Conclusions (18, 19, 647, 20, 92, 675,-666)

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Mots-clés: Conclusions
Jugements trouvés: 141

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• Jugement 649

  
  55e session, 1985
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  Le requérant demande au Tribunal d'ordonner l'exécution immédiate du jugement en cause. L'organisation conteste la recevabilité de ces conclusions, sous prétexte que le requérant n'a pas soumis ses griefs à la procédure de réclamation. "Ce moyen de défense n'est pas fondé [...] L'inexécution d'un jugement ne constitue ni une violation d'une disposition statutaire ou d'une clause contractuelle, ni un traitement injustifié ou inéquitable au sens [...] du Statut. [La conclusion] tend simplement à obtenir l'exécution du dispositif d'un jugement prononcé dans le cadre de la compétence du Tribunal. Aussi celui-ci reste-il compétent à l'effet d'examiner les difficultés relatives à l'exécution de sa décision."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Conclusions; Epuisement des recours internes; Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Recevabilité de la requête; Recours en exécution;
  

  
  
  

• Jugement 565

  
  51e session, 1983
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5 D)

  Extrait:

  "Selon la jurisprudence, les conclusions en paiement d'indemnités sont recevables si elles sont liées à une conclusion fondée sur la violation d'un contrat ou du Statut du personnel."

  Mots-clés:

  Conclusions; Condition; Dommages-intérêts; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 506

  
  48e session, 1982
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "Des dépens seront alloués à la requérante, en raison de l'importance de la cause, bien qu'ils n'aient pas été réclamés expressément."

  Mots-clés:

  Conclusions; Dépens;
  

  
  
  

• Jugement 501

  
  48e session, 1982
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Les conclusions qui "tendent à ce que le Tribunal prononce des injonctions à l'encontre de [l'organisation] sont irrecevables."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Conclusions; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 442

  
  46e session, 1981
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Procédure de révision: a) examen de la recevabilité des moyens invoqués; en cas d'irrecevabilité: rejet sans statuer au fond; b) en cas de recevabilité: le Tribunal revoit son jugement sur la base des éléments résultant de la procédure; il statue sur les conclusions prises au fond par le requérant.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 404
  

  Mots-clés:

  Conclusions; Eléments; Jugement du Tribunal; Procédure devant le Tribunal; Recevabilité de la requête; Recours en révision;
  

  Considérant 10

  Extrait:

  En rejetant les requêtes dans leur totalité, le Tribunal a écarté implicitement les conclusions en paiement d'indemnité pour tort moral. Il ne s'est pas prononcé sur ces conclusions, ni n'en a motivé le rejet. Cette lacune est un motif de révision recevable.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 404
  

  Mots-clés:

  Conclusions; Indemnité; Motif; Motif recevable; Omission de statuer sur une conclusion; Recours en révision; Refus; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 382

  
  42e session, 1979
  Organisation météorologique mondiale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  L'organisation conteste la compétence du Tribunal "au motif que, si la requête est jugée fondée, le Tribunal n'est pas compétent pour accorder les réparations demandées [...]. Toutefois, étant donné qu'il n'est pas contesté que le Tribunal serait habilité, si les faits le justifiaient, à accorder satisfaction aux requérants sous quelque autre forme appropriée, cette objection préliminaire n'est pas admise."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Conclusions;
  

  
  
  

• Jugement 381

  
  42e session, 1979
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Voir le jugement 382, au considérant 3.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 382
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Conclusions;
  

  
  
  

• Jugement 380

  
  42e session, 1979
  Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Voir le jugement 382, au considérant 3.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 382
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Conclusions;
  

  
  
  

• Jugement 366

  
  41e session, 1978
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Faute [pour les intervenants] d'avoir déposé eux-mêmes une requête en temps utile, ils ne peuvent faire valoir des moyens différents de ceux des requérants ni prendre d'autres conclusions que les leurs. Il n'y a donc lieu de statuer que sur le contenu des requêtes, dont les interventions suivront le sort."

  Mots-clés:

  Conclusions; Conclusions identiques; Intervention; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 365

  
  41e session, 1978
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Voir jugement no 366, considérant 1.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 366
  

  Mots-clés:

  Conclusions; Conclusions identiques; Intervention; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 360

  
  41e session, 1978
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Les conclusions de la requête et celles de la réclamation tendent au même but. "[S]i les prétentions émises diffèrent, c'est par les motifs qui en sont le fondement. Or le principe de l'identité des conclusions de la requête en justice et de la réclamation interne ne vaut qu'en ce qui concerne les fins visées. Il a été respecté en l'espèce."

