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Accord de siège (221,-666)

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Mots-clés: Accord de siège
Jugements trouvés: 11

  • Jugement 3432


    119e session, 2015
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant fait valoir que l'OEB a manqué à son devoir de sollicitude envers lui et il attaque avec succès la décision de lui accorder une compensation, qu'il considère insuffisante.

    Considérant 11

    Extrait:

    [L]’OEB n’aurait pas dû se borner à adopter l’approche des autorités néerlandaises relative aux droits des personnes qui étaient à la fois fonctionnaires de l’Organisation et ressortissantes néerlandaises. Comme cela vient d’être relevé, on pouvait raisonnablement soutenir que l’approche des autorités néerlandaises était erronée. Par conséquent, l’OEB a manqué à son devoir de sollicitude envers le requérant en lui conseillant simplement de suivre la procédure IND, qui impliquait un cheminement administratif beaucoup moins direct que la délivrance d’une carte d’identité. L’OEB n’aurait pas dû donner ce conseil sans avoir au préalable, à tout le moins au nom du requérant, demandé instamment aux autorités néerlandaises de délivrer des cartes d’identité à ses enfants, et ce, en se référant à l’Accord de siège de 1977.

    Mots-clés:

    Accord de siège; Devoir de sollicitude; Privilèges et immunités;

    Considérant 10

    Extrait:

    Bien que la jurisprudence du Tribunal s’oppose à l’interprétation d’un accord tel que l’Accord de siège de 1977 (voir, par exemple, le jugement 1182, au considérant 6) en vue de déterminer les droits et obligations des parties à un tel
    accord, rien n’empêche de mesurer le devoir de sollicitude de l’organisation internationale liée par un tel accord à l’aune d’une interprétation possible, voire probablement correcte. Comme l’OEB le relève fort justement dans sa réponse, il ressort de la jurisprudence du Tribunal qu’une organisation peut, dans certains cas, «exercer le pouvoir, l’autorité et l’influence considérables qu’elle possède pour amener les autorités [nationales] à modifier leur position» (voir le jugement 2032, au considérant 17).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1182, 2032

    Mots-clés:

    Accord de siège; Interprétation;



  • Jugement 3260


    116e session, 2014
    Organisation mondiale du commerce
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Suite à une procédure de divorce aux lourdes conséquences financières, le requérant conteste le refus de saisir le Conseil général de l’OMC de la question de la compatibilité entre le jugement rendu à son encontre par le Tribunal fédéral suisse et certaines dispositions de l’Accord de siège et du Statut du Régime des pensions.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Accord de siège; Compétence du Tribunal;

    Considérants 19 et 20

    Extrait:

    "[L]e Tribunal n’a pas compétence pour déterminer si le Code civil suisse ou l’arrêt du Tribunal fédéral enfreignent l’Accord de siège et ne sauraient entrer en matière pour ce qui est de la contestation de l’arrêt proprement dit. [...] Toutefois, comme il l’a indiqué dans le jugement 3020, le Tribunal est compétent pour examiner la manière dont une organisation applique ses propres dispositions [...]. Le Tribunal peut également, comme il est dit au considérant 5 du jugement 3105, apprécier le bien-fondé de l’application par l’[organisation] de l’Accord de siège."

    Mots-clés:

    Accord de siège; Compétence d'attribution; Compétence du Tribunal; Irrégularité;



  • Jugement 3105


    113e session, 2012
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "L’Accord de siège révisé étant un instrument international, [...] le Tribunal n’a pas compétence pour connaître de sa
    validité. Le Tribunal est [en revanche] compétent pour apprécier le bien-fondé de l’application d’une disposition de l’Accord de siège révisé".

