Interprétation (237,-666)

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Mots-clés: Interprétation
Jugements trouvés: 195

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• Jugement 486

  
  48e session, 1982
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "Le Tribunal est compétent pour connaître des requêtes invoquant l'inobservation des stipulations du contrat d'engagement de fonctionnaires et des dispositions du Statut du personnel qui sont applicables en l'espèce. Le Tribunal n'a pas interprété de façon étroite l'expression 'stipulations du contrat d'engagement'; il l'a prise d'une manière assez large pour qu'elle couvre les obligations découlant de la relation créée par l'engagement."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Interprétation; Statut du TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 479

  
  47e session, 1982
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  "L'insertion dans le texte anglais (de la disposition applicable) du mot 'function' (le texte français dit 'organe') a évidemment pour but de montrer que la perte de l'usage d'un membre ou d'une partie de membre doit être considérée de la même façon que la perte du membre ou de la partie du membre. On peut se demander si la disposition peut signifier davantage. Si tel n'est pas le cas, elle n'est pas applicable à ceux qui, comme le requérant, souffrent d'une incapacité provoquée par une maladie." L'organisation applique une autre disposition par analogie.

  Mots-clés:

  Disposition; Imputable au service; Incapacité; Interprétation; Invalidité; Maladie; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 469

  
  47e session, 1982
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Un article du Règlement du personnel prévoit à la fois la fin automatique du contrat et la notification préalable de non-renouvellement. Selon une jurisprudence constante, une décision de non-renouvellement est exigée, ainsi que la notification avant la date prescrite. "Interpréter [l'article en question] dans le sens que l'engagement prend fin automatiquement à la date de son expiration, qu'il y ait eu notification ou non, violerait cet article en rendant superflue la disposition relative à la notification et ce serait, de plus, déraisonnable et inéquitable [...]."

  Mots-clés:

  Contrat; Date; Disposition; Durée déterminée; Interprétation; Jurisprudence; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Préavis; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 382

  
  42e session, 1979
  Organisation météorologique mondiale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Le Tribunal "peut ou non estimer devoir dégager des conclusions quant au sens et à l'effet d'un accord tel que celui [qui est en cause *] et examiner si oui ou non l'accord a été violé; en ce cas, il peut formuler des conclusions sur ces points dans les considérations qui le conduisent à sa décision. Cependant, ces conclusions ne feront pas partie de la décision, et le Tribunal n'accédera pas aux demandes qui l'invitent à faire des déclarations expresses."
  * Il s'agissait d'un accord entre certaines organisations et les représentants de leur personnel.

  Mots-clés:

  Accord syndical; Compétence du Tribunal; Effet; Interprétation;
  

  
  
  

• Jugement 381

  
  42e session, 1979
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Voir le jugement 382, au considérant 1.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 382
  

  Mots-clés:

  Accord syndical; Compétence du Tribunal; Effet; Interprétation;
  

  
  
  

• Jugement 380

  
  42e session, 1979
  Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Voir jugement no 382, considérant 1.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 382
  

  Mots-clés:

  Accord syndical; Compétence du Tribunal; Effet; Interprétation;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  Ce qui est significatif pour le Tribunal, c'est que l'organisation défenderesse a décidé d'appliquer le Statut et Règlement du personnel de l'ONU. "Aussi, le Tribunal [...] hesiterait-il à s'écarter de toute interprétation que le Tribunal des Nations Unies peut avoir donnée d'une disposition de ces textes réglementaires. Cependant, la question fondamentale en jeu ne peut pas être tranchée comme un simple problème d'interprétation." (référence à l'affaire no 225, jugement no 236, TANU).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 236
  

  Mots-clés:

  Application; Conséquence; Interprétation; Jugement du Tribunal; Jurisprudence; Statut et Règlement du personnel; TANU; TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 362

  
  41e session, 1978
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "De l'avis du Tribunal, il faut donner au mot 'injury' dans la version anglaise [...] le sens limité d'accident corporel. Non seulement cette conception s'harmonise avec le contexte, mais encore si elle n'était ainsi limitée, elle dépasserait de loin la portée du terme 'accident' figurant dans le texte français."

  Mots-clés:

  Accident professionnel; Interprétation; Statut du TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 323

  
  39e session, 1977
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 29

  Extrait:

  "[L]a comparaison des taux de salaire, surtout lorsqu'ils comprennent des avantages complémentaires, [...] est une tâche difficile, qui nécessite souvent un choix délicat entre plusieurs solutions de valeur presque égale. [...] Le texte qu'il convient d'interpréter est un ensemble de principes et non pas de prescriptions précises. Lorsqu'il est allégué que le Directeur général a fait une erreur de droit dans leur interprétation, le Tribunal examinera le texte de manière large et veillera à ne pas enserrer le pouvoir discrétionnaire du Directeur général dans un carcan juridique."

