OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION
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Mots-clés: OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION
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Jugement 2018
90ème session, 2001
Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANTS 14 ET 15
Extrait:
LE REQUERANT ATTAQUE LA DECISION DE NE PAS CONFIRMER SON ENGAGEMENT APRES SA PERIODE DE STAGE ET DE RESILIER SON CONTRAT DE DUREE DETERMINEE AVANT QUE CELUI-CI NE SOIT PARVENU A SON TERME. "LE TRIBUNAL PREND [...] ACTE DU FAIT QUE [...] LA DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES A INDIQUE A L'ADMINISTRATION LA PROCEDURE A SUIVRE POUR LA RESILIATION DE L'ENGAGEMENT DU REQUERANT. PLUS SPECIFIQUEMENT [...] L'ADMINISTRATION AVAIT ETE AVISEE DE SON OBLIGATION DE METTRE SUR PIED UN CONSEIL CONSULTATIF SPECIAL CHARGE D'EXAMINER L'AFFAIRE ET DE FAIRE RAPPORT AU DIRECTEUR GENERAL. IL SEMBLE QUE, DE MANIERE INEXPLICABLE, LE DIRECTEUR GENERAL N'A TOUT SIMPLEMENT TENU AUCUN COMPTE DE CET AVERTISSEMENT, NI [...] DES CONCLUSIONS [...] DU CONSEIL CONSULTATIF SPECIAL. DANS CES CIRCONSTANCES, LA DECISION ATTAQUEE [...] DOIT ETRE ANNULEE."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; AVIS; CHEF EXECUTIF; CONTRAT; DUREE DETERMINEE; LICENCIEMENT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; ORGANE CONSULTATIF; PROCEDURE; REFUS; STAGE; TITULARISATION;
Jugement 2017
90ème session, 2001
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 6
Extrait:
"UNE ORGANISATION DOIT INTERPRETER LES DECLARATIONS D'UN AGENT SELON LES REGLES DE LA BONNE FOI; TENUE D'EVITER A UN AGENT UN DOMMAGE INUTILE, ELLE PEUT EGALEMENT ETRE APPELEE A LE GUIDER DANS SES DEMARCHES ET A DISSIPER UNE ERREUR (VOIR LE JUGEMENT 1734, [...] AU CONSIDERANT 3 G))."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1734
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; BONNE FOI; DECLARATION D'INTENTION; DEMANDE; INTERET DU FONCTIONNAIRE; INTERPRETATION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PREJUDICE;
Jugement 2014
90ème session, 2001
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
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CONSIDERANT 17(D)
Extrait:
LE REQUERANT SOUTIENT QUE SON LICENCIEMENT REPOSAIT SUR DES ACCUSATIONS INFONDEES ET DES PREUVES AUXQUELLES IL N'A PAS EU ACCES. "IL EST EXACT QUE DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES FOURNIES AUX VERIFICATEURS AUX COMPTES N'ONT ETE COMMUNIQUEES NI AU REQUERANT, NI AU COMITE PARITAIRE DE DISCIPLINE, NI A LA COMMISSION PARITAIRE DE RECOURS. IL EN RESULTE QUE CES ELEMENTS RELEVENT DE OUI-DIRE NON FONDES QUI N'AURAIENT JAMAIS ETE INVOQUES A TITRE DE PREUVES. IL EST CONTRAIRE AUX REGLES DE PROCEDURE D'EXIGER D'UN FONCTIONNAIRE ACCUSE QU'IL REPONDE A DES ALLEGATIONS SANS PREUVE FAITES PAR DES INCONNUS. CE FONCTIONNAIRE A LE DROIT D'ETRE CONFRONTE A SES ACCUSATEURS. EN L'ESPECE, SI L'ORGANISATION NE SOUHAITAIT PAS DIVULGUER L'IDENTITE DES ACCUSATEURS DU REQUERANT MAIS NE DISPOSAIT PAS NON PLUS D'AUTRES PREUVES INDEPENDANTES SUR LESQUELLES S'APPUYER, ELLE N'AURAIT PAS DU FORMULER CES ACCUSATIONS."
