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Appréciation des services (282, 283, 284, 285, 286, 287, 288, 289, 290,-666)

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Mots-clés: Appréciation des services
Jugements trouvés: 132

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  • Jugement 121


    20e session, 1968
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "Le renouvellement ou le non-renouvellement d'un contrat d'emploi relève du pouvoir discrétionnaire du Directeur général. En conséquence, le Tribunal ne saurait contrôler cette décision à moins qu'elle [...]. Le Tribunal ne peut donc substituer sa propre appréciation à celle du Directeur général en ce qui concerne le travail, la conduite ou l'attitude de l'intéressé."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Conduite; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 118


    19e session, 1968
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3 B)

    Extrait:

    "Lorsqu'il délivre un certificat dans les conditions prévues par [la disposition applicable], le Directeur général se livre à une appréciation des services de l'intéressé qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le Tribunal administratif; ce dernier peut seulement vérifier si toutes les indications énumérées [à ladite disposition] ont été fournies et contrôler que l'appréciation de l'autorité compétente ne fait pas état de faits matériellement inexacts ou n'est pas fondée sur une interprétation manifestement erronée des pièces du dossier."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Certificat de service; Conditions de forme; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 88


    15e session, 1965
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "Le certificat délivré au requérant [...] se prononce sur la nature et la durée de ses services ainsi que sur ses aptitudes et son comportement. Répondant entièrement aux exigences de [la disposition applicable], il a d'autant moins besoin d'être complété que le requérant lui-même, bien qu'il l'ait reçu depuis près de trois mois, n'en a pas demandé la modification."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Certificat de service; Conditions de forme; Stage;



  • Jugement 84


    14e session, 1965
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    La décision du Directeur général de résilier le contrat de fin de stage était fondée "sur la conclusion que les services du requérant n'étaient pas satisfaisants. Le Directeur général est parvenu à cette conclusion en exerçant son pouvoir de libre appréciation. Dès lors, si le Tribunal est compétent pour contrôler cette décision [...], le Tribunal n'a pas à substituer sa propre appréciation à celle du Directeur général."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Contrôle du Tribunal; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Services insatisfaisants; Stage;



  • Jugement 69


    12e session, 1964
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "En vertu de ce droit, avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, tout fonctionnaire doit pouvoir prendre connaissance des éléments appelés à servir de base à cette décision et s'expliquer à leur endroit. Il s'ensuit notamment qu'il ne saurait être l'objet d'une décision de résiliation aussi longtemps qu'il n'a pas reçu communication des rapports d'appréciation qui le concernent et n'a pas été en mesure d'en réfuter le contenu. Valable même en l'absence de texte exprès, le principe [...] est en outre repris par des dispositions [statutaires]."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Conséquence; Droit d'être entendu; Irrégularité; Licenciement; Rapport d'appréciation; Rapport de stage; Stage;



  • Jugement 53


    9e session, 1961
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "Si le Tribunal est compétent pour contrôler toute décision du Directeur général résiliant l'engagement d'un fonctionnaire [...] dans la mesure où elle peut être entachée [etc.]. Le Tribunal n'a pas à substituer sa propre appréciation à celle du Directeur général concernant la conduite ou l'aptitude de l'intéressé à exercer des fonctions internationales."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Aptitude à la fonction publique internationale; Conduite; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 39


    7e session, 1958
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Attendus

    Extrait:

    "Toute requête se fondant essentiellement sur l'appréciation individuelle des mérites particuliers d'un fonctionnaire par rapport à ceux d'un autre est dépourvue de base juridique et ne saurait être accueillie, car le Tribunal n'est pas compétent pour en connaître en l'absence de preuve que l'intéressé ait été victime d'un traitement arbitraire et inéquitable, constitutif d'une violation du Statut du personnel."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Compétence du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 34


    7e session, 1958
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Attendus

    Extrait:

    Le requérant conteste le libellé du certificat. "Même si la demande formulée par le requérant sur ce chef était recevable en la forme*, le Tribunal n'aurait aucune autorité pour contrôler et éventuellement imposer la rédaction d'un certificat portant une appréciation quelconque des services de l'intéressé, à laquelle le Directeur général procède souverainement".
    *requête tardive

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Certificat de service; Conditions de forme; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 32


    7e session, 1958
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Attendus

    Extrait:

    Les irrégularités indiquées "ont eu pour effet de dépouiller le requérant de l'occasion de discuter efficacement les appréciations portées par ces chefs, fait aggravé à raison des vices qui ont entaché la procédure du Comité [consultatif] et ont abouti à priver le requérant du bénéfice d'une procédure grâce à laquelle il eut pu mieux faire valoir les titres auxquels il prétendait aux fins d'obtention éventuelle d'un engagement de durée indéterminée; [...] ainsi, le requérant a été dépouillé d'une chance de modification de la décision prise, chance que lui réservaient le Statut et le Règlement."

    Mots-clés:

    Application des règles de procédure; Appréciation des services; Consultation; Contrat; Droit d'être entendu; Durée déterminée; Durée indéterminée; Irrégularité; Non-renouvellement de contrat; Organe consultatif; Refus; Requête admise; Vice de procédure;



  • Jugement 21


    5e session, 1955
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant au fond E)

    Extrait:

    Une circulaire prévoit le renouvellement si, notamment, les services de l'intéressé sont nécessaires. "Ces termes ne peuvent signifier qu'il faut que l'intéressé soit irremplaçable au point de ne pouvoir avoir de successeur; ils signifient uniquement que les exigences du service [...] soient permanentes et que [l'intéressé] y satisfasse pleinement et à tout point de vue dans l'exercice de sa fonction".

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Contrat; Durée déterminée; Interprétation; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat;



  • Jugement 19


    5e session, 1955
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant au fond E)

    Extrait:

    Voir le jugement 21, considérant au fond e).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 21

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Contrat; Durée déterminée; Interprétation; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat;



  • Jugement 14


    4e session, 1954
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants

    Extrait:

    L'organisation, lors d'une réduction de personnel, n'a pas donné, par exception, la préférence à un fonctionnaire permanent, en invoquant sa compétence professionnelle moindre. "En ce qui concerne l'appréciation comparative des services pour juger de cette compétence, le Directeur général [...] a un pouvoir discrétionnaire [...]. Ce pouvoir [...] ne saurait être utilisé pour recourir abusivement à l'exception précitée."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Contrat; Durée indéterminée; Pouvoir d'appréciation; Priorité; Réduction du personnel; Suppression de poste;

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Dernière mise à jour: 17.01.2020 ^ haut