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Appréciation des services (282, 283, 284, 285, 286, 287, 288, 289, 290,-666)

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Mots-clés: Appréciation des services
Jugements trouvés: 132

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  • Jugement 824


    62e session, 1987
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "Le Tribunal ne peut substituer sa propre appréciation à celle du Directeur général concernant le travail, la conduite ou les aptitudes du fonctionnaire de l'organisation et son pouvoir de contrôle se limite à examiner toute décision de nomination, de promotion ou de mutation dans la mesure où elle émane d'un organe incompétent, se trouve affectée d'un vice de procédure ou de forme, repose sur une erreur de droit ou de fait, ou l'omission d'éléments de faits essentiels, et si elle est entachée de détournement de pouvoir ou résulte de conclusions manifestement erronées tirées des pièces du dossier."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Aptitude professionnelle; Conduite; Contrôle du Tribunal; Mutation; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Promotion;



  • Jugement 820


    62e session, 1987
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "ce n'est que tres exceptionnellement que le juge peut etre amene, comme le tribunal l'a fait dans le jugement no 182, a annuler des appreciations contenues dans un rapport de notation. l'exercice du pouvoir hierarchique necessite une large liberte d'expression."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 182

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Demande d'annulation; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation;



  • Jugement 724


    58e session, 1986
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    "Le fonctionnaire d'une organisation internationale doit s'attendre à ce que les qualités qu'il s'attribue ne soient pas reconnues par ses chefs et ne lui valent pas les promotions qu'il estime méritées; pour autant, normalement, il n'est pas fondé à exiger le paiement d'une indemnité pour tort moral."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Aptitude professionnelle; Indemnité pour tort moral; Relations dans le travail; Tort moral;



  • Jugement 599


    52e session, 1984
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant Unique

    Extrait:

    en l'espece, "les critiques sont redigees avec soin et moderation. qu'elles soient ou non justifiees, rien ne donne a penser qu'elles n'expriment pas l'opinion sincere du notateur." la decision de maintenir les termes du rapport "releve de la discretion du [directeur] et, de surcroit, d'un domaine de son pouvoir d'appreciation ou le tribunal ne se prononce normalement pas. pour qu'un rapport d'appreciation soit valable, il est indispensable que celui qui l'etablit jouisse d'une grande liberte d'expression."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation;



  • Jugement 565


    51e session, 1983
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6 B)

    Extrait:

    la conclusion du requerant vise au remplacement des mots "fully satisfactory" par "outstanding". elle depasse la competence du tribunal, qui ne saurait emettre une appreciation globale des merites d'un fonctionnaire. c'est exclusivement l'affaire de l'organisation."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Compétence du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;

    Considérant 7

    Extrait:

    les chefs actuels du requerant ont porte sur son compte une appreciation identique ou analogue a celles qui ont ete emises par leurs predecesseurs. il n'y a pas de partialite. l'etablissement tardif du rapport peut s'expliquer par les mutations intervenues. il n'est pas vraisemblable que les pieces qui n'ont pas ete communiquees regulierement au requerant lui aient ete dissimulees intentionnellement. le grief de parti pris ne peut etre considere comme fonde.

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Lenteur de l'administration; Partialité; Rapport d'appréciation;



  • Jugement 552


    50e session, 1983
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 3, 4 et 7

    Extrait:

    les faits que le requerant invoque "tendent a prouver qu'il est victime depuis bien longtemps d'une hostilite qui se repercute sur sa carriere, sa vie administrative quotidienne et meme son etat de sante [...] les allegations d'arbitraire et de partialite ne sont etayees par aucun commencement de preuve. bien au contraire les differentes appreciations formulees sur l'interesse lui sont dans l'ensemble favorables [...] le requerant n'etablit pas qu'il aurait souffert d'une partialite manifestee a son detriment par l'organisation". la demande d'indemnite est rejetee.

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Appréciation des services; Partialité; Rapport d'appréciation;



  • Jugement 516


    49e session, 1982
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant sur le fond A)

    Extrait:

    "si des opinions divergentes ont ete exprimees quant a la qualite du travail du requerant, a la valeur de ses notes professionnelles et au jugement que meritait son activite, il ne fait aucun doute que c'est au directeur general qu'il appartient d'apprecier ces elements et que le tribunal ne peut se substituer a son avis dans la mesure ou il n'est pas vicie. le tribunal peut verifier si les notes attribuees au fonctionnaire ont ete etablies regulierement, mais il ne saurait se prononcer librement sur l'appreciation que le superieur en a tiree."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Appréciations différentes; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 450