Mots-clés:
ADMISSIBILITE DES PREUVES; ADMISSION PARTIELLE; APPLICATION DE TOUTES LES REGLES DE PROCEDURE; COMMUNICATION A UN TIERS; LICENCIEMENT; OBLIGATION D'INFORMATION; PIECE CONFIDENTIELLE; PREUVE; PROCEDURE CONTRADICTOIRE; PRODUCTION DES PREUVES; REQUETE ADMISE;
CONSIDERANT 18
Extrait:
"LE TRIBUNAL CONSIDERE QUE SOIT IL EXISTAIT DES PREUVES ADMISSIBLES ET SUFFISANTES DE LA CULPABILITE DU REQUERANT EN TANT QUE FONCTIONNAIRE FAISANT L'OBJET D'ACCUSATIONS, SOIT IL N'EN EXISTAIT PAS. DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE, LES ACCUSATIONS AURAIENT DU ETRE REJETEES; DANS LA PREMIERE HYPOTHESE, LA CULPABILITE DU REQUERANT AURAIT DU ETRE RECONNUE. IL N'EST PAS ACCEPTABLE DE RESTER DANS L'AMBIGUITE COMME L'A FAIT LA COMMISSION [PARITAIRE DE RECOURS]."
Mots-clés:
ABSENCE DE PREUVE; ADMISSIBILITE DES PREUVES; ADMISSION PARTIELLE; APPLICATION DE TOUTES LES REGLES DE PROCEDURE; APPRECIATION DES PREUVES; INTERET DU FONCTIONNAIRE; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PRESOMPTION; PREUVE; REQUETE ADMISE;
Jugement 2007
90ème session, 2001
Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 8
Extrait:
"IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT [INTERNE] QU'UN ENGAGEMENT NE PEUT ETRE RESILIE POUR SERVICES NON SATISFAISANTS AVANT QU'UN AVERTISSEMENT FORMEL ECRIT N'AIT ETE DONNE AU FONCTIONNAIRE LUI IMPARTISSANT UN DELAI DE TROIS MOIS POUR LUI PERMETTRE D'AMELIORER SES PRESTATIONS. CE DELAI AYANT POUR FONCTION ESSENTIELLE DE CONSTITUER POUR L'AGENT CONCERNE UNE PERIODE SUFFISANTE ET UTILE QU'IL POURRA METTRE A PROFIT POUR, NOTAMMENT, CORRIGER SES ERREURS, REMEDIER A SES INSUFFISANCES ET AMELIORER SON COMPORTEMENT AINSI QUE SES RELATIONS DE TRAVAIL AVEC LES MEMBRES DU PERSONNEL DOIT COUVRIR UNE PERIODE D'UNE DUREE EFFECTIVE DE TROIS MOIS PENDANT LAQUELLE L'AGENT DOIT ETRE EN SITUATION DE S'ACQUITTER CORRECTEMENT DE SES FONCTIONS ET DE DONNER LA PLEINE MESURE DE SES CAPACITES. LE TRIBUNAL ESTIME QU'EN L'ESPECE LA REQUERANTE N'ETAIT PAS DANS CETTE SITUATION."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; APPRECIATION DES SERVICES; APTITUDE AU SERVICE; APTITUDE PROFESSIONNELLE; AVERTISSEMENT; LICENCIEMENT; OBLIGATION D'INFORMATION; PERIODE; PREAVIS; PREJUDICE; PREUVE; REQUETE ADMISE; SERVICES INSATISFAISANTS;
Jugement 2003
90ème session, 2001
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 6
Extrait:
LES REQUERANTS N'ONT PAS CONTESTE LES DECISIONS INITIALES LEUR REFUSANT UNE INDEMNITE D'INSTALLATION. PAR CONSEQUENT "CES DECISIONS SONT DEVENUES DEFINITIVES, ET LES INTERESSES N'ETAIENT PAS RECEVABLES A LES REMETTRE EN QUESTION EN REMPLISSANT DE NOMBREUSES ANNEES PLUS TARD DES FORMULAIRES DE DEMANDE ET EN SOLLICITANT L'ANNULATION DES DECISIONS LEUR REFUSANT IMPLICITEMENT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE D'INSTALLATION A LAQUELLE ILS POUVAIENT AVOIR DROIT DU FAIT DE LEUR AFFECTATION A MAASTRICHT. LA COMMISSION PARITAIRE DES LITIGES A EU RAISON D'INVOQUER LE PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE QUI DOIT REGIR LES RELATIONS ENTRE L'ORGANISATION ET SON PERSONNEL' ET DE NOTER QU'IL N'ETAIT PAS ENVISAGEABLE DE RELEVER LES PERSONNES CONCERNEES DE CETTE FORCLUSION, DONT L'APPLICATION PAR LE TRIBUNAL EST D'AILLEURS D'ORDRE PUBLIC'."
