ANALOGIE

Votre recherche:
Mots-clés: ANALOGIE
Jugements trouvés: 11

• Jugement 2549

  
  101ème session, 2006
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 10, 11 et 13

  Extrait:

  La requérante est une ressortissante danoise qui a été employée par le BIT du 3 janvier 2002 au 2 janvier 2005 et qui avait conclu un partenariat enregistré avec sa partenaire de même sexe. Après avoir présenté, dès son entrée en fonction, un certificat de partenariat enregistré établi en application de la loi danoise sur le partenariat enregistré, elle a demandé que lui soit accordé le bénéfice des prestations familiales en désignant sa partenaire comme sa conjointe, mais cette demande a été rejetée. Le BIT a déclaré être "en mesure de reconnaître immédiatement les mariages entre personnes du même sexe lorsque la législation du pays de la nationalité du fonctionnaire reconnaît de tels mariages." De fait, il a reconnu des mariages entre personnes du même sexe lorsque la législation nationale définit ce type de mariage comme une relation entre conjoints.
  "Dès lors, l'interprétation extensive de la notion de conjoint déjà donnée par le Bureau lorsqu'il existe un mariage reconnu par la loi du pays dont le fonctionnaire est ressortissant devait-elle être étendue à des unions entre partenaires de même sexe que la législation du pays des intéressés ne qualifie pas expressément de mariage ? Une approche purement nominaliste de cette question paraîtrait au Tribunal excessivement formaliste et ne peut être retenue dans un domaine où les situations varient suivant les pays et où il convient d'être particulièrement attentif pour ne pas créer d'inégalités de traitement entre des fonctionnaires se trouvant dans des situations comparables : ce n'est pas parce qu'un pays aura opté pour une législation reconnaissant la validité des unions entre personnes de même sexe, mais refusant de les qualifier de mariages, qu'il faudrait nécessairement dénier certains droits aux fonctionnaires ressortissants de cet Etat. Comme le précise le jugement 1715 [...], il existe des situations dans lesquelles le statut de conjoint peut être reconnu en dehors de la conclusion d'un mariage, à charge pour le fonctionnaire concerné d'indiquer les dispositions précises de la législation locale dont il se prévaut. Il convient donc de rechercher si, en l'espèce, les dispositions de la loi danoise permettent de considérer que la requérante et sa partenaire sont des 'conjoints' au sens des dispositions réglementaires applicables."
  Après avoir procédé à un examen des dispositions de la loi danoise sur le partenariat enregistré, le Tribunal estime que "c'est à tort que [...] le Directeur général a refusé de reconnaître à la partenaire de la requérante le statut de conjoint [et ordonne] à l'OIT de donner plein effet à ce jugement en accordant à l'intéressée les avantages dont elle a été privée durant la période de son emploi".

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1715
  

  Mots-clés:

  ALLOCATIONS FAMILIALES; ANALOGIE; AVANTAGES SOCIAUX; CHARGE DE LA PREUVE; CHEF EXECUTIF; CONDITION; CONSEQUENCE; CONTRAT; CONTROLE DU TRIBUNAL; DECLARATION DE RECONNAISSANCE; DEFINITION; DEMANDE; DIFFERENCE; DISPOSITION; DROIT; DROIT APPLICABLE; DROIT NATIONAL; EGALITE DE TRAITEMENT; ETAT MEMBRE; EXCEPTION; FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL; INTERPRETATION; MEME; NATIONALITE; PERSONNE A CHARGE; REFUS; REQUETE ADMISE; SITUATION MATRIMONIALE; STATUT DU REQUERANT; mariage de même sexe;
  

  
  
  

• Jugement 2129

  
  93ème session, 2002
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  CONSIDERANT 13

  Extrait:

  "LES REQUERANTS [RAPPELLENT QUE] LES AJUSTEMENTS DES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX DOIVENT, SELON LA JURISPRUDENCE (VOIR, PAR EXEMPLE, LE JUGEMENT 1821), ETRE DETERMINES EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS DE STABILITE, DE PREVISIBILITE ET DE TRANSPARENCE. IL APPARAIT AU TRIBUNAL QUE CETTE JURISPRUDENCE - APPLICABLE A LA DETERMINATION DES TRAITEMENTS DES AGENTS, QUI DOIT OBEIR A DES REGLES TRES STRICTES - N'EST PAS ENTIEREMENT TRANSPOSABLE A LA FIXATION D'INDEMNITES QUI ONT UN OBJET PRECIS, COMME PAR EXEMPLE CELUI DE COMPENSER DES FRAIS ENCOURUS PAR DES AGENTS A L'OCCASION D'UN VOYAGE AUTORISE. L'ADMINISTRATION DOIT, MEME SI ELLE PRETEND AGIR EN VERTU DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ET SI L'ENCADREMENT REGLEMENTAIRE DE SON ACTIVITE RESTE VAGUE OU EST INEXISTANT, JUSTIFIER SES DECISIONS PAR DES CONSIDERATIONS OBJECTIVES ET NE VIOLER AUCUNE DES GARANTIES QUI PROTEGENT L'INDEPENDANCE DES FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1821
  

