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Pratique (213,-666)

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Mots-clés: Pratique
Jugements trouvés: 89

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  • Jugement 486


    48e session, 1982
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 4 et 8

    Extrait:

    Le requérant a été promu de GS à P. Ce changement n'a pas été un engagement. Selon une politique déclarée de l'organisation, la promotion justifiait un réexamen du lieu de résidence. Une telle déclaration de principe "ne doit pas être en conflit avec la disposition réglementaire qu'elle précise". Or la disposition applicable prescrit que le lieu déterminé au moment de l'engagement sera reconnu pendant toute la durée des services. "Cela interdit la modification du lieu de résidence que le requérant voudrait voir ordonnée par le Tribunal."

    Mots-clés:

    Application; Catégorie professionnelle; Contrat; Disposition; Modification des règles; Pratique; Promotion; Résidence; Services généraux; Statut et Règlement du personnel; Statut local;

    Considérants 7 et 8

    Extrait:

    L'organisation a pour principe de considérer qu'une promotion d'un grade GS à la categorie P justifie le réexamen du lieu de résidence. "Il est amplement établi qu'il s'agissait là de la politique déclarée de l'organisation, encore qu'[...]il n'y ait rien dans le dossier qui prouve qu'elle était appliquée dans la pratique [...] il convient donc de savoir si le Tribunal a compétence pour faire respecter un principe ou une pratique." Une déclaration du Directeur expliquant une pratique qu'il a l'intention de suivre peut, sous certaines conditions, créer une obligation contractuelle (découlant de la relation créée par l'engagement). Le Tribunal est compétent dans ce cas.

    Mots-clés:

    Catégorie professionnelle; Compétence du Tribunal; Contrat; Modification des règles; Pratique; Promotion; Services généraux; Valeur obligatoire;

    Considérant 8

    Extrait:

    Une déclaration du Directeur expliquant une pratique qu'il a l'intention de suivre peut, sous certaines conditions, créer une obligation contractuelle (découlant de la relation créée par l'engagement). Des déclarations de ce genre portent souvent sur la façon dont le Directeur entend appliquer une disposition réglementaire qu'elles clarifient et amplifient. "Mais, de même qu'une disposition réglementaire ne doit pas aller à l'encontre du Statut du personnel en vertu duquel elle a été établie, une déclaration de principe ne doit pas être en conflit avec la disposition réglementaire qu'elle précise."

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Disposition; Hiérarchie des normes; Pratique; Statut et Règlement du personnel; Valeur obligatoire;



  • Jugement 431


    45e session, 1980
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    Le requérant prétend tirer un droit d'une pratique selon laquelle l'engagement de certains fonctionnaires qui ont rempli leur fonction d'une manière satisfaisante pendant deux ans est normalement renouvelé de 5 ans en 5 ans. "Il ne s'agit là que d'une pratique généralement observée, non pas d'une règle obligatoire. Autrement dit, elle ne liait pas le Directeur général dans le cas particulier ni n'a créé un droit en faveur du requérant."

    Mots-clés:

    Contrat; Durée du contrat; Durée déterminée; Modification des règles; Pratique; Prolongation; Réexamen quinquennal; Valeur obligatoire;



  • Jugement 421


    45e session, 1980
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    le directeur peut se soumettre lui-meme a l'obligation d'exercer ses pouvoirs d'une certaine facon: par l'etablissement d'une pratique sur laquelle les membres du personnel en viennent a pouvoir compter; ou une declaration, par voie de circulaire administrative ou autrement, precisant que le directeur se propose d'exercer ses pouvoirs en suivant une procedure specifiee. si le directeur promet, expressement ou implicitement, de n'exercer ses pouvoirs que d'une facon determinee, il peut s'assujettir a l'obligation de n'agir, au moins temporairement, que de cette maniere. le tribunal n'a pas competence pour faire respecter une promesse de ce genre, a moins qu'elle n'ait vise a porter des effets contractuels entre l'organisation et les fonctionnaires.

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Compétence du Tribunal; Effet; Pratique; Promesse; Valeur obligatoire;



  • Jugement 403


    43e session, 1980
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "Ce qui n'est pas écrit dans les règlements, ce sont les facilités que l'administration, eu égard à l'intérêt qu'elle porte au bon fonctionnement de l'association du personnel, garantit ou fournit désormais, selon l'usage, à l'association. La plus importante d'entre elles est l'autorisation donnée au président et à d'autres membres du comité de bénéficier de 'temps libre' dans des limites raisonnables pour les activités de l'association". Il en est d'autres: mise à disposition de bureaux, perception des cotisations dues à l'association (avec autorisation du membre intéressé pour prélèvement sur la rémunération).

