Répétition de l'indu (211,-666)

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Mots-clés: Répétition de l'indu
Jugements trouvés: 29

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• Jugement 4696

  
  136e session, 2023
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de procéder au recouvrement des sommes qui lui auraient été indûment versées au titre de l’allocation de dépaysement.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Requête rejetée; Répétition de l'indu;
  

  Considérant 15

  Extrait:

  Il est vrai que le Tribunal a déjà indiqué que, selon sa jurisprudence, «le droit d’une organisation à bénéficier de la répétition d’une somme indûment versée doit lui être, par ailleurs, partiellement – voire intégralement – dénié si les circonstances de l’affaire font apparaître que le remboursement sollicité s’avérerait injuste ou inéquitable à l’égard du fonctionnaire concerné» (voir le jugement 4139, au considérant 14). Mais, dès lors que les écritures révèlent que la rémunération du requérant a été de fait trop élevée pendant plus de vingt-six ans, qu’Eurocontrol ne peut recouvrer qu’une partie de ces sommes qui reste limitée à cinq de ces vingt-six années et qu’elle a choisi de récupérer ces sommes par voie de retenue mensuelle sur les montants qu’elle verse au requérant au titre de sa pension, le Tribunal considère que le remboursement décidé par l’Organisation n’est pas injuste ou inéquitable à l’égard de l’intéressé.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4139
  

  Mots-clés:

  Répétition de l'indu;
  

  Considérant 11

  Extrait:

  En matière de répétition de l’indu, l’existence d’une erreur est à la source même de ce principe de droit et, ici, soit l’erreur devait être connue de l’intéressé puisqu’il ne pouvait ignorer les règles de l’Organisation en matière d’allocation de dépaysement, soit la situation en était une qui ne pouvait échapper à l’attention d’un fonctionnaire normalement diligent dans la gestion de ses affaires et censé connaître les règles des Statut et règlements de son organisation.

  Mots-clés:

  Ignorance des règles; Répétition de l'indu;
  

  Considérants 8-9

  Extrait:

  Dans son jugement 4469, au considérant 4, le Tribunal a déjà indiqué que l’article 87 du Statut administratif d’Eurocontrol déroge au principe général du droit selon lequel toute somme versée par erreur peut normalement donner lieu à répétition, sous réserve des règles de prescription. En effet, en cas de perception d’une somme indue par un membre du personnel d’Eurocontrol, le Tribunal a rappelé dans ce jugement que la répétition ne peut avoir lieu que si l’une des deux conditions énoncées à l’article 87 est vérifiée, à savoir la connaissance par le fonctionnaire concerné de l’irrégularité du versement ou le caractère absolument évident de celle-ci.
  S’agissant de cette deuxième condition, qui est la seule qui soit en jeu dans la présente affaire, dans ce jugement 4469 précité, cette fois au considérant 6, le Tribunal a souligné qu’il avait déjà eu à se prononcer sur l’interprétation qu’il convenait de retenir de la condition selon laquelle l’irrégularité du versement du trop-perçu litigieux était «si évidente que le requérant ne pouvait manquer d’en avoir connaissance». Ainsi, dans le jugement 3201, au considérant 14, le Tribunal a précisé que cette condition devait être regardée comme remplie «si l’erreur affectant le montant des [sommes versées] était assez évidente pour qu’elle ne puisse raisonnablement échapper, indépendamment d’une évaluation précise de sa portée et de l’identification de ses causes, à l’attention d’un [...] fonctionnaire normalement diligent dans la gestion de ses affaires personnelles».

