Rétrogradation (263,-666)

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Mots-clés: Rétrogradation
Jugements trouvés: 27

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• Jugement 809

  
  61e session, 1987
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 20

  Extrait:

  "Les postes et le grade proposés étaient d'un niveau tel qu'ils constituaient en fait une véritable sanction. L'administration doit traiter les membres de son personnel de manière telle que soient respectées leur dignité et leur réputation."

  Mots-clés:

  Affectation; Grade; Mutation; Obligations de l'organisation; Poste; Respect de la dignité; Rétrogradation; Sanction déguisée; Tort moral; Tort professionnel;
  

  
  
  

• Jugement 631

  
  54e session, 1984
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 27

  Extrait:

  La disposition sur la rétrogradation est applicable : elle concerne non point le grade personnel du fonctionnaire, mais bien celui du poste. "Le Tribunal admet que la décision était au fond une rétrogradation. Cela découle presque automatiquement du fait qu'il s'agissait d'une mutation d'un poste P.6 a un poste P.5 avec de moindres responsabilités. [...] Une diminution des responsabilités et une réduction des tâches peuvent être aussi blessantes pour l'intéressé qu'une rétrogradation proprement dite." [Le requérant avait été autorisé à conserver son grade P.6.]

  Mots-clés:

  Affectation; Grade; Mutation; Poste; Rétrogradation;
  

  Considérant 28

  Extrait:

  Le requérant conserve le grade P.6 à titre personnel, mais il est muté, sans explication, à un poste de grade P.5. Le Tribunal admet qu'il y a eu rétrogradation. "Peu importe que le règlement du personnel contienne ou non une disposition expresse à cet égard, il y a de bonnes raisons de soutenir que l'administration a l'obligation contractuelle de ne pas prendre une décision nuisant à la carrière d'un agent sans lui avoir communiqué tout d'abord, par souci de justice naturelle, les raisons de la décision et sans avoir pris connaissance de ses réactions."

  Mots-clés:

  Grade; Mutation; Obligation de motiver une décision; Obligations de l'organisation; Poste; Rétrogradation; Tort professionnel;
  

  Considérant 35

  Extrait:

  Le Tribunal admet qu'il y a eu rétrogradation et parti pris. "Le requérant a subi un préjudice moral en ce sens qu'il a été privé de la satisfaction de poursuivre, dans un poste d'un vif intérêt et de haute responsabilité, une activité qu'il avait personnellement contribué à créer, pour être relégué dans une position de moindre responsabilité, dont l'importance allait déclinant. Il convient de le reconnaître par l'allocation d'une indemnité modérée."

  Mots-clés:

  Rétrogradation; Tort moral;
  

  Considérant 25

  Extrait:

  "Il s'agissait non pas d'une proposition de réaffectation mais d'une décision immédiate et sans condition de muter le requérant, que le Directeur général autorise ou non le maintien au grade P.6 à titre personnel. Pareille décision ne pouvait être légale que si les services ou la conduite du requérant n'étaient pas satisfaisants." Contrairement aux dispositions applicables, la décision a été communiquée sans exposé des motifs et prise sans que le requérant ait eu la possibilité de répondre. Il y a bien eu rétrogradation.

  Mots-clés:

  Motif; Mutation; Rétrogradation;
  

  Considérant 34

  Extrait:

  Le Tribunal admet qu'il y a eu rétrogradation et parti pris. Le requérant demande sa réaffectation à un poste "qui réponde à son grade, à son expérience et à ses capacités, ou [...] sa mise en congé payé jusqu'au moment où il y aura un poste approprié. Le Tribunal estime cette solution opportune. Il lui est difficile de croire que l'on ne puisse trouver soit au siège de l'[organisation], soit ailleurs, un poste pour un homme au début de la cinquantaine, qui peut faire état de 20 ans d'activité ininterrompue et féconde au service de l'organisation."

  Mots-clés:

  Mutation; Partialité; Rétrogradation;
  

  
  
  

• Jugement 228

  
  32e session, 1974
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Après un contrat P.5, le requérant a accepté une mission P.4, à condition que le poste soit élevé au grade P.5. L'organisation avait clairement indiqué que l'élévation du poste était soumise à une certaine procédure; "elle ne pouvait promettre et n'avait, en fait, jamais promis une issue favorable", elle "a tenu l'intéressé au courant du déroulement de cette procédure et des incidents survenus [...] Le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'organisation a fait preuve de mauvaise foi à son égard."

  Mots-clés:

  Acceptation; Bonne foi; Classement de poste; Condition; Contrat; Grade; Modification des règles; Offre; Promesse; Promotion; Rétrogradation;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  Après un contrat P.5, le requérant s'est vu offrir une mission de grade P.4. Il s'agissait d'un "contrat nouveau, totalement distinct de ceux dont il avait été antérieurement titulaire; le fait qu'il comportait un grade moins élevé ne saurait, en l'absence de toute circonstance particulière, être assimilé à une rétrogradation."

  Mots-clés:

  Contrat; Grade; Modification des règles; Offre; Rétrogradation;
  

  
  
  

• Jugement 190

  
  28e session, 1972
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "[E]n soumettant au requérant une offre de nouveau contrat, laquelle comportait l'engagement à un poste P.4 [...] avec un salaire presque équivalent à celui qu'il touchait précédemment, l'organisation a fait une proposition qui n'impliquait pas une rétrogradation s'agissant de la conclusion d'un nouveau contrat. Pour éviter le préjudice dont il réclame réparation, le requérant aurait pu accepter cette proposition qui, dans les circonstances de l'espèce, apparaissait raisonnable."

  Mots-clés:

  Contrat; Durée déterminée; Grade; Modification des règles; Non-renouvellement de contrat; Offre; Refus; Requérant; Rétrogradation; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 133

  
  21e session, 1969
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "[L]'offre d'un poste P.1/P.2 ... n'était pas de nature à délier l'organisation de ses obligations. Même si le requérant avait conservé son salaire de grade P.3 dans cette fonction, il y eut assumé des fonctions inférieures à celles qui lui avaient été confiées précédemment. Aussi était-il fondé à refuser la proposition qui lui avait été adressée."

  Mots-clés:

  Grade; Obligations de l'organisation; Refus; Requérant; Réaffectation; Rétrogradation; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 126

  
  20e session, 1968
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "[E]n principe, les agents d'un grade déterminé doivent être affectés aux tâches incombant à ce grade, [mais] il appartient au Directeur général, sous réserve de ne pas modifier le grade, de ne pas diminuer le salaire et de ne pas porter atteinte à la considération des intéressés, de leur confier des fonctions dévolues à des agents d'un grade inférieur, si les nécessités du service l'exigent".

  Mots-clés:

  Affectation; Grade; Intérêt de l'organisation; Limites; Mutation; Obligations de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Respect de la dignité; Rétrogradation; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 60

  
  10e session, 1962
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant II 2 C)

  Extrait:

  Le Tribunal déclare que l'organisation s'est trompée en plaçant la requérante, commis de budget, dans la catégorie M.4. "En réalité, la requérante appartenait à la catégorie M.5 [...]. En plaçant la fonction de commis de budget dans la catégorie M.4, le nouveau plan de classification [...] a entraîné le déclassement de la requérante. Il s'agit dès lors de déterminer les effets de cette mutation sur le traitement".

  Mots-clés:

  Baisse de salaire; Classement de poste; Conséquence; Grade; Irrégularité; Rétrogradation; Salaire;
  

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