Statut et Règlement du personnel (232, 233, 234, 235, 236, 237, 238, 239, 240, 241, 242, 243,-666)

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Mots-clés: Statut et Règlement du personnel
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• Jugement 285

  
  37e session, 1976
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "Si, comme le Tribunal en est persuadé, l'article [en cause] doit faire en sorte que le titulaire de la pension la reçoive dans la monnaie du pays où il "déclare fixer son domicile, il conviendrait de le dire expressément. [...] Il se peut que l'on juge désirable de permettre à l'intéressé de changer de pays de résidence et, partant, de percevoir sa pension en une autre monnaie; si tel est le cas, l'article en question devrait se contenter de le dire."

  Mots-clés:

  Interprétation; Monnaie de paiement; Pension; Résidence; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 6

  Extrait:

  "Le Tribunal constate que, depuis quelques années, l'organisation elle-même s'est méprise sur les effets combinés des articles [en cause]. Cela n'a rien de surprenant car la relation entre les deux textes n'apparaît pas clairement; s'ils conservent leur teneur actuelle, le requérant ne sera pas le seul à s'y méprendre."

  Mots-clés:

  Différence; Disposition; Interprétation; Monnaie de paiement; Pension; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 275

  
  36e session, 1976
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Le Tribunal a constaté que les décisions du Directeur général n'étaient pas des promotions, mais des reclassements à la suite de l'entrée en vigueur du nouveau Statut du personnel; "ce reclassement ayant été retardé par des raisons étrangères aux agents doit, dans les circonstances de l'affaire, prendre effet à la date d'entrée en fonction des requérants, mais au plus tôt, comme le Statut lui-même, à partir du 1er janvier 1971".

  Mots-clés:

  Application; Classement de poste; Date; Disposition; Décision; Entrée en vigueur; Modification des règles; Retard; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 274

  
  36e session, 1976
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 13

  Extrait:

  Les élections ont été renvoyées par le Comité des élections après une intervention du Directeur général. "Quelle que puisse être la compétence prévue par le Règlement du personnel, les Statuts qui sont la seule source d'autorité pour le Comité [...] exigent très clairement que les élections aient lieu en janvier. Le Comité peut avoir cru que les prérogatives du Directeur général l'autorisaient à dispenser le Comité d'appliquer les Statuts, mais le Comité ne pouvait supposer [...] que son action ne soulèverait pas des critiques et même de l'indignation."

  Mots-clés:

  Application; Chef exécutif; Compétence; Date; Disposition; Election; Modification des règles; Représentant du personnel; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  "[A]ux termes des règles générales de l'organisation, le Directeur général exerce le contrôle disciplinaire sur l'ensemble du personnel et il doit donc naturellement avoir compétence pour adresser un avertissement au lieu de prendre une mesure disciplinaire, avertissement qui est versé au dossier; peu importe que cet avertissement soit qualifié ou non de réprimande."

  Mots-clés:

  Avertissement; Chef exécutif; Compétence; Disposition; Sanction disciplinaire; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 272

  
  36e session, 1976
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "[L]a compétence donnée au Tribunal à l'article II du Statut ne porte que sur les requêtes invoquant l'inobservation des stipulations du contrat d'engagement des fonctionnaires et des dispositions du Statut du personnel. Le Tribunal n'est pas compétent pour prendre des décisions consultatives ni pour statuer sur des différends dans lesquels il n'est pas question de violation des stipulations du contrat d'engagement ou des dispositions du Statut du personnel."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE II DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Application; Compétence du Tribunal; Contrat; Disposition; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 271

  
  36e session, 1976
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  L'organisation soutient qu'en matière de remboursement de frais de voyage lors d'un congé dans les foyers, il faut tenir compte des coûts. "Il s'agit [...] de questions de politique du personnel qui doivent être résolues avant la rédaction de la disposition, de façon que la solution puisse figurer dans le texte de celle-ci. Une fois rédigée, la disposition tranche les questions de principes généraux et de politique du personnel. On ne peut déduire de ses termes que le Directeur général est habilité à ne l'appliquer que lorsqu'il a la certitude que la mesure est rentable pour l'organisation."

  Mots-clés:

  Application; But; Congé dans les foyers; Disposition; Frais de voyage; Intérêt de l'organisation; Limites; Montant; Pouvoir d'appréciation; Remboursement; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  "La formule [de la disposition en cause] revient à dire de manière ramassée que l'organisation paie les frais de voyage raisonnables pour aller dans le pays des foyers et en revenir. Cela signifie les frais raisonnables pour la totalité du voyage et non pas uniquement pour une partie de celui-ci. Le Directeur général peut fixer des modalités détaillées pour l'application de la disposition - il lui est loisible, par exemple, de décider que les dépenses raisonnables ne couvrent pas le voyage en première classe ou le déplacement par un itinéraire détourné -, mais il ne peut pas modifier le sens de la disposition."