  Mots-clés:

  ABSENCE DE TEXTE; AJUSTEMENT; ANALOGIE; BUT; CRITERES; DECISION; FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL; FRAIS DE VOYAGE; GARANTIE; INDEMNITE; INDEMNITE COMPENSATRICE; INDEPENDANCE; JURISPRUDENCE; MESURE DE COMPENSATION; MOTIF; OBLIGATION DE MOTIVER; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; POUVOIR D'APPRECIATION; REGLES ECRITES; SALAIRE; VIOLATION; VOYAGE AUTORISE;
  

  
  
  

• Jugement 2018

  
  90ème session, 2001
  Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  CONSIDERANT 8

  Extrait:

  L'ENGAGEMENT DU REQUERANT N'A PAS ETE CONFIRME APRES SA PERIODE DE STAGE ET SON CONTRAT DE DUREE DETERMINEE A ETE RESILIE AVANT QUE CELUI-CI NE SOIT PARVENU A SON TERME. "LE TRIBUNAL CONSIDERE QUE LES STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL AINSI QUE LES DIRECTIVES ADMINISTRATIVES EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS NE CONTENAIENT AUCUNE DISPOSITION SPECIFIQUE REGISSANT LA NON-CONFIRMATION DES ENGAGEMENTS DE DUREE DETERMINEE PENDANT OU A LA FIN D'UNE PERIODE DE STAGE. LES DISPOSITIONS APPLICABLES SONT DONC CELLES RELATIVES A LA RESILIATION DES ENGAGEMENTS DE DUREE DETERMINEE SANS PERIODE DE STAGE."

  Mots-clés:

  ABSENCE DE TEXTE; ADMISSION PARTIELLE; ANALOGIE; CONTRAT; DROIT APPLICABLE; DUREE DETERMINEE; INSTRUCTION ADMINISTRATIVE; LICENCIEMENT; REFUS; REGLES ECRITES; STAGE; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL; TITULARISATION;
  

  
  
  

• Jugement 1123

  
  71ème session, 1991
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  CONSIDERANT 8

  Extrait:

  L'ARTICLE 65 DU STATUT ADMINISTRATIF, "QUI SE BORNE A DONNER DES EXEMPLES AUTORISANT DES AJUSTEMENTS DE REMUNERATION, N'A PAS UN CARACTERE LIMITATIF. DES ADAPTATIONS SONT POSSIBLES POUR DES CAUSES AUTRES, QU'ELLES SOIENT INTERNES A L'ORGANISATION OU RESULTENT D'EVENEMENTS EXTERIEURS." EN L'ESPECE, LES MOTIFS DONNES PAR L'EUROCONTROL SONT COUVERTS PAR CETTE DISPOSITION.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 65 DU STATUT ADMINISTRATIF DU PERSONNEL PERMANENT DE L'AGENCE EUROCONTROL
  
  

  Mots-clés:

  AJUSTEMENT; ANALOGIE; APPLICATION; CRITERES; DISPOSITION; MOTIF; SALAIRE; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL;
  

  
  
  

• Jugement 1118

  
  71ème session, 1991
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  CONSIDERANT 19

  Extrait:

  VOIR LE JUGEMENT 1123, AU CONSIDERANT 8.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 65 DU STATUT ADMINISTRATIF DU PERSONNEL PERMANENT DE L'AGENCE EUROCONTROL
  
  

  Mots-clés:

  AJUSTEMENT; ANALOGIE; APPLICATION; DISPOSITION; MOTIF; SALAIRE; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL;
  

  
  
  

• Jugement 1095

  
  70ème session, 1991
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  RESUME

  Extrait:

  LA REQUERANTE A OBTENU LE REMBOURSEMENT DE FRAIS D'ACCOUCHEMENT DYSTOCIQUE AU TAUX DE 100 POUR CENT LIMITE PAR UN PLAFOND, DONT LE MONTANT A ETE CALCULE PAR ANALOGIE AVEC LE MONTANT APPLIQUE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS CHIRURGICAUX. LE TRIBUNAL A ESTIME, SANS REMETTRE EN CAUSE LE PRINCIPE DE L'APPLICATION DE MAXIMA, QU'IL N'EXISTAIT AUCUN PLAFONNEMENT VALABLE A L'EPOQUE DES FAITS EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS MEDICAUX OCCASIONNES EN CAS D'ACCOUCHEMENT DYSTOCIQUE ET QUE LA REQUERANTE AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT INTEGRAL DE SES FRAIS D'ACCOUCHEMENT.

