OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION
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Mots-clés: OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION
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Jugement 2100
92ème session, 2002
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 13
Extrait:
"LE TRIBUNAL RAPPELLE QUE L'ALLEGATION DE HARCELEMENT DOIT ETRE CORROBOREE PAR DES FAITS PRECIS, DONT LA PREUVE DOIT ETRE FOURNIE PAR CELUI QUI AFFIRME EN AVOIR ETE VICTIME, ET QU'UN ENSEMBLE DE FAITS QUI S'ECHELONNENT DANS LE TEMPS PEUVENT JUSTIFIER UNE ALLEGATION DE HARCELEMENT (VOIR NOTAMMENT LE JUGEMENT 2067, [...], AUX CONSIDERANTS 5 ET 16)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2067
Mots-clés:
CHARGE DE LA PREUVE; PREUVE; RESPECT DE LA DIGNITE; TORT MORAL;
CONSIDERANT 15
Extrait:
"SI LA REQUERANTE SE PLAINT DE DECLARATIONS QU'ELLE IMPUTE AU PRESIDENT DU COMITE DU SYNDICAT OU FAIT ETAT D'UNE POLEMIQUE QUI S'ETAIT INSTAUREE ENTRE ELLE ET UN MEMBRE DU SYNDICAT AU SUJET D'EVENEMENTS INTERESSANT CE DERNIER, LE TRIBUNAL ESTIME QUE C'EST A BON DROIT QUE LE DIRECTEUR DU CENTRE LUI A FAIT SAVOIR QUE 'L'ADMINISTRATION NE POUVAIT INTERVENIR SANS S'INGERER DANS LES ACTIVITES SYNDICALES'."
Mots-clés:
ACTIVITES SYNDICALES; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; SYNDICAT DU PERSONNEL; TORT MORAL;
Jugement 2096
92ème session, 2002
Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 13
Extrait:
"LE COMITE [POUR LE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS] AVAIT L'OBLIGATION DE PRENDRE EN COMPTE LES RAPPORTS D'EVALUATION [...]. LE RAPPORT D'EVALUATION POUR 1999 [DE LA REQUERANTE] N'AVAIT PAS ETE ETABLI POUR ETRE MIS A LA DISPOSITION DU COMITE; OR, SELON LA JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL DE CEANS, L'EXAMEN DU RAPPORT D'EVALUATION D'UN AGENT, AVANT TOUTE DECISION CONCERNANT LE NON-RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT, EST UNE OBLIGATION FONDAMENTALE DONT LE NON-RESPECT EST CONSTITUTIF D'UN VICE DE PROCEDURE AYANT POUR EFFET DE LAISSER DE COTE UN FAIT ESSENTIEL (VOIR NOTAMMENT LE JUGEMENT 1525 [...] ET LA JURISPRUDENCE CITEE)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1525
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; CONTRAT; EFFET; JURISPRUDENCE; NON RENOUVELLEMENT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; OMISSION DE FAITS ESSENTIELS; ORGANE CONSULTATIF; RAPPORT D'APPRECIATION; REQUETE ADMISE; RETARD; TAOIT; VICE DE PROCEDURE;
Jugement 2092
92ème session, 2002
Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 2
Extrait:
"SELON UN PRINCIPE ELEMENTAIRE, LORSQU'UNE RAISON EST INVOQUEE POUR MOTIVER UNE DECISION FAISANT GRIEF A UN FONCTIONNAIRE, UNE ORGANISATION DOIT S'EN TENIR A CETTE RAISON ET NE PAS CHERCHER PAR LA SUITE A JUSTIFIER SON ACTION SUR LA BASE D'AUTRES MOTIFS."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; INTERET A AGIR; MEME; MOTIF; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PRINCIPE GENERAL;
CONSIDERANT 10
Extrait:
"LORSQUE LE CHEF EXECUTIF D'UNE ORGANISATION FAIT SIENNES LES RECOMMANDATIONS D'UN ORGANE DE RECOURS INTERNE, IL N'EST ABSOLUMENT PAS TENU DE DONNER D'AUTRES RAISONS QUE CELLES INVOQUEES PAR L'ORGANE LUI-MEME. EN REVANCHE, LORSQU'IL REJETTE CES RECOMMANDATIONS [...] IL NE SUFFIT PAS, POUR S'ACQUITTER DE L'OBLIGATION QUI EST LA SIENNE DE MOTIVER SA DECISION, DE DECLARER SIMPLEMENT QU'IL N'EST PAS D'ACCORD AVEC L'ORGANE EN QUESTION."
