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Principe Noblemaire (200,-666)

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Mots-clés: Principe Noblemaire
Jugements trouvés: 21

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  • Jugement 4138


    128e session, 2019
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent la décision d’appliquer à leur traitement le coefficient d’ajustement établi par la CFPI sur la base de son enquête sur le coût de la vie de 2016 pour Genève, ce qui a eu pour conséquence de réduire le montant de leur traitement.

    Considérant 41

    Extrait:

    [L]e but dans lequel tout le système des ajustements de poste a été établi, à savoir donner effet au principe Noblemaire, [...] n’est pas de dégager des économies en réduisant les coûts salariaux, même si, pour un lieu d’affectation en particulier, l’application du système peut avoir une telle conséquence afin qu’il atteigne le but pour lequel il a été établi.

    Mots-clés:

    Ajustement de poste; Principe Noblemaire; Régime commun des Nations Unies; Salaire;

    Considérant 11

    Extrait:

    Les traitements se composent, pour l’essentiel, de deux éléments. Le premier élément est le traitement net, ou «traitement de base» selon le régime commun des Nations Unies, qui suit un barème des traitements défini. L’autre élément est l’ajustement de poste dont le montant est établi pour chaque lieu d’affectation, conformément à l’article 3.8 des Statut et Règlement du personnel de l’OMPI. Cette disposition prévoit que les traitements font l’objet d’un ajustement reflétant le classement du lieu d’affectation aux fins des ajustements qui est établi pour le lieu d’affectation par la CFPI. Le montant de l’ajustement de poste est établi en multipliant 1 pour cent du traitement net par un multiplicateur, à savoir le coefficient d’ajustement. L’indice d’ajustement, associé à d’autres éléments, tels les taux de change, permet de déterminer la valeur du coefficient d’ajustement. Ce procédé met l’accent sur un élément important du principe Noblemaire qui s’applique au traitement des fonctionnaires internationaux, à savoir que, «[p]our assurer l’équivalence des traitements des fonctionnaires internationaux, encore faut-il que la valeur réelle de leur rémunération, c’est-à-dire son pouvoir d’achat, soit autant que possible uniforme dans tous les lieux d’affectation» (voir le jugement 825, au considérant 4).

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: Article 3.8 des Statut et Règlement du personnel de l’OMPI
    Jugement(s) TAOIT: 825

    Mots-clés:

    Ajustement de poste; Principe Noblemaire; Salaire;



  • Jugement 4137


    128e session, 2019
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent la décision d’appliquer à leur traitement le coefficient d’ajustement établi par la CFPI sur la base de son enquête sur le coût de la vie de 2016 pour Genève, ce qui a eu pour conséquence de réduire le montant de leur traitement.

    Considérant 10

    Extrait:

    Les traitements se composent, pour l’essentiel, de deux éléments. Le premier élément est le traitement net, ou «traitement de base» selon le régime commun des Nations Unies, qui suit un barème des traitements défini. L’autre élément est l’ajustement de poste (ou «indemnité de poste») dont le montant est établi pour chaque lieu d’affectation, conformément à l’article 3.5 des Statut et Règlement du personnel de l’UIT. Cette disposition prévoit que la rémunération est ajustée pour tenir compte des variations du coût de la vie dans différents lieux d’affectation. Le montant de l’ajustement de poste est établi en multipliant 1 pour cent du traitement net par un multiplicateur, à savoir le coefficient d’ajustement. L’indice d’ajustement, associé à d’autres éléments, tels les taux de change permet de déterminer la valeur du coefficient d’ajustement. Ce procédé met l’accent sur un élément important du principe Noblemaire qui s’applique au traitement des fonctionnaires internationaux, à savoir que, «[p]our assurer l’équivalence des traitements des fonctionnaires internationaux, encore faut-il que la valeur réelle de leur rémunération, c’est-à-dire son pouvoir d’achat, soit autant que possible uniforme dans tous les lieux d’affectation» (voir le jugement 825, au considérant 4).

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: Article 3.5 des Statut et Règlement du personnel de l’UIT
    Jugement(s) TAOIT: 825

    Mots-clés:

    Ajustement de poste; Principe Noblemaire; Salaire;

    Considérant 33

    Extrait:

    [L]e but dans lequel tout le système des ajustements de poste a été établi, à savoir donner effet au principe Noblemaire, [...] n’est pas de dégager des économies en réduisant les coûts salariaux, même si, pour un lieu d’affectation en particulier, l’application du système peut avoir une telle conséquence afin qu’il atteigne le but pour lequel il a été établi.

