULIERE SON CONTROLE DES APPRECIATIONS PORTEES SUR LES SERVICES D'UN FONCTIONNAIRE PAR SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, CAR EN RAISON DE LEUR COMPETENCE TECHNIQUE ET DE LEUR CONNAISSANCE DIRECTE DU TRAVAIL ET DE LA PERSONNE DUDIT FONCTIONNAIRE, ILS SONT LES PLUS QUALIFIES POUR CONSEILLER LE CHEF DE L'EXECUTIF A CE SUJET. OR LE TRIBUNAL RELEVE DANS LE DOSSIER DES APPRECIATIONS MITIGEES SUR LA COMPETENCE PROFESSIONNELLE DE LA REQUERANTE ET, PLUS PARTICULIEREMENT, CELLES EMANANT DE SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE DIRECT [...] SANS DOUTE, LA REQUERANTE PRODUIT-ELLE DES LETTRES DE FELICITATIONS DE DIVERSES SOURCES. MAIS EN PRESENCE DE TELS ELEMENTS CONTRADICTOIRES, IL N'APPARTIENT PAS AU TRIBUNAL DE TRANCHER DANS UN SENS OU DANS UN AUTRE, CAR CETTE TACHE INCOMBE A L'AUTORITE EXECUTIVE DANS LE CADRE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION."
Mots-clés:
APPRECIATION DES SERVICES; APPRECIATIONS DIFFERENTES; APTITUDE PROFESSIONNELLE; CHEF EXECUTIF; CONTRAT; CONTROLE DU TRIBUNAL; DUREE DETERMINEE; LIMITES; NON RENOUVELLEMENT; POUVOIR D'APPRECIATION; SUPERIEUR HIERARCHIQUE;
Jugement 1548
81ème session, 1996
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 21
Extrait:
"TELS ETANT LES MOTIFS DU NON-RENOUVELLEMENT [DEGRADATION MARQUEE A PARTIR DE 1990 TANT DU TRAVAIL QUE DE LA CONDUITE DE L'INTERESSE], C'EST A L'ORGANISATION QU'IL INCOMBE DE DEMONTRER QUE SA DECISION REPOSAIT SUR UNE EVALUATION APPROPRIEE DU TRAVAIL DU REQUERANT [...] TOUS LES RAPPORTS AYANT ETE SATISFAISANTS JUSQU'EN SEPTEMBRE 1990, LE FAIT QUE L'ORGANISATION N'AIT PAS DUMENT ETABLI DES RAPPORTS D'EVALUATION DEPUIS LORS ENTACHE LA DECISION D'IRREGULARITE."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; APPRECIATION DES SERVICES; APPRECIATIONS DIFFERENTES; CHARGE DE LA PREUVE; CONDUITE; CONTRAT; DECISION; IRREGULARITE; NON RENOUVELLEMENT; NOTATION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PERIODE; RAPPORT D'APPRECIATION; REQUETE ADMISE; SERVICES INSATISFAISANTS; VICE DE PROCEDURE; VIOLATION;
Jugement 1444
79ème session, 1995
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 11
Extrait:
"LES SUPERIEURS NE SONT PAS TENUS D'AVOIR DES OPINIONS IDENTIQUES [QUANT A L'APPRECIATION DES SERVICES D'UN FONCTIONNAIRE]. C'EST MEME UNE GARANTIE, POUR TOUT MEMBRE DU PERSONNEL FAISANT L'OBJET D'UNE EVALUATION, QUE CELLE-CI SOIT EFFECTUEE PAR PLUS D'UNE PERSONNE ET QUE SES CHEFS NE PARTAGENT PAS FORCEMENT LES MEMES VUES."