Mots-clés:
ACCEPTATION; ADMISSION PARTIELLE; AVIS; CHEF EXECUTIF; DECISION; DIFFERENCE; MOTIF; OBLIGATION DE MOTIVER; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; ORGANE DE RECOURS; RAPPORT; RECOMMANDATION; REFUS;
Jugement 2090
92ème session, 2002
Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 5
Extrait:
SELON L'ORGANISATION, "L'ARTICLE 1010.1 LUI PERMETTAIT DE METTRE FIN AU CONTRAT [DU REQUERANT] AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS PAR ANNEE DE SERVICE [...] LE TRIBUNAL CROIT DEVOIR PRECISER QUE CETTE DISPOSITION NE DOIT PAS ETRE REGARDEE COMME DONNANT A L'ORGANISATION LE POUVOIR DE DECIDER ARBITRAIREMENT DE METTRE FIN AUX FONCTIONS D'UN AGENT ENGAGE AUX TERMES D'UN CONTRAT DE [DUREE DETERMINEE]. UNE TELLE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE SOIT PAR DES CONSIDERATIONS TENANT AU CARACTERE INSATISFAISANT DES SERVICES RENDUS PAR L'INTERESSE, SOIT PAR L'INTERET DU SERVICE. EN OUTRE, ELLE DOIT RESPECTER LES PRINCIPES DU CONTRADICTOIRE ET NE DOIT ETRE ENTACHEE NI D'ERREUR DE DROIT NI D'ERREUR DE FAIT, NI DE DETOURNEMENT DE POUVOIR OU D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1010.1 DU REGLEMENT INTERNE DE LA FICR
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; APPLICATION DE TOUTES LES REGLES DE PROCEDURE; CONTRAT; DEDUCTIONS MANIFESTEMENT INEXACTES; DETOURNEMENT DE POUVOIR; DISPOSITION; DUREE DETERMINEE; ERREUR DE DROIT; ERREUR DE FAIT; INTERET DE L'ORGANISATION; LICENCIEMENT; MOTIF; OBLIGATION DE MOTIVER; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PARTIALITE; PREAVIS; PROCEDURE CONTRADICTOIRE; SERVICES INSATISFAISANTS; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL;
Jugement 2089
92ème session, 2002
Laboratoire européen de biologie moléculaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 9
Extrait:
DE 1986 A 2000, L'ORGANISATION A SUIVI LA PRATIQUE DES ORGANISATIONS COORDONNEES CONSISTANT A AJUSTER LES TRAITEMENTS ET LES PENSIONS SIMULTANEMENT EN FONCTION A LA FOIS DU NIVEAU DE VIE ET DU COUT DE LA VIE. EN JUILLET 2000, L'ORGANISATION A DECIDE QUE L'AJUSTEMENT DES PENSIONS AU COUT DE LA VIE SERAIT OBLIGATOIRE MEME SI CET AJUSTEMENT N'ETAIT PAS EFFECTUE POUR LES TRAITEMENTS. EN REVANCHE, RIEN N'EST PREVU POUR L'AJUSTEMENT DES PENSIONS AU NIVEAU DE VIE. LES REQUERANTS SONT MAL FONDES A SOUTENIR QUE L'ORGANISATION "POUVAIT, DU FAIT QU'[ELLE] AVAIT SUIVI LES ANNEES PRECEDENTES LA PRATIQUE APPLIQUEE PAR LES ORGANISATIONS COORDONNEES, ETRE TENU[E] DE LE FAIRE A JAMAIS [...] IL NE FAIT PAS DE DOUTE QUE L'ORGANE QUI AVAIT LE POUVOIR D'ADOPTER [LA DECISION DE SUIVRE LA PRATIQUE EN QUESTION] AVAIT EGALEMENT CELUI DE L'ANNULER."