  Mots-clés:

  But; Conclusions; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 270

  
  36e session, 1976
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Selon l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, une requête n'est recevable que si le requérant a épuisé tous les moyens mis à sa disposition par le statut du personnel, c'est-à-dire les voies de droit ou instances internes. Dès lors, les agents de l'organisation defenderesse ne peuvent présenter valablement une requête au Tribunal qu'après avoir adressé à l'autorité [compétente] la réclamation prévue [par le statut]. De plus, pour être recevables, les conclusions de la requête doivent rester dans le cadre de la réclamation."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Conclusions; Condition; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 269

  
  36e session, 1976
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Étant lié par les conclusions de la requête, le Tribunal n'a pas à examiner si, comme l'allègue la requérante, elle a été victime d'une tentative de corruption. Fût-il établi, ce fait serait postérieur à la suppression de poste, dont il ne serait qu'une conséquence. Dès lors, il ne peut être invoqué pour obtenir l'annulation de la décision attaquée et la réintégration de la requérante, seules mesures sollicitées dans la requête."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Conclusions; Fait postérieur; Limites; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 261

  
  35e session, 1975
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "La requête sur ce chef de demande ne concerne pas l'inobservation, par l'organisation, des conditions d'emploi du requérant et, par conséquent, sur ce point, elle ne relève pas de la compétence du Tribunal. Aussi est-il inutile d'examiner s'il y a ou non forclusion."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Compétence du Tribunal; Conclusions; Conditions d'engagement; Conséquence; Forclusion; Intérêt à agir; Organisation; Recevabilité de la requête; Requête; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 256

  
  34e session, 1975
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  Le requérant demande au Tribunal de constater qu'un dossier confidentiel a été constitué à son sujet; il en requiert la suppression et le droit de le consulter. "Ces conclusions sont recevables, le requérant ayant intérêt à ce que les pièces qui le touchent soient toutes incluses dans son dossier personnel, auquel il a librement accès en vertu de la disposition applicable. Il en est de même des conclusions [...] formulées [...] afin d'obtenir la liste des documents soustraits à sa connaissance et qui sont comprises implicitement dans les conclusions de la requête."

  Mots-clés:

  Conclusions; Demande d'annulation; Demande d'une partie; Dossier personnel; Intérêt à agir; Pièce confidentielle; Production des preuves; Recevabilité de la requête; Requérant;
  

  
  
  

• Jugement 221

  
  31e session, 1973
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Au cours des procédures qui conduisent à une décision définitive, divers revendications et arguments peuvent être avancés et contestés; hormis le cas où ils forment partie intégrante de la décision définitive, le Tribunal n'est pas habilité à se prononcer à leur sujet."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Conclusions; Décision; Eléments; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 196

  
  29e session, 1972
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Le Tribunal ne peut aller au-delà des conclusions que le requérant lui a présentées dans le délai de 90 jours fixé par l'article VII, paragraphe 2, de son Statut. Par conséquent, il ne connaît des conclusions formulées postérieurement par le requérant, en réplique ou dans un autre mémoire, que si elles ne sortent pas du cadre des conclusions émises en temps utile. Une solution contraire priverait d'effet la règle qui oblige le requérant à agir dans les 90 jours sous peine d'irrecevabilité."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Conclusions; Condition; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Réplique;
  

  
  
  

• Jugement 188

  
  28e session, 1972
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Dans la formule introductive d'instance, la requérante conclut à l'annulation des notes professionnelles. Dans l'exposé, à l'annulation du refus d'augmenter son traitement. "Déposées en même temps, les deux pièces forment un tout, c'est-à-dire que les conclusions émises sur l'une et l'autre se complètent." Il y a donc lieu de se prononcer sur les notes professionnelles aussi bien que sur l'augmentation de traitement.

  Mots-clés:

  Conclusions; Différence; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 173

  
  26e session, 1971
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Une organisation n'a pas qualité pour adresser une requête au Tribunal, ni pour soumettre des conclusions tendant à la modification de la décision au détriment du requérant. Elle a pour simple faculté de proposer le rejet total ou partiel de la requête. "Par conséquent, dans la mesure où es conclusions prises en l'espèce par l'organisation visent à la réduction de la rente allouée au requérant, elles sont irrecevables."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 141
  

  Mots-clés:

  Conclusions; Demande reconventionnelle; Décision attaquée; Pension; Qualité pour agir; Réponse;
  

  
  
  

• Jugement 126

  
  20e session, 1968
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "Sur les conclusions tendant à obtenir des excuses écrites et publiques de la part [...] de l'organisation : de telles conclusions ne sont pas de la compétence du Tribunal administratif."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Conclusion vague; Conclusions;
  

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