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Accord interorganisations (225,-666)

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Mots-clés: Accord interorganisations
Jugements trouvés: 2

  • Jugement 1326


    76e session, 1994
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 13 et 14

    Extrait:

    Le requérant allègue la violation par l'UIT de son droit à une indemnité de licenciement pour cause de suppression de poste. Le Tribunal considère que le requérant n'a pas été licencié mais transféré de cette organisation vers une autre en application de l'accord interorganisations concernant le transfert, le détachement ou le prêt de personnel entre les organisations du système commun des Nations Unies. Dès lors, il ne peut invoquer le droit à une indemnité de licenciement, la cessation de son service à l'UIT ne résultant pas d'une suppression de poste.

    Mots-clés:

    Accord interorganisations; Cessation de service; Droit; Détachement; Indemnité de cessation de service; Licenciement; Organisations coordonnées; Suppression de poste;



  • Jugement 703


    57e session, 1985
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "le detachement est une mesure destinee a permettre des echanges d'agents entre organisations. il fait l'objet d'un accord interorganisations concernant le transfert, le detachement et le pret de personnel entre les organisations qui appliquent le systeme commun des nations unies en matiere de salaires et d'indemnites."

    Mots-clés:

    Accord interorganisations; Définition; Détachement;

    Considérant 2

    Extrait:

    "suivant ce texte [l'accord interorganisations sur le detachement], tout en conservant ses droits dans l'organisation qui a procede au detachement, le fonctionnaire detache est soumis au statut et a la reglementation de l'organisation aupres de laquelle le detachement a eu lieu."

    Mots-clés:

    Accord interorganisations; Droit applicable; Détachement; Statut et Règlement du personnel;


 
Dernière mise à jour: 12.08.2019 ^ haut