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Rétrogradation

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Mots-clés: Rétrogradation
Jugements trouvés: 14

  • Jugement 1972


    89e session, 2000
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 3 et 4

    Extrait:

    le requerant, directeur de departement, avait pris connaissance de deux courriers electroniques rediges en termes tres inconvenants et, bien que de nature privee, comportant des appreciations sur le fonctionnement du service. le comite du syndicat s'etait eleve contre ce qu'il considera comme une intrusion dans la vie privee. le requerant ne respecta pas la consigne de discretion emise par la directrice du personnel. le directeur general, le considerant incapable, en sa qualite de directeur de departement, de maintenir un environnement de travail stable et productif, le muta a un poste de conseiller special. "comme l'a precise le jugement 1018 [...], le chef d'une organisation internationale a le devoir de prendre toutes mesures propres a reduire les tensions qui peuvent exister entre les membres du personnel, et une mutation dans l'interet du service peut etre une des mesures appropriees pour regler une situation conflictuelle. [...] encore faut-il que cette mesure 'des lors qu'elle ne pouvait etre consideree comme disciplinaire' respecte, comme le prescrit la jurisprudence, la dignite du fonctionnaire, ne porte pas atteinte a sa bonne reputation et ne le place pas, sans necessite, dans une situation penible. sur ce point, il est clair que la mesure litigieuse ne pouvait etre ressentie par l'interesse que comme une retrogradation, mais le soin mis par la defenderesse a lui proposer une affectation conforme sinon a ses pretentions, du moins a ses competences, a lui maintenir son grade et a observer la plus grande discretion dans le traitement de l'affaire montre que tout a ete tente pour preserver la dignite de ce haut fonctionnaire."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1018

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Conduite; Intérêt de l'organisation; Mutation; Pouvoir d'appréciation; Relations dans le travail; Respect de la dignité; Rétrogradation; Sanction déguisée;



  • Jugement 1234


    74e session, 1993
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 19

    Extrait:

    le requerant, fonctionnaire de grade d2, a ete mute sans explication a deux reprises en dix-huit mois et, la seconde fois, eloigne du siege pour occuper un poste dans un domaine ou il n'avait pas d'experience et classe a un grade inferieur. la defenderesse soutient que la mutation du requerant etait "dans l'interet de l'organisation". "le directeur general doit normalement etre considere comme le meilleur juge des interets de l'organisation et le tribunal ne s'ingere ordinairement pas dans son appreciation de ces interets; il le fera neanmoins dans la presente affaire. il ne suffit pas de soutenir que la decision de muter le requerant etait 'dans l'interet de l'organisation'. les raisons qui fondent cette conclusion doivent etre exposees clairement de sorte que le tribunal puisse exercer son pouvoir de controle et determiner s'il existe ou non une raison d'annuler pareille decision liee au pouvoir d'appreciation."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Contrôle du Tribunal; Grade; Intérêt de l'organisation; Limites; Mutation; Obligation de motiver; Obligations de l'organisation; Poste; Pouvoir d'appréciation; Requête admise; Rétrogradation;

    Considérant 19

    Extrait:

    le requerant, fonctionnaire de grade d2, a ete mute sans explication a deux reprises en dix-huit mois et, la seconde fois, eloigne du siege pour occuper un poste dans un domaine ou il n'avait pas d'experience et classe a un grade inferieur. la defenderesse soutient que la mutation du requerant etait "dans l'interet de l'organisation" et qu'il lui appartient d'apporter la preuve du contraire. "cette attitude temoigne d'une conception tout a fait fausse des obligations de l'organisation. il va de soi que son interet est la consideration dominante, mais elle n'en doit pas moins, pour assurer une bonne gestion et une confiance mutuelle, traiter son personnel de maniere equitable. si elle mute un fonctionnaire, elle doit lui laisser assumer des responsabilites conformes a son grade et respecter sa dignite. elle doit lui indiquer les raisons de la mutation et lui donner la possibilite de se faire entendre."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Charge de la preuve; Droit d'être entendu; Grade; Intérêt de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Mutation; Obligation de motiver; Obligations de l'organisation; Poste; Requête admise; Respect de la dignité; Rétrogradation;

