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Instrument international (226, 685,-666)

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Mots-clés: Instrument international
Jugements trouvés: 22

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  • Jugement 3726


    123e session, 2017
    Organisation internationale pour les migrations
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter sa demande d’indemnisation pour exploitation et travail obligatoire.

    Considérant 5

    Extrait:

    La requérante cite plusieurs conventions internationales. Comme indiqué au paragraphe précédent, lesdites conventions ne sont opposables qu’aux États parties, mais les principes généraux qui y sont inscrits peuvent également s’appliquer aux relations avec le personnel.

    Mots-clés:

    Droit applicable; Instrument international;



  • Jugement 3434


    119e session, 2015
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal a conclu que l'OEB avait estimé à juste titre que le requérant n'avait pas droit au remboursement qu'il réclamait pour les frais d'études de ses enfants.

    Considérant 22

    Extrait:

    Le Tribunal a maintes fois rappelé que le Statut et le Règlement du personnel d’une organisation international doivent s’interpréter sans se référer aux instruments internationaux qui lient les États membres.

    Mots-clés:

    Instrument international; Interprétation;



  • Jugement 3105


    113e session, 2012
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "L’Accord de siège révisé étant un instrument international, [...] le Tribunal n’a pas compétence pour connaître de sa
    validité. Le Tribunal est [en revanche] compétent pour apprécier le bien-fondé de l’application d’une disposition de l’Accord de siège révisé".

    Mots-clés:

    Accord de siège; Compétence d'attribution; Compétence du Tribunal; Disposition; Instrument international; Irrégularité;



  • Jugement 2662


    103e session, 2007
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 12

    Extrait:

    Le requérant soutient qu'il y a eu violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. "C'est à tort que le requérant s'appuie sur cette convention car celle-ci n'est pas applicable aux organisations internationales. Les droits dont peut se prévaloir l'intéressé sont ceux qui découlent des Statut et Règlement du personnel et des principes généraux du droit applicables dans ces organisations."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Application; Disposition; Droit; Instrument international; Organisation; Principe général; Principes de la fonction publique internationale; Requérant; Requête admise; Statut et Règlement du personnel; Violation;



  • Jugement 2292


    96e session, 2004
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 11

    Extrait:

    Même si "les Etats membres de l'[Organisation] sont tous signataires de [la Convention européenne des droits de l'homme], l'Organisation [...] en tant que telle n'est pas membre du Conseil de l'Europe et n'est pas tenue par les dispositions d'une convention qui lie les Etats signataires. Il reste que les principes généraux affirmés par [cette] Convention [...], et notamment les principes de non-discrimination et de respect du droit de propriété, font partie des droits de l'homme [qui,] conform[ément] à la jurisprudence du Tribunal de céans, [...] s'appliqu[ent] aux relations avec le personnel."

    Mots-clés:

    Disposition; Droit; Droit applicable; Déclaration universelle des droits de l'homme; Egalité de traitement; Etat membre; Instrument international; Jurisprudence; Normes d'autres organisations; Obligations de l'organisation; Principe général; Principes de la fonction publique internationale; Relations dans le travail;



  • Jugement 2120


    93e session, 2002
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 10 et 11

    Extrait:

    Le secrétariat de l'Organisation a publié une note dont un paragraphe interdit normalement à deux conjoints de travailler dans le même département. Le Tribunal considère que "cette disposition revient à établir une discrimination injuste entre des candidats à un poste en raison de leur statut matrimonial et de leurs liens familiaux [...]. Une discrimination reposant sur de tels motifs est contraire à la Charte des Nations Unies, aux principes généraux du droit, aux principes régissant la fonction publique internationale, ainsi qu'aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. [...] Toutes les formes de discrimination injuste sont interdites. Qu'est-ce qu'une discrimination injuste? C'est, du moins dans le contexte du travail, le fait d'opérer des distinctions entre les fonctionnaires ou entre les candidats postulant à un emploi, en raison de caractéristiques personnelles qui n'ont pas lieu d'être prises en compte. Manifestement, le fait que deux fonctionnaires soient mariés l'un à l'autre ne préjuge en rien de leurs compétences ni de leurs capacités respectives à remplir leurs obligations. Et si l'on considère que, pour des fonctionnaires, le fait d'être mariés ou d'entretenir des relations intimes risque de créer des problèmes de gestion, ceux-ci doivent être traités par des moyens qui ne constituent pas une forme de discrimination à l'égard de l'un d'entre eux du fait de ces relations. Le Tribunal relève que la note [en question], outre qu'elle est rédigée en des termes très généraux, ne permet pas même de résoudre efficacement le problème éventuel d'une influence indue ou d'un favoritisme car elle ne dit rien sur les relations intimes hors mariage. Elle ne mentionne pas non plus les mariages contractés après la nomination des intéressés".

