OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION
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Mots-clés: OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION
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Jugement 1052
69ème session, 1990
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 5
Extrait:
LE REQUERANT CONTESTE LE NON-RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT A L'ISSUE DE SA PERIODE DE STAGE. IL INVOQUE LA VIOLATION DE SON DROIT D'ETRE ENTENDU. "LE MOYEN N'EST PAS FONDE CAR CETTE DECISION NE CONSTITUE EN RIEN UNE SANCTION DISCIPLINAIRE. L'ADMINISTRATION A EVALUE LES PRESTATIONS DU REQUERANT ET, CE FAISANT, ELLE N'AVAIT PAS L'OBLIGATION D'ENGAGER UN DIALOGUE AVEC LUI SUR LE SUJET."
Mots-clés:
CONTRAT; DROIT D'ETRE ENTENDU; DUREE DETERMINEE; LICENCIEMENT; NON RENOUVELLEMENT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; STAGE;
Jugement 1050
69ème session, 1990
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 7, RESUME
Extrait:
LE REQUERANT CONTESTE SA MUTATION. IL REPROCHE A L'ORGANISATION DE NE PAS LUI AVOIR NOTIFIE UNE DESCRIPTION DE POSTE CONCERNANT SA NOUVELLE AFFECTATION. EN REALITE, AYANT PRECEDEMMENT REMPLI DES FONCTIONS SIMILAIRES, IL CONNAISSAIT DEJA L'ESSENTIEL DE CELLES-CI.
Mots-clés:
DESCRIPTION DE POSTE; MUTATION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION;
CONSIDERANT 5
Extrait:
"EN VERTU DE L'ARTICLE 4.2 DU STATUT, LES MUTATIONS VISENT A ASSURER A L'ORGANISATION LES SERVICES DE PERSONNES POSSEDANT LES PLUS HAUTES QUALITES DE TRAVAIL, DE COMPETENCE ET D'INTEGRITE. RIEN N'EMPECHE LE DIRECTEUR GENERAL, EN AGISSANT DANS CET OBJECTIF, DE PRENDRE UNE MESURE DE MUTATION A CONDITION QU'ELLE SE FONDE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1.1 DU STATUT, SUR L'INTERET DU SERVICE, SANS POUR AUTANT NEGLIGER LES CAPACITES ET INTERETS PARTICULIERS DU FONCTIONNAIRE INTERESSE. SI L'INTERET DE L'ORGANISATION LUI PARAIT PREPONDERANT, LE DIRECTEUR GENERAL AGIRA EN CONSEQUENCE ET LE FONCTIONNAIRE DEVRA NORMALEMENT S'INCLINER, QUITTE A RESILIER SON ENGAGEMENT."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLES 1.1 ET 4.2 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'UNESCO
Mots-clés:
BUT; INTERET DE L'ORGANISATION; INTERET DU FONCTIONNAIRE; MUTATION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION;
Jugement 1046
69ème session, 1990
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
RESUME
Extrait:
LE REQUERANT A ETE MUTE EN DATE DU 1ER FEVRIER 1988. LE 5 FEVRIER IL A ETE INFORME QUE SON CONTRAT NE SERAIT PAS RENOUVELE EN RAISON D'UN RAPPORT DEFAVORABLE CONCERNANT SA NOUVELLE AFFECTATION. LE TRIBUNAL A ESTIME QUE L'ORGANISATION "AVAIT L'OBLIGATION DE LUI DONNER UN TEMPS D'ADAPTATION A SES NOUVELLES FONCTIONS QUI SOIT EQUITABLE" ET QUE "LA DECISION PRISE DES LE CINQUIEME JOUR DE LE REMPLACER IMMEDIATEMENT ETAIT HATIVE."
