|
|
 |
|
|
ACCORD DE SIEGE
Votre recherche:
Mots-clés: ACCORD DE SIEGE
Jugements trouvés: 9
Jugement 3105
113ème session, 2012
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
"L’Accord de siège révisé étant un instrument international, [...] le Tribunal n’a pas compétence pour connaître de sa
validité. Le Tribunal est [en revanche] compétent pour apprécier le bien-fondé de l’application d’une disposition de l’Accord de siège révisé".
Mots-clés:
ACCORD DE SIEGE; COMPETENCE D'ATTRIBUTION; COMPETENCE DU TRIBUNAL; DISPOSITION; INSTRUMENT INTERNATIONAL; IRREGULARITE;
Jugement 3020
111ème session, 2011
Organisation mondiale du commerce
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
"Il n'entre pas dans la compétence du Tribunal de céans, définie à l'article II, paragraphe 5, de son Statut, d'examiner [...] la compatibilité de la pratique suivie [...] par les autorités fiscales genevoises avec les normes relatives à l'exemption dont bénéficie en principe la requérante en sa qualité de fonctionnaire [...] employée par une organisation internationale liée à la Suisse par un accord de siège."
Référence(s)
Référence TAOIT: Article II, paragraphe 5, du Statut du Tribunal
Mots-clés:
ACCORD DE SIEGE; ADMISSION PARTIELLE; COMPETENCE DU TRIBUNAL; DROIT NATIONAL; EXCEPTION; FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL; IMPOT; LIMITES; ORGANISATION; PRATIQUE; REGLES ECRITES; REQUETE ADMISE; STATUT DU REQUERANT; STATUT DU TAOIT;
Jugement 2178
94ème session, 2003
Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 8
Extrait:
DANS SON JUGEMENT RELATIF A LA PREMIERE REQUETE DE L'INTERESSE, LE TRIBUNAL AVAIT ORDONNE A L'ORGANISATION DE L'INDEMNISER, CELLE-CI AYANT MIS FIN A SON ENGAGEMENT A TORT. DANS LE CADRE DU RECOURS EN EXECUTION DE CE JUGEMENT, "LE REQUERANT SOLLICITE LA COMPENSATION DE LA PERTE DES IMMUNITES FISCALES DONT IL JOUISSAIT EN VERTU DE L'ACCORD PASSE ENTRE LES AUTORITES [DU PAYS HOTE] ET [L'ORGANISATION]. LE REQUERANT N'AYANT PAS ETE REINTEGRE DANS SES FONCTIONS, IL NE PEUT PLUS PRETENDRE A CES IMMUNITES NI DEMANDER LA COMPENSATION DE LEUR PERTE: LE REGIME FISCAL DES INDEMNITES AUXQUELLES IL PEUT PRETENDRE DEPEND DES SEULES AUTORITES COMPETENTES DU PAYS D'ACCUEIL, ET LES IMPOTS DIRECTS OU INDIRECTS DUS PAR L'INTERESSE NE SAURAIENT ETRE MIS A LA CHARGE DE [L'ORGANISATION]."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2090
Mots-clés:
ACCORD DE SIEGE; DEMANDE; DROIT NATIONAL; IMPOT; INDEMNITE; JUGEMENT; PRIVILEGES ET IMMUNITES; RECONSTITUTION DE CARRIERE; RECOURS EN EXECUTION; REINTEGRATION;
Jugement 1001
68ème session, 1990
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
RESUME
Extrait:
LES REQUERANTS SONT AGENTS DES SERVICES GENERAUX DE L'ONUDI. ILS DEMANDENT L'ANNULATION DES DECISIONS FIXANT LEURS TRAITEMENTS EN VERTU DE NOUVEAUX BAREMES EN VIGUEUR A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1987. ILS SE PLAIGNENT DE CE QUE LE CALCUL DE CES BAREMES, ETABLIS SUR RECOMMANDATION DE LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE, COMPORTE UNE REDUCTION LINEAIRE DE 2,4 POUR CENT DES TRAITEMENTS POUR TENIR COMPTE DES AVANTAGES CONFERES PAR LE SERVICE DE L'"ECONOMAT". AUX TERMES DE L'ARTICLE 6.5 A) DU STATUT DU PERSONNEL DE L'ONUDI, LA REMUNERATION DES AGENTS DES SERVICES GENERAUX EST DETERMINEE SUR LA BASE DES "CONDITIONS D'EMPLOI LES PLUS FAVORABLES EN VIGUEUR AU LIEU D'AFFECTATION" (PRINCIPE FLEMING). LE TRIBUNAL A CONSIDERE QU'ON NE POUVAIT RECONNAITRE AU TITRE DE TRAITEMENT, EN VUE D'ETABLIR LA PARITE AVEC LE NIVEAU DE REMUNERATION LOCAL, QUE LES ELEMENTS DE REMUNERATION DEFINIS PAR LES DISPOSITIONS