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CJCE (228,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: CJCE
Jugements trouvés: 4

  • Jugement 1297


    75e session, 1993
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    Voir le jugement 1296, au considérant 7.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 67(2) DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB

    Mots-clés:

    CJCE; Droit des Communautés européennes; Interprétation; Jurisprudence; Portée; Règles écrites; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 1296


    75e session, 1993
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    "Le Tribunal n'est pas lié par les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes mais, dans la mesure où l'article 67(2) du Statut des fonctionnaires de l'OEB est dérivé de l'article portant le même numéro du Règlement du personnel des Communautés européennes, les décisions de la Cour n'en sont pas moins utiles au Tribunal pour se forger une conviction."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 67(2) DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB

    Mots-clés:

    CJCE; Droit des Communautés européennes; Interprétation; Jurisprudence; Portée; Règles écrites; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 860


    63e session, 1987
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 24

    Extrait:

    "S'il est sans doute désirable que les juridictions ayant vocation de régler le contentieux de la fonction publique internationale prennent en considération leurs pratiques respectives, il n'en reste pas moins que chacune d'entre elles opère dans le cadre d'un système juridique qui lui est particulier et doit donc juger selon ses propres critères le contentieux qu'elle a pour mission de résoudre."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 657

    Mots-clés:

    CJCE; Droit applicable; Droit des Communautés européennes; Effet; Jugement du Tribunal; Jurisprudence; Recours en révision; TAOIT;



  • Jugement 768


    59e session, 1986
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "Le requérant demande que la question de la reconnaissance de son diplôme soit soumise à la Cour de justice des Communautés européennes pour une décision préliminaire. Le Tribunal est incompétent sur ce point."

    Mots-clés:

    CJCE; Compétence; Compétence du Tribunal; Diplôme; Renvoi;


 
Dernière mise à jour: 01.04.2020 ^ haut