Mots-clés:
APPRECIATION DES SERVICES; CONTRAT; DELAI; DELAI RAISONNABLE; DUREE DETERMINEE; NON RENOUVELLEMENT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; SERVICES INSATISFAISANTS;
Jugement 1040
69ème session, 1990
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 3
Extrait:
"SELON LA JURISPRUDENCE, LA NECESSITE D'UNE DECISION DE NON-RENOUVELLEMENT, MEME EN CAS D'ENGAGEMENT TEMPORAIRE, S'IMPOSE LORS DE L'ACHEVEMENT DE LA PERIODE DE SERVICE CONVENUE. LA DECISION DE L'ADMINISTRATION DE NE PAS RENOUVELER L'ENGAGEMENT DOIT ETRE NOTIFIEE DANS LE DELAI PRESCRIT. A DEFAUT DE PREAVIS DANS LE DELAI, LE CONTRAT EST RENOUVELE IMPLICITEMENT POUR UNE NOUVELLE PERIODE." LE PREAVIS A ETE NOTIFIE QUATRE JOURS TROP TARD ET LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LA PROLONGATION DU CONTRAT DE CINQ JOURS AFIN DE COMPLETER LA DUREE PREVUE DU PREAVIS ETAIT SANS EFFET.
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; CONSEQUENCE; CONTRAT; COURTE DUREE; EFFET; MESURE DE COMPENSATION; NON RENOUVELLEMENT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; OMISSION; PREAVIS; PROLONGATION; REQUETE ADMISE;
Jugement 1038
69ème session, 1990
Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 5
Extrait:
LE REQUERANT CONTESTE LE NON-RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT. IL CRAINT QUE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL AIT ETE INFLUENCEE PAR DES ACCUSATIONS NON FONDEES ET ALLEGUE LA VIOLATION DE SON DROIT D'ETRE ENTENDU. "CET ARGUMENT N'EST PAS VALABLE. EN EFFET, IL N'Y A PAS LE MOINDRE ELEMENT DE MESURE DISCIPLINAIRE DANS CETTE DECISION [...] LE DIRECTEUR GENERAL A PORTE UN JUGEMENT DE VALEUR QUI N'EXIGEAIT PAS QU'IL AIT AU PREALABLE UN ENTRETIEN AVEC LE REQUERANT. IL N'A AUCUNE RAISON DE PENSER QUE LE DIRECTEUR GENERAL N'ETAIT PAS OBJECTIF DANS SON EVALUATION DE L'APTITUDE DU REQUERANT AU POSTE D'ADMINISTRATEUR OU QUE SA DECISION ETAIT FONDEE SUR UNE QUELCONQUE ERREUR DE FAIT."
Mots-clés:
CONTRAT; DROIT D'ETRE ENTENDU; DUREE DETERMINEE; NON RENOUVELLEMENT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION;
Jugement 1020
69ème session, 1990
Organisation internationale de police criminelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 13
Extrait:
"PUISQU'IL N'EST PAS QUESTION POUR LE TRIBUNAL DE PORTER UNE APPRECIATION SUR LA DECISION DE CARACTERE POLITIQUE DE TRANSFERT DU SIEGE, LA NOTION DE DROIT ACQUIS RECONNUE PAR INTERPOL DOIT ETRE APPRECIEE EN RECHERCHANT SI LES MODALITES D'APPLICATION ONT PRESENTE UN CARACTERE OBJECTIF. LES DESAGREMENTS CAUSES AUX FONCTIONNAIRES ETANT REELS, L'ORGANISATION ETAIT TENUE D'AGIR D'UNE MANIERE TELLE QUE SOIENT EVITES DES TORTS INUTILES OU EXCESSIFS. LES CONSEQUENCES DE LA MODIFICATION DES CONDITIONS D'EMPLOI DUE AU TRANSFERT DU SIEGE DOIVENT S'APPRECIER EN TENANT COMPTE DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, TELS QUE CEUX DE L'EGALITE, DE LA BONNE FOI ET DE LA NON-RETROACTIVITE".
Mots-clés:
BONNE FOI; CONDITIONS D'ENGAGEMENT; CONTROLE DU TRIBUNAL; DROIT ACQUIS; EGALITE DE TRAITEMENT; MODIFICATION; NON-RETROACTIVITE; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PRINCIPE GENERAL; TRANSFERT DU SIEGE;
CONSIDERANT 2
Extrait:
"CONSULTATION NE SIGNIFIE NI NEGOCIATION NI A FORTIORI APPROBATION. LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL NE DONNENT QU'UN AVIS QUI N'ENGAGE EN RIEN L'AUTORITE RESPONSABLE." EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LA CONSULTATION AVAIT ETE SUFFISANTE.