Mots-clés:
DECISION; DELAI; DELAI PEREMPTOIRE; ENTREE EN VIGUEUR; EXCEPTION; FORCLUSION; INTERET DU FONCTIONNAIRE; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; STATUT DU TAOIT; VALEUR OBLIGATOIRE;
Jugement 1983
89ème session, 2000
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 4
Extrait:
LE CONTRAT DE LA REQUERANTE N'A PAS ETE PROLONGE. "MEME SI L'INTERESSEE N'IGNORAIT PAS LES INTENTIONS DE L'ORGANISATION, DONT ELLE AVAIT ETE INFORMEE LORS DE PLUSIEURS ENTRETIENS, NOTAMMENT LORS D'UN ENTRETIEN AVEC LE DIRECTEUR DU SERVICE DE L'[ORGANISATION] EN FRANCE LE 6 NOVEMBRE 1997, ET PAR LES TELECOPIES DES 11 ET 20 NOVEMBRE 1997, ELLE ETAIT FONDEE A ATTENDRE LA NOTIFICATION OFFICIELLE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ENGAGEANT LES AUTORITES COMPETENTES DE L'[ORGANISATION] POUR CONTESTER LA MESURE PRISE A SON EGARD : LA LETTRE DU 16 JANVIER 1998, SIGNEE PAR LE DIRECTEUR DU SERVICE DE L'[ORGANISATION] EN FRANCE, SE PRESENTE CERTES COMME PUREMENT CONFIRMATIVE, MAIS C'EST LA SEULE DECISION ADMINISTRATIVE OFFICIELLE FAISANT GRIEF A L'INTERESSEE QUI, DES LORS, ETAIT RECEVABLE A EN DEMANDER LE REEXAMEN PAR SA RECLAMATION DU 6 FEVRIER 1998."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; CESSATION DE SERVICE; DECISION; DECISION CONFIRMATIVE; INTERET A AGIR; INTERET DU FONCTIONNAIRE; NON RENOUVELLEMENT; OBLIGATION D'INFORMATION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PREAVIS; RECEVABILITE; REQUETE ADMISE;
CONSIDERANT 6
Extrait:
"QUANT A L'ABSENCE D'UN PREAVIS D'UN MOIS, LA DEFENDERESSE SOULIGNE A JUSTE TITRE QUE L'OBLIGATION RESULTANT DES DISPOSITIONS DU STATUT DU PERSONNEL S'APPLIQUE AU CAS DE LICENCIEMENT ET NON PAS AU NON-RENOUVELLEMENT D'UN ENGAGEMENT DE DUREE DETERMINEE. IL RESTE QUE, SELON LA JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL, UNE DECISION DE NON-RENOUVELLEMENT DE CONTRAT DOIT TOUJOURS FAIRE L'OBJET D'UNE MOTIVATION COMMUNIQUEE DANS DES DELAIS RAISONNABLES AUX AGENTS."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; CESSATION DE SERVICE; HIERARCHIE DES NORMES; INTERET DU FONCTIONNAIRE; NON RENOUVELLEMENT; OBLIGATION DE MOTIVER; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PREAVIS; REQUETE ADMISE; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL;
Jugement 1972
89ème session, 2000
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANTS 3 ET 4
Extrait:
LE REQUERANT, DIRECTEUR DE DEPARTEMENT, AVAIT PRIS CONNAISSANCE DE DEUX COURRIERS ELECTRONIQUES REDIGES EN TERMES TRES INCONVENANTS ET, BIEN QUE DE NATURE PRIVEE, COMPORTANT DES APPRECIATIONS SUR LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE. LE COMITE DU SYNDICAT S'ETAIT ELEVE CONTRE CE QU'IL CONSIDERA COMME UNE INTRUSION DANS LA VIE PRIVEE. LE REQUERANT NE RESPECTA PAS LA CONSIGNE DE DISCRETION EMISE PAR LA DIRECTRICE DU PERSONNEL. LE DIRECTEUR GENERAL, LE CONSIDERANT INCAPABLE, EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DE