    Considérants 12 et 13

    Extrait:

    le requerant a ete mute contre son gre a un poste d'un grade inferieur (d1), tout en conservant son grade d2 a titre personnel. le tribunal confirme son jugement no 631, par lequel il avait declare que l'article 570 du reglement du personnel de l'oms - relatif a la reaffectation dans une classe inferieure, qui peut etre consecutive : 1. a une demande du fonctionnaire interesse; 2. au caractere non satisfaisant de ses services ou de sa conduite; 3. a une reduction de personnel - est applicable meme si le fonctionnaire mute a un poste de grade inferieur conserve son grade a titre personnel. "l'organisation ne peut pas demander a un fonctionnaire d'accepter une mutation a un poste de grade inferieur contre son gre, meme s'il beneficie de conditions financieres genereuses, si ce n'est en conformite avec l'article 570."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 570 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMS
    Jugement(s) TAOIT: 631

    Mots-clés:

    Acceptation; Annulation de la décision; Grade; Jurisprudence; Mutation; Poste; Requête admise; Rétrogradation; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 1079


    70e session, 1991
    Organisation internationale de police criminelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    certaines dispositions du statut et du reglement du personnel d'interpol garantissent que le transfert de l'organisation ne s'accompagnera pas pour les fonctionnaires d'une retrogradation ni meme d'une modification des conditions d'emploi. les promesses resultant de ces textes n'ayant pas ete entierement tenues en l'espece et le requerant ayant en consequence refuse le transfert, le tribunal renvoie le requerant devant interpol pour qu'il soit procede a la determination de l'indemnite qui lui est due.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Conditions d'engagement; Indemnité de cessation de service; Mutation; Promesse; Refus; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Rétrogradation; Statut et Règlement du personnel; Transfert du siège;



  • Jugement 1024


    69e session, 1990
    Organisation internationale de police criminelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    certaines dispositions du statut et du reglement du personnel d'interpol garantissent que le transfert de l'organisation ne s'accompagnera pas pour les fonctionnaires d'une retrogradation ni meme d'une modification des conditions d'emploi. les promesses resultant de ces textes n'ayant pas ete entierement tenues en l'espece et les requerants ayant en consequence refuse le transfert, le tribunal renvoie les requerants devant interpol pour qu'il soit procede a la determination de l'indemnite qui leur est due.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Conditions d'engagement; Indemnité de cessation de service; Mutation; Promesse; Refus; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Rétrogradation; Statut et Règlement du personnel; Transfert du siège;



  • Jugement 1023


    69e session, 1990
    Organisation internationale de police criminelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    voir le jugement 1024.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Conditions d'engagement; Indemnité de cessation de service; Mutation; Promesse; Refus; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Rétrogradation; Statut et Règlement du personnel; Transfert du siège;



  • Jugement 893


    64e session, 1988
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    le poste du requerant a ete supprime. apres neuf mois sans emploi, l'organisation a offert de le reintegrer a condition qu'il accepte un poste de grade inferieur. ce que le requerant a fait. le tribunal en a conclu que "le requerant a effectivement renonce a son droit de recours en acceptant l'offre du directeur."

    Mots-clés:

    Acceptation; Droit de recours; Offre; Organisation; Renonciation à agir; Réaffectation; Réintégration; Rétrogradation; Suppression de poste;



  • Jugement 843


    63e session, 1987
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    le tribunal constate que la mutation a un poste de trois grades inferieur, puis la suspension, avaient un caractere illegal et que, si l'attitude du requerant n'etait pas exempte de tout reproche, celui-ci avait subi un tort moral et une atteinte a sa reputation. dans ces circonstances, la reparation prevue par la decision attaquee est trop faible et le tribunal porte l'indemnite de deux a six mois de traitement effectif.