Mots-clés:
APPRECIATION DES SERVICES; APPRECIATIONS DIFFERENTES; GARANTIE; INTERET DU FONCTIONNAIRE; RAPPORT D'APPRECIATION; SUPERIEUR HIERARCHIQUE;
Jugement 1113
71ème session, 1991
Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 4
Extrait:
LA REQUERANTE S'EST VU REFUSER LE RECLASSEMENT DE SON POSTE. LE TRIBUNAL NE RETIENT PAS SON ALLEGATION D'OMISSION DE TENIR COMPTE DE FAITS ESSENTIELS. "A SUPPOSER MEME QUE LES FONCTIONS EXERCEES PAR LA REQUERANTE EUSSENT PU JUSTIFIER UN GRADE PLUS ELEVE SI SON SENS DES RESPONSABILITES, SON INITIATIVE ET SON JUGEMENT AVAIENT ETE MEILLEURS, L'ESSENTIEL EST QU'IL N'ETAIT PAS INCORRECT DE CONSIDERER QU'ELLE NE POSSEDAIT PAS CES QUALITES, ET IL S'ENSUIT QUE SON POSTE NE JUSTIFIE PAS UN GRADE PLUS ELEVE." MALGRE LA DIVERGENCE D'OPINIONS, LE TRIBUNAL ESTIME QU'IL EXISTE DES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS UN TEL JUGEMENT POUVAIT ETRE FONDE ET QU'IL NE LUI APPARTIENT PAS D'Y SUBSTITUER SON POINT DE VUE.
Mots-clés:
APPRECIATIONS DIFFERENTES; CLASSIFICATION DE POSTE; CONTROLE DU TRIBUNAL; CRITERES; GRADE; OMISSION DE FAITS ESSENTIELS;
Jugement 892
64ème session, 1988
Office international des épizooties
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 8
Extrait:
"IL RESULTE [...] DU DOSSIER QUE LES QUALITES DE LA REQUERANTE ONT ETE DIVERSEMENT APPRECIEES. DANS CES CONDITIONS, IL APPARTENAIT AU DIRECTEUR GENERAL, EN EXERCANT SON POUVOIR D'APPRECIATION, DE NE RETENIR, DANS L'INTERET DU SERVICE, QUE LES ELEMENTS DE NATURE, SELON LUI, A JUSTIFIER LE NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT."
Mots-clés:
APPRECIATION DES SERVICES; APPRECIATIONS DIFFERENTES; CHEF EXECUTIF; CONTRAT; DUREE DETERMINEE; NON RENOUVELLEMENT; POUVOIR D'APPRECIATION; SERVICES INSATISFAISANTS;
Jugement 868
63ème session, 1987
Union postale universelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 8
Extrait:
"LES APPRECIATIONS CONTRADICTOIRES PORTEES PAR LE PORTE-PAROLE DU GROUPE SUR LE TRAVAIL DU REQUERANT METTENT EN CAUSE LE BIEN-FONDE DE SON LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE. EN OUTRE, LE DERNIER TEST S'EST DEROULE DANS DES CONDITIONS ANORMALES ET LES CONSEQUENCES NE LUI AVAIENT PAS ETE SUFFISAMMENT PRECISEES. ENFIN, LE PORTE-PAROLE DU GROUPE N'A TENU COMPTE NI DE SON AGE NI DE SON ANCIENNETE AU SEIN DE L'ORGANISATION."
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; APPRECIATION DES SERVICES; APPRECIATIONS DIFFERENTES; CONTRAT; DUREE INDETERMINEE; LICENCIEMENT; OMISSION DE FAITS ESSENTIELS; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; SERVICES INSATISFAISANTS;
Jugement 724
58ème session, 1986
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 3
Extrait:
"UN REFUS D'APPROBATION NE SE JUSTIFIE, D'UNE MANIERE GENERALE, QUE SI L'AUTEUR DU RAPPORT S'EST TROMPE CLAIREMENT SUR DES POINTS IMPORTANTS, S'IL N'A PAS PRIS EN CONSIDERATION DES ELEMENTS DECISIFS, S'IL EST TOMBE DANS DE GRAVES CONTRADICTIONS OU S'IL ETAIT ANIME D'UN PARTI PRIS DEMONTRE. LE SIMPLE FAIT QUE LES APPRECIATIONS D'UN NOTATEUR POUR UNE PERIODE DETERMINEE DIFFERENT DE CELLES QU'UN AUTRE NOTATEUR A EMISES POUR UNE PERIODE ANTERIEURE OU POSTERIEURE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN PARTI PRIS. LA DECISION QUI ENTERINE UN RAPPORT VICIE TIRE DU DOSSIER DES DEDUCTIONS MANIFESTEMENT INEXACTES. AUSSI DOIT-ELLE ETRE CENSUREE."
