Principes du droit des contrats (198,-666)

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Mots-clés: Principes du droit des contrats
Jugements trouvés: 14

• Jugement 2848

  
  107e session, 2009
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 24

  Extrait:

  "Compte tenu des actes du requérant et de ses tentatives répétées et sournoises en vue de dénaturer le contenu des communications, le Tribunal conclut que l'affirmation de celui-ci selon laquelle il n'a pas rejeté l'offre de nomination au poste de chef de cabinet et directeur du BDG n'est pas crédible, et qu'il a bien rejeté cette offre le 1er août 2002. Dans ces conditions, l'Organisation n'était nullement tenue de maintenir l'offre plus longtemps. Dès lors que celle-ci n'était plus valable, sa prétendue acceptation n'a fait naître aucun contrat ayant force exécutoire."

  Mots-clés:

  Acceptation; Contrat; Délai raisonnable; Limites; Nomination; Obligations de l'organisation; Offre; Principes du droit des contrats; Préavis; Valeur obligatoire;
  

  Considérant 20

  Extrait:

  "Ainsi que l'a rappelé le Tribunal dans le jugement 2592, au considérant 14, il est bien établi dans la jurisprudence qu'«il y a contrat ferme si l'une et l'autre parties ont manifesté l'intention de contracter, si toutes les conditions essentielles ont été déterminées et si tout ce qui reste à faire est une formalité n'exigeant pas un nouvel accord»."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2592
  

  Mots-clés:

  Acceptation; Contrat; Effet; Intention des parties; Offre; Principes du droit des contrats; Valeur obligatoire;
  

  
  
  

• Jugement 2682

  
  104e session, 2008
  Conseil oléicole international
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "Selon la jurisprudence, telle qu'elle a été notamment dégagée par le jugement 61, précisée par le jugement 832 et confirmée par le jugement 986, il n'y a [...] violation d'un droit acquis que lorsque la modification opérée bouleverse l'économie du contrat d'engagement en portant atteinte aux conditions d'emploi fondamentales qui ont été de nature à déterminer le fonctionnaire à entrer - ou, ultérieurement, à rester - en service. Pour trancher la question de l'éventuelle méconnaissance de droits acquis, il importe donc de déterminer si les conditions d'emploi modifiées présentent ou non, selon les termes du jugement 832, un caractère fondamental et essentiel."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 61, 832, 986
  

  Mots-clés:

  Condition; Conditions d'engagement; Contrat; Droit acquis; Modification des règles; Principes du droit des contrats; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 2667

  
  104e session, 2008
  Organisation mondiale du tourisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 11

  Extrait:

  "[L]a requérante prétend aujourd'hui que la défenderesse ne l'aurait pas informée, lors de la signature de son premier contrat, des conséquences de sa déclaration [concernant son lieu de résidence] et, plus particulièrement, des différences existant entre le statut local et le statut international. Mais cette affirmation ne saurait être retenue. Il incombait à la requérante de s'informer auprès de la défenderesse de la portée des clauses essentielles de l'offre soumise à son acceptation et des conséquences des réponses qu'elle donnait sur des points déterminants pour son avenir professionnel et l'évolution de ses conditions salariales. Une lecture rapide des Statut et Règlement du personnel lui aurait montré la portée de son acceptation de l'offre d'être recrutée localement."

  Mots-clés:

  Acceptation; Conséquence; Contrat; Obligations de l'organisation; Obligations du fonctionnaire; Offre; Principes du droit des contrats; Statut et Règlement du personnel; Statut local; Statut non local;
  

  
  
  

• Jugement 2308

  
  96e session, 2004
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 15-18

  Extrait:

  "La requérante demande réparation pour le manque à gagner en termes de traitement et d'indemnités qu'elle a subi pendant les années au cours desquelles elle était rémunérée sur la base d'emplois à court terme, alors qu'elle accomplissait un travail de durée indéfinie équivalant à celui d'un membre du personnel engagé pour une durée déterminée. En d'autres termes, elle demande à titre rétroactif le statut de membre du personnel au bénéfice d'un contrat de durée déterminée. Rien ne justifie la prétention de la requérante à être traitée rétroactivement comme si elle avait eu un engagement de durée déterminée. Elle a été recrutée en tant que membre du personnel à court terme, sans avoir à participer à un concours; elle a accepté plusieurs renouvellements de contrat. C'est au Directeur général en fonction qu'il revenait, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, de décider tout au long de ces années s'il convenait de renouveler les contrats à court terme de la requérante ou de lui offrir un contrat de durée déterminée [...]. La requérante a accepté et signé tous les contrats de courte durée qui lui ont été offerts. [...] Si la requérante demande au Tribunal de considérer ses engagements de courte durée comme nuls, il aurait fallu qu'elle prouve soit qu'ils violaient une norme supérieure ou un principe fondamental du droit, soit que son consentement apparent avait été vicié (voir le jugement 2097, au considérant 11), ce qu'elle n'a pas fait."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2097
  