    Mots-clés:

    Admission partielle; Affectation; Aptitude professionnelle; Candidat; Charte des Nations Unies; Concours; Conditions d'engagement; Différence; Disposition; Déclaration universelle des droits de l'homme; Définition; Egalité de traitement; Fonctionnaire international; Instruction administrative; Instrument international; Lien de parenté; Motif; Même; Obligations du fonctionnaire; Organisation; Poste; Principe général; Principes de la fonction publique internationale; Publication; Requête admise; Violation;



  • Jugement 1390


    78e session, 1995
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 27

    Extrait:

    L'article 15 de l'annexe 1 de la Convention Eurocontrol prévoit que l'organisation "n'est habilitée à recruter directement le personnel que si les parties contractantes ne sont pas en mesure de mettre à sa disposition du personnel qualifié". Le Tribunal considère que cette disposition "limite la liberté de recrutement de l'organisation, en assurant une priorité aux candidats présentés par les parties contractantes, par rapport aux candidats 'externes'", mais qu'elle "ne limite cependant en rien la liberté de l'organisation en ce qui concerne son jugement sur la qualification des candidats, quelle que soit leur origine, ni son droit d'assurer au personnel en place des chances raisonnables dans le développement des carrières, à égalité toujours de qualification avec d'autres candidats."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 15 DE L'ANNEXE 1 DE LA CONVENTION EUROCONTROL

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Annulation du concours; Aptitude professionnelle; Candidat; Candidat interne; Carrière; Concours; Egalité de traitement; Espoir légitime; Etat membre; Fonctionnaire international; Instrument international; Interprétation; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Priorité; Promotion; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 1369


    77e session, 1994
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 15

    Extrait:

    "Le Tribunal souligne qu'il lui appartient d'assurer le respect du droit dans toute l'étendue de la compétence définie par son Statut et d'appliquer à cet effet toute règle de droit pertinente, qu'elle soit attribuée au droit international, au droit administratif, au droit du travail ou à toute autre matière juridique. La seule catégorie normative à laquelle le Tribunal refuse de faire appel est le droit national d'un Etat, sauf en cas de renvoi exprès par le Statut du personnel d'une organisation ou par les contrats d'emploi qu'elle a conclus : voir à ce sujet le jugement 1311 [...], au considérant 15."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1311

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Contrat; Droit; Droit applicable; Droit national; Exception; Instrument international; Jurisprudence; Principes de la fonction publique internationale; Principes du droit des contrats; Règles écrites; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 1144


    72e session, 1992
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 4, 5 et 6

    Extrait:

    Le requérant, qui conteste son rapport d'évaluation, soutient que le système de notation de l'OEB favorise l'inégalité de traitement, dans la mesure où les fonctionnaires appartenant à une certaine catégorie peuvent remplir une formule de rapport de notation abrégée, et qu'il contrevient aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui prévoient que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial. Le Tribunal considère que "le requérant n'a pas établi qu'il avait été lui-même affecté défavorablement du fait que le personnel appartenant à une autre catégorie bénéficie [d'une] option [donnée]." Par ailleurs, "la Convention impose certaines obligations aux Etats signataires et il n'apparaît pas qu'elle soit applicable en l'espèce [...]. [...] En tout cas, même à supposer que la Convention soit applicable en soi, il suffirait de répondre à ce moyen que les principes dont l'article 6 s'inspire sont pleinement reflétés dans les dispositions du Statut des fonctionnaires".