    Mots-clés:

    Ajustement de poste; Principe Noblemaire; Régime commun des Nations Unies; Salaire;



  • Jugement 4136


    128e session, 2019
    Organisation internationale pour les migrations
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent la décision d’appliquer à leur traitement le coefficient d’ajustement établi par la CFPI sur la base de son enquête sur le coût de la vie de 2016 pour Genève, ce qui a eu pour conséquence de réduire le montant de leur traitement.

    Considérant 33

    Extrait:

    [L]e but dans lequel tout le système des ajustements de poste a été établi, à savoir donner effet au principe Noblemaire, [...] n’est pas de dégager des économies en réduisant les coûts salariaux, même si, pour un lieu d’affectation en particulier, l’application du système peut avoir une telle conséquence afin qu’il atteigne le but pour lequel il a été établi.

    Mots-clés:

    Ajustement de poste; Principe Noblemaire; Régime commun des Nations Unies; Salaire;

    Considérant 10

    Extrait:

    Les traitements se composent, pour l’essentiel, de deux éléments. Le premier élément est le traitement net, ou «traitement de base» selon le régime commun des Nations Unies, qui suit un barème des traitements défini. L’autre élément est l’ajustement de poste (ou «indemnité de poste») dont le montant est établi pour chaque lieu d’affectation, conformément à l’article 3.1 des Statut et Règlement du personnel de l’OIM. Cette disposition prévoit que la rémunération est ajustée pour tenir compte des variations du coût de la vie dans différents lieux d’affectation. Le montant de l’ajustement de poste est établi en multipliant 1 pour cent du traitement net par un multiplicateur, à savoir le coefficient d’ajustement. L’indice d’ajustement, associé à d’autres éléments, tels les taux de change, permet de déterminer la valeur du coefficient d’ajustement. Ce procédé met l’accent sur un élément important du principe Noblemaire qui s’applique au traitement des fonctionnaires internationaux, à savoir que, «[p]our assurer l’équivalence des traitements des fonctionnaires internationaux, encore faut-il que la valeur réelle de leur rémunération, c’est-à-dire son pouvoir d’achat, soit autant que possible uniforme dans tous les lieux d’affectation» (voir le jugement 825, au considérant 4).

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: Article 3.1 des Statut et Règlement du personnel de l’OIM
    Jugement(s) TAOIT: 825

    Mots-clés:

    Ajustement de poste; Principe Noblemaire; Salaire;



  • Jugement 4135


    128e session, 2019
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent la décision d’appliquer à leur traitement le coefficient d’ajustement établi par la CFPI sur la base de son enquête sur le coût de la vie de 2016 pour Genève, ce qui a eu pour conséquence de réduire le montant de leur traitement.

    Considérant 13

    Extrait:

    Les traitements se composent, pour l’essentiel, de deux éléments. Le premier élément est le traitement net, ou «traitement de base» selon le régime commun des Nations Unies, qui suit un barème des traitements défini. L’autre élément est l’ajustement de poste dont le montant est établi pour chaque lieu d’affectation, conformément à l’article 335 du Statut et Règlement du personnel de l’OMS. Cette disposition prévoit que la rémunération est ajustée pour tenir compte des variations du coût de la vie dans différents lieux d’affectation. Le montant de l’ajustement de poste est établi en multipliant 1 pour cent du traitement net par un multiplicateur, à savoir le coefficient d’ajustement. L’indice d’ajustement, associé à d’autres éléments, tels les taux de change, permet de déterminer la valeur du coefficient d’ajustement. Ce procédé met l’accent sur un élément important du principe Noblemaire qui s’applique au traitement des fonctionnaires internationaux, à savoir que, «[p]our assurer l’équivalence des traitements des fonctionnaires internationaux, encore faut-il que la valeur réelle de leur rémunération, c’est-à-dire son pouvoir d’achat, soit autant que possible uniforme dans tous les lieux d’affectation» (voir le jugement 825, au considérant 4).