STATUTAIRES ET FINANCIERES DE L'ORGANISATION ET VERSES SUR LES FONDS PROPRES DE CELLE-CI. PAR CONSEQUENT, UN AVANTAGE TEL QUE L'ACCES A L'ECONOMAT, QUI N'EST PAS PREVU PAR DE TELLES DISPOSITIONS ET QUI EST UN PRIVILEGE FISCAL OCTROYE DIRECTEMENT PAR LE PAYS HOTE, SANS SACRIFICE FINANCIER QUELCONQUE A LA CHARGE DE L'ORGANISATION, NE PEUT ETRE PRIS EN COMPTE DANS LE CADRE D'UNE TELLE COMPARAISON. LE TRIBUNAL CONCLUT QUE LA REDUCTION DES SALAIRES OPEREE PAR L'ORGANISATION EST ILLEGALE ET DOIT ETRE ANNULEE. LES AFFAIRES SONT RENVOYEES DEVANT L'ORGANISATION EN VUE D'UNE NOUVELLE FIXATION DES TRAITEMENTS.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 6.5 A) DU STATUT DU PERSONNEL DE L'ONUDI
Mots-clés:
ACCORD DE SIEGE; ANNULATION DE LA DECISION; APPLICATION; AVANTAGES MARGINAUX; BAISSE; BAREME; CALCUL; DECISION DE LA CFPI; ELEMENTS; IRREGULARITE; PRINCIPE FLEMING; PRIVILEGES ET IMMUNITES; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; SALAIRE; SERVICES GENERAUX; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL;
Jugement 1000
68ème session, 1990
Agence internationale de l'énergie atomique
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
RESUME
Extrait:
LES REQUERANTS SONT AGENTS DES SERVICES GENERAUX DE L'AIEA. ILS DEMANDENT L'ANNULATION DES DECISIONS FIXANT LEURS TRAITEMENTS EN VERTU DE NOUVEAUX BAREMES EN VIGUEUR A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1987. ILS SE PLAIGNENT DE CE QUE LE CALCUL DE CES BAREMES, ETABLIS SUR RECOMMANDATION DE LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE, COMPORTE UNE REDUCTION LINEAIRE DE 2,4 POUR CENT DES TRAITEMENTS POUR TENIR COMPTE DES AVANTAGES CONFERES PAR LE SERVICE DE L'"ECONOMAT". AUX TERMES DE L'ANNEXE II.B.1 DU STATUT PROVISOIRE DU PERSONNEL DE L'AGENCE, LA REMUNERATION DES AGENTS DES SERVICES GENERAUX EST DETERMINEE SUR LA BASE DES "CONDITIONS D'EMPLOI LES PLUS FAVORABLES EN VIGUEUR AU LIEU D'AFFECTATION" (PRINCIPE FLEMING). LE TRIBUNAL A CONSIDERE QU'ON NE POUVAIT RECONNAITRE AU TITRE DE TRAITEMENT, EN VUE D'ETABLIR LA PARITE AVEC LE NIVEAU DE REMUNERATION LOCAL, QUE LES ELEMENTS DE REMUNERATION DEFINIS PAR LES DISPOSITIONS STATUTAIRES ET FINANCIERES DE L'ORGANISATION ET VERSES SUR LES FONDS PROPRES DE CELLE-CI. PAR CONSEQUENT, UN AVANTAGE TEL QUE L'ACCES A L'ECONOMAT, QUI N'EST PAS PREVU PAR DE TELLES DISPOSITIONS ET QUI EST UN PRIVILEGE FISCAL OCTROYE DIRECTEMENT PAR LE PAYS HOTE, SANS SACRIFICE FINANCIER QUELCONQUE A LA CHARGE DE L'ORGANISATION, NE PEUT ETRE PRIS EN COMPTE DANS LE CADRE D'UNE TELLE COMPARAISON. LE TRIBUNAL CONCLUT QUE LA REDUCTION DES SALAIRES OPEREE PAR L'ORGANISATION EST ILLEGALE ET DOIT ETRE ANNULEE. LES AFFAIRES SONT RENVOYEES DEVANT L'AGENCE EN VUE D'UNE NOUVELLE FIXATION DES TRAITEMENTS.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ANNEXE II.B.1 DU STATUT PROVISOIRE DU PERSONNEL DE L'AIEA.
Mots-clés:
ACCORD DE SIEGE; ANNULATION DE LA DECISION; APPLICATION; AVANTAGES MARGINAUX; BAISSE; BAREME; CALCUL; DECISION DE LA CFPI; ELEMENTS; IRREGULARITE; PRINCIPE FLEMING; PRIVILEGES ET IMMUNITES; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; SALAIRE; SERVICES GENERAUX; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL;
Jugement 744
58ème session, 1986
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANTS 4 ET 5
Extrait:
EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL S'ESTIME COMPETENT POUR STATUER SUR LA REQUETE DONT IL A ETE SAISI, LE REQUERANT AYANT QUALITE POUR FAIRE VALOIR LE DROIT QU'IL DEDUIT DE L'ACCORD DE SIEGE ET QUI, PARTANT, DOIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT PREVU PAR SON CONTRAT D'ENGAGEMENT.