DEPARTEMENT, DE MAINTENIR UN ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL STABLE ET PRODUCTIF, LE MUTA A UN POSTE DE CONSEILLER SPECIAL. "COMME L'A PRECISE LE JUGEMENT 1018 [...], LE CHEF D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE A LE DEVOIR DE PRENDRE TOUTES MESURES PROPRES A REDUIRE LES TENSIONS QUI PEUVENT EXISTER ENTRE LES MEMBRES DU PERSONNEL, ET UNE MUTATION DANS L'INTERET DU SERVICE PEUT ETRE UNE DES MESURES APPROPRIEES POUR REGLER UNE SITUATION CONFLICTUELLE. [...] ENCORE FAUT-IL QUE CETTE MESURE 'DES LORS QU'ELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DISCIPLINAIRE' RESPECTE, COMME LE PRESCRIT LA JURISPRUDENCE, LA DIGNITE DU FONCTIONNAIRE, NE PORTE PAS ATTEINTE A SA BONNE REPUTATION ET NE LE PLACE PAS, SANS NECESSITE, DANS UNE SITUATION PENIBLE. SUR CE POINT, IL EST CLAIR QUE LA MESURE LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE RESSENTIE PAR L'INTERESSE QUE COMME UNE RETROGRADATION, MAIS LE SOIN MIS PAR LA DEFENDERESSE A LUI PROPOSER UNE AFFECTATION CONFORME SINON A SES PRETENTIONS, DU MOINS A SES COMPETENCES, A LUI MAINTENIR SON GRADE ET A OBSERVER LA PLUS GRANDE DISCRETION DANS LE TRAITEMENT DE L'AFFAIRE MONTRE QUE TOUT A ETE TENTE POUR PRESERVER LA DIGNITE DE CE HAUT FONCTIONNAIRE."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1018
Mots-clés:
CHEF EXECUTIF; CONDUITE; INTERET DE L'ORGANISATION; MUTATION; POUVOIR D'APPRECIATION; RELATIONS DANS LE TRAVAIL; RESPECT DE LA DIGNITE; RETROGRADATION; SANCTION DEGUISEE;
Jugement 1968
89ème session, 2000
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 6
Extrait:
"LE ... MOTIF D'IRRECEVABILITE ALLEGUE [SELON LEQUEL LA DECISION DE PROMOUVOIR UN COLLEGUE NE FAISAIT PAS GRIEF AU REQUERANT] NE PEUT PAS ... ETRE RETENU. ... LES DEUX FONCTIONNAIRES ETAIENT DE MEME GRADE, SE TROUVAIENT ENGAGES DANS LE MEME TYPE DE CARRIERE ET ETAIENT TOUS DEUX EN DROIT DE S'ATTENDRE A CE QUE LES PROMOTIONS SOIENT DECIDEES EQUITABLEMENT ET OBJECTIVEMENT, EN FONCTION DE LEURS MERITES ET CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; CARRIERE; DECISION; EGALITE DE TRAITEMENT; INTERET A AGIR; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PATERE LEGEM; PROMOTION; RECEVABILITE; REQUETE ADMISE;
Jugement 1966
89ème session, 2000
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANTS 10 ET 12
Extrait:
"MEME SI [UNE] PRATIQUE [DE DISTRIBUER LE COURRIER INTERNE PERSONNEL PEUT CREER] UNE OBLIGATION A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION, IL Y A LIEU DE SOULIGNER QUE CETTE OBLIGATION PEUT COMPORTER DES LIMITES TENANT NOTAMMENT AU CONTENU, A LA NATURE ET A L'OBJET DU COURRIER DONT LA DIFFUSION OU LA DISTRIBUTION EST DEMANDEE. [...] LES AGENTS DE L'[ORGANISATION] NE DISPOSENT D'AUCUN DROIT ABSOLU A FAIRE DIFFUSER OU DISTRIBUER N'IMPORTE QUEL DOCUMENT OU INFORMATION PAR LES SERVICES DE LA DEFENDERESSE."