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: Article 335 du Statut et Règlement du personnel de l’OMS
    Jugement(s) TAOIT: 825

    Mots-clés:

    Ajustement de poste; Principe Noblemaire; Salaire;

    Considérant 40

    Extrait:

    [L]e but dans lequel tout le système des ajustements de poste a été établi, à savoir donner effet au principe Noblemaire, [...] n’est pas de dégager des économies en réduisant les coûts salariaux, même si, pour un lieu d’affectation en particulier, l’application du système peut avoir une telle conséquence afin qu’il atteigne le but pour lequel il a été établi.

    Mots-clés:

    Ajustement de poste; Principe Noblemaire; Régime commun des Nations Unies; Salaire;



  • Jugement 4134


    128e session, 2019
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent la décision d’appliquer à leur traitement le coefficient d’ajustement établi par la CFPI sur la base de son enquête sur le coût de la vie de 2016 pour Genève, ce qui a eu pour conséquence de réduire le montant de leur traitement.

    Considérant 11

    Extrait:

    Les traitements se composent, pour l’essentiel, de deux éléments. Le premier élément est le traitement net, ou «traitement de base» selon le régime commun des Nations Unies, qui suit un barème des traitements défini. L’autre élément est l’ajustement de poste dont le montant est établi pour chaque lieu d’affectation, conformément à l’article 3.9 du Statut du personnel du BIT. Cette disposition prévoit que la rémunération est ajustée pour tenir compte des variations du coût de la vie dans différents lieux d’affectation. Le montant de l’ajustement de poste est établi en multipliant 1 pour cent du traitement net par un multiplicateur, à savoir le coefficient d’ajustement. L’indice d’ajustement associé à d’autres éléments, tels les taux de change, permet de déterminer la valeur du coefficient d’ajustement. Ce procédé met l’accent sur un élément important du principe Noblemaire qui s’applique au traitement des fonctionnaires internationaux, à savoir que, «[p]our assurer l’équivalence des traitements des fonctionnaires internationaux, encore faut-il que la valeur réelle de leur rémunération, c’est-à-dire son pouvoir d’achat, soit autant que possible uniforme dans tous les lieux d’affectation» (voir le jugement 825, au considérant 4).

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: Article 3.9 du Statut du personnel du BIT
    Jugement(s) TAOIT: 825

    Mots-clés:

    Ajustement de poste; Principe Noblemaire; Salaire;

    Considérant 41

    Extrait:

    [L]e but dans lequel tout le système des ajustements de poste a été établi, à savoir donner effet au principe Noblemaire, [...] n’est pas de dégager des économies en réduisant les coûts salariaux, même si, pour un lieu d’affectation en particulier, l’application du système peut avoir une telle conséquence afin qu’il atteigne le but pour lequel il a été établi.

    Mots-clés:

    Ajustement de poste; Principe Noblemaire; Régime commun des Nations Unies; Salaire;



  • Jugement 4057


    127e session, 2019
    Organisation mondiale du commerce
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de réduire sa pension par suite d’une baisse de l’indice des prix à la consommation.

    Considérant 5

    Extrait:

    Dans un précédent jugement, le Tribunal avait qualifié les pensions de retraite de «rémunérations différées» et indiqué que, comme «les pensions sont soumises aux mêmes règles fondamentales que les traitements, il y a lieu de considérer qu’une méthode fixant les modalités d’adaptation des pensions versées aux retraités d’une organisation est bien soumise aux mêmes exigences» (voir le jugement 2793, au considérant 20). Le Tribunal se référait ainsi à la nécessité de s’assurer que toute méthode adoptée pour calculer les ajustements des traitements versés aux fonctionnaires doit permettre l’obtention de résultats stables, prévisibles et transparents. [...] Le principe Noblemaire, qui figure également parmi les principes régissant les ajustements des traitements, s’applique aussi aux prestations de retraite (voir le jugement 986, au considérant 7).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 986, 2793

    Mots-clés:

    Droits à pension; Pension; Principe Noblemaire; Salaire; Système d'ajustement des pensions;



  • Jugement 3921


    125e session, 2018
    Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste les modifications de la structure des grades et des salaires.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Barème; Principe Noblemaire; Salaire;

    Considérant 12

    Extrait:

    Le Tribunal a examiné les éléments essentiels du principe Noblemaire dans son jugement 825, au considérant 1. Le Tribunal y a fait observer que, conçu à l’époque de la Société des Nations et repris par l’Organisation des Nations Unies, le principe Noblemaire comporte une double règle. D’une part, l’unité de la fonction publique internationale devant être assurée, les fonctionnaires des organisations internationales ont droit à une rémunération égale pour un travail de valeur égale, quels que soient leur nationalité et les salaires payés dans leur pays d’origine. D’autre part, appelées à recruter leurs agents dans tous les États membres, les organisations internationales doivent offrir à leur personnel un traitement propre à attirer et à retenir à leur service des ressortissants des pays où le niveau des salaires est le plus élevé. Toutefois, il s’agit là d’un principe qui a généralement été appliqué à des organisations qui adhèrent au régime commun des Nations Unies. Son application à de telles organisations est largement admise. En général, la question soulevée devant le Tribunal est de savoir si ce principe a été appliqué correctement. Or le Fonds mondial ne relève pas du régime commun des Nations Unies. En effet, dans sa duplique, il énumère les documents juridiques normatifs qui établissent les règles sur lesquelles il se fonde pour déterminer et maintenir la structure de grades et la structure salariale. Ces dispositions ne semblent pas contestables. On ne saurait présumer, comme le requérant semble le suggérer, que le principe Noblemaire doive venir se greffer à ces dispositions juridiques, alors même que le Fonds mondial ne relève pas du régime commun. Le Tribunal rejette la proposition faite en ce sens.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 825

    Mots-clés:

    Principe Noblemaire;



  • Jugement 3360


    118e session, 2014
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal a rejeté les requêtes tendant à l’annulation de la décision d’application à la rémunération des requérants de l’indice d’ajustement issu de l’enquête périodique sur le coût de la vie menée par la CFPI pour Vienne en 2010.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Ajustement de poste; Augmentation du coût de la vie; Principe Noblemaire; Salaire;



  • Jugement 2420


    98e session, 2005
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 15

    Extrait:

    "Le deuxième moyen des requérants est tiré de ce que la méthodologie [relative aux ajustements de salaires] retenue par l'Assemblée générale n'a pas les caractères de stabilité, de prévisibilité et de transparence exigés par la jurisprudence. [...] Si l'application de cette méthodologie peut conduire à des résultats aussi différents que ceux qui ont été obtenus, d'une part, par la CFPI et, d'autre part, par la Cinquième Commission puis par l'Assemblée générale, il est en effet permis de douter de sa prévisibilité. Mais il faut tenir compte de ce que l'application d'une méthodologie ne peut se faire sans une certaine souplesse ni sans qu'une marge d'interprétation soit reconnue à l'autorité compétente, qui pouvait légitimement tenir compte des déséquilibres résultant de l'application passée de la méthodologie qui avait été retenue pour tenter d'en atténuer les effets, afin de parvenir à une mise en oeuvre convenable du principe Noblemaire."

    Mots-clés:

    Ajustement; Barème; Décision de la CFPI; Interprétation; Jurisprudence; Obligations de l'organisation; Principe Noblemaire; Recommandation; Salaire; Taux;



  • Jugement 1912


    88e session, 2000
    Laboratoire européen de biologie moléculaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 18

    Extrait:

    Le Tribunal rappelle "la vocation reconnue aux agents des organisations internationales d'obtenir - dans l'intérêt même du service public international - un niveau de rémunération égal à celui des pays où, à qualification comparable, le niveau de salaire est le plus élevé."

    Mots-clés:

    Conditions d'engagement; Fonctionnaire international; Principe Noblemaire; Principe général; Salaire;



  • Jugement 1791


    86e session, 1999
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 15 et 16

    Extrait:

    "Les requérants soutiennent qu[e] la décision contestée constitue une violation [du] droit au maintien de leur rémunération. [...] [I]ls font valoir [...] que l'Organisation a violé un principe général de droit de la fonction publique internationale découlant du principe Noblemaire. Le Tribunal estime [...] qu'aucun principe de la fonction publique internationale n'a été violé en l'espèce dès lors que la mesure litigieuse est [...] exceptionnelle et limitée dans le temps. En ce qui concerne le droit au maintien de la rémuneration, le Tribunal relève que la mesure incriminée n'a ni modifié le barème des traitements ni eu la moindre influence à long terme sur les conditions d'emploi des membres du personnel. Il ne saurait, en conséquence, être retenu une quelconque violation des droits acquis des requérants."