Mots-clés:
ABSENCE DE TEXTE; AJUSTEMENT; ANNULATION DE LA DECISION; AUGMENTATION DU COUT DE LA VIE; COMPETENCE; MODIFICATION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; ORGANE EXECUTIF; ORGANISATIONS COORDONNEES; PENSION; PERIODE; PRATIQUE; SALAIRE; SYSTEME D'AJUSTEMENT DES PENSIONS;
Jugement 2083
92ème session, 2002
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANTS 8 ET 9
Extrait:
LES DECOLLEMENTS RETINIENS ET DU VITRE DE LA REQUERANTE ONT ETE RECONNUS IMPUTABLES AU SERVICE. "EN SEPTEMBRE 1998 [...] LA DEFENDERESSE [A] DECIDE DE CESSER DE REMBOURSER LES FACTURES SOUMISES PAR LA REQUERANTE AU MOTIF [...] QU'ELLES NE CORRESPONDAIENT PLUS A DES SOINS CURATIFS DES DECOLLEMENTS RETINIENS, SANS TOUTEFOIS DONNER LA PREUVE DE L'ABSENCE D'UN «LIEN DIRECT ET PRINCIPAL» AVEC LES ACCIDENTS IMPUTABLES AU SERVICE [...] LE TRIBUNAL ESTIME QUE LA DECISION DE CESSER LE REMBOURSEMENT DE CES FACTURES, BIEN QUE RELEVANT, SELON LA DEFENDERESSE, DU POUVOIR D'APPRECIATION DU DIRECTEUR GENERAL, NE POUVAIT ETRE PRISE SANS L'AVIS D'EXPERTS MEDICAUX DONNE DANS LE CADRE D'UNE STRUCTURE INDEPENDANTE ET SUIVANT UNE PROCEDURE OFFRANT TOUTES LES GARANTIES DE TRANSPARENCE ET D'IMPARTIALITE." L'AFFAIRE EST DONC RENVOYEE DEVANT L'ORGANISATION.
Mots-clés:
ABSENCE DE PREUVE; ACCIDENT; APPLICATION DE TOUTES LES REGLES DE PROCEDURE; AVIS MEDICAL; CHEF EXECUTIF; CONSEQUENCE; DECISION; EXPERTISE; GARANTIE; IMPUTABLE AU SERVICE; INDEPENDANCE; MALADIE; MOTIF; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; ORGANISATION; POUVOIR D'APPRECIATION; PRESTATIONS; PROCEDURE; REFUS; REMBOURSEMENT; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE;
Jugement 2081
92ème session, 2002
Laboratoire européen de biologie moléculaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 8
Extrait:
"SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, UNE ORGANISATION EST EN PRINCIPE LIBRE DE FIXER LA REMUNERATION DE SES AGENTS, MOYENNANT LE RESPECT DE CERTAINES EXIGENCES FONDEES SUR LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE [...] EN OUTRE, LORSQU'UNE NORME DE L'ORGANISATION ACCORDE CERTAINS DROITS AUX FONCTIONNAIRES QUANT AU NIVEAU DE LEURS SALAIRES, LES ORGANISATIONS NE SAURAIENT S'EN ECARTER DANS DES DECISIONS INDIVIDUELLES SANS MODIFIER LA NORME DANS LE RESPECT DES FORMES PREVUES."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; CONDITION; CONDITIONS DE FORME; DECISION INDIVIDUELLE; DISPOSITION; DROIT; FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL; JURISPRUDENCE; MODIFICATION; MONTANT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; ORGANISATION; POUVOIR D'APPRECIATION; PRINCIPE GENERAL; PRINCIPES DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE; SALAIRE; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL;
Jugement 2073
91ème session, 2001
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 17
Extrait:
L'ORGANISATION A MODERNISE LE SYSTEME DE GESTION DE DONNEES DES EXAMENS DE L'OFFICE DES BREVETS. LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ONT AINSI EU ACCES AUX DONNEES INDIVIDUELLES DES EXAMINATEURS. L'ORGANISATION N'A PAS RESPECTE SES PROPRES REGLES EN TARDANT A ADOPTER UN REGLEMENT RELATIF A LA PROTECTION DES DONNEES. "BIEN QUE LES REQUERANTS N'AIENT PAS PROUVE QU'ILS AVAIENT ETE LESES, LE TRIBUNAL ENTEND SANCTIONNER LA VIOLATION COMMISE PAR L'[ORGANISATION] EN ACCORDANT DES DOMMAGES-INTERETS D'UN MONTANT GLOBAL SYMBOLIQUE DE 1000 MARKS ALLEMANDS ET DES DEPENS D'UN MONTANT GLOBAL DE 2000 EUROS."
