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Principe Noblemaire (200,-666)

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Mots-clés: Principe Noblemaire
Jugements trouvés: 15

  • Jugement 3921


    125e session, 2018
    Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste les modifications de la structure des grades et des salaires.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Barème; Principe Noblemaire; Salaire;

    Considérant 12

    Extrait:

    Le Tribunal a examiné les éléments essentiels du principe Noblemaire dans son jugement 825, au considérant 1. Le Tribunal y a fait observer que, conçu à l’époque de la Société des Nations et repris par l’Organisation des Nations Unies, le principe Noblemaire comporte une double règle. D’une part, l’unité de la fonction publique internationale devant être assurée, les fonctionnaires des organisations internationales ont droit à une rémunération égale pour un travail de valeur égale, quels que soient leur nationalité et les salaires payés dans leur pays d’origine. D’autre part, appelées à recruter leurs agents dans tous les États membres, les organisations internationales doivent offrir à leur personnel un traitement propre à attirer et à retenir à leur service des ressortissants des pays où le niveau des salaires est le plus élevé. Toutefois, il s’agit là d’un principe qui a généralement été appliqué à des organisations qui adhèrent au régime commun des Nations Unies. Son application à de telles organisations est largement admise. En général, la question soulevée devant le Tribunal est de savoir si ce principe a été appliqué correctement. Or le Fonds mondial ne relève pas du régime commun des Nations Unies. En effet, dans sa duplique, il énumère les documents juridiques normatifs qui établissent les règles sur lesquelles il se fonde pour déterminer et maintenir la structure de grades et la structure salariale. Ces dispositions ne semblent pas contestables. On ne saurait présumer, comme le requérant semble le suggérer, que le principe Noblemaire doive venir se greffer à ces dispositions juridiques, alors même que le Fonds mondial ne relève pas du régime commun. Le Tribunal rejette la proposition faite en ce sens.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 825

    Mots-clés:

    Principe Noblemaire;



  • Jugement 3360


    118e session, 2014
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal a rejeté les requêtes tendant à l’annulation de la décision d’application à la rémunération des requérants de l’indice d’ajustement issu de l’enquête périodique sur le coût de la vie menée par la CFPI pour Vienne en 2010.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Ajustement de poste; Augmentation du coût de la vie; Principe Noblemaire; Salaire;



  • Jugement 2420


    98e session, 2005
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 15

    Extrait:

    "Le deuxième moyen des requérants est tiré de ce que la méthodologie [relative aux ajustements de salaires] retenue par l'Assemblée générale n'a pas les caractères de stabilité, de prévisibilité et de transparence exigés par la jurisprudence. [...] Si l'application de cette méthodologie peut conduire à des résultats aussi différents que ceux qui ont été obtenus, d'une part, par la CFPI et, d'autre part, par la Cinquième Commission puis par l'Assemblée générale, il est en effet permis de douter de sa prévisibilité. Mais il faut tenir compte de ce que l'application d'une méthodologie ne peut se faire sans une certaine souplesse ni sans qu'une marge d'interprétation soit reconnue à l'autorité compétente, qui pouvait légitimement tenir compte des déséquilibres résultant de l'application passée de la méthodologie qui avait été retenue pour tenter d'en atténuer les effets, afin de parvenir à une mise en oeuvre convenable du principe Noblemaire."

    Mots-clés:

    Ajustement; Barème; Décision de la CFPI; Interprétation; Jurisprudence; Obligations de l'organisation; Principe Noblemaire; Recommandation; Salaire; Taux;



  • Jugement 1912


    88e session, 2000
    Laboratoire européen de biologie moléculaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 18

    Extrait:

    Le Tribunal rappelle "la vocation reconnue aux agents des organisations internationales d'obtenir - dans l'intérêt même du service public international - un niveau de rémunération égal à celui des pays où, à qualification comparable, le niveau de salaire est le plus élevé."

    Mots-clés:

    Conditions d'engagement; Fonctionnaire international; Principe Noblemaire; Principe général; Salaire;



  • Jugement 1791


    86e session, 1999
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 15 et 16

    Extrait:

    "Les requérants soutiennent qu[e] la décision contestée constitue une violation [du] droit au maintien de leur rémunération. [...] [I]ls font valoir [...] que l'Organisation a violé un principe général de droit de la fonction publique internationale découlant du principe Noblemaire. Le Tribunal estime [...] qu'aucun principe de la fonction publique internationale n'a été violé en l'espèce dès lors que la mesure litigieuse est [...] exceptionnelle et limitée dans le temps. En ce qui concerne le droit au maintien de la rémuneration, le Tribunal relève que la mesure incriminée n'a ni modifié le barème des traitements ni eu la moindre influence à long terme sur les conditions d'emploi des membres du personnel. Il ne saurait, en conséquence, être retenu une quelconque violation des droits acquis des requérants."