Mots-clés:
ACCORD DE SIEGE; ANNULATION DE LA DECISION; APPLICATION; COMPETENCE DU TRIBUNAL; CONTRAT; INSTRUMENT INTERNATIONAL; REQUETE ADMISE;
Jugement 617
53ème session, 1984
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 1
Extrait:
L'ORGANISATION "NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE D'UNE CONSEQUENCE DIRECTE ET NECESSAIRE DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES ET DE L'ACCORD DE SIEGE. LE FAIT QUE LE REQUERANT NE CONNAISSAIT PAS CES INSTRUMENTS [...] NE PEUT CONDUIRE A CONSIDERER L'ADMINISTRATION COMME RESPONSABLE PARCE QU'ELLE N'AURAIT PAS AVERTI DE MANIERE EXPRESSE LE FONCTIONNAIRE DE SES DROITS ENVERS UN ETAT CONTRACTANT. DE TOUTE EVIDENCE, LESDITS DROITS DECOULENT NON PAS DES AVERTISSEMENTS OU DES INDICATIONS DU BUREAU DU PERSONNEL, MAIS BIEN DES TRAITES INTERNATIONAUX CONCLUS OFFICIELLEMENT ENTRE L'ORGANISATION ET LES ETATS EN QUESTION."
Mots-clés:
ACCORD DE SIEGE; OBLIGATION D'INFORMATION; ORGANISATION; PRIVILEGES ET IMMUNITES;
Jugement 372
42ème session, 1979
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANTS 5 ET 6
Extrait:
LES PRIVILEGES EN CAUSE RESSORTENT DE L'ACCORD DE SIEGE ET ONT ETE EXPRESSEMENT CONFERES DANS L'INTERET DE L'ORGANISATION. "DES LORS, DANS LES TERMES OU ILS ETAIENT OCTROYES ... LES PRIVILEGES INVOQUES PAR LE REQUERANT NE CONSTITUAIENT PAS UN DROIT EN SA FAVEUR; ILS N'ETAIENT DONC PAS DE NATURE A LE DETERMINER A S'ENGAGER". PAR AILLEURS, UNE GARANTIE EXPRESSE FAIT DEFAUT DANS SON CONTRAT; "LES FONCTIONNAIRES RECRUTES DEVAIENT ... SE RENDRE COMPTE QUE LES FAVEURS CONSENTIES DEPENDAIENT" D'UN ACCORD AVEC UN ETAT QUI POUVAIT LE MODIFIER EN TOUT TEMPS.
Mots-clés:
ACCORD DE SIEGE; CONDITIONS D'ENGAGEMENT; CONTRAT; DISPOSITION; DROIT ACQUIS; ETAT MEMBRE; INSTRUMENT INTERNATIONAL; INTERET DE L'ORGANISATION; PRIVILEGES ET IMMUNITES;
CONSIDERANT 2
Extrait:
L'ORGANISATION FAIT VALOIR QUE LES IMMUNITES ET PRIVILEGES ACCORDES AUX AGENTS PAR LES ACCORDS DE SIEGE NE LE SONT PAS A TITRE PERSONNEL. ILS ONT ETE CONFERES DANS L'INTERET DES ORGANISATIONS QUI AURAIENT SEULES LE DROIT D'EN EXIGER LE MAINTIEN. LES RAPPORTS ENTRE UNE ORGANISATION INTERNATIONALE ET UN ETAT ECHAPPENT A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL. "EN REALITE, LA QUESTION SOULEVEE NE RELEVE PAS DE LA COMPETENCE. IL S'AGIT DE DECIDER SI LE REQUERANT A DROIT OU NON AU MAINTIEN DE CERTAINS PRIVILEGES. OR, C'EST UN PROBLEME DE FOND, QUI DOIT ETRE TRAITE COMME TEL."
Mots-clés:
ACCORD DE SIEGE; BUT; COMPETENCE DU TRIBUNAL; INTERET DE L'ORGANISATION; PRIVILEGES ET IMMUNITES;
Jugement 369
42ème session, 1979
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 6
Extrait:
VOIR JUGEMENT NO 372, CONSIDERANT 2.
Mots-clés:
ACCORD DE SIEGE; BUT; COMPETENCE DU TRIBUNAL; INTERET DE L'ORGANISATION; PRIVILEGES ET IMMUNITES;
CONSIDERANTS 10 ET 11
Extrait:
VOIR JUGEMENT NO 372, CONSIDERANTS 5 ET 6.
Mots-clés:
ACCORD DE SIEGE; CONDITIONS D'ENGAGEMENT; CONTRAT; DISPOSITION; DROIT ACQUIS; ETAT MEMBRE; INSTRUMENT INTERNATIONAL; INTERET DE L'ORGANISATION; PRIVILEGES ET IMMUNITES;
|
|
|
|
|