    Mots-clés:

    Absence de texte; Facilités; Liberté d'association; Pratique; Syndicat du personnel; Temps libre;



  • Jugement 380


    42e session, 1979
    Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 27

    Extrait:

    Le devoir de consultation prévu dans les textes statutaires se trouvait-il modifié par la pratique de dix années au moins, et élargi au point de s'étendre à la négociation ? "Si la négociation diffère de la consultation, il est difficile de voir comment cette modification aurait pu être apportée par un autre moyen qu'un amendement décidé en conformité avec le Statut du personnel."

    Mots-clés:

    Absence de texte; Consultation; Négociation; Obligations de l'organisation; Pratique;



  • Jugement 349


    40e session, 1978
    Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 34

    Extrait:

    "L'organisation demande au Tribunal d'ordonner au requérant et aux intervenants de payer une contribution équitable sur les honoraires de ses conseils. Il est vrai que l'organisation a obtenu gain de cause pour ce qui est des intervenants et sur certains chefs de demande du requérant. Mais le Tribunal n'a jamais eu pour pratique d'enjoindre au requérant de payer tout ou partie des dépens d'une organisation, même lorsque la requête est rejetée dans sa totalité."

    Mots-clés:

    Conseil; Organisation; Pratique; Refus d'allouer les dépens; Remboursement; Tribunal;



  • Jugement 323


    39e session, 1977
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 21

    Extrait:

    "Bon nombre des obligations que le Statut [du personnel] impose à l'organisation sont conçues en termes généraux, laissant à celle-ci le choix de la méthode qu'elle appliquera pour s'en acquitter. [...] Une fois déterminée, [la méthode] devient, jusqu'à ce qu'elle soit modifiée, partie intégrante des obligations de l'organisation. [...] Tant qu'il n'y a pas eu de changement, le fonctionnaire est en droit de voir l'obligation exécutée de la manière choisie par l'organisation elle-même [...]."

    Mots-clés:

    Application; Modification des règles; Obligations de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Pratique; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 245


    33e session, 1974
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "[E]n limitant à cinq ans la durée des rapports de service du requérant, le Directeur général n'aurait pas derogé à la pratique en vertu de laquelle seuls les engagements de plus de cinq ans sont considérés comme permanents."

    Mots-clés:

    Contrat; Durée du contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Limites; Pratique;



  • Jugement 177


    26e session, 1971
    Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4 A)

    Extrait:

    La pratique des autres organisations fait règle, "c'est-à-dire que les fonctionnaires de l'organisation ont droit, dans la mesure pratiquée par les autres organisations, au remboursement prévu [des impôts nationaux]. Ou bien les [autres] organisations [...] n'ont pas de 'pratique' en la matière ou ont adopté une 'pratique' dans des cas qui ne sont pas identiques ni même analogues à ceux des fonctionnaires de [l'organisation en cause]. Dans cette hypothèse, on ne saurait admettre que les fonctionnaires aient toujours le droit ou n'aient jamais le droit au remboursement des impôts qu'il ont payés."

    Mots-clés:

    Impôt; Normes d'autres organisations; Pratique; Remboursement; Valeur obligatoire;

    VISAS

    Extrait:

    Le président du Tribunal a chargé le greffier du Tribunal, par ordonnance, "de s'informer auprès des organisations intergouvernementales ayant leur siège à Genève de la pratique qu'elles suivent en matière de remboursement d'impôts sur le revenu professionnel payés par les membres de leur personnel".

    Mots-clés:

    Enquête; Impôt; Normes d'autres organisations; Ordonnance; Pratique; Remboursement;

    Considérant 4 B)

    Extrait:

    "[L]es fonctionnaires internationaux qui sont ressortissants des Etats-Unis d'Amérique et ne remplissent pas certaines conditions très spéciales fixées par la législation de ce pays y sont astreints à des impôts que plusieurs organisations intergouvernementales ont remboursés. Toutefois, s'il existe une 'pratique' en ce qui concerne ces fonctionnaires, elle ne peut être invoquée par les requérants dont la situation est entièrement différente de la leur."

    Mots-clés:

    Egalité de traitement; Impôt; Pratique; Remboursement;

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Dernière mise à jour: 05.06.2020 ^ haut