Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) (228,-666)

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Mots-clés: Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE)
Jugements trouvés: 8

• Jugement 4316

  
  130e session, 2020
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent l’introduction de «jours de pont» fixes visant à équilibrer le nombre de jours fériés dans les différents lieux d’affectation.

  Considérant 15

  Extrait:

  En ce qui concerne l’allégation de discrimination indirecte à l’égard des femmes, qui sont davantage susceptibles d’exercer une activité à temps partiel que les hommes, la minorité des membres de la Commission de recours interne s’est appuyée sur l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 6 décembre 2007 dans l’affaire C-300/06 pour affirmer que la modification instaurée par la circulaire no 309 avait entraîné une discrimination indirecte. Abstraction faite de toute autre considération, l’affaire examinée par la CJUE est différente du cas d’espèce. Selon la jurisprudence de la CJUE, le principe de l’égalité des rémunérations s’oppose également à la mise en oeuvre de dispositions qui maintiennent des différences de traitement entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins en raison de critères non fondés sur le sexe, lorsque ces différences de traitement ne peuvent s’expliquer par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe. En l’espèce, l’allégation de discrimination indirecte à l’égard des femmes n’est pas établie, dès lors que la différence de traitement reposait sur des facteurs objectifs, impliquant des gains financiers et des avantages administratifs, qui étaient totalement étrangers à tout type de discrimination.

  Mots-clés:

  Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE); Discrimination; Discrimination à l'égard des femmes; Egalité de rémunération; Emploi à temps partiel;
  

  
  
  

• Jugement 3517

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérantes, qui étaient en congé maternité en 2011, attaquent la décision de verser une gratification collective au personnel en activité au cours de 2011 mais de procéder pour elles à une déduction pro rata temporis.

  Considérant 11

  Extrait:

  [Le Tribunal] note [...] que, dans leur mémoire, les requérantes invoquent un arrêt de la Cour européenne de justice (arrêt C-333/97) susceptible de remettre en question la volonté de l’OEB d’ajuster à la baisse la gratification à verser aux requérantes proportionnellement à la durée de leurs congés de maternité.

  Mots-clés:

  Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE);
  

  
  
  

• Jugement 2564

  
  101e session, 2006
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Dans sa réplique, le requérant cite notamment l’arrêt C-152/81 rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 14 juillet 1983. Or cet arrêt ne fait que confirmer l’interprétation qu’a donnée l’Organisation des règles faisant l’objet du litige et à laquelle souscrit le Tribunal de céans.

  Mots-clés:

  Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE);
  

  
  
  

• Jugement 2556

  
  101e session, 2006
  Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  A l’appui de [son] argument, [la requérante] renvoie à l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaire C 151/02. Dans cette affaire, la Cour a estimé que la directive 93/104/CE du Conseil doit être interprétée en ce sens qu’il convient de considérer le service de garde qu’un médecin effectue selon le régime de la présence physique dans l’hôpital comme du temps de travail alors même que l’intéressé est autorisé à se reposer pendant les périodes où ses services ne sont pas sollicités. Cette décision, fondée sur les dispositions de la directive du Conseil en question, n’est pas directement pertinente en l’espèce.

  Mots-clés:

  Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE);
  

  
  
  

• Jugement 1297

  
  75e session, 1993
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  Voir le jugement 1296, au considérant 7.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 67(2) DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB
  
  

  Mots-clés:

  Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE); Droit des Communautés européennes; Interprétation; Jurisprudence; Portée; Règles écrites; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 1296

  
  75e session, 1993
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "Le Tribunal n'est pas lié par les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes mais, dans la mesure où l'article 67(2) du Statut des fonctionnaires de l'OEB est dérivé de l'article portant le même numéro du Règlement du personnel des Communautés européennes, les décisions de la Cour n'en sont pas moins utiles au Tribunal pour se forger une conviction."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 67(2) DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB
  
  

  Mots-clés:

  Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE); Droit des Communautés européennes; Interprétation; Jurisprudence; Portée; Règles écrites; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 860

  
  63e session, 1987
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 24

  Extrait:

  "S'il est sans doute désirable que les juridictions ayant vocation de régler le contentieux de la fonction publique internationale prennent en considération leurs pratiques respectives, il n'en reste pas moins que chacune d'entre elles opère dans le cadre d'un système juridique qui lui est particulier et doit donc juger selon ses propres critères le contentieux qu'elle a pour mission de résoudre."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 657
  

  Mots-clés:

  Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE); Droit applicable; Droit des Communautés européennes; Effet; Jugement du Tribunal; Jurisprudence; Recours en révision; TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 768

  
  59e session, 1986
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Le requérant demande que la question de la reconnaissance de son diplôme soit soumise à la Cour de justice des Communautés européennes pour une décision préliminaire. Le Tribunal est incompétent sur ce point."

  Mots-clés:

  Compétence; Compétence du Tribunal; Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE); Diplôme; Renvoi;