Mots-clés:
ABSENCE DE PREUVE; DEPENS; DOMMAGES ET INTERETS; LENTEUR DE L'ADMINISTRATION; MONTANT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PREJUDICE; REGLES ECRITES; REQUERANT; REQUETE ADMISE; SUPERIEUR HIERARCHIQUE; VIOLATION;
Jugement 2072
91ème session, 2001
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 10
Extrait:
"LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION PARITAIRE DE RECOURS A ETE EXCESSIVEMENT LONGUE, PUISQU'ELLE A DURE PAS MOINS DE DEUX ANS ALORS QUE L'AFFAIRE N'ETAIT PAS D'UNE EXTREME DIFFICULTE ET EXIGEAIT UNE SOLUTION RAPIDE [...] DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LA LENTEUR DE L'INSTRUCTION PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE FAUTE OUVRANT DROIT A INDEMNISATION. LE TRIBUNAL ESTIME QUE LE REQUERANT EST FONDE A OBTENIR DE CE CHEF UNE INDEMNITE QU'IL FIXE A 3000 DOLLARS DES ETATS-UNIS."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; DELAI RAISONNABLE; DOMMAGES ET INTERETS; DROIT; FAUTE; INSTRUCTION; LENTEUR DE L'ADMINISTRATION; MONTANT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; ORGANE DE RECOURS; PROCEDURE; REQUETE ADMISE;
Jugement 2067
91ème session, 2001
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 10
Extrait:
"LE REQUERANT REPROCHE A L'ADMINISTRATION DE N'AVOIR PAS FAIT ETABLIR DE RAPPORT D'EVALUATION DE SON TRAVAIL DEPUIS 1995. LA DEFENDERESSE [...] AFFIRME QUE CETTE OMISSION REPONDAIT AU SOUCI DES SUPERIEURS DU REQUERANT D'EVITER UNE NOUVELLE CONFRONTATION DANS UNE SITUATION DE RELATIONS DE TRAVAIL TENDUES [...] [LE TRIBUNAL CONSIDERE QU']IL ETAIT DU DEVOIR DE LA DEFENDERESSE DE REMEDIER A LA SITUATION DE RELATIONS DE TRAVAIL TENDUES SANS SE DEROBER A SON OBLIGATION DE FAIRE ETABLIR LES RAPPORTS D'EVALUATION."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; OMISSION; RAPPORT D'APPRECIATION; RELATIONS DANS LE TRAVAIL; REQUETE ADMISE;
CONSIDERANT 17
Extrait:
"LA DEFENDERESSE A MANQUE A L'OBLIGATION, INCOMBANT A TOUTE ORGANISATION INTERNATIONALE, DE TRAITER SES FONCTIONNAIRES AVEC DIGNITE ET D'EVITER DE LEUR INFLIGER UN TORT INUTILE ET EXCESSIF. EN EFFET, LA DEFENDERESSE, QUI ETAIT CONSCIENTE DU CLIMAT DE TRAVAIL MALSAIN AUQUEL LE REQUERANT ETAIT CONFRONTE [...] A LAISSE SE PROLONGER UN TEL CLIMAT 'SANS QUE L'ASSISTANCE NECESSAIRE POUR ASSAINIR CETTE SITUATION AIT ETE FOURNIE'. "
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; FAUTE; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; ORGANISATION; RELATIONS DANS LE TRAVAIL; REQUETE ADMISE; RESPECT DE LA DIGNITE; SILENCE DE L'ADMINISTRATION;
Jugement 2064
91ème session, 2001
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 5
Extrait:
"LE REQUERANT DENONCE [...] LE RETARD EXCESSIF AVEC LEQUEL [SES] RAPPORTS DE NOTATION [...] ONT ETE FINALISES... EN L'OCCURRENCE LES DELAIS N'ONT PAS TOUS ETE RESPECTES ET [...] IL EN EST RESULTE UN RETARD CONSIDERABLE. EN SOI, UN TEL RETARD POURRAIT AVOIR UNE INCIDENCE FACHEUSE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA PERCEPTION DE FAITS RELATIVEMENT ELOIGNES. CEPENDANT, L'UTILITE DES RAPPORTS DE NOTATION SUBSISTE [...] ILS NE SAURAIENT DONC ETRE DECLARES NULS DE CE SEUL FAIT MAIS, SUIVANT LES CAS, L'INFLUENCE DU RETARD SUR LE CONTENU DU RAPPORT DEVRA ETRE PRISE EN COMPTE".