  Mots-clés:

  ABSENCE DE TEXTE; ANALOGIE; ANNULATION DE LA DECISION; CALCUL; IRREGULARITE; MONTANT; PLAFONNEMENT; PRESTATIONS; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; TAUX;
  

  
  
  

• Jugement 944

  
  65ème session, 1988
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  CONSIDERANT 4

  Extrait:

  LA REQUERANTE ET SON CONJOINT SONT TOUS DEUX FONCTIONNAIRES DE L'OEB. AUCUNE DISPOSITION SUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX NE REGIT UN TEL CAS. LE TRIBUNAL EN CONCLUT QU'"AUCUNE AUTRE REGLE DU STATUT DES FONCTIONNAIRES NE PEUT ETRE APPLIQUEE, MEME PAR ANALOGIE, SI ELLE VISE UN CONCOURS DE CIRCONSTANCES ESSENTIELLEMENT DIFFERENT."

  Mots-clés:

  ABSENCE DE TEXTE; ANALOGIE; APPLICATION; AUTRE; DISPOSITION; DROIT APPLICABLE; PRESTATIONS; SITUATION MATRIMONIALE; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL;
  

  
  
  

• Jugement 615

  
  53ème session, 1984
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  RESUME

  Extrait:

  EN PRINCIPE, LA GREVE EST LICITE; EN CONSEQUENCE, SES EFFETS SONT REGLES PAR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES DANS LA MESURE OU ELLES NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC LES ACTES DE GREVE. EN L'ESPECE, RIEN N'EXCLUT L'APPLICATION DE LA DISPOSITION SUR LES RETENUES POUR ABSENCE, ET L'ORGANISATION EST INVITEE A S'Y CONFORMER.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 65 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB
  
  

  Mots-clés:

  ANALOGIE; ANNULATION DE LA DECISION; APPLICATION; DISPOSITION; DROIT DE GREVE; GREVE; PRELEVEMENT; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; SALAIRE; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL;
  

  
  
  

• Jugement 487

  
  48ème session, 1982
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  CONSIDERANT 3

  Extrait:

  IMPUTATION SUR LE CONGE ANNUEL D'ABSENCES POUR LESQUELLES LE MEDECIN DE L'ORGANISATION ESTIMAIT LE CONGE MALADIE INJUSTIFIE; LA REQUERANTE AFFIRME QU'IL S'AGIT, EN REALITE, D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR. "DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, L'APPLICATION PAR ANALOGIE DE LA DISPOSITION [EN CAUSE] ET NON PAS DE LA DISPOSITION [...] QUI AURAIT ENTRAINE LES SANCTIONS PREVUES [...] NE CONSTITUE PAS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ETANT DONNE QUE L'ORGANISATION N'A PAS FAIT USAGE DE SES COMPETENCES A DES FINS ILLEGITIMES."

  Mots-clés:

  ABSENCE NON AUTORISEE; ANALOGIE; APPLICATION; CONGE ANNUEL; CONGE MALADIE; DETOURNEMENT DE POUVOIR; DISPOSITION; MALADIE; REFUS;
  

  
  
  

• Jugement 360

  
  41ème session, 1978
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  CONSIDERANT 3

  Extrait:

  L'APPLICATION, PAR ANALOGIE, DES NORMES EN VIGUEUR DANS LES ORGANISMES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES "NE SE JUSTIFIERAIT QUE SI LA REGLEMENTATION DE [L'ORGANISATION] ETAIT LACUNEUSE SUR LE POINT LITIGIEUX, C'EST-A-DIRE SI ELLE NE CONTENAIT PAS UNE DISPOSITION QUE SES AUTEURS AURAIENT OMIS INVOLONTAIREMENT D'INTRODUIRE."

  Mots-clés:

  ABSENCE DE TEXTE; ANALOGIE; APPLICATION; DROIT APPLICABLE; DROIT DES COMMUNAUTES EUROPEENNES; EXCEPTION; NORMES D'AUTRES ORGANISATIONS; TRANSFERT DES DROITS A PENSION;
  

  
  
  

• Jugement 11

  
  3ème session, 1953
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  CONSIDERANTS 1 ET 3

  Extrait:

  "IL RESULTE DES CIRCONSTANCES QUE LES DEUX PARTIES PARAISSENT IMPLICITEMENT D'ACCORD POUR ESTIMER QU'IL Y A LIEU D'APPLIQUER EN LA CAUSE, ET PAR ANALOGIE, LA LEGISLATION NATIONALE DU LIEU OU SE TROUVE LE BUREAU DE CORRESPONDANCE DE [L'ORGANISATION] D'AILLEURS, LE DIRECTEUR GENERAL DECLARE QUE TEL EST LE REGIME GENERALEMENT APPLIQUE DANS TOUS LES BUREAUX DE CORRESPONDANCE; [...] IL ECHET DONC DE RECHERCHER SI LA LEGISLATION [NATIONALE] A ETE RESPECTEE EN LA CAUSE ET DE TENIR COMPTE DE L'OPINION DU COMITE PARITAIRE AD HOC".

  Mots-clés:

  ABSENCE DE TEXTE; ANALOGIE; APPLICATION; DROIT APPLICABLE; DROIT NATIONAL; HORS SIEGE;