Mots-clés:
APPRECIATIONS DIFFERENTES; DEDUCTIONS MANIFESTEMENT INEXACTES; OBJECTIONS; PARTIALITE; RAPPORT D'APPRECIATION;
Jugement 722
58ème session, 1986
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANTS 4, 5, 6 ET 7
Extrait:
EN L'ESPECE, AU DEBUT DE 1980 ET DE 1981, LE NIVEAU DE LA PRODUCTIVITE DU REQUERANT A ETE FIXE A CELUI DE L'ANNEE PRECEDENTE; OR LA PRODUCTIVITE N'A PAS VARIE DE 1979 A 1980 ET S'EST AMELIOREE EN 1981; DANS CES CONDITIONS, AYANT ATTEINT EN 1980 ET 1981 L'OBJECTIF QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNE, LE REQUERANT DENONCE A JUSTE TITRE UNE CONTRADICTION ENTRE LES DEUX RAPPORTS. DE PLUS, LE TRIBUNAL EST D'AVIS QUE LE REQUERANT N'ETAIT PAS TENU D'AUGMENTER SPONTANEMENT SA PRODUCTIVITE. PAR CONSEQUENT, LE PRESIDENT DE L'OFFICE A TIRE DU DOSSIER UNE DEDUCTION MANIFESTEMENT INEXACTE EN APPROUVANT DANS SON INTEGRALITE LE RAPPORT POUR 1980 ET 1981. LA REQUETE EST ADMISE.
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; APPRECIATIONS DIFFERENTES; CONTROLE DU TRIBUNAL; DEDUCTIONS MANIFESTEMENT INEXACTES; PRODUCTIVITE; RAPPORT D'APPRECIATION; REQUETE ADMISE;
CONSIDERANT 3
Extrait:
"UN REFUS D'APPROBATION NE SE JUSTIFIE, D'UNE MANIERE GENERALE, QUE SI L'AUTEUR DU RAPPORT S'EST TROMPE CLAIREMENT SUR DES POINTS IMPORTANTS, S'IL N'A PAS PRIS EN CONSIDERATION DES ELEMENTS DECISIFS, S'IL EST TOMBE DANS DE GRAVES CONTRADICTIONS OU S'IL ETAIT ANIME D'UN PARTI PRIS DEMONTRE. LE SIMPLE FAIT QUE LES APPRECIATIONS D'UN NOTATEUR POUR UNE PERIODE DETERMINEE DIFFERENT DE CELLES QU'UN AUTRE NOTATEUR A EMISES POUR UNE PERIODE ANTERIEURE OU POSTERIEURE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN PARTI PRIS. LA DECISION QUI ENTERINE UN RAPPORT VICIE TIRE DU DOSSIER DES DEDUCTIONS MANIFESTATIONS INEXACTES. AUSSI DOIT-ELLE ETRE CENSUREE."
Mots-clés:
APPRECIATIONS DIFFERENTES; CONTROLE DU TRIBUNAL; DEDUCTIONS MANIFESTEMENT INEXACTES; OBJECTIONS; PARTIALITE; RAPPORT D'APPRECIATION;
Jugement 516
49ème session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT SUR LE FOND A)
Extrait:
"SI DES OPINIONS DIVERGENTES ONT ETE EXPRIMEES QUANT A LA QUALITE DU TRAVAIL DU REQUERANT, A LA VALEUR DE SES NOTES PROFESSIONNELLES ET AU JUGEMENT QUE MERITAIT SON ACTIVITE, IL NE FAIT AUCUN DOUTE QUE C'EST AU DIRECTEUR GENERAL QU'IL APPARTIENT D'APPRECIER CES ELEMENTS ET QUE LE TRIBUNAL NE PEUT SE SUBSTITUER A SON AVIS DANS LA MESURE OU IL N'EST PAS VICIE. LE TRIBUNAL PEUT VERIFIER SI LES NOTES ATTRIBUEES AU FONCTIONNAIRE ONT ETE ETABLIES REGULIEREMENT, MAIS IL NE SAURAIT SE PRONONCER LIBREMENT SUR L'APPRECIATION QUE LE SUPERIEUR EN A TIREE."
