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Force majeure (192,-666)

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Mots-clés: Force majeure
Jugements trouvés: 7

  • Jugement 3846


    124e session, 2017
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante se plaint des conditions de travail auxquelles elle a été soumise dans le cadre d’un détachement et fait grief à la défenderesse d’avoir violé les règles applicables en matière d’évaluation des performances.

    Considérant 8

    Extrait:

    Le Tribunal est d’avis, ainsi que le reconnaît la défenderesse elle-même, que les événements invoqués par le Comité d’appel ne constituent pas des événements «étrangers à la défenderesse, imprévisibles et irrésistibles». Elle ne peut donc invoquer la force majeure pour expliquer le non-respect du délai de communication du rapport dudit comité. Mais, en l’espèce, cette irrégularité n’a eu aucune conséquence concrète et ne saurait ouvrir droit à des dommages-intérêts.

    Mots-clés:

    Force majeure; Indemnité pour tort moral; Recours interne;



  • Jugement 2722


    105e session, 2008
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "Ainsi que le Tribunal a eu maintes fois l'occasion de le souligner, notamment dans ses jugements 602, 1106, 1466 et 2463, les délais de recours ont un caractère objectif et il ne saurait accepter d'entrer en matière sur une requête tardive car toute autre solution, même fondée sur des motifs d'équité, aurait pour effet de porter atteinte à la nécessaire stabilité des situations juridiques, qui constitue la justification même de l'institution des forclusions. Comme il l'a rappelé dans le jugement 1466, le Tribunal n'admet traditionnellement d'exception à cette règle que lorsque le requérant a été empêché, pour des raisons de force majeure, de prendre connaissance en temps voulu de la décision litigieuse (voir le jugement 21) ou lorsque l'organisation, en induisant celui-ci en erreur ou en lui cachant un document, l'a privé de la possibilité d'exercer son droit de recours en violation du principe de bonne foi (voir le jugement 752). Or il ne ressort pas des dossiers, et il n'est d'ailleurs pas même allégué, qu'en l'espèce les requérants se soient trouvés dans l'une ou l'autre de ces situations."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 21, 602, 752, 1106, 1466, 2463, 2722

    Mots-clés:

    Bonne foi; Droit de recours; Délai; Equité; Exception; Force majeure; Forclusion; Jurisprudence; Motif; Recevabilité de la requête; Requête; Violation;



  • Jugement 2183


    94e session, 2003
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 19

    Extrait:

    "Le principe de la confidentialité des messages privés figurant dans un compte à usage professionnel doit être respecté [...] Il doit être possible pour les organisations, au cas où l'accès à un compte serait rendu nécessaire en raison de l'urgence ou de l'absence prolongée du titulaire du compte, d'ouvrir, moyennant des garanties techniques appropriées, une messagerie électronique. Cet état de nécessité, justifiant l'accès à des données qui peuvent revêtir un caractère confidentiel, doit être apprecié avec la plus grande prudence."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Congés; Fonctionnaire international; Force majeure; Garantie; Obligations de l'organisation; Organisation; Pouvoir d'appréciation; Principe général; Requête admise;



  • Jugement 1466


    80e session, 1996
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "Selon la jurisprudence, un délai a un caractère objectif et part du moment où une décision est notifiée. [...] Le Tribunal n'a admis d'exception que lorsque le requérant a été empêché, pour des raisons de force majeure, de prendre connaissance de la décision (voir le jugement 21 [...]) et que la défenderesse l'a induit en erreur ou lui a caché un document en violation du principe de la bonne foi (voir le jugement 752)."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 21, 752

    Mots-clés:

    Bonne foi; Début du délai; Délai; Exception; Force majeure; Forclusion; Jurisprudence; Organisation;



  • Jugement 664


    56e session, 1985
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    la disposition applicable "reserve le cas de force majeure. d'apres [l'organisation], aucun cas de force majeure [...] ne peut etre invoque par la requerante. bien plus, meme si une telle preuve pouvait etre apportee, le president dispose d'un pouvoir d'appreciation dont il a fait legalement usage dans les circonstances de l'affaire. le tribunal n'admet pas la derniere partie du raisonnement [...] si un cas de force majeure est etabli, le president doit en tirer les consequences juridiques qui s'imposent a lui."

    Mots-clés:

    Contrôle du Tribunal; Force majeure; Pouvoir d'appréciation;

    Considérant 3

    Extrait:

    "la force majeure ne peut etre invoquee lorsque l'evenement invoque a pour origine le fait de la victime. cette solution est evidente lorsque le fait de la victime est constitue par une faute. elle est exclue si la victime, sans commettre de faute, s'est placee dans une situation telle que l'evenement a pu survenir. la force majeure est egalement exclue meme s'il n'existe pas une relation directe et necessaire entre le fait de la victime et l'evenement." par exemple, la pratique d'un sport, ici le ski, ne constitue pas une faute, mais s'il y a accident, ce n'est pas un cas de force majeure.

    Mots-clés:

    Accident; Cause; Force majeure; Requérant; Responsabilité;

    Considérant 2

    Extrait:

    une disposition prevoit que la date de nomination ne peut etre anterieure a l'entree en fonctions, sauf en cas de force majeure. il s'agit ici de "l'application des principes generaux sur la non-retroactivite des actes unilateraux." l'organisation a estime que le "contrat qui constituait la loi des parties n'avait pu etre applique dans un de ses elements par suite d'un evenement independant de [sa] volonte". la requerante, accidentee, n'a pu entrer en fonctions le jour convenu; il n'y a pas eu force majeure.

    Mots-clés:

    Accident; Contrat; Date; Exception; Force majeure; Nomination;



  • Jugement 339


    40e session, 1978
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 11 et 12

    Extrait:

    rien ne donne a penser que l'organisation n'ait pas eu, au moment du contrat, l'intention de s'engager. la lettre d'annulation ne suggerait pas qu'il n'y avait jamais eu d'engagement. le motif avance etait la situation financiere d'un autre organisme qui aurait constitue un cas de force majeure. sur ce point, le raisonnement n'a pas ete pousse plus loin. le document constituait un contrat de nomination conditionnelle.

    Mots-clés:

    Annulation de l'offre; Condition; Contrat; Force majeure; Intention des parties; Motif; Offre; Organisation; Raisons budgétaires;



  • Jugement 21


    5e session, 1955
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant sur la recevabilité

    Extrait:

    "Si la requête n'a pu être déposée dans le délai statutaire de 90 jours à partir de la date à laquelle a été prise la décision contestée, ce fait est dû à l'hospitalisation de la requérante [...]. La requérante n'ayant pu prendre connaissance de la décision qu'au terme de son hospitalisation [...], elle a introduit sa requête en bonne et due forme dans les 90 jours à partir de cette date; [...] l'organisation n'invoque pas l'irrecevabilité pour introduction tardive de la requête; [...] le retard est manifestement dû à la force majeure".

    Mots-clés:

    Délai; Exception; Force majeure; Forclusion; Raisons de santé; Recevabilité de la requête; Requête;


 
Dernière mise à jour: 19.09.2019 ^ haut