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Appréciation des services (282, 283, 284, 285, 286, 287, 288, 289, 290,-666)

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Mots-clés: Appréciation des services
Jugements trouvés: 132

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  • Jugement 283


    37e session, 1976
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "...le juge doit controler si les notes attribuees au fonctionnaire ont ete, a tous egards, regulierement etablies mais il ne peut se substituer a l'autorite hierarchique pour apprecier la maniere de servir de l'interesse, ni davantage controler cette autorite dans une telle appreciation."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Contrôle du Tribunal; Notation; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 282


    37e session, 1976
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "il importe de distinguer nettement, d'une part, la maniere de servir plus ou moins satisfaisante du fonctionnaire, qui se traduit notamment par les notes, et l'avancement dont beneficie ce dernier, et, d'autre part, des faits precis ou une attitude generale, incompatibles avec les obligations qui lui incombent en sa qualite de fonctionnaire, et de nature a justifier une sanction disciplinaire."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Aptitude à la fonction publique internationale; Conduite; Eléments; Notation; Obligations du fonctionnaire; Promotion;



  • Jugement 256


    34e session, 1975
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "en prevoyant la creation de dossiers personnels, [la disposition en cause] a pour but de permettre aux fonctionnaires de s'informer en tout temps de leur situation professionnelle, notamment des appreciations portees sur leurs services; ils visent egalement a renseigner les organes competents de l'organisation sur le deroulement de la carriere de chacun des agents; aussi, cette disposition ayant ete adoptee dans l'interet des fonctionnaires comme dans celui de l'organisation, le requerant est-il recevable a faire valoir qu'elle n'a pas ete respectee."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; But; Carrière; Dossier personnel; Intérêt de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire;



  • Jugement 255


    34e session, 1975
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    la disposition applicable dispose que l'appreciation donnee dans les rapports periodiques sert a ameliorer les services de l'interesse, et a determiner sa situation et son maintien dans l'organisation. le tribunal se demande, etant donne ces buts, si la disposition est vraiment applicable a un membre du personnel qui a pris sa retraite. dans l'affirmative, en cas d'inobservation, il ne saurait y avoir, comme reparation, qu'une indemnite. dans le cas particulier, le requerant ne pouvait souffrir d'une annotation qualifiant son travail pendant les 11 derniers mois de son service.

    Mots-clés:

    Absence de préjudice; Application; Appréciation des services; But; Cessation de service; Rapport d'appréciation; Requérant; Retraite;



  • Jugement 247


    33e session, 1974
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 13

    Extrait:

    "selon les cas, [la conduite non satisfaisante peut] affecter ou ne pas affecter la qualite des services rendus. on pourrait facilement relever parmi les ... cas de conduite non satisfaisante dont il est fait etat dans [le reglement], plusieurs cas qui n'affecteraient en rien les services rendus. on pourrait meme facilement imaginer des actes d'insubordination ou des impertinences qui n'affecteraient pas les services rendus."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Conduite; Insubordination; Services satisfaisants;



  • Jugement 243


    33e session, 1974
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    "il resulte ... du dossier que si les superieurs hierarchiques ont formule des appreciations peu elogieuses sur le travail effectue par le requerant, ce qu'ils avaient le droit de faire eu egard aux resultats obtenus, ces appreciations ont ete exprimees en des termes parfaitement corrects, qui n'etaient nullement de nature a compromettre l'equilibre [psychologique] de l'interesse."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation; Services insatisfaisants; Tort moral;



  • Jugement 238


    33e session, 1974
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "Le jury, en retenant comme élément d'appréciation parmi d'autres, la manière antérieure de servir [des agents déjà en service], s'est borné à user des pouvoirs qui lui appartiennent de porter un jugement d'ensemble sur ceux-ci et arrêter ses décisions."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Concours; Concours interne; Condition; Eléments; Nomination; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 232


    32e session, 1974
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "aucun principe general du droit n'interdit a une organisation de communiquer a une autre organisation des renseignements sur ses anciens fonctionnaires, des lors que ces renseignements sont materiellement exacts et relatifs aux capacites professionnelles des interesses et qu'ils ne sont pas fournis dans l'intention de nuire."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Autre; Communication à un tiers; Dossier personnel; Obligations de l'organisation; Organisation;