Mots-clés:
APPRECIATION DES SERVICES; APPRECIATIONS DIFFERENTES; CONTROLE DU TRIBUNAL; POUVOIR D'APPRECIATION;
Jugement 448
46ème session, 1981
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 8 A)
Extrait:
EN PRONONCANT LE NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT SANS TENIR COMPTE DE DIVERS ELEMENTS FAVORABLES A LA REQUERANTE ET EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR L'AVIS DE SES DEUX SUPERIEURS HIERARCHIQUES, LE DIRECTEUR A DEPASSE LE CADRE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION.
Mots-clés:
APPRECIATIONS DIFFERENTES; CONTRAT; DUREE DETERMINEE; NON RENOUVELLEMENT; OMISSION DE FAITS ESSENTIELS; POUVOIR D'APPRECIATION;
Jugement 405
43ème session, 1980
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 2
Extrait:
"LA CIRCONSTANCE QUE CES RAPPORTS AIENT ETE MOINS FAVORABLES QUE CEUX ETABLIS PAR [LE] PREDECESSEUR NE CONSTITUE PAS LA PREUVE D'UN PARTI PRIS A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE."
Mots-clés:
APPRECIATION DES SERVICES; APPRECIATIONS DIFFERENTES; PARTIALITE; PREUVE; RAPPORT D'APPRECIATION;
Jugement 320
39ème session, 1977
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANTS 12, 13 ET 17
Extrait:
L'ENGAGEMENT DU REQUERANT N'A PAS ETE CONFIRME EN RAISON DE SON ETAT DE SERVICE NON SATISFAISANT. LE DIRECTEUR REGIONAL N'A FORMULE AUCUN COMMENTAIRE. S'IL AVAIT ETUDIE LE DOSSIER, IL AURAIT VU QUE LES EVALUATIONS SUR LE TRAVAIL DU REQUERANT ETAIENT DOUTEUSES. ON NE POUVAIT SE FONDER SUR LE JUGEMENT DU SUPERIEUR DIRECT (DIVERGENCES INEXPLICABLES AVEC LES RAPPORTS ANTERIEURS SUR LE REQUERANT), NI SUR L'EVALUATION DU CHEF SUPERIEUR, CAR ELLE N'ETAIT PAS INDEPENDANTE (REPRISE DU JUGEMENT DU SUPERIEUR DIRECT). LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DOIT DONC ETRE CENSUREE.
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; APPRECIATION DES SERVICES; APPRECIATIONS DIFFERENTES; DOMMAGES ET INTERETS; IRREGULARITE; LICENCIEMENT; RAPPORT DE STAGE; REINTEGRATION; REQUETE ADMISE; SERVICES INSATISFAISANTS; SERVICES SATISFAISANTS; STAGE;
CONSIDERANT 13
Extrait:
"LE POINT DE DEPART DE TOUTE CRITIQUE DE L'APPRECIATION [DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE] CONSISTE DANS SON IMPOSSIBILITE D'EXPLIQUER LES DIVERGENCES ENTRE SA FACON DE JUGER LE REQUERANT ET TOUS LES RAPPORTS ANTERIEURS DE CELUI-CI, A MOINS QUE L'ON NE PRENNE POUR HYPOTHESE QUE TOUS CEUX-CI ETAIENT INEXACTS. OR CELA EST EXTREMEMENT IMPROBABLE. ILS PORTENT SUR ONZE ANNEES ET EMANENT DE SEPT REPRESENTANTS DIFFERENTS ... ON NE SAURAIT ESTIMER QUE SON JUGEMENT QUANT AU TRAVAIL DU REQUERANT ETAIT SANS PARTI PRIS."
Mots-clés:
APPRECIATION DES SERVICES; APPRECIATIONS DIFFERENTES; IRREGULARITE; PARTIALITE; PERIODE; SUPERIEUR HIERARCHIQUE;
Jugement 306
38ème session, 1977
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT
Extrait:
"UNE TELLE DIFFERENCE DE NOTATION A 10 MOIS D'INTERVALLE EST D'AUTANT PLUS INEXPLICABLE QU'AUCUNE PIECE DU DOSSIER N'EN REVELE LES MOTIFS REELS ET QU'AUCUN FAIT PRECIS NE PERMET DAVANTAGE D'EXPLIQUER LES RAISONS D'UN BOULEVERSEMENT D'APPRECIATION AUSSI TOTAL." DEVANT LE TRIBUNAL, LE REPRESENTANT DU DIRECTEUR GENERAL A PRESENTE DES JUSTIFICATIONS. "CETTE EXPLICATION TRES TARDIVE ... SE BORNE A DES AFFIRMATIONS QUI NE SONT CORROBOREES PAR AUCUN ELEMENT DU DOSSIER." NON-RENOUVELLEMENT ANNULE.
