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Service militaire (280,-666)

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Mots-clés: Service militaire
Jugements trouvés: 6

  • Jugement 851


    63e session, 1987
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 13

    Extrait:

    "Quant au service militaire et aux activités assimilées, ainsi que le Tribunal l'a relevé dans son jugement no 819 [...], on ne saurait considérer comme contraire à l'égalité de traitement la prise en considération de ces périodes à 100 pour cent. En effet, loin de constituer une discrimination, cette mesure a pour but et pour effet de rétablir l'égalité entre les candidats qui ont subi un retard dans leur formation professionnelle en raison d'un service accompli dans l'intérêt national, par rapport aux candidats qui, n'étant pas soumis à la même obligation, ont pu avancer leur préparation professionnelle."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 819

    Mots-clés:

    Ancienneté; Calcul; Egalité de traitement; Expérience professionnelle; Service militaire;



  • Jugement 819


    62e session, 1987
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "Les périodes d'expérience professionnelle après la fin des études ne peuvent être prises en compte qu'à partir de la date à laquelle les études universitaires ont été couronnées de succès. Or le service militaire et le service comparable sont pris en compte comme expérience professionnelle [...] sans distinction entre les périodes de service passées avant ou après l'obtention du diplôme. Cependant le Tribunal estime que la décision attaquée ne porte pas atteinte à l'égalité de traitement. Ce principe ne joue en effet qu'entre personnes se trouvant dans une situation de fait et de droit analogue".

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: CIRCULAIRE 144

    Mots-clés:

    Ancienneté; Calcul; Date; Diplôme; Egalité de traitement; Expérience professionnelle; Service militaire;



  • Jugement 598


    52e session, 1984
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "Le temps de coopération ne peut être assimilé au service militaire. [...] Lorsque le conseil d'administration exclut du bénéfice de la notion d'expérience [professionnelle] le service militaire, il ne vise et ne peut viser que ce service proprement dit. Le [directeur] a donc commis une erreur de droit en fondant sa décision sur l'équivalence qui existerait entre le service militaire et le service de coopération."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Calcul; Différence; Expérience professionnelle; Irrégularité; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Service de coopération; Service militaire;



  • Jugement 597


    52e session, 1984
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    Voir le jugement 598, au considérant 5.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 598

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Calcul; Différence; Expérience professionnelle; Irrégularité; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Service de coopération; Service militaire;



  • Jugement 135


    22e session, 1969
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    Il résulte du dossier que "pour estimer qu'en raison du refus d'accomplir son service militaire dans un pays dont il est le ressortissant, [le requérant] ne remplissait pas les conditions requises d'un fonctionnaire international, [l'organisation] ne s'est pas fondée sur une considération de principe, mais a examiné les circonstances dans lesquelles ce refus est intervenu; qu'ainsi, en tout état de cause, [elle] n'a commis aucune erreur de droit [...]."

    Mots-clés:

    Aptitude à la fonction publique internationale; Condition; Nomination; Refus; Service militaire; Titularisation;



  • Jugement 122


    20e session, 1968
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant au fond

    Extrait:

    Le refus de titulariser le requérant était fondé sur l'opposition d'un Etat-membre en raison de son refus d'accomplir son service militaire. Ce motif était entaché d'erreur de droit; l'organisation n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation. La décision est annulée et l'affaire est renvoyée devant l'organisation "pour qu'il y soit statué à nouveau, et par décision motivée, sur la demande de l'intéressé, après examen de toutes les circonstances pertinentes de l'affaire, compte tenu notamment des qualités professionnelles [du requérant] et sans égard au fait que l'un des Etats-membres persisterait à le considérer persona non grata."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Etat membre; Irrégularité; Motif; Non-renouvellement de contrat; Persona non grata; Refus; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Service militaire; Titularisation;


 
Dernière mise à jour: 30.03.2020 ^ haut