Mots-clés:
DROIT; EFFET; LIMITES; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PRATIQUE;
Jugement 1929
88ème session, 2000
Union postale universelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 7
Extrait:
"LA MUTATION D'OFFICE DE NATURE DISCIPLINAIRE DOIT RESERVER AU FONCTIONNAIRE LES GARANTIES DE FORME RECONNUES EN MATIERE DE SANCTION DISCIPLINAIRE, SOIT LE RESPECT DU DROIT D'ETRE ENTENDU DU FONCTIONNAIRE AVANT QUE LA SANCTION NE SOIT ORDONNEE, AVEC LA FACULTE POUR L'INTERESSE DE PARTICIPER A TOUTE L'ADMINISTRATION DES PREUVES ET DE PRESENTER TOUS SES MOYENS [...] IL IMPORTE PEU, A CET EGARD, QUE SELON LE STATUT DU PERSONNEL LA MUTATION COMPTE OU NON AU NOMBRE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES PREVUES; CE QUI EST DECISIF EST DE SAVOIR SI LA MUTATION APPARAIT COMME LA CONSEQUENCE DE FAUTES PROFESSIONNELLES REPROCHEES AU FONCTIONNAIRE POUVANT EN RAISON DE LEUR NATURE DONNER LIEU A DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; DROIT D'ETRE ENTENDU; GARANTIE; INTERET DU FONCTIONNAIRE; MUTATION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; SANCTION DEGUISEE; SANCTION DISCIPLINAIRE; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL;
CONSIDERANT 9
Extrait:
LE REQUERANT A ETE MUTE SANS PREAVIS ET SANS AVOIR EU L'OPPORTUNITE D'ETRE ENTENDU. "L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES PERMET DONC DE CONSIDERER EN L'ESPECE LA MUTATION LITIGIEUSE COMME CONSTITUANT EN PARTIE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DEGUISEE [...] IL EN RESULTE QUE LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ET QUE LA PROCEDURE DEVRA ETRE REPRISE AU STADE A PARTIR DUQUEL ELLE FUT VICIEE [...]"
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 10.1 DU STATUT DU PERSONNEL ARTICLE 10.2 DU STATUT DU PERSONNEL ARTICLE 10.3 DU STATUT DU PERSONNEL
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; DROIT D'ETRE ENTENDU; INTERET DU FONCTIONNAIRE; MUTATION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; RENVOI; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; SANCTION DEGUISEE; SANCTION DISCIPLINAIRE; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL;
Jugement 1927
88ème session, 2000
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 5
Extrait:
"EN REALITE, SI LA MESURE DE SUSPENSION EST CERTES UNE MESURE PAR ESSENCE PROVISOIRE QUI PRESERVE LES DROITS DE L'AGENT QUI EN EST L'OBJET, COMME LE RAPPELLE LE TRIBUNAL DANS SON JUGEMENT 353 [...], IL S'AGIT BIEN D'UNE DECISION FAISANT GRIEF AUX INTERESSES."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 353
Mots-clés:
FAUTE; GARANTIE; INTERET DU FONCTIONNAIRE; JURISPRUDENCE; PREJUDICE; PROCEDURE DISCIPLINAIRE; SUSPENSION;
Jugement 1924
88ème session, 2000
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 10
Extrait:
LE REQUERANT AVAIT ACCEPTE, DANS LES DELAIS REQUIS, UNE PROPOSITION DE REGLEMENT FAITE PAR L'ORGANISATION. QUATRE MOIS S'ETANT ECOULES SANS QU'IL NE RECOIVE DE NOUVELLES, IL ECRIVIT POUR DEMANDER QUAND LE REGLEMENT SERAIT EFFECTUE. UN MOIS PLUS TARD IL FUT INFORME QUE L'ORGANISATION AVAIT APPRIS QUE CERTAINS COUTS SERAIENT PLUS ELEVES QUE PREVU ET QUE, PAR CONSEQUENT, ELLE PREFERAIT QUE LE LITIGE SOIT REGLE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. "LES EFFORTS DEPLOYES POUR TENTER DE RESOUDRE LES DIFFERENDS DOIVENT ETRE ENCOURAGES, ET LE PRINCIPE DE LA BONNE FOI VEUT QUE SI UNE OFFRE A ETE ACCEPTEE PAR UNE PARTIE, L'AUTRE PARTIE NE PEUT PAS ENSUITE SE RETRACTER. L'OFFRE [...] DEVRAIT EN CONSEQUENCE ETRE APPLIQUEE."