    46e session, 1981
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "les motifs que la requerante avance a l'appui de sa these [parti pris] ne paraissent pas de plus de poids que ceux qui plaident en sens contraire. par consequent, en admettant implicitement que les services de la requerante et ses relations avec ses chefs laissaient a desirer, la decision [de mutation] n'est pas entachee d'erreurs de fait, ni n'omet de tenir compte de faits essentiels. elle reste bien plutot dans les limites de la liberte d'appreciation dont disposait son auteur."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Contrôle du Tribunal; Mutation; Relations dans le travail; Services insatisfaisants;



  • Jugement 442


    46e session, 1981
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 10

    Extrait:

    "en principe, les appreciations emises par un fonctionnaire sur ses subordonnes ne peuvent engendrer en leur faveur un droit a indemnite; s'il en etait autrement, les superieurs ne s'exprimeraient sur le compte des subalternes qu'avec des reticences qui seraient prejudiciables au fonctionnement de l'organisation; tout au plus, lorsqu'un chef porte, a la seule fin de nuire, un jugement qu'il sait inexact, peut-on admettre qu'il engage sa responsabilite, voire celle de l'organisation".

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 404

    Mots-clés:

    Appréciation des services; But; Conséquence; Différence; Droit; Erreur de fait; Indemnité; Organisation; Principe général; Préjudice; Recours en révision; Responsabilité; Supérieur hiérarchique;



  • Jugement 440


    45e session, 1980
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    la partialite du rapport d'evaluation ressort de l'ensemble du dossier. si la presence du requerant dans les services de l'organisation pourrait paraitre indesirable, cela ne signifie pas que le requerant ne soit pas apte a exercer la carriere de fonctionnaire international dans une autre organisation.

    Mots-clés:

    Admission partielle; Appréciation des services; Aptitude à la fonction publique internationale; Partialité; Rapport d'appréciation; Rapport de stage;



  • Jugement 438


    45e session, 1980
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 2 et 10

    Extrait:

    la determination de la notation releve du pouvoir d'appreciation du directeur de l'organisation. le tribunal n'est pas autorise a substituer son appreciation a une decision discretionnaire du directeur de l'organisation.

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Notation; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 437


    45e session, 1980
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "Pour avoir droit à une indemnité [pour tort moral], le requérant devrait avoir subi psychiquement, à la suite de l'attitude de l'organisation, une atteinte plus grave que celle qui résulte des désagrements auxquels tout être humain est couramment exposé." La condition n'est pas remplie en l'espèce: le reproche adressé au requérant, soit celui d'avoir travaillé irrégulièrement, ne mettait pas en cause son honneur. "Au reste, l'octroi d'une indemnité pour tort moral supposerait que le reproche fut erroné, ce que le Tribunal ne saurait affirmer sur la base du dossier."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Condition; Indemnité pour tort moral; Services insatisfaisants; Tort moral;



  • Jugement 405


    43e session, 1980
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "la circonstance que ces rapports aient ete moins favorables que ceux etablis par [le] predecesseur ne constitue pas la preuve d'un parti pris a l'encontre de l'interesse."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Appréciations différentes; Partialité; Preuve; Rapport d'appréciation;

    Considérant 1

    Extrait:

    il ressort du dossier que les mesures prises a l'egard de la requerante (modifications des fonctions) ont ete "uniquement motivees par le souci du chef de service d'assurer le meilleur emploi des agents places sous son autorite; il n'appartient pas au tribunal de controler l'appreciation du superieur hierarchique sur la maniere de servir de l'interessee, des lors que ce superieur n'a agi que dans l'interet du service".

    Mots-clés:

    Affectation; Appréciation des services; Contrôle du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Modification des règles; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 399


    43e session, 1980
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    "le requerant reclame une indemnite au titre du prejudice moral et professionnel cause par le defaut d'evaluation de ses services pendant plus d'une annee. un tel prejudice n'est nullement etabli et cette demande doit [...] etre rejetee."

    Mots-clés:

    Absence de préjudice; Appréciation des services; Omission; Préjudice; Rapport d'appréciation;



  • Jugement 352


    41e session, 1978
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "...dans l'exercice de son pouvoir, le directeur general n'est pas lie par les avis des organes consultatifs; au contraire, il a toute latitude de fixer 'la mention globale' au vu de l'ensemble du dossier, voire de revenir sur les appreciations exprimees d'un commun accord par les superieurs d'un fonctionnaire. dans ces conditions, les organes consultatifs appeles a conseiller le directeur general sont aussi libres que lui dans l'examen de la situation du fonctionnaire. ... il leur est donc loisible, le cas echeant, de s'ecarter des opinions concordantes [des superieurs] ..."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Avis; Chef exécutif; Notation; Organe consultatif; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation; Supérieur hiérarchique; Valeur obligatoire;

    Considérant 3

    Extrait:

    "la decision attaquee, qui a pour objet la notation d'un fonctionnaire, releve du pouvoir d'appreciation. des lors, elle ne peut etre annulee que si ..." (etc.)

