L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus

Abrogation (242,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Abrogation
Jugements trouvés: 4

  • Jugement 2272


    96e session, 2004
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    Une "règle ayant [...] fait l'objet d'une approbation du Conseil d'administration ne [peut] être remise en cause par le Président. Sans doute celui-ci dispose-t-il d'un pouvoir d'appréciation, soumis au contrôle restreint du Tribunal, lorsqu'il décide de promouvoir ou de ne pas promouvoir un fonctionnaire. Mais dans le cadre de ce contrôle restreint, le Tribunal détermine si les décisions qui lui sont déférées ne sont pas entachées d'abus de pouvoir ou d'erreur de droit. En l'espèce, le requérant est fondé à soutenir qu'en refusant de lui appliquer une règle qui avait été soumise à l'approbation du Conseil d'administration alors qu'il remplissait les conditions pour en bénéficier, le Président a commis une erreur de droit et un abus de pouvoir."

    Mots-clés:

    Abrogation; Admission partielle; Application; Chef exécutif; Condition; Contrôle du Tribunal; Détournement de pouvoir; Interprétation; Limites; Organe exécutif; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Refus; Requête admise; Règles écrites;



  • Jugement 2244


    95e session, 2003
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 10

    Extrait:

    "Le Tribunal relève que les instances compétentes de l'Organisation peuvent abroger ou modifier les normes qu'elles ont édictées en respectant le principe du parallélisme des formes, ainsi qu'il est souligné dans le jugement 1896, mais que le pouvoir d'appréciation de ces instances est limité par les principes généraux du droit de la fonction publique internationale, au nombre desquels figure le principe d'égalité, qui doit conduire à traiter de manière identique des fonctionnaires se trouvant dans la même situation."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1896

    Mots-clés:

    Abrogation; Admission partielle; Disposition; Egalité de traitement; Modification des règles; Obligations de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Principe général; Procédure; Requête admise; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 1087


    70e session, 1991
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Le Comité de coordination de l'OMPI a supprimé l'article 3.1 bis du Statut du personnel du Bureau international de l'OMPI, qui protégeait les salaires des fonctionnaires contre les fluctuations du taux de change du dollar par rapport au franc suisse. L'Organisation n'ayant pas véritablement présenté de défense, le Tribunal a ordonné un supplément d'instruction.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 3.1 BIS DU STATUT DU PERSONNEL DE L'OMPI

    Mots-clés:

    Abrogation; Disposition; Décision avant dire droit; Instruction; Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel; Supplément d'instruction;



  • Jugement 61


    10e session, 1962
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 24

    Extrait:

    Il résulte du rapprochement des deux dispositions, l'ancienne et la nouvelle, "qu'en cas de licenciement par suppression d'emploi, le nouveau statut, d'une part, supprime tout droit immédiat à pension et, d'autre part, substitue à une indemnité d'un montant précis, garanti par l'ancien article [...] une indemnité dont le montant est laissé à la libre appréciation du conseil d'administration; ces deux modifications constituent une atteinte grave aux conditions d'engagement du [requérant]."

    Mots-clés:

    Abrogation; Annulation de la décision; Conditions d'engagement; Disposition; Droit acquis; Droits à pension; Indemnité de cessation de service; Licenciement; Modification des règles; Requête admise; Statut et Règlement du personnel; Suppression; Suppression de poste;


 
Dernière mise à jour: 12.08.2019 ^ haut