Mots-clés:
ACCEPTATION; ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE L'OFFRE; BONNE FOI; INTENTION DES PARTIES; INTERET DU FONCTIONNAIRE; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; OFFRE; PROMESSE; REGLEMENT DU LITIGE; REQUETE ADMISE;
Jugement 1917
88ème session, 2000
Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANTS 7 ET 8
Extrait:
LE TRIBUNAL NOTE QUE, DEPUIS 1974, LE CONTRAT D'ASSURANCE MALADIE A TOUJOURS ETE CONCLU POUR DES PERIODES D'UNE ANNEE ET QU'IL A MEME ETE AMENDE A PLUSIEURS REPRISES. LE REQUERANT NE PEUT DONC PRETENDRE, DANS L'ABSOLU, A UN SYSTEME PARTICULIER D'ASSURANCE MALADIE. IL N'A DONC PAS ETE PORTE ATTEINTE A UN DROIT ACQUIS.
Mots-clés:
ASSURANCE; DROIT ACQUIS; INTERET DU FONCTIONNAIRE; MODIFICATION;
Jugement 1912
88ème session, 2000
Laboratoire européen de biologie moléculaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 10
Extrait:
L'ORGANISATION A MODIFIE LE REGLEMENT DU PERSONNEL. LE TEXTE ADOPTE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ETAIT UNE VERSION SIMPLIFIEE DU TEXTE QUI AVAIT ETE SOUMIS POUR AVIS A UN COMITE DANS LEQUEL SIEGEAIENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL. L'ORGANISATION FAIT VALOIR QUE LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DU PERSONNEL AVAIT INDIQUE QUE L'OPPOSITION DE PRINCIPE AU TEXTE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE LEVEE PAR LA SIMPLIFICATION APPORTEE ET QU'UNE NOUVELLE REUNION DU COMITE SUSMENTIONNE ETAIT INUTILE. "CE N'EST PAS PARCE QUE LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DU PERSONNEL A FAIT CONNAITRE LA POSITION QUI EST LA SIENNE QUE L'ON POUVAIT SE DISPENSER DE CONSULTER UN ORGANISME OFFICIEL, COMPOSE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL QUI PEUVENT FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE EN TOUTE INDEPENDANCE ET DONT LES OPINIONS PEUVENT EVOLUER AU COURS D'UNE DISCUSSION."
Mots-clés:
AVIS; MODIFICATION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; ORGANE CONSULTATIF; REPRESENTANT DU PERSONNEL; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL; SYNDICAT DU PERSONNEL;
CONSIDERANT 11
Extrait:
L'ORGANISATION A MODIFIE LE REGLEMENT DU PERSONNEL. LE TEXTE ADOPTE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ETAIT UNE VERSION SIMPLIFIEE DU TEXTE QUI AVAIT ETE SOUMIS POUR AVIS A UN COMITE DANS LEQUEL SIEGEAIENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL. "UNE NOUVELLE CONSULTATION D'UN ORGANISME QUI DOIT DONNER SON AVIS SUR UN PROJET DE TEXTE N'EST NECESSAIRE QUE SI DES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES SONT APPORTEES AU PROJET [...]"