    Mots-clés:

    Conduite; Dommages-intérêts; Mutation; Requête admise; Rétrogradation; Suspension; Tort moral; Tort professionnel;



  • Jugement 809


    61e session, 1987
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 20

    Extrait:

    "les postes et le grade proposes etaient d'un niveau tel qu'ils constituaient en fait une veritable sanction. l'administration doit traiter les membres de son personnel de maniere telle que soient respectees leur dignite et leur reputation."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Affectation; Grade; Mutation; Obligations de l'organisation; Poste; Requête admise; Respect de la dignité; Rétrogradation; Sanction déguisée; Tort moral; Tort professionnel;



  • Jugement 631


    54e session, 1984
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 27

    Extrait:

    la disposition sur la retrogradation est applicable : elle concerne non point le grade personnel du fonctionnaire, mais bien celui du poste. "le tribunal admet que la decision etait au fond une retrogradation. cela decoule presque automatiquement du fait qu'il s'agissait d'une mutation d'un poste p.6 a un poste p.5 avec de moindres responsabilites. [...] une diminution des responsabilites et une reduction des taches peuvent etre aussi blessantes pour l'interesse qu'une retrogradation proprement dite." (le requerant avait ete autorise a conserver son grade p.6).

    Mots-clés:

    Affectation; Grade; Mutation; Poste; Rétrogradation;

    Considérant 28

    Extrait:

    le requerant conserve le grade p.6 a titre personnel, mais il est mute, sans explication, a un poste de grade p.5. le tribunal admet qu'il y a eu retrogradation. "peu importe que le reglement du personnel contienne ou non une disposition expresse a cet egard, il y a de bonnes raisons de soutenir que l'administration a l'obligation contractuelle de ne pas prendre une decision nuisant a la carriere d'un agent sans lui avoir communique tout d'abord, par souci de justice naturelle, les raisons de la decision et sans avoir pris connaissance de ses reactions."

    Mots-clés:

    Grade; Mutation; Obligation de motiver; Obligations de l'organisation; Poste; Rétrogradation; Tort professionnel;

    Considérant 35

    Extrait:

    le tribunal admet qu'il y a eu retrogradation et parti pris. "le requerant a subi un prejudice moral en ce sens qu'il a ete prive de la satisfaction de poursuivre, dans un poste d'un vif interet et de haute responsabilite, une activite qu'il avait personnellement contribue a creer, pour etre relegue dans une position de moindre responsabilite, dont l'importance allait declinant. il convient de le reconnaitre par l'allocation d'une indemnite moderee."

    Mots-clés:

    Dommages-intérêts; Rétrogradation; Tort moral;

    Considérant 25

    Extrait:

    "il s'agissait non pas d'une proposition de reaffectation mais d'une decision immediate et sans condition de muter le requerant, que le directeur general autorise ou non le maintien au grade p.6 a titre personnel. pareille decision ne pouvait etre legale que si les services ou la conduite du requerant n'etaient pas satisfaisants." contrairement aux dispositions applicables, la decision a ete communiquee sans expose des motifs et prise sans que le requerant ait eu la possibilite de repondre. il y a bien eu retrogradation.