Mots-clés:
CONSULTATION; DIFFERENCE; NEGOCIATION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION;
Jugement 1019
69ème session, 1990
Organisation internationale de police criminelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 11
Extrait:
VOIR LE JUGEMENT 1020, AU CONSIDERANT 13.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1020
Mots-clés:
BONNE FOI; CONDITIONS D'ENGAGEMENT; CONTROLE DU TRIBUNAL; DROIT ACQUIS; EGALITE DE TRAITEMENT; MODIFICATION; NON-RETROACTIVITE; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PRINCIPE GENERAL; TRANSFERT DU SIEGE;
CONSIDERANT 2
Extrait:
VOIR LE JUGEMENT 1020, AU CONSIDERANT 2.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1020
Mots-clés:
CONSULTATION; DIFFERENCE; NEGOCIATION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION;
Jugement 1017
69ème session, 1990
Fonds international de développement agricole
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
RESUME
Extrait:
AUX TERMES DE PARAGRAPHE 3 V) DE L'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE, PUBLIEE PAR LE FIDA, SUR LES PERIODES DE STAGE LIEES AUX CONTRATS DE DUREE DETERMINEE, "LORSQUE LE CHEF DU DEPARTEMENT CONSIDERE QUE LES PRESTATIONS D'UN MEMBRE DU PERSONNEL NE SONT PAS SATISFAISANTES, CELUI-CI EST IMMEDIATEMENT INFORME PAR LE CHEF DU DEPARTEMENT QUE LE PRESIDENT ENVISAGE DE METTRE FIN A SES SERVICES A L'EXPIRATION DE SA PERIODE DE STAGE." EN L'ESPECE, LA DECISION DU PRESIDENT DE RESILIER L'ENGAGEMENT DE LA REQUERANTE A L'ISSUE DE LA PERIODE DE STAGE PROLONGEE N'A PAS RESPECTE CETTE PRESCRIPTION. LE TRIBUNAL A ANNULE LA DECISION EN RAISON DE LA VIOLATION DE CETTE REGLE DE PROCEDURE. IL A ALLOUE A LA REQUERANTE UNE REPARATION SUBSTANTIELLE POUR LA RESILIATION IRREGULIERE DE SON CONTRAT ET POUR LE PREJUDICE MORAL QU'ELLE A SUBI.
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; DOMMAGES ET INTERETS; IRREGULARITE; LICENCIEMENT; OBLIGATION D'INFORMATION; REQUETE ADMISE; SERVICES INSATISFAISANTS; STAGE; TORT MORAL; VICE DE PROCEDURE;
Jugement 1010
68ème session, 1990
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 5
Extrait:
LE RECOURS DU REQUERANT CONTRE LA DECISION DE LE LICENCIER ETAIT TARDIF. IL "EXPOSE QUE LES DELAIS DE RECOURS FIXES PAR LE REGLEMENT DU PERSONNEL N'ONT PAS ETE PORTES A SA CONNAISSANCE. CETTE ARGUMENTATION NE POUVAIT ETRE ADMISE QUE DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, QUI NE SE TROUVENT PAS REUNIES EN L'ESPECE, ALORS QUE LE REQUERANT AVAIT RECU COMMUNICATION, LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT, DU STATUT ET DU REGLEMENT DU PERSONNEL".
Mots-clés:
DELAI; OBLIGATION D'INFORMATION; RECOURS INTERNE; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL;
Jugement 999
68ème session, 1990
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANTS 4 ET 5
Extrait:
LE REQUERANT A ETE ACCUSE DE FAUTE GRAVE. UNE ENQUETE A EU LIEU SANS QU'IL AIT ETE INVITE A S'EXPRIMER. LE TRIBUNAL A CONSIDERE QUE "TOUTE PERSONNE QUI EFFECTUE UNE ENQUETE DU GENRE DE CELLE QUI A ETE MENEE DANS LA PRESENTE AFFAIRE DOIT VEILLER SCRUPULEUSEMENT A NE PAS RECUEILLIR DE PREUVE AUPRES D'UNE PARTIE A L'INSU DE L'AUTRE. LE POINT DE SAVOIR SI LES PREUVES ADMINISTREES ETAIENT OU NON PREJUDICIABLES AU REQUERANT EST SANS INTERET: LE FAIT QU'ELLES AURAIENT PU L'ETRE SUFFIT, CAR CE N'EST PAS L'EXISTENCE PROBABLE MAIS LE RISQUE D'UN TORT QUI EST DETERMINANT. ON NE PEUT PAS ACQUERIR LA CONVICTION QUE JUSTICE A ETE FAITE SI LES PREUVES ONT ETE ADMINISTREES EN L'ABSENCE D'UNE DES PARTIES. LA PROCEDURE D'APPEL QUE LE REQUERANT AVAIT INTRODUITE CONTRE LA DECISION [...] PRONONCANT SA REVOCATION S'EST DEROULEE EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE".