    Mots-clés:

    Absence de préjudice; Application; Droit d'être entendu; Egalité de traitement; Instrument international; Notation; Rapport d'appréciation;



  • Jugement 744


    58e session, 1986
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 4 et 5

    Extrait:

    En l'espèce, le Tribunal s'estime compétent pour statuer sur la requête dont il a été saisi, le requérant ayant qualité pour faire valoir le droit qu'il déduit de l'accord de siège et qui, partant, doit être considéré comme étant prévu par son contrat d'engagement.

    Mots-clés:

    Accord de siège; Annulation de la décision; Application; Compétence du Tribunal; Contrat; Instrument international; Requête admise;



  • Jugement 742


    58e session, 1986
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    "De même qu'en cas de modification d'une disposition statutaire, le Tribunal peut enjoindre à l'organisation intéressée d'appliquer l'ancien texte plutôt que le nouveau. Il peut aussi, lors du remplacement de dispositions statutaires par les clauses d'un accord international, imposer l'application des premiers de préférence aux seconds. Il est donc compétent en l'espèce."

    Mots-clés:

    Application; Compétence du Tribunal; Disposition; Instrument international; Modification des règles; Pension; Statut et Règlement du personnel;

    Considérant 8

    Extrait:

    "La méthode traditionnelle d'interprétation des textes conduit à admettre que les mesures qu'ils prévoient sont d'application immédiate. L'effet rétroactif ne se présume pas."

    Mots-clés:

    Date; Entrée en vigueur; Instrument international; Interprétation; Non-rétroactivité;



  • Jugement 741


    58e session, 1986
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    Voir le jugement 742, au considérant 7.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 742

    Mots-clés:

    Application; Compétence du Tribunal; Disposition; Instrument international; Modification des règles; Pension; Statut et Règlement du personnel;

    Considérant 9

    Extrait:

    Voir le jugement 742, au considérant 8.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 742

    Mots-clés:

    Date; Entrée en vigueur; Instrument international; Interprétation; Non-rétroactivité;



  • Jugement 493


    48e session, 1982
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "l'accord conclu entre [l'organisation] et l'oit en conformite avec l'article ii, paragraphe 5, du statut du tribunal, est une convention internationale qui n'a d'autres limites, pour ce qui est de la competence du tribunal, que celles qui resultent de son texte. la competence du tribunal decoule de cet accord international, qui l'emporte sur les regles adoptees precedemment par une des parties de facon unilaterale. la reconnaissance de la competence du tribunal ... ne soustrait pas a l'application [du statut et reglement du personnel] les agents vises par ces dispositions, comme c'est le cas du requerant."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 5, DU STATUT DU TAOIT

    Mots-clés:

    Application; Compétence du Tribunal; Disposition; Déclaration de reconnaissance; Instrument international; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 372


    42e session, 1979
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 5 et 6

    Extrait:

    les privileges en cause ressortent de l'accord de siege et ont ete expressement conferes dans l'interet de l'organisation. "des lors, dans les termes ou ils etaient octroyes ... les privileges invoques par le requerant ne constituaient pas un droit en sa faveur; ils n'etaient donc pas de nature a le determiner a s'engager". par ailleurs, une garantie expresse fait defaut dans son contrat; "les fonctionnaires recrutes devaient ... se rendre compte que les faveurs consenties dependaient" d'un accord avec un etat qui pouvait le modifier en tout temps.

    Mots-clés:

    Accord de siège; Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Droit acquis; Etat membre; Instrument international; Intérêt de l'organisation; Privilèges et immunités;



  • Jugement 371


    42e session, 1979
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "que les dispositions sur la situation du personnel d'une organisation soient contenues dans un acte interne ou un accord international, elles ont ete adoptees dans l'un et l'autre cas par les representants des etats membres de cette organisation et ont pour objet la reglementation de la fonction publique internationale. en raison de ces analogies, si le tribunal peut renoncer a appliquer une disposition statutaire dans un cas particulier, il a la meme competence en ce qui concerne une clause d'un accord international."