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3201, 4469
  

  Mots-clés:

  Précédent; Répétition de l'indu;
  

  
  
  

• Jugement 4695

  
  136e session, 2023
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision exigeant le remboursement du salaire qu’il aurait indûment perçu lors d’absences déclarées injustifiées par l’administration.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Absence non autorisée; Remboursement; Requête admise; Répétition de l'indu;
  

  
  
  

• Jugement 4560

  
  134e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste les décisions i) de procéder au recouvrement des sommes qu’il avait perçues au titre des prestations de l’assurance dépendance pour son ex-épouse et ii) d’exiger le remboursement immédiat du solde d’un prêt à la construction qu’il avait contracté auprès de l’OEB en 2006.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Décision confirmative; Recours tardif; Requête rejetée; Répétition de l'indu;
  

  
  
  

• Jugement 4553

  
  134e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de procéder au recouvrement des sommes qui lui auraient été indûment versées au titre de l’allocation pour enfant à charge.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Charges pour l'enfant; Requête rejetée; Répétition de l'indu;
  

  
  
  

• Jugement 4514

  
  134e session, 2022
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision d’Eurocontrol de mettre fin, avec effet rétroactif, à la couverture médicale complémentaire dont bénéficiait son épouse et de procéder, en conséquence, au recouvrement des sommes indûment versées par Eurocontrol au titre de cette couverture.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Assurance santé; Personne à charge; Requête admise; Répétition de l'indu;
  

  Considérant 14

  Extrait:

  S’agissant de la réparation du dommage moral, le Tribunal estime que l’annulation de la récupération de la somme en cause suffit, en l’espèce, à indemniser le requérant de l’intégralité du tort qui lui a été occasionné.

  Mots-clés:

  Répétition de l'indu; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4469

  
  133e session, 2022
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision d’Eurocontrol de procéder au recouvrement de diverses sommes qui lui auraient été indûment versées.

  Considérant 5

  Extrait:

  Admettre [que le requérant] se serait en fait aperçu de l’erreur de calcul de sa rémunération conduirait au demeurant nécessairement à mettre en doute sa bonne foi, car il lui eût alors bien sûr appartenu de signaler celle-ci aux services d’Eurocontrol. Or, le Tribunal estime que cette bonne foi se trouve corroborée par le fait que c’est à la suite d’une démarche entreprise par l’intéressé lui-même, qui s’était étonné auprès de l’administration, […], de ne pas avoir bénéficié d’une augmentation de salaire lors de son avancement effectif au deuxième échelon de son grade, que l’Organisation a été amenée à détecter l’erreur commise en 2015. On voit mal, en effet, si le requérant avait eu conscience de percevoir déjà, dans les faits, la rémunération afférente à l’échelon en question depuis cette époque, pourquoi il aurait estimé devoir agir de la sorte.

  Mots-clés:

  Bonne foi; Répétition de l'indu;
  

  Considérant 6

  Extrait:

  La question centrale du litige est dès lors de savoir si, comme le soutient l’Organisation en se référant à la condition alternative prévue à l’article 87 [...], l’irrégularité du versement du trop-perçu litigieux était «si évidente que le requérant ne pouvait manquer d’en avoir connaissance».
  À cet égard, il importe de préciser que le Tribunal, qui a déjà été amené à se prononcer sur l’interprétation qu’il convenait de retenir de la condition ainsi énoncée, a alors considéré que celle-ci devait être regardée comme remplie «si l’erreur affectant le montant des [sommes versées] était assez évidente pour qu’elle ne puisse raisonnablement échapper, indépendamment d’une évaluation précise de sa portée et de l’identification de ses causes, à l’attention d’un [...] fonctionnaire normalement diligent dans la gestion de ses affaires personnelles» (voir le jugement 3201, au considérant 14, in fine). C’est à l’aune de cette interprétation que sera également examinée l’argumentation des parties dans la présente instance.

  Mots-clés:

  Irrégularité; Précédent; Répétition de l'indu;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Requête admise; Répétition de l'indu;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  [P]ar dérogation au principe général du droit selon lequel toute somme versée par erreur peut normalement donner lieu à répétition, sous réserve des règles de prescription (voir, par exemple, le jugement 4139, au considérant 14, et la jurisprudence citée), une telle répétition n’est possible, en cas de perception d’une somme indue par un membre du personnel d’Eurocontrol, que si se trouve vérifiée l’une des deux conditions qui y sont énoncées, à savoir la connaissance par le fonctionnaire concerné de l’irrégularité du versement ou le caractère absolument évident de celle-ci.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4139
  

  Mots-clés:

  Principe général; Répétition de l'indu;
  

  
  
  

• Jugement 4166

  
  128e session, 2019
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision d’Eurocontrol de procéder au recouvrement de diverses sommes qui lui auraient été indûment versées.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Requête admise; Répétition de l'indu;
  

  
  
  

• Jugement 4139

  
  128e session, 2019
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de mettre fin à son contrat de durée déterminée par suite de la suppression de son poste.