    Considérant

    Extrait:

    en matiere de notes professionnelles attribuees par le directeur general a un agent, il n'appartient au tribunal "que de controler si la decision attaquee, d'une part, emane d'un organe incompetent, est irreguliere en la forme, se trouve entachee d'un vice de procedure, ou, d'autre part, si elle est fondee soit sur des motifs de choix errones, soit sur des faits inexacts, ou si ses auteurs ont omis de prendre en consideration des elements de faits essentiels ou s'ils ont tire des pieces du dossier des conclusions manifestement erronees, ou enfin, s'ils ont use de leurs pouvoirs a des fins etrangeres a l'interet de l'organisation."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Contrôle du Tribunal; Notation; Objections; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation;



  • Jugement 212


    31e session, 1973
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant sur le PREMIER POINT

    Extrait:

    "une politique de discrimination n'est condamnable et inadmissible que si elle a pour objet d'exclure par principe des agents en raison de leur nationalite, de leur race, de leurs idees. mais elle est au contraire normale et meme souhaitable si elle se fonde sur les capacites professionnelles et les merites des interesses."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Aptitude professionnelle; Critères; Egalité de traitement; Nationalité; Partialité;



  • Jugement 211


    30e session, 1973
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    le requerant demande un nouveau certificat, exact et sans parti pris quant a la qualite de son travail et a son comportement et fonde sur l'ensemble de ses etats de service. "il est donne suite a la demande du requerant uniquement en raison du fait que l'evaluation des services enoncee dans le certificat n'est pas ... basee sur l'ensemble de la periode d'emploi. le certificat sera annule de maniere que le directeur general puisse, si le requerant le demande, delivrer un nouveau certificat correctement fonde."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Appréciation des services; Certificat de service; Irrégularité; Période; Requête admise;

    Considérant 3

    Extrait:

    "le principe selon lequel - si ce n'est dans des cas particuliers et precis tels que le parti pris, l'appreciation erronee des ecrits ou le vice de forme ou de procedure - le tribunal n'exerce pas son controle sur les decisions du directeur general dans des domaines relevant de son pouvoir discretionnaire, s'applique tout specialement en ce qui concerne le fond et la forme de documents tels que des rapports d'evaluation de service ou des certificats de service."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Certificat de service; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation;

    Considérant 3

    Extrait:

    "dans la preparation de tels documents, des differences d'opinion se manifesteront necessairement quant aux aspects du service sur lesquels l'accent doit etre mis et quant aux appreciations a faire; il appartient ... au directeur general de trancher ces divergences; il a en effet la responsabilite de determiner si un certificat de service est juste et equitable tant quant au fond qu'a la forme."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Appréciations différentes; Certificat de service; Conditions de forme; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 197


    29e session, 1972
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant SUR LES MOYENS

    Extrait:

    "...il appartient au directeur general, saisi d'une reclamation ... d'apprecier s'il peut etre utile, pour la manifestation de la verite, d'entendre personnellement l'interesse ou si les arguments et documents fournis par lui et les renseignements donnes par le chef de service sont suffisants pour lui permettre de prendre une decision."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Droit d'être entendu; Pouvoir d'appréciation; Stage;

    Considérant SUR LES MOYENS

    Extrait:

    chaque agent doit etre note d'abord par son superieur immediat, qui est le plus qualifie pour donner une appreciation. ce principe ne peut jouer "dans certains services qui, en raison de leur nature, de leur activite ou de leur organisation meme, associent, en fait, a une meme tache precise un petit nombre d'agents, il peut etre conforme a la bonne marche de ces services que le chef de service note directement tous les agents avec lesquels il est appele, dans l'exercice meme des fonctions, a cooperer d'une maniere etroite et continue."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Compétence; Notation; Rapport de stage; Stage; Supérieur hiérarchique;