Mots-clés:
AVIS; MODIFICATION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; ORGANE CONSULTATIF; PORTEE; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL;
CONSIDERANT 15
Extrait:
"LES METHODOLOGIES RETENUES PAR LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES POUR FIXER ET FAIRE EVOLUER LES REMUNERATIONS DE LEURS AGENTS DOIVENT EN PRINCIPE PERMETTRE D'OBTENIR DES RESULTATS STABLES, PREVISIBLES ET TRANSPARENTS [...] LORSQUE [...] LA METHODE APPLICABLE CONSISTE A RETENIR UN INDICE EXTERIEUR NON PAS POUR OBLIGER L'AUTORITE COMPETENTE A S'Y CONFORMER AUTOMATIQUEMENT, MAIS COMME UNE SIMPLE 'ORIENTATION', CE QUI, EN SOI, N'EST PAS CONSTITUTIF D'UNE ILLEGALITE, LES FONCTIONNAIRES NE PEUVENT ETRE PROTEGES CONTRE L'ARBITRAIRE QUE SI LES CRITERES RETENUS POUR S'ECARTER DE L'ORIENTATION SUGGEREE PAR L'INDICE EXTERIEUR SONT OBJECTIFS, ADEQUATS ET CONNUS DU PERSONNEL."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1821
Mots-clés:
AJUSTEMENT; AUGMENTATION DU COUT DE LA VIE; BAREME; CRITERES; NORMES D'AUTRES ORGANISATIONS; OBLIGATION D'INFORMATION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; ORGANISATIONS COORDONNEES; PARTIALITE; SALAIRE;
Jugement 1911
88ème session, 2000
Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 6
Extrait:
"C'EST UN PRINCIPE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE QUE TOUTE DECISION DE NE PAS RENOUVELER UN CONTRAT DE DUREE DETERMINEE DOIT REPOSER SUR UNE BONNE RAISON ET QUE CELLE-CI DOIT ETRE COMMUNIQUEE AU FONCTIONNAIRE [...] LE FONCTIONNAIRE DONT LE CONTRAT DE DUREE DETERMINEE ARRIVE A SON TERME DOIT ETRE INFORME, EN TEMPS OPPORTUN, DES MOTIFS VERITABLES DE LA DECISION DE NE PAS RENOUVELER SON ENGAGEMENT [...] DANS LE CAS D'ESPECE, UNE SIMPLE REFERENCE A UNE LETTRE ADRESSEE AU REQUERANT PRES DE DEUX ANS AUPARAVANT NE SAURAIT A ELLE SEULE, ET EN L'ABSENCE D'AUTRES ELEMENTS D'APPRECIATION PERMETTANT D'IDENTIFIER LES VERITABLES MOTIFS DE LA DECISION DEVANT ETRE PRISE, DISPENSER L'ORGANISATION D'EN INDIQUER CLAIREMENT LES MOTIFS."
Mots-clés:
CESSATION DE SERVICE; CONTRAT; DATE; DECISION; DUREE DETERMINEE; MOTIF; NON RENOUVELLEMENT; OBLIGATION D'INFORMATION; OBLIGATION DE MOTIVER; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PRINCIPE GENERAL; PRINCIPES DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE; REQUETE ADMISE;
Jugement 1906
88ème session, 2000
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 6
Extrait:
" SELON LE REQUERANT, AUCUN [DES ACTES D'INSUBORDINATION ET DES IRREGULARITES RELEVES PAR L'ONUDI] N'AYANT JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE A SON ENCONTRE, ILS NE PEUVENT ETRE INVOQUES A L'APPUI DE LA DECISION DE NE PAS RENOUVELER SON ENGAGEMENT. LE REQUERANT A TORT. UNE ORGANISATION N'EST JAMAIS OBLIGEE D'ENTAMER UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONTRE UN AGENT ET, LORSQUE L'ENGAGEMENT DE CET AGENT TOUCHE A SA FIN, LE FAIT QU'IL AIT PU COMMETTRE DES INFRACTIONS DE CARACTERE DISCIPLINAIRE PEUT, A JUSTE TITRE, ETRE PRIS EN CONSIDERATION AU MOMENT OU L'ADMINISTRATION DECIDE DE LUI OFFRIR OU NON UN NOUVEAU CONTRAT."