  Considérant 14

  Extrait:

  En vertu d’un principe général du droit, toute somme qui a été versée par erreur peut donner lieu à répétition, sous réserve que son remboursement soit demandé dans un délai raisonnable (voir notamment les jugements 1195, au considérant 3, 2230, au considérant 13, 2565, aux considérants 7 a) et 7 c), et 2899, au considérant 20).
  [...]
  Il résulte certes de la jurisprudence du Tribunal que le droit d’une organisation à bénéficier de la répétition d’une somme indûment versée doit lui être, par ailleurs, partiellement — voire intégralement — dénié si les circonstances de l’affaire font apparaître que le remboursement sollicité s’avérerait injuste ou inéquitable à l’égard du fonctionnaire concerné (voir les jugements 1111, au considérant 2, 1849, aux considérants 16 et 18, et 2899, précité, au considérant 20).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1111, 1195, 1849, 2230, 2565, 2899
  

  Mots-clés:

  Répétition de l'indu;
  

  
  
  

• Jugement 3441

  
  119e session, 2015
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a conclu que l'ONUDI avait manqué à son devoir de sollicitude, de bonne foi et de confiance mutuelle envers la requérante.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Durée déterminée; Jonction; Prolongation de contrat; Requête admise; Répétition de l'indu;
  

  Considérant 23

  Extrait:

  Cette conclusion méconnaît la nature de la décision de recouvrement des montants indûment versés, qui est une décision administrative pouvant être prise par l’administration dès lors qu’elle avait acquis la certitude que la requérante n’avait pas fourni les justificatifs nécessaires pour ouvrir droit au versement des indemnités.

  Mots-clés:

  Répétition de l'indu;
  

  
  
  

• Jugement 3289

  
  116e session, 2014
  Organisation mondiale du commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant s'est vu sanctionné d'un blâme écrit pour non-respect de la procédure d'autorisation pour s'être livré à des activités extérieures et avoir accepté une rémunération d'une source extérieure.

  Considérant 5

  Extrait:

  "Le Tribunal fait observer [...] qu’aucun délai de prescription n’est prévu dans le Statut et le Règlement du personnel pour les procédures disciplinaires. C’est à mauvais escient que le requérant tente d’établir une analogie avec la disposition du Règlement du personnel concernant le recouvrement du trop perçu dans un délai d’un an. Il n’y a aucune analogie entre un trop-perçu et une faute. Il est vrai que, dans la mesure du possible, une organisation doit agir promptement lorsqu’elle prend connaissance d’une éventuelle faute de la part d’un fonctionnaire. Mais l’affirmation du requérant selon laquelle une violation alléguée d’une disposition du Règlement du d’une enquête rapidement, au plus tard un an après que l’administration en a eu connaissance», n’a de fondement ni en droit ni dans le Statut et le Règlement du personnel."

  Mots-clés:

  Faute; Obligations de l'organisation; Procédure disciplinaire; Répétition de l'indu; Statut et Règlement du personnel; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 3226

  
  115e session, 2013
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le calcul d'un mois spécifique de son traitement et le refus de l'OMPI d’échelonner le remboursement d’une somme indûment payée.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Calcul; Requête admise; Répétition de l'indu; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 3201

  
  115e session, 2013
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants, qui sont au bénéfice d'une pension de retraite, contestent le recouvrement d'un trop-perçu.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Requête rejetée; Répétition de l'indu;
  

  
  
  

• Jugement 3167

  
  114e session, 2013
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste sans succès la demande de l'OEB en vue du remboursement de sommes indûment versées au titre de l'allocation de foyer.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Allocations familiales; Requête rejetée; Répétition de l'indu;
  

  
  
  

• Jugement 3121

  
  113e session, 2012
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Frais d'études; Requête admise; Répétition de l'indu;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  Il sied tout d'abord de rappeler que la mauvaise foi d'un débiteur, quelle que soit la cause de son obligation, ne fait pas en principe obstacle à l'avènement de la prescription.
  Tel n'est pas le cas si le débiteur a, par des moyens trompeurs, empêché le créancier d'agir avant l'expiration du délai de prescription. D'autre part, un délai ordinaire de prescription, fixé de manière formelle, ne s'applique généralement pas lorsque la créance a pour cause un acte délictueux, le délai de prescription de l'action pénale étant alors applicable.

