Instrument international (226, 685,-666)

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Mots-clés: Instrument international
Jugements trouvés: 24

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• Jugement 365

  
  41e session, 1978
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  Voir jugement no 366, considérant 4.

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 5, DU STATUT
  Jugement(s) TAOIT: 366
  

  Mots-clés:

  Application; Compétence du Tribunal; Disposition; Incorporation; Instrument international;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  Voir jugement no 366, considérant 3.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 366
  

  Mots-clés:

  Application; Compétence du Tribunal; Disposition; Incorporation; Instrument international; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 351

  
  41e session, 1978
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  La requérante soutient que son licenciement est intervenu en méconnaissance de la convention no 103 et de la recommandation no 95 de l'OIT concernant la protection de la maternité. "Ces textes n'ont pas été rendus applicables à l'OMS. Au surplus, ils n'ont pas été méconnus."

  Mots-clés:

  Droit applicable; Instrument international;
  

  
  
  

• Jugement 322

  
  39e session, 1977
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Le requérant met en doute la compétence du Tribunal qu'il a cependant saisi lui-même. [L'organisation] a attribué au Tribunal [...] en vertu du Statut du personnel [...] la compétence de juger les litiges qui portent sur l'inobservation dudit Statut, quant au fond ou à la forme. Pour sa part, l'Organisation internationale du Travail a accepté cette attribution de compétence selon la procédure prévue. Dès lors, [...] la compétence résulte d'un accord international qui l'emporte sur les règles * adoptées précédemment par une des parties de façon unilatérale."
  * Une disposition de la Convention Eurocontrol admet la compétence des tribunaux nationaux.

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Différence; Disposition; Déclaration de reconnaissance; Hiérarchie des normes; Instrument international; Organisation;
  

  
  
  

• Jugement 209

  
  30e session, 1973
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Les décisions prises par les autorités exécutives de l'organisation pour l'application de la résolution de l'organe législatif ont été approuvées expressément par ce dernier "et ne sont plus dès lors, par ce motif, susceptibles d'être discutées par la voie contentieuse."

  Mots-clés:

  Application; Compétence du Tribunal; Décision; Instrument international; Organe exécutif;
  

  Considérant

  Extrait:

  "Le Tribunal administratif n'est pas compétent pour apprécier la légalité d'une résolution prise par [...] l'organe législatif [de l'organisation]."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Instrument international;
  

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