    Mots-clés:

    Accord de siège; Compétence d'attribution; Compétence du Tribunal; Disposition; Instrument international; Irrégularité;



  • Jugement 3020


    111e session, 2011
    Organisation mondiale du commerce
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "Il n'entre pas dans la compétence du Tribunal de céans, définie à l'article II, paragraphe 5, de son Statut, d'examiner [...] la compatibilité de la pratique suivie [...] par les autorités fiscales genevoises avec les normes relatives à l'exemption dont bénéficie en principe la requérante en sa qualité de fonctionnaire [...] employée par une organisation internationale liée à la Suisse par un accord de siège."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: Article II, paragraphe 5, du Statut du Tribunal

    Mots-clés:

    Accord de siège; Admission partielle; Compétence du Tribunal; Droit national; Exception; Fonctionnaire international; Impôt; Limites; Organisation; Requête admise; Règles écrites; Statut du TAOIT; Statut du requérant;



  • Jugement 2178


    94e session, 2003
    Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    Dans son jugement relatif à la première requête de l'intéressé, le Tribunal avait ordonné à l'organisation de l'indemniser, celle-ci ayant mis fin à son engagement à tort. Dans le cadre du recours en exécution de ce jugement, "le requérant sollicite la compensation de la perte des immunités fiscales dont il jouissait en vertu de l'accord passé entre les autorités [du pays hôte] et [l'organisation]. Le requérant n'ayant pas été réintégré dans ses fonctions, il ne peut plus prétendre à ces immunités ni demander la compensation de leur perte: le régime fiscal des indemnités auxquelles il peut prétendre dépend des seules autorités compétentes du pays d'accueil, et les impôts directs ou indirects dus par l'intéressé ne sauraient être mis à la charge de [l'organisation]."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2090

    Mots-clés:

    Accord de siège; Demande d'une partie; Droit national; Impôt; Indemnité; Jugement du Tribunal; Privilèges et immunités; Reconstitution de carrière; Recours en exécution; Réintégration;



  • Jugement 1001


    68e session, 1990
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    les requerants sont agents des services generaux de l'onudi. ils demandent l'annulation des decisions fixant leurs traitements en vertu de nouveaux baremes en vigueur a partir du 1er octobre 1987. ils se plaignent de ce que le calcul de ces baremes, etablis sur recommandation de la commission de la fonction publique internationale, comporte une reduction lineaire de 2,4 pour cent des traitements pour tenir compte des avantages conferes par le service de l'"economat". aux termes de l'article 6.5 a) du statut du personnel de l'onudi, la remuneration des agents des services generaux est determinee sur la base des "conditions d'emploi les plus favorables en vigueur au lieu d'affectation" (principe fleming). le tribunal a considere qu'on ne pouvait reconnaitre au titre de traitement, en vue d'etablir la parite avec le niveau de remuneration local, que les elements de remuneration definis par les dispositions statutaires et financieres de l'organisation et verses sur les fonds propres de celle-ci. par consequent, un avantage tel que l'acces a l'economat, qui n'est pas prevu par de telles dispositions et qui est un privilege fiscal octroye directement par le pays hote, sans sacrifice financier quelconque a la charge de l'organisation, ne peut etre pris en compte dans le cadre d'une telle comparaison. le tribunal conclut que la reduction des salaires operee par l'organisation est illegale et doit etre annulee. les affaires sont renvoyees devant l'organisation en vue d'une nouvelle fixation des traitements.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 6.5 A) DU STATUT DU PERSONNEL DE L'ONUDI

    Mots-clés:

    Accord de siège; Annulation de la décision; Application; Avantages marginaux; Baisse; Barème; Calcul; Décision de la CFPI; Eléments; Irrégularité; Principe Flemming; Privilèges et immunités; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Salaire; Services généraux; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 1000