  Mots-clés:

  Dette; Mauvaise foi; Répétition de l'indu;
  

  
  
  

• Jugement 3020

  
  111e session, 2011
  Organisation mondiale du commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  La disposition 106.11 du Règlement du personnel de l'OMC prévoit que, « [l]orsque les traitements, indemnités ou primes payés par l'OMC sont assujettis à l'impôt national sur le revenu, l'OMC rembourse celui-ci aux fonctionnaires. » La requérante estime que le traitement qu'elle perçoit de l'Organisation est indirectement imposé du fait qu'il est pris en compte pour calculer le taux d'imposition applicable aux revenus de son époux, qui n'est pas fonctionnaire international. L'OMC a rejeté les demandes de remboursement de ce que l'intéressée qualifie de « trop-perçu par l'administration fiscale suisse ». Le Tribunal constate que "[l]e refus de compenser le prélèvement supplémentaire opéré injustement sur les revenus du couple du seul chef du revenu professionnel perçu par la requérante, alors que celui-ci est exempté d'impôt, aurait un effet paradoxal. Une norme destinée à garantir l'égalité salariale conduirait alors à une inégalité injustifiable entre un fonctionnaire dont le revenu légalement exempté d'impôt serait indûment imposé et un fonctionnaire dont le revenu exempté d'impôt serait pris en compte avec l'effet de réduire le revenu du conjoint disponible après impôt et, partant, sa capacité contributive dont le fonctionnaire vivant en communauté matrimoniale avec celui-ci profite naturellement. La décision attaquée est donc entachée d'illégalité."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: Disposition 106.11 du Règlement du personnel de l'OMC
  
  

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Baisse de salaire; But; Calcul; Demande d'une partie; Droit national; Effet; Egalité de traitement; Fonctionnaire; Garantie; Impôt; Indemnité; Indemnité compensatrice; Motif; Organisation; Paiement; Prélèvement; Refus; Remboursement; Règles écrites; Répétition de l'indu; Salaire; Situation matrimoniale; Statut du requérant; Statut et Règlement du personnel; Taux; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 2968

  
  110e session, 2011
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  [C]onformément à l’article 87 du Statut administratif, Eurocontrol devait [...] demander le recouvrement [du trop-perçu]. Étant donné que l’Agence était dans l’obligation de recouvrer les sommes indûment versées, le requérant ne peut alléguer avoir fait l’objet d’une inégalité de traitement. En outre, le Tribunal est d’avis que les échanges de courriels entre l’administration et le requérant concernant la rectification de l’erreur, ainsi que la mise en place d’un calendrier de remboursement raisonnable, suffisent à établir que l’Agence a agi de bonne foi et s’est acquittée de son devoir de sollicitude envers l’intéressé. La requête s’avère par conséquent dénuée de fondement et doit être rejetée.

  Mots-clés:

  Répétition de l'indu;
  

  
  
  

• Jugement 2899

  
  108e session, 2010
  Association européenne de libre-échange
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 29

  Extrait:

  Le requérant a refusé de procéder au remboursement de sommes que, selon l'AELE, il avait indûment perçues.
  "Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne pouvait [...] refuser [...] de procéder au remboursement réclamé par l'[AELE], alors qu'il avait déjà précédemment fait l'objet de plusieurs sollicitations expresses en ce sens. La procédure de recours interne n'ayant pas d'effet suspensif - et même si l'organisation eût d'ailleurs été sans doute mieux inspirée, en opportunité, d'attendre que celle-ci fût achevée avant d'exiger le recouvrement effectif de sa créance -, il était tenu de déférer aux demandes ainsi exprimées. Aussi son refus de donner suite à ces dernières constituait-il bien un manquement à ses devoirs de fonctionnaire susceptible de donner lieu à une sanction disciplinaire [...]."