Mots-clés:
APPRECIATION DES FAITS; CONSEQUENCE; DELAI; DEMANDE D'ANNULATION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; RAPPORT D'APPRECIATION; RETARD;
Jugement 2060
91ème session, 2001
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 7 A)
Extrait:
"L'ARGUMENT TIRE DE L'INSUFFISANCE DE LA MOTIVATION DE LA DECISION ECARTANT LA CANDIDATURE DU REQUERANT NE SAURAIT PROSPERER. IL RESSORT DE LA JURISPRUDENCE QU'UNE ORGANISATION DOIT FAIRE PREUVE DE RETENUE QUAND ELLE ANNONCE A UN CANDIDAT INTERNE LE REJET DE SA CANDIDATURE, DE MANIERE A NE PAS DETERIORER SES CHANCES ULTERIEURES. DE PLUS, LORSQU'IL S'AGIT DES RESULTATS D'UN CONCOURS ET, PLUS GENERALEMENT, LORSQUE L'ADMINISTRATION A A CHOISIR ENTRE PLUSIEURS CANDIDATS, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, L'OBLIGATION DE MOTIVER N'IMPLIQUE PAS QUE LES MOTIFS DU CHOIX SOIENT COMMUNIQUES EN MEME TEMPS QUE LA DECISION; IL SUFFIT MEME QUE LA MOTIVATION SOIT DONNEE LORS D'UNE PROCEDURE ULTERIEURE (VOIR LES JUGEMENTS 1990 ET 2035, ET LA JURISPRUDENCE CITEE)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1990, 2035
Mots-clés:
CANDIDAT; CONCOURS; DECISION; JURISPRUDENCE; MOTIF; OBLIGATION DE MOTIVER; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; REFUS; RESPECT DE LA DIGNITE;
Jugement 2058
91ème session, 2001
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 13
Extrait:
"LE REQUERANT DEMANDE QU'IL SOIT ORDONNE A LA DEFENDERESSE DE FAIRE PUBLIER UN RECTIFICATIF AUX ACCUSATIONS PORTEES CONTRE LUI DANS [UN FLASH PUBLIE PAR LE SYNDICAT DU PERSONNEL], MAIS IL NE REVIENT PAS AU TRIBUNAL DE PRONONCER UNE TELLE INJONCTION."
Mots-clés:
COMPETENCE DU TRIBUNAL; CONCLUSIONS; PUBLICATION; RECEVABILITE; RESPECT DE LA DIGNITE; SYNDICAT DU PERSONNEL; TORT MORAL;
CONSIDERANT 6
Extrait:
"LA DEFENDERESSE EST FONDEE A OPPOSER UNE FIN DE NON-RECEVOIR AUX CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'INVITATION FAITE A L'INTERESSE D'ECRIRE UN CERTAIN NOMBRE DE LETTRES D'EXCUSES. CETTE 'INVITATION' NE CONSTITUE EN EFFET PAS UNE DECISION, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, MEME SI ELLE EST UN ELEMENT DU DISPOSITIF D'ENSEMBLE RETENU PAR L'ORGANISATION POUR TENTER DE METTRE FIN A CETTE REGRETTABLE AFFAIRE. MAIS SI CETTE INVITATION N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ANNULEE, SON CARACTERE EVENTUELLEMENT EXCESSIF POURRAIT ETRE DE NATURE, SI L'ARGUMENTATION DU REQUERANT ETAIT RETENUE, A FONDER SA CONCLUSION TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE AU TITRE DU TORT MORAL RESULTANT DES ATTEINTES A SA DIGNITE." (CELA N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE: VOIR LE CONSIDERANT 14.)