(note: voir le jugement 2601, au considérant 7)
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2601
Mots-clés:
DROIT D'ETRE ENTENDU; ENQUETE; FAUTE GRAVE; IRREGULARITE; LICENCIEMENT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION;
Jugement 996
68ème session, 1990
Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 6
Extrait:
"L'OBLIGATION DE CONSENTEMENT D'UN MEMBRE DU PERSONNEL A SA MUTATION, TELLE QU'ELLE EST PREVUE PAR [L'ARTICLE R II 1.24 DU] STATUT DU PERSONNEL [DE L'ESO], MARQUE UNE DIFFERENCE AVEC LES AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES, OU LES MUTATIONS SONT FREQUENTES ET OU LE CHEF EXECUTIF EST AUTORISE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION, A MUTER UN FONCTIONNAIRE D'UN LIEU D'AFFECTATION A UN AUTRE AVEC OU SANS SON CONSENTEMENT. LE REQUERANT EST [...] FONDE A SOUTENIR QU'AUCUNE DISPOSITION DU STATUT DU PERSONNEL NE PREVOIT LE LICENCIEMENT POUR REFUS DE MUTATION".
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE R II 1.24 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'ESO
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; APPLICATION; LICENCIEMENT; LIEU D'AFFECTATION; MUTATION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; REFUS; REINTEGRATION; REQUETE ADMISE; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL;
Jugement 991
68ème session, 1990
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
RESUME
Extrait:
POUR CELEBRER LE DIXIEME ANNIVERSAIRE DE SA CREATION, L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS A VERSE AUX FONCTIONNAIRES DE L'OFFICE "EN ACTIVITE AU 1ER OCTOBRE 1987" UNE GRATIFICATION. LE REQUERANT QUI SE TROUVAIT EN CONGE POUR CONVENANCE PERSONNELLE, ET DONC EN SITUATION DE NON-ACTIVITE, A ETE EXCLU DE CE BENEFICE. LE TRIBUNAL A ESTIME QUE SI L'ORGANISATION EST LIBRE DE VERSER UNE GRATIFICATION SPECIALE A SES FONCTIONNAIRES ET D'EN DETERMINER LES BENEFICIAIRES, ELLE DOIT LE FAIRE DE MANIERE OBJECTIVE, EN EVITANT TOUTE DISTINCTION ARBITRAIRE. EN L'ESPECE, IL S'AGIT D'UNE LIMITATION OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE QUI TROUVE SA BASE DANS LE STATUT DES FONCTIONNAIRES.
Mots-clés:
CONGE SPECIAL; CONGES; CONSEQUENCE; CONTROLE DU TRIBUNAL; CONVENANCES PERSONNELLES; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PAIEMENT; SALAIRE;
Jugement 990
68ème session, 1990
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 6
Extrait:
"DES LORS QUE L'OIT A INSCRIT LE MONTANT DE LA REMUNERATION CONSIDEREE AUX FINS DE LA PENSION DANS LE STATUT DU PERSONNEL, ELLE S'EST ENGAGEE A ASSURER LE VERSEMENT DES PRESTATIONS CORRESPONDANTES. LADITE REMUNERATION N'A DE SENS QUE PAR RAPPORT A LA PENSION QUI EN EST LA RAISON D'ETRE. SI LE MONTANT DE LA PENSION EFFECTIVEMENT VERSEE NE TIENT PAS COMPTE DU STATUT DU PERSONNEL PARCE QUE L'ORGANISATION S'EST DECHARGEE DE CETTE FONCTION, CELLE-CI DOIT REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR SES FONCTIONNAIRES QUI SONT EN DROIT D'EXIGER L'APPLICATION DU STATUT DU PERSONNEL. LES DIFFERENDS QUI PEUVENT EXISTER ENTRE L'OIT ET LA CAISSE NE CONCERNENT PAS LES FONCTIONNAIRES DU BUREAU."