    Mots-clés:

    Application; Compétence du Tribunal; Disposition; Instrument international;



  • Jugement 369


    42e session, 1979
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    "...la requete tend non pas a l'abrogation d'un accord international, mais au maintien de privileges et, subsidiairement, au paiement de prestations pecuniaires. manifestement elle se dirige contre l'organisation elle-meme, a l'exclusion d'un etat quelconque. sa recevabilite ne peut donc etre contestee en raison du defaut de qualite pour defendre de l'oeb."

    Mots-clés:

    Instrument international; Recevabilité de la requête; Requête;

    Considérant 5

    Extrait:

    voir jugement no 371, considerant 2.

    Mots-clés:

    Application; Compétence du Tribunal; Disposition; Instrument international;

    Considérants 10 et 11

    Extrait:

    voir jugement no 372, considerants 5 et 6.

    Mots-clés:

    Accord de siège; Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Droit acquis; Etat membre; Instrument international; Intérêt de l'organisation; Privilèges et immunités;



  • Jugement 368


    42e session, 1979
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "...les requetes tendent non pas a l'abrogation d'un accord international, mais au paiement de prestations pecuniaires par [l'organisation]. avec raison, elles ont ete formees contre l'organisation elle-meme, a l'exclusion d'un etat quelconque. leur recevabilite ne peut donc etre contestee en raison du defaut de qualite pour defendre de l'intimee."

    Mots-clés:

    Instrument international; Recevabilité de la requête; Requête;

    Considérant 3

    Extrait:

    voir jugement no 371, considerant 2.

    Mots-clés:

    Application; Compétence du Tribunal; Disposition; Instrument international;



  • Jugement 366


    41e session, 1978
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "les requerants s'en prennent non pas a la conclusion de l'accord d'incorporation, mais a l'application de certaines de ses dispositions. celles-ci etant de meme nature que la reglementation du personnel d'une organisation, rien n'empeche les requerants de se plaindre valablement de leur application devant le tribunal, qui connait, selon l'article ii, paragraphe 5, de son statut, des "requetes invoquant l'inobservation, soit quant au fond, soit quant a la forme, des stipulations du contrat d'engagement des fonctionnaires ou des dispositions du statut du personnel ..."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE II PARAGRAPHE 5 DU STATUT DU TAOIT

    Mots-clés:

    Application; Compétence du Tribunal; Disposition; Incorporation; Instrument international;

    Considérant 3

    Extrait:

    "de meme qu'en cas de modification d'une disposition statutaire, le tribunal peut enjoindre a l'organisation interessee d'appliquer l'ancien texte plutot que le nouveau, il peut aussi, lors du remplacement de dispositions statutaires par les clauses d'un accord international * imposer l'application des premieres de preference aux secondes." il est donc competent. * il s'agissait de l'incorporation de l'iib dans l'oeb.

    Mots-clés:

    Application; Compétence du Tribunal; Disposition; Incorporation; Instrument international; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 365


    41e session, 1978
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    voir jugement no 366, considerant 4, paragraphe 2.

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE II PARAGRAPHE 5 DU STATUT DU TAOIT

    Mots-clés:

    Application; Compétence du Tribunal; Disposition; Incorporation; Instrument international;

    Considérant 4

    Extrait:

    voir jugement no 366, considerant 3, paragraphe 2.

    Mots-clés:

    Application; Compétence du Tribunal; Disposition; Incorporation; Instrument international; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 351


    41e session, 1978
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    la requerante soutient que son licenciement est intervenu en meconnaissance de la convention no 103 et de la recommandation no 95 de l'oit concernant la protection de la maternite. "ces textes n'ont pas ete rendus applicables a l'oms. au surplus, ils n'ont pas ete meconnus."

    Mots-clés:

    Droit applicable; Instrument international;

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Dernière mise à jour: 07.04.2020 ^ haut