  Mots-clés:

  But; Congé dans les foyers; Disposition; Frais de voyage; Interprétation; Montant; Obligations de l'organisation; Remboursement; Statut et Règlement du personnel; Taux;
  

  
  
  

• Jugement 267

  
  36e session, 1976
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Le requérant fait valoir que les circonstances où il a été congédié ont atteint sa réputation. "L'obligation de prendre sa retraite à l'âge fixé normalement par le Statut du personnel n'a, en elle-même, rien de déshonorant. Au demeurant, [...] l'organisation a remercié par écrit le requérant des services qu'il avait rendus pendant 22 ans. Ce témoignage était de nature à effacer, s'il en était besoin, le tort dont le requérant se plaint."

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Application; Contrat; Durée déterminée; Limite d'âge; Non-renouvellement de contrat; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Refus; Retraite; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 263

  
  35e session, 1975
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Le Directeur général peut adopter, avant de prendre ses décisions, des règles de promotion qu'il communique au personnel. [D]ans l'établissement des règles, le Directeur général exerce un véritable pouvoir d'appréciation; en conséquence, lorsque le Tribunal est appelé à se prononcer sur la validité de telle ou telle de ces règles, il restera dans le cadre du contrôle restreint qui a été défini.

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Disposition; Irrégularité; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 262

  
  35e session, 1975
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Voir le jugement no 263, considérant 2.

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Disposition; Irrégularité; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 260

  
  35e session, 1975
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  La disposition applicable permet le licenciement si l'intéressé n'est pas agréé par le gouvernement ou s'il est inapte à occuper son poste. Le gouvernement n'a pas déclaré l'intéressé "persona non grata"; la déclaration d'un fonctionnaire public participant à l'exécution du projet ne suffit pas; le requérant n'était pas "inapte" uniquement parce qu'il n'agréait pas au fonctionnaire public. Le terme mis au contrat du requérant n'avait aucune justification. La décision est annulée.

  Mots-clés:

  Agrément; Application; Aptitude professionnelle; Contrat; Disposition; Durée déterminée; Etat membre; Licenciement; Persona non grata; Personnel de projet; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 257

  
  34e session, 1975
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  La règle en cause "laisse la possibilité de trouver une solution par des mesures particulières pour maintenir la rémunération soumise à retenue pour pension à son niveau antérieur [lorsque la promotion a entraîné une diminution]. Si l'on interprète l'expression 'lorsque la promotion' ('on the promotion') comme signifiant 'au moment de la promotion ou par la suite' ('on or after'), tout en attribuant au membre de phrase 'à son niveau antérieur' le sens de 'au niveau qui, autrement, aurait été atteint', le mot 'maintenir' peut porter son plein effet [...] Etant donné l'objet manifeste de la règle, le Tribunal ne considère pas que l'interprétation qu'il en donne force à l'excès le sens des mots."

  Mots-clés:

  Baisse de salaire; Conséquence; Disposition; Interprétation; Mesure de compensation; Pension; Promotion; Rémunération considérée aux fins de la pension; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 256

  
  34e session, 1975
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  L'organisation "en qualité d'employeur tenu de sauvegarder les intérêts légitimes de son personnel [...] doit en principe communiquer à ses fonctionnaires les demandes de renseignements qui les concernent". Il s'agit, implicitement, d'une obligation statutaire. "Eu égard aux conséquences possibles de sa violation, il s'agit d'une obligation juridique, non pas d'une simple règle de courtoisie ou d'opportunité."

  Mots-clés:

  Application; Communication à un tiers; Dossier personnel; Obligation d'information; Organisation; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 233

  
  32e session, 1974
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  De l'avis du Tribunal, les transferts de la catégorie des services généraux à la catégorie professionnelle constituent une "promotion". De telles promotions sont prévues par le Règlement et ont effectivement lieu. "[Etant donné qu']elles ne sont régies par aucune disposition spéciale du Règlement, il s'ensuit qu'elles doivent tomber sous le coup de la disposition [générale sur les promotions]".

  Mots-clés:

  Absence de texte; Application; Catégorie professionnelle; Disposition; Promotion; Services généraux; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 231

  
  32e session, 1974
  Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Selon l'article II, paragraphe 5, de son Statut, le Tribunal connaît des requêtes formées contre les organisations qui ont reconnu sa compétence, pour inobservation d'un contrat d'engagement ou du Statut du personnel."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 5, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Application; Compétence du Tribunal; Contrat; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant

  Extrait:

  Le requérant, détaché par la NORAD auprès du GATT, organisation qui a reconnu la compétence du Tribunal, n'a pas conclu le contrat d'engagement avec le GATT, et n'a pas été soumis à son Statut du personnel. Son contrat prévoyait seulement qu'il était soumis aux conditions de travail de cette organisation.

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Conséquence; Contrat; Droit de recours; Détachement; Non fonctionnaire; Qualité pour agir; Statut du requérant; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 220

  
  31e session, 1973
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Le requérant n'avait jamais usé de la faculté de transférer une partie de sa rémunération qu'il tenait d'une ancienne disposition. Il avait alors la possibilité à tout moment d'en demander le bénéfice; "par suite, il avait un intérêt direct et personnel à poursuivre l'annulation d'une décision qui le privait de cette possibilité."