  Mots-clés:

  Acceptation; Charge de la preuve; Contrat; Courte durée; Durée du contrat; Durée déterminée; Nomination; Offre; Pouvoir d'appréciation; Principes du droit des contrats; Préjudice; Statut du requérant; Vice du consentement;
  

  
  
  

• Jugement 2290

  
  96e session, 2004
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "En cas de doute [sur le sens raisonnable qu'il convient d'attribuer à une clause contractuelle], il est admis que le principe de la bonne foi exige que des clauses équivoques soient interprétées au détriment de celui qui a rédigé le contrat."

  Mots-clés:

  Bonne foi; Bénéfice du doute; Contrat; Disposition; Interprétation; Principes du droit des contrats; Règles écrites;
  

  
  
  

• Jugement 2198

  
  94e session, 2003
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 15

  Extrait:

  Le requérant a été employé, de 1993 à 2000, au titre d'une série d'engagements à court terme, de durées variables. Le requérant fait valoir que l'organisation s'est enrichie sans cause puisqu'elle a profité matériellement de ses engagements à court terme alors qu'il exerçait les tâches d'un membre du personnel engagé pour une durée déterminée. Le Tribunal déclare que "l'existence même et la validité des contrats d'engagement du requérant interdisent d'accueillir ce moyen. Le concept de l'enrichissement sans cause trouve son origine dans le droit des quasi-contrats. Comme l'a rappelé le Tribunal dans son jugement 2097, au considérant 20, 'l'existence d'un contrat valable entre les parties, qui couvre l'objet même de la demande, exclut toute accusation d'enrichissement sans cause'."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2097
  

  Mots-clés:

  Acceptation; Contrat; Contrats successifs; Courte durée; Droit; Durée du contrat; Durée déterminée; Enrichissement sans cause; Intention des parties; Offre; Principes du droit des contrats;
  

  
  
  

• Jugement 1916

  
  88e session, 2000
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  Le requérant soutient que la date à laquelle le contrat entre en vigueur n'est pas négociable - cela doit être la date à laquelle les parties signent le contrat. "Le Tribunal ne saurait suivre le requérant dans cette affirmation. En effet, un contrat est conclu dès lors qu'il y a une rencontre de volontés fermes et définitives des parties contractantes, ce qui se traduit généralement, notamment lorsqu'il s'agit d'un contrat par correspondance comme c'est le cas en l'espèce, par une offre faite par une partie suivie de l'acceptation de cette offre par l'autre partie [...]. Mais il y a lieu de noter qu'il peut être retenu, dans certains cas, par interpretation de la volonté des parties, que le contrat est conclu même en l'absence d'accord portant sur des points secondaires."

  Mots-clés:

  Acceptation; Date; Entrée en vigueur; Intention des parties; Offre; Principe général; Principes du droit des contrats;
  

  
  
  

• Jugement 1369

  
  77e session, 1994
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 15

  Extrait:

  "Le Tribunal souligne qu'il lui appartient d'assurer le respect du droit dans toute l'étendue de la compétence définie par son Statut et d'appliquer à cet effet toute règle de droit pertinente, qu'elle soit attribuée au droit international, au droit administratif, au droit du travail ou à toute autre matière juridique. La seule catégorie normative à laquelle le Tribunal refuse de faire appel est le droit national d'un Etat, sauf en cas de renvoi exprès par le Statut du personnel d'une organisation ou par les contrats d'emploi qu'elle a conclus : voir à ce sujet le jugement 1311 [...], au considérant 15."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1311
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Contrat; Droit; Droit applicable; Droit national; Exception; Instrument international; Jurisprudence; Prestations; Principes de la fonction publique internationale; Principes du droit des contrats; Règles écrites; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 1317

  
  76e session, 1994
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 38

  Extrait:

  "L'effet d'un contrat de durée déterminée expire, de plein droit, à l'échéance du terme. Mais [la] jurisprudence constante [du Tribunal] montre que le contrat de service, même s'il est de durée déterminée, a pour effet de créer un rapport d'emploi de droit public, inséré dans un contexte statutaire et administratif dont peuvent découler des exigences ou des conséquences qui dépassent le cadre du rapport contractuel proprement dit."