  Mots-clés:

  Condition; Demande d'une partie; Effet suspensif; Obligations du fonctionnaire; Procédure devant le Tribunal; Recours interne; Refus; Remboursement; Répétition de l'indu; Sanction disciplinaire; Violation;
  

  Considérant 20

  Extrait:

  "[I]l résulte de la jurisprudence du Tribunal qu'une organisation internationale ayant versé à tort un élément de rémunération à un fonctionnaire doit prendre en considération toute circonstance qui rendrait la demande de remboursement de la somme en cause - ou du moins de l'intégralité de celle-ci - inéquitable ou injuste. Parmi les circonstances pertinentes à cet égard figurent notamment la bonne ou mauvaise foi de l'agent, la nature de l'erreur commise, les responsabilités respectives de l'organisation et de l'intéressé dans les causes de celle-ci et les inconvénients résultant pour l'agent d'un remboursement réclamé du fait d'une erreur imputable à l'organisation (voir les jugements 1111, au considérant 2, et 1849, aux considérants 16 et 18)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1111, 1849
  

  Mots-clés:

  Bonne foi; Cause; Condition; Conséquence; Demande d'une partie; Equité; Erreur de fait; Fonctionnaire; Jurisprudence; Obligations de l'organisation; Organisation; Remboursement; Responsabilité; Répétition de l'indu;
  

  Considérant 21

  Extrait:

  "[L]a décision du chef exécutif de l'organisation de procéder au recouvrement d['une] somme indûment versée relève de son pouvoir d'appréciation et n'est soumise qu'à un contrôle restreint de la part du Tribunal. Mais celle-ci n'en doit pas moins être censurée si elle est entachée, notamment, d'un vice de forme ou de procédure ou si elle repose sur une erreur de fait ou de droit."

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Contrôle du Tribunal; Décision; Erreur de fait; Limites; Pouvoir d'appréciation; Répétition de l'indu; Vice de forme; Vice de procédure;
  

  Considérant 20

  Extrait:

  En vertu d’un principe général du droit, rappelé notamment dans les jugements 1195, au considérant 3, et 2565, au considérant 7 a), toute somme qui a été versée par erreur peut — sous réserve d’une éventuelle prescription, qui n’était manifestement pas acquise en l’espèce — donner lieu à répétition.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1195, 2565
  

  Mots-clés:

  Répétition de l'indu;
  

  
  
  

• Jugement 2847

  
  107e session, 2009
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 19

  Extrait:

  Le requérant, à qui Eurocontrol versait des allocations familiales au taux plein au titre de ses trois enfants, n'a pas déclaré à l'Organisation que sa concubine percevait des allocations familiales de l'organisme de sécurité sociale national dont elle relevait. Conformément au paragraphe 2 de l'article 67 du Statut administratif, le montant des allocations familiales versées par Eurocontrol aurait dû être réduit à due concurrence de celui des allocations familiales perçues par sa concubine. Le requérant fait grief à Eurocontrol de procéder à la répétition du trop perçu depuis l'origine des versements, soit sur une période de cinq ans, alors que, dans le cas inverse où l'Organisation commet une erreur au détriment d'un agent, celle ci bénéficie habituellement de règles de forclusion qui lui permettent de limiter fortement le montant des remboursements accordés.
  "[S]elon la jurisprudence du Tribunal, une demande de répétition de l'indu n'est pas imprescriptible et doit ainsi être présentée - même en l'absence de toute disposition textuelle en ce sens - dans un délai raisonnable (voir les jugements 53, au considérant 4, et 2565, au considérant 7 c)). Mais [...] la durée de cinq ans sur laquelle porte la répétition de l'indu ne saurait en l'espèce [...] être considérée comme excédant ce délai raisonnable, dans la mesure notamment où les remboursements litigieux trouvent leur origine dans une dissimulation imputable à l'intéressé et où Eurocontrol n'a, de son côté, nullement manqué d'intervenir avec la diligence requise en vue de recouvrer les sommes en cause."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: Paragraphe 2 de l'article 67 du Statut administratif du personnel permanent de l'Agence Eurocontrol
  Jugement(s) TAOIT: 53, 2565
  