    Mots-clés:

    Baisse; Barème; Conditions d'engagement; Droit; Droit acquis; Décision provisoire; Exception; Fonctionnaire international; Modification des règles; Principe Noblemaire; Principes de la fonction publique internationale; Salaire; Violation;



  • Jugement 1199


    73e session, 1992
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    Les requérants invoquent la violation de leurs droits acquis en matière de rémunération. Le Tribunal considère que "en l'espèce, les modifications ont été introduites en raison du changement intervenu dans la situation économique et fiscale aux Etats-Unis [...] Les autorités compétentes [...] ont, [...] dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, choisi de maintenir le principe de la liaison existant entre l'Etat qui traditionnellement sert de référence pour la rémunération de ses agents - les Etats-Unis - et les organisations internationales. La formule adoptée n'est donc pas entachée d'illégalité sur le terrain des principes."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 832

    Mots-clés:

    Barème; Calcul; Droit acquis; Droit national; Modification des règles; Pouvoir d'appréciation; Principe Noblemaire; Principe général; Salaire;

    Considérant 8

    Extrait:

    "En soutenant que le mécanisme d'ajustement aurait dû tenir compte de l'évolution moyenne de la situation économique dans plusieurs Etats, et non dans un seul, les requérants remettent en cause le système sur lequel repose le régime des pensions. En effet, étant donné que l'administration fédérale américaine sert de référence pour la fixation des salaires et pensions des fonctionnaires du système commun des Nations Unies, il était naturel que l'évolution de la situation économique aux seuls Etats-Unis soit prise en considération. Par conséquent, loin de relever de la simple opportunité, la décision de l'organisation s'inscrivait dans la logique même du système."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 832

    Mots-clés:

    Ajustement; Barème; Calcul; Droit national; Organisations coordonnées; Pension; Principe Noblemaire; Principe général; Salaire;



  • Jugement 986


    67e session, 1989
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7, Resumé

    Extrait:

    le principe noblemaire, tel que defini par le tribunal dans son jugement no 825, est une regle coutumiere qui s'impose aux organisations internationales faisant partie du systeme des nations unies.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 825

    Mots-clés:

    Définition; Principe Noblemaire; Principes de la fonction publique internationale;

    Considérant 7

    Extrait:

    "les relations des fonctionnaires des organisations internationales avec leur employeur ne s'arretent pas avec la cessation de fonctions, le regime de retraite faisant partie integrante des perspectives administratives. les traitements, comme les pensions, sont soumis aux regles fondamentales qui regissent le fonctionnement de ces organisations. une des plus essentielles est fixee par le principe noblemaire, qui a ete edicte, non pas pour donner un regime de faveur aux fonctionnaires, mais en vue d'attirer vers la fonction publique internationale les meilleurs elements de tous les pays."

    Mots-clés:

    Application; Cessation de service; Pension; Principe Noblemaire; Principes de la fonction publique internationale; Salaire;



  • Jugement 831


    62e session, 1987
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "le principe noblemaire comporte une double regle. d'une part, l'unite de la fonction publique internationale devant etre assuree, les fonctionnaires des organisations internationales ont droit a une remuneration egale pour un travail de valeur egale, quels que soient leur nationalite et les salaires payes dans leur pays d'origine. d'autre part, appelees a recruter leurs agents dans tous les etats qu'elles groupent, les organisations internationales doivent offrir a leur personnel un traitement propre a attirer et a retenir a leur service des ressortissants de pays ou le niveau des salaires est le plus eleve."

    Mots-clés:

    Définition; Principe Noblemaire;



  • Jugement 830


    62e session, 1987
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    voir le jugement 831, au considerant 1.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 831

    Mots-clés:

    Définition; Principe Noblemaire;



  • Jugement 829


    62e session, 1987
    Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    voir le jugement 831, au considerant 1.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 831

    Mots-clés:

    Définition; Principe Noblemaire;



  • Jugement 828


    62e session, 1987
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    voir le jugement 831, au considerant 1.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 831

    Mots-clés:

    Définition; Principe Noblemaire;



  • Jugement 827


    62e session, 1987
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    voir le jugement 831, au considerant 1.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 831

    Mots-clés:

    Définition; Principe Noblemaire;



  • Jugement 826


    62e session, 1987
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    voir le jugement 831, au considerant 1.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 831

    Mots-clés:

    Définition; Principe Noblemaire;



  • Jugement 825


    62e session, 1987
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    voir le jugement 831, au considerant 1.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 831

    Mots-clés:

    Définition; Principe Noblemaire;



  • Jugement 498


    48e session, 1982
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "les fonctionnaires des services generaux sont, dans une forte proportion, recrutes sur place ou dans les pays voisins [du siege], il est donc tout a fait normal que leurs traitements soient alignes sur les echelles de remuneration [du pays du siege]. en revanche, les autres categories de fonctionnaires sont issues de tous les etats du monde et ont vocation a servir dans n'importe quel pays. [l'organisation] a decide de prendre comme point de reference la fonction publique nationale la mieux remuneree." il n'y a pas discrimination illegale.

    Mots-clés:

    Barème; Catégorie professionnelle; Critères; Egalité de traitement; Principe Noblemaire; Salaire; Services généraux;


 
Dernière mise à jour: 12.02.2019 ^ haut