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Conclusion vague (20,-666)

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Mots-clés: Conclusion vague
Jugements trouvés: 14

  • Jugement 3298


    116e session, 2014
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants se plaignent de leurs conditions de réaffectation et invoquent une inégalité de traitement.

    Considérants 12 et 16

    Extrait:

    L'Organisation estime que les conclusions du requérant sont formulées en des termes si vagues que le Tribunal devrait s'abstenir de statuer.
    "Une procédure équitable exige, à tout le moins, que l’organisation défenderesse comprenne la thèse du requérant pour pouvoir y répondre. On peut imaginer des situations où la requête est formulée en des termes tellement vagues que la défenderesse est tout simplement incapable d’y donner suite. Tel n’est pas le cas en l’espèce. Même si elle a soulevé à titre préliminaire la question de la forme de la requête, l’O[rganisation] a présenté sa défense d’une manière qui montre qu’elle a très bien compris les questions soulevées par [le requérant] et, implicitement, la réparation demandée. Pour ces motifs, le Tribunal rejette le moyen invoqué à cet égard par l’Organisation. La requête est recevable."

    Mots-clés:

    Conclusion vague; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 1532


    81e session, 1996
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    Le Tribunal considère que "les 'conclusions' [du requérant] ne constituent que des moyens ou des demandes de mesures de procédure. En tout état de cause, l'obscurité de leur rédaction et l'incohérence de leur présentation ne permettent pas au Tribunal d'en cerner l'objet. Il ne statuera donc pas formellement à leur sujet."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Conclusion vague; Requête; Requête admise;



  • Jugement 1485


    80e session, 1996
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    Le requérant réclame le paiement de dommages et intérêts pour tort moral. Le Tribunal déclare que "cette demande n'est pas retenue parce que [...] les termes [que le requérant] emploie [pour caractériser le préjudice] sont trop vagues."

    Mots-clés:

    Conclusion vague; Conclusions;



  • Jugement 1102


    71e session, 1991
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    "En vertu de l'article 7 et de l'annexe II [du] Règlement [du Tribunal], toute requête doit préciser l'objet du litige sous forme de conclusions et comporter un exposé des faits et arguments invoqués à l'appui des conclusions ainsi formulées. Or le requérant n'a ni identifié de manière reconnaissable l'objet de sa requête, ni indiqué, à l'appui de ses prétentions, une argumentation quelconque."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE 7 ET ANNEXE II DU REGLEMENT

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Conclusion vague; Conditions de forme; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 898


    64e session, 1988
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    En l'espèce, le requérant invite le Tribunal à faire des recommandations sur l'interprétation qu'il convient de donner à certaines dispositions du Règlement du personnel. Le Tribunal a estimé que : "outre leur caractère vague et général, ces conclusions ne tendent pas à l'annulation de la décision faisant grief, mais bien à obtenir du Tribunal de simples recommandations, c'est-à-dire un avis destiné à l'attention favorable d'une personne ou d'une autorité qui n'est pas identifiée dans la requête. Or le Tribunal n'est compétent ni pour fournir un tel avis, ni pour statuer sur un différend dans lequel il n'est pas question de violation des stipulations d'un contrat d'engagement ou des dispositions du Statut du personnel. Par conséquent, les conclusions de la requête sont irrecevables."

    Mots-clés:

    Avis; Compétence du Tribunal; Conclusion vague; Demande d'une partie; Interprétation; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête; Requérant; Statut et Règlement du personnel; Tribunal;



  • Jugement 887


    64e session, 1988
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 8 et 9

    Extrait:

    La sécurité des rapports juridiques exige que les recours contentieux soient rédigés d'une manière telle que le juge puisse apprécier l'objet du litige. Or le Tribunal a constaté que ni le recours interne, ni la requête ne contiennent la nature et la liste des documents dont le requérant demande le classement dans son dossier. Celui-ci n'a pas établi quel est l'intérêt qu'il poursuit par son action. En l'état du dossier, sa requête apparaît donc comme un usage abusif des voies de recours ouvertes par le Statut du Tribunal.

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Conclusion vague; Dossier personnel; Eléments; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête; Requête; Requête abusive;



  • Jugement 655


    55e session, 1985
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    "La conclusion [...] requiert le Tribunal d'imposer à l'organisation des obligations prescrites par le Statut du personnel et découlant des principes d'équité et de justice naturelle. Ces obligations sont formulées d'une manière si vague et si générale que leur exécution ne pourrait pas faire l'objet d'un contrôle judiciaire. La demande du requérant se trouve donc, de ce chef, irrecevable."

    Mots-clés:

    Conclusion vague; Obligations de l'organisation; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 654


    55e session, 1985
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    Voir le jugement 655, au considérant 7.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 655

    Mots-clés:

    Conclusion vague; Obligations de l'organisation; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 649


    55e session, 1985
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 11

    Extrait:

    Les conclusions en cause "ont pour objet d'obtenir que l'organisation fasse cesser les actes contraires aux obligations prescrites par le Statut du personnel. Ces obligations sont cependant formulées de manière si vague et si générale que leur exécution ne pourrait pas faire l'objet d'un contrôle judiciaire." Ces conclusions sont donc irrecevables."

    Mots-clés:

    Conclusion vague; Obligations de l'organisation; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 637


    54e session, 1984
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "Pour être recevable, une conclusion doit être formulée d'une manière suffisamment précise". La conclusion en cause tend à faire modifier le Statut du personnel "soit à assurer une garantie spéciale aux handicapés, leur réinsertion sociale et leur protection contre les licenciements forcés. En présence de termes aussi vagues, le Tribunal ne saurait enjoindre à [l'organisation] de prendre des mesures obligatoires. D'où l'irrecevabilité de la conclusion [...] au demeurant mal fondée."

    Mots-clés:

    Conclusion vague; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 565


    51e session, 1983
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5 C)

    Extrait:

    "Les obligations que la conclusion [...] tend à imposer à l'organisation sont en partie prescrites par le Statut du personnel et, de plus, formulées d'une manière si générale que leur exécution ne pourrait pas être contrôlée. Autrement dit, la conclusion [...] est trop vague dans la mesure où elle n'est pas inutile. Aussi est-elle irrecevable."

    Mots-clés:

    Conclusion vague; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 564


    51e session, 1983
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    Le requérant demande au Tribunal d'enjoindre à l'organisation de mettre un terme à toute mesure discriminatoire et de lui rendre pleinement justice en matière d'avancement. Cette conclusion "requiert le Tribunal d'imposer à l'organisation des obligations prescrites par le Statut du personnel et formulées de façon si générale que leur exécution ne pourrait être contrôlée. Elle est dès lors inutile et trop vague. D'où son l'irrecevabilité. Le Tribunal ne peut donc que faire abstraction des griefs soulevés à l'appui de cette conclusion."

    Mots-clés:

    Conclusion vague; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 330


    39e session, 1977
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    Le requérant demande la communication "des pièces de son dossier sur la base desquelles il [...] a été éventuellement écarté [d'une promotion]. [...] Faute d'indications précises, il y a lieu d'admettre que les documents sollicités consistent dans les états signalétiques du requérant, qui les a signés lui-même et ne pouvait dès lors les ignorer."

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Conclusion vague; Demande d'une partie; Dossier personnel; Intérêt à agir; Production des preuves; Requérant;



  • Jugement 126


    20e session, 1968
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    "Sur les conclusions tendant à obtenir des excuses écrites et publiques de la part [...] de l'organisation : de telles conclusions ne sont pas de la compétence du Tribunal administratif."

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Conclusion vague; Conclusions;


 
Dernière mise à jour: 02.07.2020 ^ haut