Mots-clés:
ANNULATION DE LA DECISION; CONCLUSIONS; DECISION; DOMMAGES ET INTERETS; PROPOSITION; RECEVABILITE; REQUETE; RESPECT DE LA DIGNITE; TORT MORAL;
Jugement 2047
91ème session, 2001
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 11
Extrait:
"LA REQUERANTE SOUSCRIT A LA POSITION ADOPTEE PAR LA COMMISSION DE RECOURS SELON LAQUELLE L'OEB ETAIT TENUE DE NOMMER SON PROPRE MEDECIN-CONSEIL POUR EXAMINER SA DEMANDE ET N'ETAIT PAS EN DROIT DE S'EN REMETTRE AU MEDECIN-CONSEIL NOMME PAR [LA COMPAGNIE D'ASSURANCES] VAN BREDA A CET EFFET. SI LE TRIBUNAL ADMETTAIT LA VALIDITE DE CE POINT DE VUE, CELA REVIENDRAIT A REFUSER A L'ORGANISATION LE DROIT DE NOMMER LE MEDECIN-CONSEIL DE SON CHOIX. LE FAIT QUE LA DEFENDERESSE CHOISISSE LE MEME MEDECIN-CONSEIL QUE CELUI NOMME PAR L'ASSUREUR QU'ELLE A CHARGE DE S'ACQUITTER DE SON OBLIGATION DE GARANTIR UNE COUVERTURE MALADIE A SON PERSONNEL, ET S'EN REMETTE A SON AVIS, N'A RIEN DE SURPRENANT. CETTE NOMINATION NE PEUT NUIRE A LA REQUERANTE, QUI CONSERVE LE DROIT QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 90 [DU STATUT DES FONCTIONNAIRES] DE FAIRE TRANCHER PAR LA COMMISSION D'INVALIDITE TOUT LITIGE D'ORDRE MEDICAL."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ASSURANCE; AVIS MEDICAL; COMMISSION MEDICALE; INVALIDITE; MEDECIN CONSEIL; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE;
CONSIDERANT 13
Extrait:
"S'AGISSANT DE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE DE RECEVOIR DES COPIES DE TOUS LES RAPPORTS MEDICAUX SUR LESQUELS [LA COMPAGNIE D'ASSURANCE] VAN BREDA S'EST APPUYEE, IL EST LEGALEMENT RECONNU QUE L'ON NE PEUT NORMALEMENT PAS CONTESTER LE DROIT D'UN FONCTIONNAIRE A CONSULTER DES RAPPORTS MEDICAUX LE CONCERNANT. LA REQUERANTE DOIT DONC RECEVOIR LES COPIES DES RAPPORTS MEDICAUX CONTENUS DANS LE DOSSIER QUE DETIENT VAN BREDA SUR CETTE AFFAIRE. QUE L'[ORGANISATION] AIT OU NON CES DOCUMENTS EN SA POSSESSION IMPORTE PEU. EN EFFET, EN SA QUALITE DE PRENEUR D'ASSURANCE, LA DEFENDERESSE A LE DROIT DE DONNER LES INSTRUCTIONS VOULUES POUR QUE LA REQUERANTE AIT ACCES A CES DOCUMENTS ET DOIT VEILLER A CE QU'ELLE RECOIVE LES INFORMATIONS REQUISES DES QUE CELA EST RAISONNABLEMENT POSSIBLE. [...] PEU IMPORTE QUE CERTAINS OU TOUS LES RAPPORTS EN CAUSE AIENT PU ETRE FOURNIS PAR LES PROPRES MEDECINS DE LA REQUERANTE : CELLE-CI EST EN DROIT D'ETRE INFORMEE PAR VAN BREDA POUR SAVOIR EXACTEMENT QUELS SONT LES RENSEIGNEMENTS MEDICAUX QU'ELLE A RECUS A SON SUJET ET DE QUI ELLE LES TIENT."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ASSURANCE; AVIS MEDICAL; DOSSIER MEDICAL; DROIT; OBLIGATION D'INFORMATION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE;
Jugement 2045
91ème session, 2001
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 11
Extrait:
"COMME LE TRIBUNAL L'A RAPPELE DANS LE JUGEMENT 1684 [...], LES DOSSIERS MEDICAUX SONT STRICTEMENT PERSONNELS ET L'ON NE SAURAIT, NORMALEMENT, REMETTRE EN CAUSE LE DROIT DES FONCTIONNAIRES DE LES CONSULTER."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1684
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; DOSSIER MEDICAL; DROIT; OBLIGATION D'INFORMATION; PIECE CONFIDENTIELLE; REQUETE ADMISE;