    Considérant sur le fond

    Extrait:

    le directeur general "a estime que l'interesse (qui effectuait un stage) n'avait pas les aptitudes necessaires pour le poste qui lui avait ete confie ... [il] n'a pas fonde sa decision [de licenciement] sur une erreur de droit ou sur des faits inexacts, n'a pas omis de prendre en consideration des elements de fait essentiels et n'a pas tire du dossier des conclusions manifestement erronees. en la matiere, les pouvoirs de controle du tribunal sur le fond se limitent a ces quatre points, ... il ne lui appartient pas de substituer sa propre appreciation a celle du chef de l'organisation."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Aptitude professionnelle; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Stage;



  • Jugement 191


    28e session, 1972
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant sur la legalité

    Extrait:

    "...le directeur general a commis l'erreur de supposer que l'activite tres partielle du requerant, dont il avait ete personnellement temoin, n'etant pas a son avis satisfaisante, il s'ensuivait que l'activite du [requerant] ne donnait pas, dans son ensemble, satisfaction ... en passant outre a l'avis exprime unanimement par ceux qui etaient renseignes sur l'ensemble de la maniere de servir du [requerant], il a omis de prendre en consideration des elements essentiels de l'affaire. sa decision doit, des lors, etre annulee."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Appréciation des services; Appréciations différentes; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Omission de faits essentiels; Requête admise; Services insatisfaisants; Services satisfaisants;

    Considérant

    Extrait:

    "s'il appartenait au directeur general ... d'avoir un avis different de celui exprime par les fonctionnaires de grade eleve ... il devait, dans ce cas, avant de prendre la decision definitive qui relevait de sa seule competence, non seulement considerer l'attitude de l'interesse dans les cas particuliers ou il l'avait 'vu personnellement a l'oeuvre', mais aussi se fonder sur la valeur de l'ensemble du travail du requerant dans l'exercice de ses fonctions, telle qu'elle etait appreciee, d'une facon tres favorable, par les superieurs hierarchiques directs."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Appréciation des services; Appréciations différentes; Chef exécutif; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Omission de faits essentiels; Requête admise; Services insatisfaisants; Supérieur hiérarchique;



  • Jugement 188


    28e session, 1972
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    la requerante "se pretend victime d'un parti pris d'un superieur ... or, non seulement [l'organe d'appel] a ecarte le reproche de parti pris, mais encore [l'organe de premiere instance] a recommande le maintien des notes professionnelles incriminees. dans ces conditions, il n'est pas etabli qu'en statuant sur la base de ces notes le directeur general ait table sur des faits errones."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Notation; Partialité; Rapport d'appréciation; Services insatisfaisants; Supérieur hiérarchique;

    Considérant 2

    Extrait:

    "la decision par laquelle le directeur general a maintenu les notes professionnelles de la requerante et lui a refuse temporairement une augmentation de traitement releve du pouvoir d'appreciation de son auteur."

    Mots-clés:

    Ajournement de l'augmentation; Appréciation des services; Contrôle du Tribunal; Notation; Pouvoir d'appréciation; Services insatisfaisants;



  • Jugement 183


    27e session, 1971
    Organisation météorologique mondiale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant Unique

    Extrait:

    "il n'est pas etabli que l'appreciation ayant trait a l'attitude de la requerante envers son travail ait ete influencee par le fait qu'elle a pris de longs conges de maladie. c'est sur la base de cette appreciation et non pas en raison des conges maladie, dont il a fait expressement abstraction, que le directeur general a pris sa decision. le tribunal ne serait donc pas fonde a la censurer."

    Mots-clés:

    Ajournement de l'augmentation; Appréciation des services; Congé maladie; Echelon; Partialité; Salaire;



  • Jugement 182


    27e session, 1971
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "le tribunal n'estime pas, normalement, devoir prendre en consideration les contestations du contenu des rapports periodiques; il est essentiel pour la pertinence de ceux-ci que le superieur hierarchique se voie accorder une grande liberte d'expression et, normalement, s'il commet une erreur de jugement, il est possible d'y remedier suffisamment en incorporant dans le rapport periodique les observations du membre du personnel interesse."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Compétence; Contrôle du Tribunal; Objections; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation; Supérieur hiérarchique;

    Considérant 3

    Extrait:

    "le tribunal n'estime pas, normalement, devoir prendre en consideration les contestations du contenu de rapports periodiques... mais dans la circonstance de l'espece, le tribunal se considere oblige de conclure que l'annotation contestee qui a ete portee dans le rapport resulte d'une appreciation entierement erronee de la situation et estime qu'il serait injuste envers le requerant de ne pas la supprimer."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Appréciation des services; Contrôle du Tribunal; Demande d'annulation; Déductions manifestement inexactes; Eléments; Objections; Rapport d'appréciation; Requête admise;



  • Jugement 166


    25e session, 1970
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant Unique

    Extrait:

    "...le directeur general, dans le choix qu'il fait d'un agent pour un poste vacant, doit se determiner, non pas sur un seul critere, mais sur un ensemble d'elements, tels que les connaissances professionnelles, l'anciennete, l'experience, l'ardeur au travail, l'aptitude des interesses a remplir des fonctions internationales, qu'il lui appartient de peser dans chaque cas avant de prendre la decision."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Aptitude professionnelle; Aptitude à la fonction publique internationale; Concours; Eléments; Nomination; Poste vacant; Pouvoir d'appréciation;

    Considérant Unique

    Extrait:

    "en ce qui concerne la non-nomination [du requerant], il resulte de l'instruction qu'apres avoir consulte les diverses personnes susceptibles de donner un avis qualifie sur les candidats ... le chef de service a choisi [un fonctionnaire] qui etait deja son collaborateur et dont il avait apprecie personnellement la competence et le devouement. un tel choix, qui est normal, ne peut etre regarde par lui-meme comme contraire a l'interet du service ou comme entache de favoritisme."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Intérêt de l'organisation; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Titularisation;



  • Jugement 155


    24e session, 1970
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "[I]l n'appartient pas au Tribunal administratif d'ordonner une modification des notes mises à un agent de l'organisation par les autorités compétentes ou le retrait du dossier de telle ou telle de ces notes."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Demande d'annulation; Dossier personnel; Notation; Rapport d'appréciation;



  • Jugement 152


    23e session, 1970
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant sur le LICENCIEMENT

    Extrait:

    "...meme en faisant abstraction des normes en vigueur [dans l'organisation], lesquelles ne peuvent etre retenues que comme un element d'appreciation parmi d'autres, ... compte tenu de la difficulte du travail et des conditions dans lesquelles il etait execute, [le requerant] ne fournissait pas ... le nombre de traductions qu'on pouvait raisonnablement attendre de lui; averti ... , il n'a pas ameliore sa production. or l'insuffisance de la production constitue un element important de l'insuffisance professionnelle."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Aptitude professionnelle; Licenciement; Productivité; Services insatisfaisants; Stage;

    Considérant sur le LICENCIEMENT

    Extrait:

    "si le tribunal est competent pour controler toute decision du directeur general resiliant l'engagement d'un fonctionnaire en periode de stage ou a l'expiration de celle-ci ... le tribunal ne peut substituer sa propre appreciation a celle du directeur general concernant le travail, la conduite ou l'aptitude de l'interesse a exercer des fonctions internationales."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Aptitude professionnelle; Contrôle du Tribunal; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Services insatisfaisants; Stage;



  • Jugement 140


    22e session, 1969
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    Selon la disposition applicable, "un agent peut être licencié au cours de la période d'essai s'il résulte d'un examen impartial qu'il ne remplit pas de façon satisfaisante les devoirs de sa charge. Les décisions prises en vertu de cette disposition relèvent du pouvoir d'appréciation."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Stage;



  • Jugement 126


    20e session, 1968
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    La disposition applicable "confère au Directeur général le pouvoir d'apprécier librement si le maintien d'un membre du personnel est ou non contraire aux intérêts de l'organisation". Par suite, une décision prise en vertu de cette disposition ne peut être contrôlée par le Tribunal que dans la mesure où [...]; le Tribunal ne peut substituer sa propre appréciation à celle du Directeur général concernant le travail, la conduite ou l'aptitude de l'intéressé à exercer ses fonctions internationales.

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Aptitude professionnelle; Aptitude à la fonction publique internationale; Contrôle du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Licenciement; Pouvoir d'appréciation;

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Dernière mise à jour: 17.01.2020 ^ haut