    68e session, 1990
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    les requerants sont agents des services generaux de l'aiea. ils demandent l'annulation des decisions fixant leurs traitements en vertu de nouveaux baremes en vigueur a partir du 1er octobre 1987. ils se plaignent de ce que le calcul de ces baremes, etablis sur recommandation de la commission de la fonction publique internationale, comporte une reduction lineaire de 2,4 pour cent des traitements pour tenir compte des avantages conferes par le service de l'"economat". aux termes de l'annexe ii.b.1 du statut provisoire du personnel de l'agence, la remuneration des agents des services generaux est determinee sur la base des "conditions d'emploi les plus favorables en vigueur au lieu d'affectation" (principe fleming). le tribunal a considere qu'on ne pouvait reconnaitre au titre de traitement, en vue d'etablir la parite avec le niveau de remuneration local, que les elements de remuneration definis par les dispositions statutaires et financieres de l'organisation et verses sur les fonds propres de celle-ci. par consequent, un avantage tel que l'acces a l'economat, qui n'est pas prevu par de telles dispositions et qui est un privilege fiscal octroye directement par le pays hote, sans sacrifice financier quelconque a la charge de l'organisation, ne peut etre pris en compte dans le cadre d'une telle comparaison. le tribunal conclut que la reduction des salaires operee par l'organisation est illegale et doit etre annulee. les affaires sont renvoyees devant l'agence en vue d'une nouvelle fixation des traitements.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ANNEXE II.B.1 DU STATUT PROVISOIRE DU PERSONNEL DE L'AIEA.

    Mots-clés:

    Accord de siège; Annulation de la décision; Application; Avantages marginaux; Baisse; Barème; Calcul; Décision de la CFPI; Eléments; Irrégularité; Principe Flemming; Privilèges et immunités; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Salaire; Services généraux; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 744


    58e session, 1986
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 4 et 5

    Extrait:

    en l'espece, le tribunal s'estime competent pour statuer sur la requete dont il a ete saisi, le requerant ayant qualite pour faire valoir le droit qu'il deduit de l'accord de siege et qui, partant, doit etre considere comme etant prevu par son contrat d'engagement.

    Mots-clés:

    Accord de siège; Annulation de la décision; Application; Compétence du Tribunal; Contrat; Instrument international; Requête admise;



  • Jugement 617


    53e session, 1984
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    l'organisation "ne saurait etre tenue pour responsable d'une consequence directe et necessaire du protocole sur les privileges et immunites et de l'accord de siege. le fait que le requerant ne connaissait pas ces instruments [...] ne peut conduire a considerer l'administration comme responsable parce qu'elle n'aurait pas averti de maniere expresse le fonctionnaire de ses droits envers un etat contractant. de toute evidence, lesdits droits decoulent non pas des avertissements ou des indications du bureau du personnel, mais bien des traites internationaux conclus officiellement entre l'organisation et les etats en question."

    Mots-clés:

    Accord de siège; Obligation d'information; Organisation; Privilèges et immunités;



  • Jugement 372


    42e session, 1979
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 5 et 6

    Extrait:

    les privileges en cause ressortent de l'accord de siege et ont ete expressement conferes dans l'interet de l'organisation. "des lors, dans les termes ou ils etaient octroyes ... les privileges invoques par le requerant ne constituaient pas un droit en sa faveur; ils n'etaient donc pas de nature a le determiner a s'engager". par ailleurs, une garantie expresse fait defaut dans son contrat; "les fonctionnaires recrutes devaient ... se rendre compte que les faveurs consenties dependaient" d'un accord avec un etat qui pouvait le modifier en tout temps.

    Mots-clés:

    Accord de siège; Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Droit acquis; Etat membre; Instrument international; Intérêt de l'organisation; Privilèges et immunités;

    Considérant 2

    Extrait:

    l'organisation fait valoir que les immunites et privileges accordes aux agents par les accords de siege ne le sont pas a titre personnel. ils ont ete conferes dans l'interet des organisations qui auraient seules le droit d'en exiger le maintien. les rapports entre une organisation internationale et un etat echappent a la competence du tribunal. "en realite, la question soulevee ne releve pas de la competence. il s'agit de decider si le requerant a droit ou non au maintien de certains privileges. or, c'est un probleme de fond, qui doit etre traite comme tel."

    Mots-clés:

    Accord de siège; But; Compétence du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Privilèges et immunités;



  • Jugement 369


    42e session, 1979
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    voir jugement no 372, considerant 2.

    Mots-clés:

    Accord de siège; But; Compétence du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Privilèges et immunités;

    Considérants 10 et 11

    Extrait:

    voir jugement no 372, considerants 5 et 6.

    Mots-clés:

    Accord de siège; Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Droit acquis; Etat membre; Instrument international; Intérêt de l'organisation; Privilèges et immunités;


 
Dernière mise à jour: 17.05.2019 ^ haut