    Mots-clés:

    Baisse; Barème; Conditions d'engagement; Droit; Droit acquis; Décision provisoire; Exception; Fonctionnaire international; Modification des règles; Principe Noblemaire; Principes de la fonction publique internationale; Salaire; Violation;



  • Jugement 1199


    73e session, 1992
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    Les requérants invoquent la violation de leurs droits acquis en matière de rémunération. Le Tribunal considère que "en l'espèce, les modifications ont été introduites en raison du changement intervenu dans la situation économique et fiscale aux Etats-Unis [...] Les autorités compétentes [...] ont, [...] dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, choisi de maintenir le principe de la liaison existant entre l'Etat qui traditionnellement sert de référence pour la rémunération de ses agents - les Etats-Unis - et les organisations internationales. La formule adoptée n'est donc pas entachée d'illégalité sur le terrain des principes."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 832

    Mots-clés:

    Barème; Calcul; Droit acquis; Droit national; Modification des règles; Pouvoir d'appréciation; Principe Noblemaire; Principe général; Salaire;

    Considérant 8

    Extrait:

    "En soutenant que le mécanisme d'ajustement aurait dû tenir compte de l'évolution moyenne de la situation économique dans plusieurs Etats, et non dans un seul, les requérants remettent en cause le système sur lequel repose le régime des pensions. En effet, étant donné que l'administration fédérale américaine sert de référence pour la fixation des salaires et pensions des fonctionnaires du système commun des Nations Unies, il était naturel que l'évolution de la situation économique aux seuls Etats-Unis soit prise en considération. Par conséquent, loin de relever de la simple opportunité, la décision de l'organisation s'inscrivait dans la logique même du système."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 832

    Mots-clés:

    Ajustement; Barème; Calcul; Droit national; Organisations coordonnées; Pension; Principe Noblemaire; Principe général; Salaire;



  • Jugement 986


    67e session, 1989
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7, Resumé

    Extrait:

    le principe noblemaire, tel que defini par le tribunal dans son jugement no 825, est une regle coutumiere qui s'impose aux organisations internationales faisant partie du systeme des nations unies.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 825

    Mots-clés:

    Définition; Principe Noblemaire; Principes de la fonction publique internationale;

    Considérant 7

    Extrait:

    "les relations des fonctionnaires des organisations internationales avec leur employeur ne s'arretent pas avec la cessation de fonctions, le regime de retraite faisant partie integrante des perspectives administratives. les traitements, comme les pensions, sont soumis aux regles fondamentales qui regissent le fonctionnement de ces organisations. une des plus essentielles est fixee par le principe noblemaire, qui a ete edicte, non pas pour donner un regime de faveur aux fonctionnaires, mais en vue d'attirer vers la fonction publique internationale les meilleurs elements de tous les pays."

    Mots-clés:

    Application; Cessation de service; Pension; Principe Noblemaire; Principes de la fonction publique internationale; Salaire;



  • Jugement 831


    62e session, 1987
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "le principe noblemaire comporte une double regle. d'une part, l'unite de la fonction publique internationale devant etre assuree, les fonctionnaires des organisations internationales ont droit a une remuneration egale pour un travail de valeur egale, quels que soient leur nationalite et les salaires payes dans leur pays d'origine. d'autre part, appelees a recruter leurs agents dans tous les etats qu'elles groupent, les organisations internationales doivent offrir a leur personnel un traitement propre a attirer et a retenir a leur service des ressortissants de pays ou le niveau des salaires est le plus eleve."

    Mots-clés:

    Définition; Principe Noblemaire;



  • Jugement 830


    62e session, 1987
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    voir le jugement 831, au considerant 1.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 831

    Mots-clés:

    Définition; Principe Noblemaire;



  • Jugement 829


    62e session, 1987
    Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    voir le jugement 831, au considerant 1.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 831

    Mots-clés:

    Définition; Principe Noblemaire;



  • Jugement 828


    62e session, 1987
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    voir le jugement 831, au considerant 1.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 831

    Mots-clés:

    Définition; Principe Noblemaire;



  • Jugement 827


    62e session, 1987
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    voir le jugement 831, au considerant 1.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 831

    Mots-clés:

    Définition; Principe Noblemaire;



  • Jugement 826


    62e session, 1987
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    voir le jugement 831, au considerant 1.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 831

    Mots-clés:

    Définition; Principe Noblemaire;



  • Jugement 825


    62e session, 1987
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    voir le jugement 831, au considerant 1.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 831

    Mots-clés:

    Définition; Principe Noblemaire;

1, 2 | suivant >


 
Dernière mise à jour: 12.08.2019 ^ haut