Mots-clés:
CESSATION DE SERVICE; CONTRAT; MOTIF; NON RENOUVELLEMENT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PROCEDURE DISCIPLINAIRE;
Jugement 1901
88ème session, 2000
Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANTS 8 ET 9
Extrait:
L'ORGANISATION A REFUSE AU REQUERANT UNE PENSION D'INVALIDITE OU D'INCAPACITE. ELLE EXPLIQUE QU'ELLE NE L'A PAS CONVOQUE POUR EXAMEN MEDICAL DE SORTIE AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT CAR IL ETAIT INCARCERE."LE TRIBUNAL NE PEUT ACCEPTER CETTE ARGUMENTATION : IL RESULTE DE L'ARTICLE R II 4.18 DU REGLEMENT DU PERSONNEL [DE L'ORGANISATION] QU'UN EXAMEN MEDICAL EST OBLIGATOIRE LORS DE L'EXTINCTION D'UN CONTRAT, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE CELLE-CI ET, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'ESPECE, L'ORGANISATION AURAIT DU ETRE PARTICULIEREMENT ATTENTIVE AU RESPECT DE CETTE REGLE. EN L'ABSENCE D'UN TEL EXAMEN, IL INCOMBAIT A LA CAISSE DE PENSIONS D'EXAMINER SI, A LA DATE DE LA CESSATION DES SERVICES DE L'INTERESSE, IL DEVAIT ETRE REGARDE COMME INAPTE A REMPLIR SES FONCTIONS EN RAISON D'UNE ATTEINTE A SA SANTE PHYSIQUE OU MENTALE SURVENUE ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE [DE L'ORGANISATION]. C'EST DONC A TORT QUE L'ADMINISTRATEUR DE LA CAISSE DE PENSIONS A, PAR SA DECISION [...], REFUSE D'EXAMINER LES DROITS DU REQUERANT AU BENEFICE D'UNE PENSION D'INAPTITUDE." L'AFFAIRE EST RENVOYEE A LA CAISSE DE PENSIONS.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE R II 4.18 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DU CERN
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; APPLICATION DE TOUTES LES REGLES DE PROCEDURE; CAISSE DES PENSIONS DU CERN; DROITS A PENSION; EXAMEN MEDICAL; IMPUTABLE AU SERVICE; INCAPACITE; INVALIDITE; LICENCIEMENT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PENSION; PENSION D'INVALIDITE; PROCEDURE; REFUS; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE;
Jugement 1897
88ème session, 2000
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 2
Extrait:
"SI [...] L'ORGANISATION NE S'EST PAS OPPOSEE A LA RECEVABILITE D'UN RECOURS PREMATURE AU COURS DE LA PROCEDURE INTERNE, LES REGLES DE LA BONNE FOI L'EMPECHENT DE LE FAIRE PAR LA SUITE ".
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; BONNE FOI; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; RECEVABILITE; RECOURS INTERNE; REQUETE ADMISE;
Jugement 1893
88ème session, 2000
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 9
Extrait:
PAR SON JUGEMENT 1814, LE TRIBUNAL AVAIT ANNULE LA DECISION DE REJET DE LA DEMANDE DU REQUERANT ET RENVOYE L'AFFAIRE A L'ORGANISATION. LE TRIBUNAL CONSIDERE QUE "LE JUGEMENT 1814 N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QUE SATISFACTION SOIT DONNEE A SA DEMANDE SUR LE FOND, MAIS AVAIT POUR SEULE PORTEE DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LES INSTANCES COMPETENTES DE L'ORGANISATION POUR QUE SOIT PRISE UNE DECISION REGULIERE."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1814
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; APPLICATION DE TOUTES LES REGLES DE PROCEDURE; DECISION; IRREGULARITE; JUGEMENT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PORTEE; RECOURS INTERNE; RENVOI; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION;
Jugement 1892
88ème session, 2000
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
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CONSIDERANT 4
Extrait:
PAR SON JUGEMENT 1814, LE TRIBUNAL AVAIT ANNULE LA DECISION DE REJET DE LA DEMANDE DU REQUERANT ET RENVOYE L'AFFAIRE A L'ORGANISATION. LE TRIBUNAL CONSIDERE QU'"IL CONVENAIT DE REPRENDRE LA PROCEDURE EN SAISISSANT A NOUVEAU LA COMMISSION PARITAIRE DES LITIGES PUISQUE C'ETAIT LE CARACTERE IRREGULIER DE L'AVIS EMIS PAR CETTE DERNIERE QUI AVAIT ETE A L'ORIGINE DE L'ANNULATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL. EN REVANCHE, L'EXECUTION CORRECTE DU JUGEMENT N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT QUE LA RECLAMATION DE L'INTERESSE SOIT RECONNUE FONDEE : IL FALLAIT SIMPLEMENT QU'UNE NOUVELLE DECISION FUT PRISE APRES UNE PROCEDURE REGULIERE."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1814
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; APPLICATION DE TOUTES LES REGLES DE PROCEDURE; DECISION; EXECUTION; IRREGULARITE; JUGEMENT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; ORGANE DE RECOURS; PORTEE; RAPPORT; RECOURS EN EXECUTION; RECOURS INTERNE; RENVOI; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION;
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