  Mots-clés:

  Avantages marginaux; Contrôle du Tribunal; Interprétation; Pouvoir d'appréciation; Salaire; Taux;
  

  
  
  

• Jugement 315

  
  39e session, 1977
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Les termes des articles [de la lettre d'engagement] sont clairs et établissent formellement que le salaire précisé au contrat était exclusif de toute indemnité, de tout supplément ou complément de rémunération, quels qu'ils soient. Le [requérant] n'est donc pas fondé à demander le paiement d'une "prime de départ" qui n'était pas prévue dans son contrat et qui d'ailleurs n'existait pas lors de la signature de celui-ci."

  Mots-clés:

  Contrat; Droit; Indemnité; Interprétation; Requérant; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 307

  
  38e session, 1977
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4 D)

  Extrait:

  "Dans le texte anglais du Statut, le paragraphe 5 [de l'article II] mentionne l'inobservation des 'terms of appointment' (conditions d'engagement) mais, dans ce contexte, le Tribunal estime que le mot 'appointment' ne doit pas être pris dans son sens étroit de nomination formelle. Il y a lieu d'admettre que ce terme englobe un contrat en vue d'une nomination et, dans cette acceptation, il est compatible avec le terme français, lequel parle de contrat d'engagement."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 5, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Conditions d'engagement; Contrat; Interprétation; Langue de rédaction; Statut du TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 292

  
  38e session, 1977
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 12

  Extrait:

  L'article a été modifié par une note de service. "La demande d'interprétation de l'article [...] constitue [...] une demande de décision concernant le requérant ; elle peut être présentée à tout moment et n'est subordonnée à aucun délai. [...] Aucune decision n'avait été communiquée ni quant à l'interprétation de l'article [...] ni quant à la relation entre cet article et les notes de service; or [...] il s'agit en l'espèce de la question de fond."

  Mots-clés:

  Demande d'une partie; Disposition; Décision; Délai; Instruction administrative; Interprétation; Modification des règles; Recevabilité de la requête; Silence de l'administration; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 25

  Extrait:

  "[L]e Directeur général est habilité à établir par voie d'instruction, des critères pour déterminer ce qui est considéré ou non comme une 'proximité raisonnable', pourvu que, ce faisant, il tienne dûment compte de la nature et du but [de la disposition en cause]. [...] Il doit se guider sur la commodité de l'accès de l'école [...] disposer que pour tout fonctionnaire [...] toute école dans un rayon de 50 kilomètres [...] doit être réputée accessible n'est pas exercer comme il se doit le pouvoir de décision. En conséquence, la disposition à cet effet [...] n'oblige pas le requérant."

  Mots-clés:

  Application; Chef exécutif; Compétence; Condition; Critères; Disposition; Frais d'études; Instruction administrative; Interprétation; Remboursement; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 285

  
  37e session, 1976
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "Si, comme le Tribunal en est persuadé, l'article [en cause] doit faire en sorte que le titulaire de la pension la reçoive dans la monnaie du pays où il "déclare fixer son domicile, il conviendrait de le dire expressément. [...] Il se peut que l'on juge désirable de permettre à l'intéressé de changer de pays de résidence et, partant, de percevoir sa pension en une autre monnaie; si tel est le cas, l'article en question devrait se contenter de le dire."

  Mots-clés:

  Interprétation; Monnaie de paiement; Pension; Résidence; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 6

  Extrait:

  "Le Tribunal constate que, depuis quelques années, l'organisation elle-même s'est méprise sur les effets combinés des articles [en cause]. Cela n'a rien de surprenant car la relation entre les deux textes n'apparaît pas clairement; s'ils conservent leur teneur actuelle, le requérant ne sera pas le seul à s'y méprendre."

  Mots-clés:

  Différence; Disposition; Interprétation; Monnaie de paiement; Pension; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 271

  
  36e session, 1976
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "La formule [de la disposition en cause] revient à dire de manière ramassée que l'organisation paie les frais de voyage raisonnables pour aller dans le pays des foyers et en revenir. Cela signifie les frais raisonnables pour la totalité du voyage et non pas uniquement pour une partie de celui-ci. Le Directeur général peut fixer des modalités détaillées pour l'application de la disposition - il lui est loisible, par exemple, de décider que les dépenses raisonnables ne couvrent pas le voyage en première classe ou le déplacement par un itinéraire détourné -, mais il ne peut pas modifier le sens de la disposition."