Jugement 2037
90ème session, 2001
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 3
Extrait:
LES REQUERANTS CONTESTENT LA NOMINATION D'UN AUTRE AGENT. LA COMMISSION DE RECOURS A CONSIDERE QUE LES RECOURS N'AVAIENT PAS ETE INTRODUITS DANS LES DELAIS. MAIS LES REQUERANTS ESTIMENT QUE LA NOMINATION CONTESTEE N'ETAIT PAS DEFINITIVE TANT QUE LE BENEFICIAIRE N'AVAIT PAS SIGNE L'OFFRE ET SATISFAIT AUX CONDITIONS D'ENGAGEMENT. "LORSQU'UN CONTRAT CONCLU ENTRE UNE ORGANISATION ET UN FUTUR AGENT EST CONTESTE, L'ACTE ATTAQUABLE EST LE CONTRAT TEL QU'IL EST COMMUNIQUE PAR L'ORGANISATION, QUELLES QUE PUISSENT ETRE LES POSSIBILITES DE CONTESTATION INTERNES ENTRE LES PARTIES AU CONTRAT PAR EXEMPLE EN RAISON D'UN EXAMEN MEDICAL ENCORE A SUBIR [...] EN EFFET, LA SECURITE JURIDIQUE EXIGE UNE COMMUNICATION DIGNE DE FOI DE L'ORGANISATION AFIN QUE TOUS LES INTERESSES SACHENT A PARTIR DE QUAND LE DELAI DE RECOURS COMMENCE A COURIR. CELA S'IMPOSE D'AUTANT PLUS LORSQUE L'ORGANISATION N'EST PAS TENUE DE REVELER LE CONTENU EXACT DU CONTRAT. EN L'OCCURENCE, [...] L'ORGANISATION AYANT COMMUNIQUE SA DECISION D'ENGAGEMENT ET FAIT PART DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE ELLE ET LE FUTUR [AGENT], LA SIGNATURE DU CONTRAT ET L'EXAMEN MEDICAL PREALABLE N'APPARAISSAIENT PLUS QUE COMME DE SIMPLES FORMALITES. IL N'ETAIT DONC PAS INDISPENSABLE D'ATTENDRE L'ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES POUR ANNONCER LA NOMINATION [DE L'AGENT], NI D'INFORMER SPECIALEMENT LE PERSONNEL QU'ELLES AVAIENT ETE REMPLIES. EN DECIDER AUTREMENT RELEVERAIT D'UN EXCES INUTILE DE FORMALISME." LE DELAI DE RECOURS AVAIT DONC COMMENCE A COURIR DES QUE LE PERSONNEL AVAIT ETE INFORME DE LA NOMINATION EN CAUSE.
Mots-clés:
BONNE FOI; CONDITIONS DE FORME; CONTRAT; DATE; DEBUT DU DELAI; DECISION; DELAI; EXAMEN MEDICAL; FORCLUSION; INTERET A AGIR; NOMINATION; OBLIGATION D'INFORMATION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; OFFRE; RECEVABILITE; RECOURS INTERNE;
Jugement 2032
90ème session, 2001
Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 15
Extrait:
"LORSQU'UN ETAT MEMBRE, EN VIOLATION DE SES OBLIGATIONS INTERNATIONALES, IMPOSE LE REVENU D'UN FONCTIONNAIRE ALORS QU'IL DEVRAIT ETRE EXONERE, LE REMBOURSEMENT DE CET IMPOT NE SAURAIT DEPENDRE DU BON VOULOIR OU DES FAVEURS DUDIT ETAT."
Mots-clés:
ETAT MEMBRE; FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL; IMPOT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PRIVILEGES ET IMMUNITES; REFUS; REMBOURSEMENT; REQUETE ADMISE; SALAIRE;
CONSIDERANT 17
Extrait:
"SI L'ORGANISATION NE CONTESTE PAS [...] LE DROIT DU REQUERANT A L'EXONERATION, ELLE A LE DEVOIR DE LE PROTEGER CONTRE LES EXIGENCES DES AUTORITES D'UN ETAT MEMBRE, DE LUI REMBOURSER LE MONTANT DE L'IMPOT QU'IL A PAYE A CET ETAT ET D'EXERCER LE POUVOIR, L'AUTORITE ET L'INFLUENCE CONSIDERABLES QU'ELLE POSSEDE POUR AMENER LES AUTORITES [DE CET ETAT] A MODIFIER LEUR POSITION. [...] EN DEMANDANT AU REQUERANT DE FORMER RECOURS LUI-MEME CONTRE L'EVALUATION DE SON IMPOT [...] TOUT EN LUI RECONNAISSANT L'EXONERATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU PERCU [...], L'ORGANISATION A FAILLI A SES DEVOIRS A SON EGARD."