  Mots-clés:

  Conséquence; Contrat; Durée déterminée; Effet; Jurisprudence; Principes du droit des contrats;
  

  Considérants 22-23

  Extrait:

  L'organisation, se fondant sur les dispositions pertinentes du Statut et du Règlement du personnel, fait valoir que le contrat de durée déterminée du requérant a automatiquement pris fin à son terme et qu'une décision de non-renouvellement ne s'imposait pas. Le Tribunal, ayant rappelé que les dispositions invoquées "se retrouvent dans les statuts et règlements de plusieurs autres organisations internationales", considère qu'"il importe que la solution donnée au présent litige soit conforme à ce qui apparaît comme un élément important du droit commun des organisations internationales, en tout cas de celles qui font recours aux catégories du droit des contrats pour définir leurs rapports avec le personnel", et fait état de sa jurisprudence constante selon laquelle une décision de non-renouvellement est nécessaire lors de la fin d'un engagement, même temporaire.

  Mots-clés:

  Contrat; Durée déterminée; Décision; Jurisprudence; Non-renouvellement de contrat; Normes d'autres organisations; Organisations coordonnées; Principes du droit des contrats; Préavis; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 817

  
  62e session, 1987
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "Aucun contrat d'emploi n'existe tant qu'il n'y a pas une offre inconditionnelle de l'employeur, l'accord entre les parties sur les termes essentiels et l'acceptation sans réserve du salarié."

  Mots-clés:

  Acceptation; Contrat; Définition; Eléments; Offre; Principes du droit des contrats;
  

  
  
  

• Jugement 543

  
  50e session, 1983
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "Selon un principe élémentaire du droit des contrats, si l'une des parties refuse clairement et nettement d'honorer ses obligations, il est possible à l'autre de résilier le contrat, peu importe qu'une disposition le dise expressis verbis." [Tout en affirmant vouloir rester au service de l'organisation, la requérante refusait l'affectation prévue.]

  Mots-clés:

  Absence de texte; Licenciement; Principes du droit des contrats;
  

  
  
  

• Jugement 392

  
  43e session, 1980
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Une disposition prévoit la fin du contrat en cas d'abandon de poste. Il faut l'interpréter à la lumière des principes ordinaires du droit des contrats. "Si une partie à un contrat omet ou refuse de s'acquitter de ses fonctions dans des conditions montrant qu'elle n'a pas l'intention de jamais en reprendre l'exécution, c'est-à-dire si elle établit [...] qu'elle abandonne son poste, l'autre partie est fondée à considérer qu'il est mis fin au contrat".

  Mots-clés:

  Abandon de poste; Condition; Conséquence; Principes du droit des contrats;
  

  
  
  

• Jugement 122

  
  20e session, 1968
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Le Statut du personnel, dans son ensemble, n'est applicable qu'aux catégories de personnel expressément dénommées. Mais certaines dispositions ne font que traduire des principes généraux applicables à tous les agents qui n'ont pas qu'un lien purement occasionnel avec l'organisation. Ces principes ne peuvent être légalement méconnus dans les contrats individuels. "Il en est ainsi notamment du principe selon lequel ces agents ont, en cas de litige avec leur employeur, droit à la garantie d'un recours contentieux."

  Mots-clés:

  Application; Contrat; Droit de recours; Garantie; Principe général; Principes du droit des contrats; Qualité pour agir; Statut du requérant;
  

  
  
  

• Jugement 61

  
  10e session, 1962
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 12

  Extrait:

  "[Les] dispositions fixant les éléments du statut individuel de l'agent, qui ont été de nature à déterminer le fonctionnaire à s'engager [...], sont assimilables en fait [...] aux stipulations contractuelles; dès lors, si en raison des nécessités qu'impose le bon fonctionnement de l'organisation dans l'intérêt de la communauté internationale, elles ne doivent pas rester cristallisées au jour de la conclusion du contrat et pour toute la durée de celui-ci, elles ne peuvent toutefois être modifiées à l'égard d'un agent en service et hors son consentement qu'à condition de ne pas bouleverser l'économie du contrat ou porter atteinte aux conditions fondamentales qui ont été de nature à déterminer le fonctionnaire à s'engager."

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Contrat; Droit acquis; Intérêt de l'organisation; Modification des règles; Obligations de l'organisation; Principes du droit des contrats;