Mots-clés:
APPLICATION; CCP; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PENSION; PREJUDICE; REMUNERATION CONSIDEREE AUX FINS DE LA PENSION; REPARATION; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL;
Jugement 987
68ème session, 1990
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 5
Extrait:
"POUR SOUTENIR QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'ONT PAS ETE VIOLES, L'ORGANISATION FAIT [...] ETAT DE FAITS ANTERIEURS QUI, SELON ELLE, DEMONTRENT QUE LE REQUERANT N'IGNORAIT PAS QUE SA SITUATION ETAIT, POUR LE MOINS, PRECAIRE. LE TRIBUNAL ADMET QU'AUCUNE FORMULE SPECIALE N'EST EXIGEE EN UNE TELLE MATIERE: C'EST UNE QUESTION D'ESPECE. MAIS LA CHARGE DE LA PREUVE APPARTIENT A L'ORGANISATION, QUI DOIT DEMONTRER QUE LE FONCTIONNAIRE NE POUVAIT RAISONNABLEMENT IGNORER QU'IL ETAIT SOUS LE COUP D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT."
Mots-clés:
CHARGE DE LA PREUVE; CONDITIONS DE FORME; DROIT D'ETRE ENTENDU; LICENCIEMENT; OBLIGATION D'INFORMATION; ORGANISATION; PREUVE; STAGE;
CONSIDERANT 3
Extrait:
"EN VERTU DU PRINCIPE GENERAL DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, TOUTE EXCLUSION NE PEUT INTERVENIR QU'APRES QUE L'INTERESSE A ETE INFORME DE L'INTENTION DE L'ORGANISATION DE METTRE FIN A SON STAGE ET DES MOTIFS INVOQUES. CETTE COMMUNICATION DOIT ETRE ANTERIEURE A LA DATE DE NOTIFICATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT ET NON A LA DATE D'EFFET DE CELLE-CI".
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; DATE; DROIT D'ETRE ENTENDU; IRREGULARITE; LICENCIEMENT; OBLIGATION D'INFORMATION; REQUETE ADMISE; STAGE;
Jugement 978
66ème session, 1989
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 20
Extrait:
"LA FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE A AUCUNE INTERVENANTE REVENDIQUANT LE DROIT A L'INDEMNITE DE NON-RESIDENT ET AUX AUTRES AVANTAGES [...] L'ORGANISATION NE SAURAIT SE PREVALOIR VALABLEMENT DE L'ACQUIESCEMENT A UNE DISCRIMINATION ET UN FONCTIONNAIRE DE SEXE FEMININ PEUT A TOUT MOMENT PROTESTER CONTRE UN TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE."
Mots-clés:
DISCRIMINATION SEXUELLE; EGALITE DE TRAITEMENT; FORCLUSION; INDEMNITE; INDEMNITE DE NON RESIDENCE; INTERVENTION; RECEVABILITE; VIOLATION CONTINUE;
CONSIDERANT 12
Extrait:
"ETANT ILLEGALE, LA REGLE NE PEUT JAMAIS ETRE LEGITIMEE PAR LA FORCLUSION OU PAR SON ACCEPTATION ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CONTESTATION DE CETTE REGLE N'EST JAMAIS TARDIVE. MEME SI UNE RECLAMATION RELATIVE AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE NON-RESIDENT NE SAURAIT, EN RAISON DU NON-EPUISEMENT DES MOYENS DE RECOURS INTERNES, ETRE ADMISE EN L'ESPECE, LA QUESTION DU DROIT A L'INDEMNITE SE POSE PARCE QUE LA PERTE DE L'INDEMNITE A ENTRAINE CELLE DES INDEMNITES REPETITIVES."
Mots-clés:
DISPOSITION; DROIT; FORCLUSION; INDEMNITE; INDEMNITE DE NON RESIDENCE; IRREGULARITE; RECEVABILITE; VIOLATION CONTINUE;
Jugement 977
66ème session, 1989
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 9 D) III)
Extrait:
LE REQUERANT A ETE PRIVE PENDANT QUELQUE TEMPS D'UNE DESCRIPTION DE FONCTIONS PRECISE, MAIS CELA NE L'A PAS EMPECHE DE CONTINUER A ETRE OCCUPE A PLEIN TEMPS ET A ACCOMPLIR DES TACHES QUI LUI ETAIENT FAMILIERES. LE TRIBUNAL EN A CONCLU QUE L'OBJECTION DU REQUERANT SUR CE CHEF N'ETAIT PAS FONDEE.