    Mots-clés:

    Motif; Mutation; Rétrogradation;

    Considérant 34

    Extrait:

    le tribunal admet qu'il y a eu retrogradation et parti pris. le requerant demande sa reaffectation a un poste "qui reponde a son grade, a son experience et a ses capacites, ou [...] sa mise en conge paye jusqu'au moment ou il y aura un poste approprie. le tribunal estime cette solution opportune. il lui est difficile de croire que l'on ne puisse trouver soit au siege de l'[organisation], soit ailleurs, un poste pour un homme au debut de la cinquantaine, qui peut faire etat de 20 ans d'activite ininterrompue et feconde au service de l'organisation."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Mutation; Partialité; Requête admise; Rétrogradation;



  • Jugement 228


    32e session, 1974
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    apres un contrat p.5, le requerant a accepte une mission p.4, a condition que le poste soit eleve au grade p.5. l'organisation avait clairement indique que l'elevation du poste etait soumise a une certaine procedure; "elle ne pouvait promettre et n'avait, en fait, jamais promis une issue favorable", elle "a tenu l'interesse au courant du deroulement de cette procedure et des incidents survenus... le requerant n'est pas fonde a soutenir que l'organisation a fait preuve de mauvaise foi a son egard."

    Mots-clés:

    Acceptation; Bonne foi; Classification de poste; Condition; Contrat; Grade; Modification; Offre; Promesse; Promotion; Rétrogradation;

    Considérant 3

    Extrait:

    apres un contrat p.5, le requerant s'est vu offrir une mission de grade p.4. il s'agissait d'un "contrat nouveau, totalement distinct de ceux dont il avait ete anterieurement titulaire; le fait qu'il comportait un grade moins eleve ne saurait, en l'absence de toute circonstance particuliere, etre assimile a une retrogradation."

    Mots-clés:

    Contrat; Grade; Modification; Offre; Rétrogradation;



  • Jugement 190


    28e session, 1972
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant sur la legalité

    Extrait:

    "...en soumettant au requerant une offre de nouveau contrat, laquelle comportait l'engagement a un poste p.4 ... avec un salaire presque equivalent a celui qu'il touchait precedemment, l'organisation a fait une proposition qui n'impliquait pas une retrogradation s'agissant de la conclusion d'un nouveau contrat. pour eviter le prejudice dont il reclame reparation, le requerant aurait pu accepter cette proposition qui, dans les circonstances de l'espece, apparaissait raisonnable."

    Mots-clés:

    Contrat; Durée déterminée; Grade; Modification; Même; Non-renouvellement; Offre; Refus; Requérant; Rétrogradation; Salaire;



  • Jugement 133


    21e session, 1969
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "...l'offre d'un poste p.1/p.2 ... n'etait pas de nature a delier l'organisation de ses obligations. meme si le requerant avait conserve son salaire de grade p.3 dans cette fonction, il y eut assume des fonctions inferieures a celles qui lui avaient ete confiees precedemment. aussi etait-il fonde a refuser la proposition qui lui avait ete adressee."

    Mots-clés:

    Grade; Obligations de l'organisation; Refus; Requérant; Réaffectation; Rétrogradation; Suppression de poste;



  • Jugement 126


    20e session, 1968
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "...en principe, les agents d'un grade determine doivent etre affectes aux taches incombant a ce grade, [mais] il appartient au directeur general, sous reserve de ne pas modifier le grade, de ne pas diminuer le salaire et de ne pas porter atteinte a la consideration des interesses, de leur confier des fonctions devolues a des agents d'un grade inferieur, si les necessites du service l'exigent..."

    Mots-clés:

    Affectation; Grade; Intérêt de l'organisation; Limites; Mutation; Même; Obligations de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Respect de la dignité; Rétrogradation; Salaire;



  • Jugement 60


    10e session, 1962
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant II 2 C)

    Extrait:

    le tribunal declare que l'organisation s'est trompee en placant la requerante, commis de budget, dans la categorie m.4. "en realite, la requerante appartenait a la categorie m.5 [...] en placant la fonction de commis de budget dans la categorie m.4, le nouveau plan de classification [...] a entraine le declassement de la requerante. il s'agit des lors de determiner les effets de cette mutation sur le traitement".

    Mots-clés:

    Baisse; Classification de poste; Conséquence; Grade; Irrégularité; Requête admise; Rétrogradation; Salaire;


 
Dernière mise à jour: 15.07.2014 ^ haut