Mots-clés:
ETAT MEMBRE; FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL; IMPOT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PRIVILEGES ET IMMUNITES; REFUS; REMBOURSEMENT; REQUETE ADMISE; SALAIRE;
Jugement 2028
90ème session, 2001
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 8 PARAGRAPHE 3)
Extrait:
"LE TRIBUNAL NE CONTESTE PAS LE PRINCIPE DE DELEGATION DES POUVOIRS (VOIR LE JUGEMENT 1386, AFFAIRE BREBAN); TOUTEFOIS, LORSQU'UN REQUERANT EXIGE LA PREUVE QUE DES POUVOIRS ONT EFFECTIVEMENT ETE DELEGUES A UNE PERSONNE DESIGNEE, L'ORGANISATION EST TENUE DE PRODUIRE CETTE PREUVE."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1386
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; CHARGE DE LA PREUVE; DELEGATION DE POUVOIR; DEMANDE; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PREUVE; PRINCIPE GENERAL; PRODUCTION DES PREUVES; REQUERANT;
Jugement 2027
90ème session, 2001
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
CONSIDERANT 4
Extrait:
"LA DEFENDERESSE PRETEND QUE LA REQUETE EST IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LE REQUERANT N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE VERITABLE DECISION DE MUTATION EMANANT DE L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, QU'IL NE DEMONTRE PAS QUE LA DECISION CONTESTEE LUI FAIT GRIEF ET QU'IL N'A PAS D'INTERET A AGIR. LE TRIBUNAL NE SAURAIT ACCUEILLIR CETTE FIN DE NON-RECEVOIR CAR MEME UNE SIMPLE MESURE D'ORGANISATION INTERNE TELLE QUE LA REAFFECTATION D'UN AGENT PEUT, SELON LES CIRCONSTANCES, PORTER ATTEINTE AUX DROITS ET INTERETS LEGITIMES DU FONCTIONNAIRE (VOIR NOTAMMENT LE JUGEMENT 1078, AFFAIRE SCHAACK)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1078
Mots-clés:
ABSENCE DE PREJUDICE; ADMISSION PARTIELLE; APPRECIATION DES FAITS; CHARGE DE LA PREUVE; CHEF EXECUTIF; DECISION; DROIT; INTERET A AGIR; INTERET DU FONCTIONNAIRE; MOTIF; MUTATION; PREJUDICE; REAFFECTATION; RECEVABILITE; REORGANISATION;
Jugement 2025
90ème session, 2001
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
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CONSIDERANT 10
Extrait:
LE REQUERANT A ETE MUTE SUR LE TERRAIN CONTRE SON GRE. A L'ISSUE DE LA PROCEDURE DE RECOURS INTERNE, L'ORGANISATION A DECIDE DE LE REAFFECTER AU SIEGE. CE FAISANT, ELLE A ADMIS QUE "LA SITUATION PARTICULIERE DE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE APPRECIEE AVEC TOUT LE SOIN QUE REQUIERENT LES DECISIONS DE GESTION CONCERNANT SES FONCTIONNAIRES. CETTE SIMPLE CONSTATATION CONDUIT LE TRIBUNAL A RETENIR QUE, MEME SI L'AFFECTATION DE L'INTERESSE [AU SIEGE] LUI A DONNE EN PARTIE SATISFACTION, ELLE N'A PU REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE SON TRANSFERT [SUR LE TERRAIN]. C'EST DONC A TORT QUE [...] LE DIRECTEUR GENERAL S'EST ABSTENU D'ALLOUER AU REQUERANT LA REPARATION QU'IL AVAIT SOLLICITEE."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; APPRECIATION DES FAITS; CHEF EXECUTIF; DEMANDE; ERREUR DE DROIT; HORS SIEGE; MUTATION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PREJUDICE; REAFFECTATION; RECOURS INTERNE; REFUS; REPARATION; SIEGE;
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