  Mots-clés:

  But; Congé dans les foyers; Disposition; Frais de voyage; Interprétation; Montant; Obligations de l'organisation; Remboursement; Statut et Règlement du personnel; Taux;
  

  
  
  

• Jugement 257

  
  34e session, 1975
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  La règle en cause "laisse la possibilité de trouver une solution par des mesures particulières pour maintenir la rémunération soumise à retenue pour pension à son niveau antérieur [lorsque la promotion a entraîné une diminution]. Si l'on interprète l'expression 'lorsque la promotion' ('on the promotion') comme signifiant 'au moment de la promotion ou par la suite' ('on or after'), tout en attribuant au membre de phrase 'à son niveau antérieur' le sens de 'au niveau qui, autrement, aurait été atteint', le mot 'maintenir' peut porter son plein effet [...] Etant donné l'objet manifeste de la règle, le Tribunal ne considère pas que l'interprétation qu'il en donne force à l'excès le sens des mots."

  Mots-clés:

  Baisse de salaire; Conséquence; Disposition; Interprétation; Mesure de compensation; Pension; Promotion; Rémunération considérée aux fins de la pension; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 256

  
  34e session, 1975
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  Une disposition prescrit l'introduction dans les dossiers personnels de "toutes autres pièces relatives aux mesures officielles prises ou envisagées à l'égard du fonctionnaire." Ce texte est équivoque. Acception étroite : mesures qui font naître des droits ou des obligations. Acception plus large : toutes les mesures qui peuvent concerner le fonctionnaire. "L'interprétation littérale n'étant pas décisive, il convient de se fonder sur le but de [la disposition] pour en dégager le véritable sens." Or elle "tend à fournir des indications sur la situation professionnelle de chaque agent." Les pièces sont donc "les documents qui affectent sa situation professionnelle."

  Mots-clés:

  But; Critères; Dossier personnel; Eléments; Interprétation;
  

  
  
  

• Jugement 254

  
  34e session, 1975
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Le Tribunal n'interprète pas les rapports périodiques comme s'il s'agissait de dispositions du Règlement du personnel. En fait, il ne donne normalement pas suite aux requêtes portant sur le contenu desdits rapports et n'accorde de réparation que si ceux-ci font apparaître une appréciation manifestement erronée de la situation".

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Demande d'annulation; Interprétation; Objections; Rapport d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 250

  
  34e session, 1975
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Une stipulation contractuelle qui prévoit une indemnité en cas de "maladie", vise-t-elle tous les cas de maladies ou les maladies directement imputables au service ? Dans le deuxième cas, l'intéressé aurait droit à l'indemnisation intégrale du préjudice subi et de ses conséquences directes, par exemple une invalidité. "Sans trancher cette question et en adoptant la deuxième hypothèse pour faire reste de droit à l'intéressé", le Tribunal retient que la maladie n'était pas liée à l'exercice de ses fonctions.

  Mots-clés:

  Condition; Contrat; Disposition; Imputable au service; Interprétation; Maladie; Préjudice; Réparation;
  

  
  
  

• Jugement 233

  
  32e session, 1974
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Le but de la disposition 220.2 du Règlement du personnel de l'OPS, sur les promotions, est l'augmentation de traitement. "La fixation de l'échelon ne doit donc être considérée que comme le moyen permettant d'atteindre le véritable but de la disposition. Les moyens doivent servir la fin et non la commander; la carence des moyens prévus ne doit pas frustrer le but, qui, dès lors, doit être atteint par un autre moyen approprié."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 220.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS
  
  

  Mots-clés:

  Augmentation; But; Critères; Disposition; Interprétation; Promotion; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 219

  
  31e session, 1973
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "De même que la notion de charge, celle d'entretien est susceptible d'être comprise différemment. S'il est admissible de soutenir que la participation à l'entretien est une sorte d'entretien, on peut aussi prétendre qu'un entretien doit être complet pour constituer un véritable entretien." Le sens des textes applicables n'a pas été précisé dans le nouveau Statut du personnel.

  Mots-clés:

  Critères; Enfant à charge; Interprétation; Parents séparés; Personne à charge;
  

  
  
  

• Jugement 216

  
  31e session, 1973
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Voir le jugement no 219, considérant 2.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 219
  

  Mots-clés:

  Critères; Enfant à charge; Interprétation; Personne à charge;
  

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