Mots-clés:
DESCRIPTION DE POSTE; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION;
Jugement 975
66ème session, 1989
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 8
Extrait:
"LE PRESIDENT N'ETAIT PAS LIE PAR L'AVIS DE LA COMMISSION DE RECOURS. A CE SUJET, LE PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 109 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES [DE L'OEB] DISPOSE SIMPLEMENT QUE L'AUTORITE COMPETENTE 'PREND SA DECISION AU VU DE CET AVIS'. LE PRESIDENT EST TENU D'EXAMINER L'AVIS EN QUESTION AVANT DE PRENDRE SA DECISION, MAIS NULLEMENT DE LE SUIVRE."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 109.1 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB
Mots-clés:
CHEF EXECUTIF; DECISION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; ORGANE DE RECOURS; RECOMMANDATION; VALEUR OBLIGATOIRE;
Jugement 972
66ème session, 1989
Organisation météorologique mondiale
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 5
Extrait:
"...[EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1.2 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'OMM] LE SECRETAIRE GENERAL, EN TANT QUE CHEF DE L'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION, EST TENU D'ETABLIR ET FAIRE APPLIQUER DES REGLES STATUTAIRES COMPATIBLES AVEC LES GRANDS PRINCIPES ENONCES DANS LE STATUT DU PERSONNEL POUR LE RECRUTEMENT DES MEMBRES DU SECRETARIAT DE L'ORGANISATION ET POUR L'ADMINISTRATION. ...[IL EST EGALEMENT] TENU DE VEILLER A CE QUE LES CONDITIONS FONDAMENTALES DE SERVICE ET LES DROITS ESSENTIELS DES MEMBRES DU PERSONNEL, TELS QU'ILS FIGURENT DANS LE STATUT, SOIENT RESPECTES."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1.2 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'OMM
Mots-clés:
APPLICATION; CONDITIONS D'ENGAGEMENT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL;
Jugement 970
66ème session, 1989
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 8
Extrait:
"LE REQUERANT ALLEGUE QUE CHAQUE VERSEMENT DU TRAITEMENT PRETENDUMENT INSUFFISANT CONSTITUE EN SOI UN MANQUEMENT DE L'UIT A SES OBLIGATIONS ENVERS LUI. CEPENDANT, ETANT DONNE QUE LE REQUERANT N'A DEMANDE LE REEXAMEN, PAR LE SECRETAIRE GENERAL, D'AUCUN DE CES VERSEMENTS PRETENDUMENT INSUFFISANTS, SA REQUETE EST IRRECEVABLE".
Mots-clés:
DECISION; EPUISEMENT DES RECOURS INTERNES; PAIEMENT; RECEVABILITE; REQUETE; SALAIRE; VIOLATION CONTINUE;
Jugement 969
66ème session, 1989
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 16
Extrait:
EN L'ESPECE, LA REQUERANTE EST ACCUSEE D'AVOIR DACTYLOGRAPHIE DEUX NOTES DIFFAMATOIRES. "IL EST GENERALEMENT ADMIS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L'ORGANISATION. EN REJETANT LES ACCUSATIONS, AINSI QU'ELLE EN AVAIT LE DROIT, LA REQUERANTE A DEMANDE A L'ORGANISATION DE JUSTIFIER LEUR BIEN-FONDE; ET BIEN QU'IL NE S'AGISSE PAS D'UNE PROCEDURE CRIMINELLE, LA GRAVITE DES ACCUSATIONS ET LA SANCTION QU'ELLES ENTRAINENT EXIGENT QU'AVANT DE PRENDRE UNE DECISION CONTRE LA REQUERANTE, ON SOIT RAISONNABLEMENT CONVAINCU QUE LES ACCUSATIONS SONT PROUVEES."
Mots-clés:
CHARGE DE LA PREUVE; FAUTE; FAUTE GRAVE; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; ORGANISATION; SANCTION DISCIPLINAIRE;
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