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Contrôle du Tribunal; Notation; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 320


    39e session, 1977
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 13

    Extrait:

    "le point de depart de toute critique de l'appreciation [du superieur hierarchique] consiste dans son impossibilite d'expliquer les divergences entre sa facon de juger le requerant et tous les rapports anterieurs de celui-ci, a moins que l'on ne prenne pour hypothese que tous ceux-ci etaient inexacts. or cela est extremement improbable. ils portent sur onze annees et emanent de sept representants differents ... on ne saurait estimer que son jugement quant au travail du requerant etait sans parti pris."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Appréciations différentes; Irrégularité; Partialité; Période; Supérieur hiérarchique;

    Considérants 12, 13 et 17

    Extrait:

    l'engagement du requerant n'a pas ete confirme en raison de son etat de service non satisfaisant. le directeur regional n'a formule aucun commentaire. s'il avait etudie le dossier, il aurait vu que les evaluations sur le travail du requerant etaient douteuses. on ne pouvait se fonder sur le jugement du superieur direct (divergences inexplicables avec les rapports anterieurs sur le requerant), ni sur l'evaluation du chef superieur, car elle n'etait pas independante (reprise du jugement du superieur direct). la decision du directeur general doit donc etre censuree.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Appréciation des services; Appréciations différentes; Irrégularité; Licenciement; Rapport de stage; Requête admise; Réintégration; Services insatisfaisants; Services satisfaisants; Stage;



  • Jugement 318


    39e session, 1977
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "si le tribunal est competent pour controler la legalite de toute decision du directeur general, et notamment pour rechercher si ladite decision [comporte un vice qui permet au tribunal de censurer la decision] ... le tribunal ne peut substituer sa propre appreciation a celle du chef de l'organisation concernant le travail, la conduite ou l'aptitude de l'interesse a exercer des fonctions internationales."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Aptitude professionnelle; Aptitude à la fonction publique internationale; Conduite; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 306


    38e session, 1977
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants

    Extrait:

    le bouleversement total de l'appreciation des services du requerant, en l'espace de 10 mois, est inexplicable. les justifications tardives de l'organisation ne sont corroborees par aucun element du dossier. "des lors, s'il ne peut etre affirme que la decision attaquee a ete prise pour des motifs etrangers a l'interet du service, il est tout le moins etabli que ladite decision a tire du dossier des conclusions manifestement erronees et qu'en consequence, elle doit etre annulee."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Appréciation des services; Appréciations différentes; Contrat; Durée déterminée; Déductions manifestement inexactes; Montant; Non-renouvellement de contrat; Requête admise; Services insatisfaisants; Services satisfaisants;

    Considérant

    Extrait:

    "Une telle différence de notation à 10 mois d'intervalle est d'autant plus inexplicable qu'aucune pièce du dossier n'en révèle les motifs réels et qu'aucun fait précis ne permet davantage d'expliquer les raisons d'un bouleversement d'appréciation aussi total." Devant le Tribunal, le représentant du Directeur général a présenté des justifications. "Cette explication très tardive [...] se borne à des affirmations qui ne sont corroborées par aucun élément du dossier." Non-renouvellement annulé.

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Appréciations différentes; Déductions manifestement inexactes; Irrégularité; Motif;



  • Jugement 300


    38e session, 1977
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    "s'il est vrai qu'une notation peut dependre en quelque mesure de facteurs subjectifs plus ou moins etrangers aux prestations effectives du fonctionnaire note, les requerants n'ont cependant pas prouve qu'ils avaient pati de cet etat de chose."

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Appréciation des services; Charge de la preuve; Contrôle du Tribunal; Notation; Partialité; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 284


    37e session, 1976
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "...le fonctionnaire competent ... et le directeur general etaient saisis tant de l'ensemble des documents pertinents, dont le requerant avait egalement connaissance, que des reponses ecrites de l'interesse. ils avaient a dire non pas si l'appreciation des services par le requerant lui-meme ne devait etre preferee a celle du directeur de sa division, mais bien si cette derniere etait injustifiee. en pareille occurrence, le membre du personnel ne saurait pretendre au droit d'etre entendu, son audition releve du pouvoir discretionnaire du superieur en cause et elle n'est normalement pas necessaire."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Droit d'être entendu; Pouvoir d'appréciation;

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Dernière mise à jour: 17.01.2020 ^ haut