Service militaire (280,-666)

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Mots-clés: Service militaire
Jugements trouvés: 6

• Jugement 851

  
  63e session, 1987
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 13

  Extrait:

  "Quant au service militaire et aux activités assimilées, ainsi que le Tribunal l'a relevé dans son jugement no 819 [...], on ne saurait considérer comme contraire à l'égalité de traitement la prise en considération de ces périodes à 100 pour cent. En effet, loin de constituer une discrimination, cette mesure a pour but et pour effet de rétablir l'égalité entre les candidats qui ont subi un retard dans leur formation professionnelle en raison d'un service accompli dans l'intérêt national, par rapport aux candidats qui, n'étant pas soumis à la même obligation, ont pu avancer leur préparation professionnelle."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 819
  

  Mots-clés:

  Ancienneté; Calcul; Egalité de traitement; Expérience professionnelle; Service militaire;
  

  
  
  

• Jugement 819

  
  62e session, 1987
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Les périodes d'expérience professionnelle après la fin des études ne peuvent être prises en compte qu'à partir de la date à laquelle les études universitaires ont été couronnées de succès. Or le service militaire et le service comparable sont pris en compte comme expérience professionnelle [...] sans distinction entre les périodes de service passées avant ou après l'obtention du diplôme. Cependant le Tribunal estime que la décision attaquée ne porte pas atteinte à l'égalité de traitement. Ce principe ne joue en effet qu'entre personnes se trouvant dans une situation de fait et de droit analogue".

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: CIRCULAIRE 144
  
  

  Mots-clés:

  Ancienneté; Calcul; Date; Diplôme; Egalité de traitement; Expérience professionnelle; Service militaire;
  

  
  
  

• Jugement 598

  
  52e session, 1984
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Le temps de coopération ne peut être assimilé au service militaire. [...] Lorsque le conseil d'administration exclut du bénéfice de la notion d'expérience [professionnelle] le service militaire, il ne vise et ne peut viser que ce service proprement dit. Le [directeur] a donc commis une erreur de droit en fondant sa décision sur l'équivalence qui existerait entre le service militaire et le service de coopération."

  Mots-clés:

  Calcul; Différence; Expérience professionnelle; Irrégularité; Service de coopération; Service militaire;
  

  
  
  

• Jugement 597

  
  52e session, 1984
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  Voir le jugement 598, au considérant 5.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 598
  

  Mots-clés:

  Calcul; Différence; Expérience professionnelle; Irrégularité; Service de coopération; Service militaire;
  

  
  
  

• Jugement 135

  
  22e session, 1969
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Il résulte du dossier que "pour estimer qu'en raison du refus d'accomplir son service militaire dans un pays dont il est le ressortissant, [le requérant] ne remplissait pas les conditions requises d'un fonctionnaire international, [l'organisation] ne s'est pas fondée sur une considération de principe, mais a examiné les circonstances dans lesquelles ce refus est intervenu; qu'ainsi, en tout état de cause, [elle] n'a commis aucune erreur de droit [...]."

  Mots-clés:

  Aptitude à la fonction publique internationale; Condition; Nomination; Refus; Service militaire; Titularisation;
  

  
  
  

• Jugement 122

  
  20e session, 1968
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant au fond

  Extrait:

  Le refus de titulariser le requérant était fondé sur l'opposition d'un Etat-membre en raison de son refus d'accomplir son service militaire. Ce motif était entaché d'erreur de droit; l'organisation n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation. La décision est annulée et l'affaire est renvoyée devant l'organisation "pour qu'il y soit statué à nouveau, et par décision motivée, sur la demande de l'intéressé, après examen de toutes les circonstances pertinentes de l'affaire, compte tenu notamment des qualités professionnelles [du requérant] et sans égard au fait que l'un des Etats-membres persisterait à le considérer persona non grata."

  Mots-clés:

  Contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Etat membre; Irrégularité; Motif; Non-renouvellement de contrat; Persona non grata; Refus; Service militaire; Titularisation;