  Mots-clés:

  Absence de texte; Allocations familiales; Cumul; Demande d'une partie; Différence; Droit national; Délai raisonnable; Enfant à charge; Fausse déclaration; Forclusion; Jurisprudence; Limites; Montant; Obligations de l'organisation; Obligations du fonctionnaire; Paiement; Préjudice; Période; Répétition de l'indu; Statut et Règlement du personnel; Taux; Violation;
  

  Considérant 17

  Extrait:

  Le requérant, à qui Eurocontrol versait des allocations familiales au taux plein au titre de ses trois enfants, n'a pas déclaré à l'Organisation que sa concubine percevait des allocations familiales de l'organisme de sécurité sociale national dont elle relevait. Conformément au paragraphe 2 de l'article 67 du Statut administratif, le montant des allocations familiales versées par Eurocontrol aurait dû être réduit à due concurrence de celui des allocations familiales perçues par sa concubine. Le requérant a dû rembourser la totalité du trop perçu.
  "Il ressort des pièces du dossier que'l'intéressé s'est volontairement abstenu de déclarer aux services d'Eurocontrol les allocations familiales perçues par sa concubine alors qu'il avait été dûment informé que, du point de vue de l'Organisation, celles-ci devaient venir en déduction de celles qui lui étaient attribuées. S'il lui était loisible de contester - y compris, le cas échéant, devant le Tribunal - les déductions qui auraient été opérées par l'Organisation lors du calcul des versements, il ne pouvait en revanche choisir de se soustraire spontanément à l'obligation de déclaration mise à sa charge. Il doit dès lors être regardé comme ayant eu connaissance de l'irrégularité des versements litigieux, qui, au demeurant, était suffisamment évidente pour qu'il n'ait pu manquer d'en avoir conscience."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: Paragraphe 2 de l'article 67 du Statut administratif du personnel permanent de l'Agence Eurocontrol
  
  

  Mots-clés:

  Allocations familiales; Calcul; Cumul; Droit national; Enfant à charge; Fausse déclaration; Irrégularité; Montant; Obligations du fonctionnaire; Paiement; Répétition de l'indu; Statut et Règlement du personnel; Taux; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 2565

  
  101e session, 2006
  Organisation mondiale des douanes (Conseil de coopération douanière)
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7 c)

  Extrait:

  "Une demande de répétition de l'indu n'est pas imprescriptible et doit être présentée dans un délai raisonnable (voir le jugement 53, au considérant 4)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 53
  

  Mots-clés:

  Demande d'une partie; Délai raisonnable; Forclusion; Répétition de l'indu;
  

  Considérant 7 a)

  Extrait:

  "En vertu d'un principe général du droit, celui qui a payé une somme qui n'était pas due est fondé à la répéter dans un délai raisonnable à condition qu'il prouve l'avoir payée en croyant, par erreur, qu'elle était due (voir les jugements 497, au considérant 6, et 1195, au considérant 3)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 497, 1195
  

  Mots-clés:

  Charge de la preuve; Condition; Droit; Délai raisonnable; Enrichissement sans cause; Montant; Paiement; Principe général; Répétition de l'indu;
  

  
  
  

• Jugement 2230

  
  95e session, 2003
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 13

  Extrait:

  Le requérant soutient qu'un versement qui lui a été fait par erreur n'aurait pas du lui être réclamé trois ans après. "Si, en vertu d'un principe général de droit, une obligation peut s'éteindre après un certain laps de temps, le requérant n'a cité aucune disposition [...] relative à la répétition de l'indû qui établisse une période de prescription au-delà de laquelle l'indû ne peut plus donner lieu à répétition."

  Mots-clés:

  Demande d'une partie; Disposition; Droit; Définition; Paiement; Principe général; Période; Répétition de l'indu; Suppression;
  

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