Non bis in idem (186,-666)

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Mots-clés: Non bis in idem
Jugements trouvés: 8

• Jugement 4601

  
  135e session, 2023
  Organisation mondiale du commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la sanction de renvoi sans préavis qui lui a été infligée à la suite d’une plainte pour harcèlement déposée contre lui.

  Considérant 8

  Extrait:

  En vertu […] du mémorandum administratif no 985 […], le harcèlement suppose d’ordinaire une série d’incidents échelonnés dans le temps, et il n’est donc pas exclu qu’une plainte pour harcèlement puisse reposer sur des faits relativement anciens. Cette disposition rejoint la jurisprudence du Tribunal selon laquelle, d’une part, des manifestations d’une conduite pendant une période donnée peuvent conférer à une conduite particulière les caractéristiques d’un harcèlement (voir, notamment, les jugements 4288, au considérant 3, et 4233, au considérant 3) et, d’autre part, une accumulation d’incidents répétés, de même qu’une longue suite d’erreurs de gestion et d’omissions, peuvent être de nature à avoir porté atteinte à la dignité d’un fonctionnaire et à ses objectifs de carrière (voir, notamment, le jugement 4286, au considérant 17). Un harcèlement peut, en effet, être caractérisé par un ensemble de faits s’échelonnant dans le temps et résulter de l’effet cumulatif de plusieurs manifestations d’une conduite, qui, prises isolément, ne pourraient être considérées comme du harcèlement (voir le jugement 4233, au considérant 3, et la jurisprudence citée), et ce même si elles n’ont pas été contestées au moment des faits (voir le jugement 4253, au considérant 5, et les jugements cités).
  Il n’est donc en soi pas anormal que [l’enquêteur] ait aussi pris en considération les faits de harcèlement qui avaient déjà été dénoncés lors de plaintes, formelles ou informelles, déposées précédemment […]. La circonstance que ces dernières plaintes n’aient pas donné lieu à l’ouverture d’une enquête approfondie et, à la suite d’une telle enquête, au lancement d’une procédure disciplinaire dirigée contre le requérant, est sans pertinence, dès lors que rien n’empêchait l’Organisation de se fonder, entre autres, sur ces faits allégués de harcèlement lors de l’examen d’une plainte ultérieure dénonçant de nouveaux faits. Est tout autant dénuée de pertinence la circonstance, mise en avant par le requérant, qu’aucun des plaignants à l’origine de ces plaintes n’ait, à l’époque, dénoncé l’insuffisance des mesures concrètes décidées par l’Organisation.
  L’invocation par le requérant d’une éventuelle violation du principe non bis in idem n’est donc pas fondée […].

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4233, 4253, 4286, 4288
  

  Mots-clés:

  Harcèlement; Non bis in idem;
  

  
  
  

• Jugement 4400

  
  131e session, 2021
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, ancien fonctionnaire du BIT, conteste les décisions du Directeur général de lui infliger une réprimande, de rapporter sa nomination à un poste de directeur ainsi que la décision de nommer un tiers à ce poste et, in fine, de le renvoyer avec préavis.

  Considérant 28

  Extrait:

  [C]omme le Tribunal a déjà eu l’occasion de l’affirmer à maintes reprises, le principe non bis in idem, qui interdit seulement de prononcer des sanctions disciplinaires supplémentaires à raison de faits ayant déjà donné lieu à une telle sanction, n’empêche pas qu’il puisse être tiré à la fois des conséquences disciplinaires et non disciplinaires des mêmes faits. Ce principe ne s’oppose ainsi nullement à ce que des mesures de différents ordres, répondant chacune aux intérêts de l’organisation concernée dans le domaine où elle intervient, soient prises en considération d’un même acte ou d’un même comportement d’un fonctionnaire (voir notamment les jugements 3126, au considérant 17, 3184, au considérant 7, ou 3725, au considérant 9).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3126, 3184, 3725
  

  Mots-clés:

  Non bis in idem;
  

  
  
  

• Jugement 4234

  
  129e session, 2020
  Office international des épizooties
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le révoquer.

  Considérant 6

  Extrait:

  C’est à juste titre que le requérant considère que le principe non bis in idem a été violé : la sanction de révocation ne pouvait se fonder sur des agissements ayant déjà fait l’objet de sanctions disciplinaires [...].

  Mots-clés:

  Non bis in idem;
  

  
  
  

• Jugement 4089

  
  127e session, 2019
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas prolonger son engagement au-delà de l’âge statutaire de départ à la retraite.

  Considérant 13

  Extrait:

  Le quatrième argument est que la décision de non-prolongation «constitu[ait] une violation du principe non bis in idem». La requérante renvoie au jugement 2861, au considérant 50, dans lequel le Tribunal a déclaré qu’«une personne ne [peut être] punie deux fois pour la même conduite ou [...] ne [peut faire] l’objet de deux décisions administratives défavorables séparées et distinctes pour la même conduite». On peut répondre à cet argument de façon succincte en disant qu’avant la décision de non-prolongation aucune décision administrative défavorable n’a été prise à l’encontre de la requérante qui serait liée au jugement du tribunal autrichien et à ce qui a suivi. Il n’y a donc pas eu deux décisions administratives défavorables séparées et distinctes. L’argument est infondé et doit être rejeté.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2861
  

  Mots-clés:

  Non bis in idem;
  

  
  
  

• Jugement 3126

  
  113e session, 2012
  Association européenne de libre-échange
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 17

  Extrait:

  "Le principe non bis in idem n’empêche pas qu’il y ait des conséquences à la fois disciplinaires et non disciplinaires à un même acte ou incident. En revanche, il interdit d’imposer des mesures disciplinaires supplémentaires pour des actes ou des omissions qui ont déjà donné lieu à une sanction disciplinaire."

  Mots-clés:

  Cause; Conséquence; Décision individuelle; Définition; Non bis in idem; Obligations de l'organisation; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 2861

  
  107e session, 2009
  Organisation météorologique mondiale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 50

  Extrait:

  "Il est fondamental qu'une personne ne soit pas punie deux fois pour la même conduite ou, plus précisément en l'espèce, qu'elle ne fasse pas l'objet de deux décisions administratives défavorables séparées et distinctes pour la même conduite (voir le jugement 934). La requérante ayant fait l'objet d'une décision administrative lui faisant grief, à savoir la décision de ne pas renouveler son contrat fondée sur les points évoqués dans la lettre [...] du 25 octobre 2006, il s'ensuit que son renvoi sans préavis ne peut être justifié que par un autre aspect de son comportement qui, en lui-même, constitue une faute grave ou qui, d'une manière ou d'une autre, donnait à la conduite indiquée dans la lettre du 25 octobre une autre dimension de sorte qu'elle revêtait un caractère plus grave que précédemment."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 934
  

  Mots-clés:

  Décision; Faute grave; Non bis in idem; Non-renouvellement de contrat; Renvoi;
  

  
  
  

• Jugement 934

  
  65e session, 1988
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le requérant invoque à tort la violation du principe non bis in idem, les motifs des deux sanctions étant différents.

  Mots-clés:

  Blâme; Différence; Motif; Non bis in idem; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 354

  
  41e session, 1978
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  La circonstance qu'une première décision est devenue définitive à défaut de recours dans le délai légal ne fait pas obstacle à ce que le Tribunal recherche si la décision de non-renouvellement du contrat "ne constitue pas, en réalité, une nouvelle sanction disciplinaire en raison des mêmes faits, ce qui constituerait une erreur de droit."

  Mots-clés:

  Décision; Faute; Non bis in idem; Sanction disciplinaire;