  Mots-clés:

  Disposition; Décision; Instruction administrative; Intérêt à agir; Modification des règles; Préjudice; Recevabilité de la requête; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 217

  
  31e session, 1973
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "[A]u moment de son engagement et de sa titularisation, le requérant était soumis à l'ancien Règlement. Sa situation différait donc de celle des agents qui ont été recrutés à partir [de la mise en vigueur du] nouveau Statut. Ainsi, faute de se trouver dans la même situation que ces derniers, le requérant n'a pas été victime d'une inégalité par rapport à eux."

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Disposition; Egalité de traitement; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  Il résulte des textes que les bonifications en raison d'activités antérieures font partie des conditions d'engagement. Le requérant a été titularisé avant que les nouvelles dispositions entrent en vigueur; il ne peut donc s'en prévaloir. "Il n'en serait autrement que si cette disposition rétroagissait au moment où le requérant a été recruté, ce qui n'est pas le cas."

  Mots-clés:

  Ancienneté; Augmentation d'échelon; Conditions d'engagement; Disposition; Expérience professionnelle; Modification des règles; Non-rétroactivité; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 208

  
  30e session, 1973
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "[A]u moment de son engagement, le requérant était soumis aux anciennes normes de classement. Sa situation différait donc de celle des agents qui ont été recrutés conformément aux nouvelles normes. Ainsi, faute de se trouver dans la même situation que ces derniers, le requérant n'a pas été victime d'une inégalité par rapport à eux."

  Mots-clés:

  Ancienneté; Classement de poste; Conditions d'engagement; Disposition; Egalité de traitement; Grade; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  "[E]n tant qu'ils attribuent au Directeur général une compétence en matière de classement, les textes réglementaires ne determinent pas le contenu des mesures à prendre. [...] Aussi, en se fondant en 1971 sur des normes différentes de celles qui étaient applicables en 1968, le Directeur n'a-t-il pas outrepassé les pouvoirs qui lui appartenaient."

  Mots-clés:

  Application; Classement de poste; Pouvoir d'appréciation; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  "[L]e requérant n'est pas recevable à se prévaloir du défaut de publicité [des] normes [de recrutement] qui s'appliquent à des agents recrutés postérieurement à sa propre nomination et qui, par conséquent, ne le concernent pas directement."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Conditions d'engagement; Disposition; Modification des règles; Non-rétroactivité; Obligation d'information; Recevabilité de la requête; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 204

  
  30e session, 1973
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Aux termes de la disposition applicable, les fonctionnaires de l'organisation sont mis à la retraite à 62 ans. En prenant sa décision, le Directeur général n'a fait que se conformer à la disposition en question. Si cette disposition autorise le Directeur général à maintenir en activité un fonctionnaire au-delà de la limite d'âge, l'exercice de cette faculté, reservé à des cas exceptionnels, dépend du pouvoir discrétionnaire. En l'espèce, le Directeur général s'est livré à une appréciation de fait qui n'est entachée d'aucun des vices susceptibles de censure par le Tribunal.

  Mots-clés:

  Contrat; Contrôle du Tribunal; Disposition; Exception; Limite d'âge; Pouvoir d'appréciation; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Retraite; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 202

  
  30e session, 1973
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Les bonifications d'ancienneté font partie des conditions d'engagement. Si le requérant recevait une bonification supplémentaire sur la base des nouvelles dispositions mises en vigueur, ce ne pourrait être que par une application rétroactive de ces dispositions. Or le nouveau statut n'a pas d'effet rétroactif, et le requérant s'en prévaut à tort.

  Mots-clés:

  Ancienneté; Application; Augmentation d'échelon; Conditions d'engagement; Disposition; Expérience professionnelle; Modification des règles; Non-rétroactivité; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant

  Extrait:

  "[A]u moment de son engagement et lors de sa titularisation, le requérant était soumis à l'ancien Règlement. Sa situation différait donc de celle des agents qui ont été recrutés [...] conformement au nouveau statut. [F]aute de se trouver dans la même situation que ces derniers, le requérant n'a pas été victime d'inégalité par rapport à eux."

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Disposition; Egalité de traitement; Modification des règles; Non-rétroactivité; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 199

  
  30e session, 1973
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Il est clair que l'organisation a agi en stricte conformité avec le règlement tel qu'il existait [à la] date à laquelle la requérante a été promue [...] Il est également clair qu'il aurait été personnellement avantageux pour la requérante que sa promotion soit retardée jusqu'après que la modification du règlement soit entrée en vigueur" (un mois plus tard). Le Tribunal n'a pas de motif pour censurer la décision de promotion.

  Mots-clés:

  Application; Date; Disposition; Entrée en vigueur; Modification des règles; Non-rétroactivité; Promotion; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 192

  
  29e session, 1972
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Une disposition prévoit "le licenciement de l'agent qui, en période de stage, se révèle inapte à sa tâche pour des raisons médicales. Une décision prise en vertu de cette disposition relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général. Dès lors, elle n'est susceptible d'être annulée que si [...]."

  Mots-clés:

  Application; Aptitude au service; Contrôle du Tribunal; Disposition; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Raisons de santé; Résiliation d'engagement pour raisons de santé; Statut et Règlement du personnel;
  

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