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Application des règles de procédure (187,-666)

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Mots-clés: Application des règles de procédure
Jugements trouvés: 150

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  • Jugement 1133


    72e session, 1992
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    Le requérant a été accusé de faute grave. Une enquête a eu lieu sans qu'il ait été invité à s'exprimer. Le Tribunal considère que "le fait que l'OMS n'ait pas donné au requérant la possibilité d'être présent lorsque le Département du personnel a recueilli les déclarations et de poser des questions aux témoins équivaut à un défaut de procédure. Le Tribunal a énoncé, dans son jugement no 999, le principe applicable: toute personne qui fait une enquête du genre de celle qui a été menée dans la présente affaire doit veiller scrupuleusement à ne pas recueillir de preuve auprès d'une partie à l'insu de l'autre. Le point de savoir si les preuves administrées étaient ou non préjudiciables au requérant est sans intérêt: le fait qu'elles auraient pu l'être suffit, car ce n'est pas l'existence probable mais le risque d'un tort qui est déterminant." [Voir le jugement 2601, au considérant 7.]

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 999, 2601

    Mots-clés:

    Application des règles de procédure; Droit d'être entendu; Faute; Faute grave; Licenciement; Preuve; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 1127


    71e session, 1991
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 10

    Extrait:

    De même que le Tribunal, le Comité des rapports, chargé en l'espèce de se prononcer sur la titularisation de la requérante, est libre de refuser la demande de procédure orale formulée par un requérant en l'absence de règles de procédure contraires. "Les règles de procédure n'ont pas été violées: à condition de donner aux deux parties la possibilité de présenter leur point de vue - et elles l'ont eue - le Comité des rapports était libre de conduire son enquête comme il l'entendait."

    Mots-clés:

    Application des règles de procédure; Débat oral; Organe consultatif; Procédure; Procédure contradictoire;



  • Jugement 1067


    70e session, 1991
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 7 et 8, Résumé

    Extrait:

    Le requérant, de grade P.3, attaque le refus de l'OPS de reclasser son poste au grade P.4. Le Tribunal estime que le fait que son chef n'a pas rempli un questionnaire au sujet des changements dans ses fonctions ne constitue pas une irrégularité de nature à vicier la procédure de reclassement. Le refus de l'administration de lui communiquer les conclusions de l'Unité de classement n'équivaut pas à une atteinte au droit à une procédure régulière.

    Mots-clés:

    Application des règles de procédure; Classification de poste; Obligations de l'organisation; Procédure; Production des preuves; Rapport; Vice de procédure;



  • Jugement 958


    66e session, 1989
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    "la premiere et la meilleure des sauvegardes contre les mesures dictees par le parti pris reside dans les regles de procedure qui ont essentiellement pour objet d'empecher que des influences indues ne pesent sur une decision administrative."

    Mots-clés:

    Application des règles de procédure; Garantie; Partialité;



  • Jugement 248


    34e session, 1975
    Organisation météorologique mondiale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "...apres son licenciement, avant sa comparution devant [l'organe] de recours et au cours de sa comparution, la [requerante] a ete mise totalement a meme de prendre connaissance de l'integralite des pieces composant son dossier et de presenter sa defense. elle a ainsi beneficie de toutes les garanties de forme et de procedure qui etaient requises par son statut et par les principes generaux du droit."

    Mots-clés:

    Application des règles de procédure; Droit d'être entendu; Licenciement; Procédure contradictoire; Production des preuves;



  • Jugement 162


    24e session, 1970
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "Visant à permettre au fonctionnaire de se défendre contre les griefs qui lui sont adressés, les formalités prescrites (communication des accusations par écrit, délai de réponse) ne répondent plus à leur but une fois que l'intéressé a reconnu les fautes qui lui sont imputées. La garantie assurée par [la disposition] perdrait donc toute utilité en l'espèce où le requérant avait admis ses fautes dans des déclarations tenues pour exactes par le Tribunal."

    Mots-clés:

    Application des règles de procédure; But; Droit d'être entendu; Faute grave; Garantie; Licenciement; Preuve; Procédure contradictoire;



  • Jugement 161


    24e session, 1970
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    Voir le jugement 162, considérant 3.

    Mots-clés:

    Application des règles de procédure; But; Droit d'être entendu; Faute grave; Garantie; Licenciement; Preuve; Procédure contradictoire;



  • Jugement 160


    24e session, 1970
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    Voir le jugement 162, considérant 3.

    Mots-clés:

    Application des règles de procédure; But; Droit d'être entendu; Faute grave; Garantie; Licenciement; Preuve; Procédure contradictoire;



  • Jugement 159


    24e session, 1970
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    Voir le jugement 162, considérant 3.

    Mots-clés:

    Application des règles de procédure; But; Droit d'être entendu; Faute grave; Garantie; Licenciement; Preuve; Procédure contradictoire;



  • Jugement 32


    7e session, 1958
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Attendus

    Extrait:

    La décision du Directeur général de refuser un engagement de durée indéterminée "revêt une gravité particulière lorsqu'elle a pour effet de dépouiller l'intéressé d'accomplir au sein de l'organisation une carrière dont une période prolongée de services satisfaisants lui donnait le légitime espoir; [...] il importe, dès lors, qu'une telle décision soit acquise dans le respect le plus strict des procédures établies par le [Règlement] en vue d'entourer la libre décision du Directeur général des garanties qui s'imposent dans le double intérêt de l'organisation et du fonctionnaire intéressé."

    Mots-clés:

    Application des règles de procédure; Carrière; Contrat; Durée indéterminée; Espoir légitime; Intérêt de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Irrégularité; Refus; Services satisfaisants;

    Attendus

    Extrait:

    Les irrégularités indiquées "ont eu pour effet de dépouiller le requérant de l'occasion de discuter efficacement les appréciations portées par ces chefs, fait aggravé à raison des vices qui ont entaché la procédure du Comité [consultatif] et ont abouti à priver le requérant du bénéfice d'une procédure grâce à laquelle il eut pu mieux faire valoir les titres auxquels il prétendait aux fins d'obtention éventuelle d'un engagement de durée indéterminée; [...] ainsi, le requérant a été dépouillé d'une chance de modification de la décision prise, chance que lui réservaient le Statut et le Règlement."

    Mots-clés:

    Application des règles de procédure; Appréciation des services; Consultation; Contrat; Droit d'être entendu; Durée déterminée; Durée indéterminée; Irrégularité; Non-renouvellement de contrat; Organe consultatif; Refus; Requête admise; Vice de procédure;

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Dernière mise à jour: 07.06.2019 ^ haut