Mots-clés:
APPRECIATION DES FAITS; APPRECIATION DES SERVICES; APPRECIATIONS DIFFERENTES; DEDUCTIONS MANIFESTEMENT INEXACTES; IRREGULARITE; MOTIF;
CONSIDERANT
Extrait:
LE BOULEVERSEMENT TOTAL DE L'APPRECIATION DES SERVICES DU REQUERANT, EN L'ESPACE DE 10 MOIS, EST INEXPLICABLE. LES JUSTIFICATIONS TARDIVES DE L'ORGANISATION NE SONT CORROBOREES PAR AUCUN ELEMENT DU DOSSIER. "DES LORS, S'IL NE PEUT ETRE AFFIRME QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE POUR DES MOTIFS ETRANGERS A L'INTERET DU SERVICE, IL EST TOUT LE MOINS ETABLI QUE LADITE DECISION A TIRE DU DOSSIER DES CONCLUSIONS MANIFESTEMENT ERRONEES ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLE DOIT ETRE ANNULEE."
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; APPRECIATION DES SERVICES; APPRECIATIONS DIFFERENTES; CONTRAT; DEDUCTIONS MANIFESTEMENT INEXACTES; DOMMAGES ET INTERETS; DUREE DETERMINEE; MONTANT; NON RENOUVELLEMENT; REQUETE ADMISE; SERVICES INSATISFAISANTS; SERVICES SATISFAISANTS;
Jugement 268
36ème session, 1976
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT
Extrait:
NON-RENOUVELLEMENT POUR RAISON DE SERVICES INSATISFAISANTS ET MAUVAISES RELATIONS AVEC LE SUPERIEUR. LES APPRECIATIONS DES CHEFS ANTERIEURS AVAIENT CONSTAMMENT ETE POSITIVES. IL N'EXISTAIT PAS DE REPROCHES SERIEUX. "...L'ADMINISTRATION REGIONALE, NOTAMMENT SANS FAIRE PROCEDER A UNE ENQUETE APPROFONDIE ET IMPARTIALE QUI ETAIT POSSIBLE A UNE EPOQUE A PEU PRES CONTEMPORAINE DES FAITS, S'EST BORNEE A ADOPTER LE RAPPORT DU [SUPERIEUR], DONT L'IMPARTIALITE ETAIT DOUTEUSE ... LA DECISION ... N'ETAIT PAS MOTIVEE PAR L'INTERET DU SERVICE"; ELLE DOIT ETRE ANNULEE.
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; APPRECIATIONS DIFFERENTES; CONTRAT; DUREE DETERMINEE; ENQUETE; INTERET DE L'ORGANISATION; NON RENOUVELLEMENT; PARTIALITE; RAPPORT D'APPRECIATION; RELATIONS DANS LE TRAVAIL; REQUETE ADMISE; SERVICES INSATISFAISANTS; SUPERIEUR HIERARCHIQUE;
Jugement 211
30ème session, 1973
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 3
Extrait:
"DANS LA PREPARATION DE TELS DOCUMENTS, DES DIFFERENCES D'OPINION SE MANIFESTERONT NECESSAIREMENT QUANT AUX ASPECTS DU SERVICE SUR LESQUELS L'ACCENT DOIT ETRE MIS ET QUANT AUX APPRECIATIONS A FAIRE; IL APPARTIENT ... AU DIRECTEUR GENERAL DE TRANCHER CES DIVERGENCES; IL A EN EFFET LA RESPONSABILITE DE DETERMINER SI UN CERTIFICAT DE SERVICE EST JUSTE ET EQUITABLE TANT QUANT AU FOND QU'A LA FORME."
Mots-clés:
APPRECIATION DES SERVICES; APPRECIATIONS DIFFERENTES; CERTIFICAT DE SERVICE; CONDITIONS DE FORME; POUVOIR D'APPRECIATION;
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