L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus

Conclusions (18, 19, 647, 20, 92, 675,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Conclusions
Jugements trouvés: 127

1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 | suivant >

  • Jugement 4243


    129e session, 2020
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le rejet de sa plainte pour discrimination et harcèlement.

    Considérant 2

    Extrait:

    La partie défenderesse soulève une fin de non-recevoir tirée de ce que la requête serait dirigée contre la décision du Directeur général du 19 janvier 2016 et non contre celle du Sous-directeur général du 15 avril 2016, qui constituerait la décision finale. Il est exact que, dans la formule de requête, la requérante n’a mentionné que la décision du Directeur général du 19 janvier 2016 mais, dans ses écritures, elle sollicite également l’annulation de la décision du Sous-directeur général du 15 avril 2016.
    La fin de non-recevoir ne peut dès lors pas être accueillie.

    Mots-clés:

    Conclusions; Conditions de forme; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 3918


    125e session, 2018
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de mettre fin à son engagement continu par suite de la suppression de son poste.

    Considérants 3 et 4

    Extrait:

    Dans ses conclusions, [le requérant] demande :
    «a) l’annulation de la procédure de réaffectation au motif d’une discrimination, de la non-application des directives et d’un examen incomplet et partial des faits;
    [...]
    c) sa réintégration immédiate à un poste correspondant à ses qualifications et à son expérience jusqu’à sa retraite en 2017 [et le versement de toutes les sommes auxquelles il pouvait prétendre pendant cette période];"
    [...]
    Le premier point à souligner est que le présent jugement est rendu postérieurement à la date à laquelle le requérant aurait pris sa retraite et quitté l’OMS. Par conséquent, il ne serait d’aucune utilité d’ordonner les mesures visées aux points a) et c) [...], comme le propose le requérant.

    Mots-clés:

    Conclusions; Retraite; Réintégration;



  • Jugement 3711


    122e session, 2016
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de l'OEB de ne pas considérer son recours interne comme tel.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Conclusions; Décision; Procédure sommaire;



  • Jugement 3640


    122e session, 2016
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la sanction de renvoi sans préavis qui lui a été infligée suite à la plainte pour harcèlement sexuel déposée contre lui par une de ses collègues.

    Considérant 3

    Extrait:

    Les conclusions du requérant tendant à ce que le Tribunal déclare que «[sa] requête […] est recevable à tous égards», que «[la] décision [attaquée] est illégale comme étant entachée d’erreurs de fait, de droit et de vices substantiels de forme et de procédure» et que «[s]on renvoi sans préavis pour faute grave constitue en fait un licenciement abusif intervenu brutalement» peu de temps avant l’expiration de son contrat d’engagement et la fin de sa carrière, seront d’emblée écartées comme irrecevables. De fait, elles doivent en réalité s’analyser comme de simples moyens invoqués à l’appui des conclusions à fin d’annulation et de condamnation présentées par l’intéressé. Or, il résulte d’une jurisprudence constante du Tribunal que de telles conclusions en constatation de droit ne sont pas recevables lorsqu’elles sont ainsi dénuées de toute portée juridique propre (voir, par exemple, les jugements 1546, au considérant 3, 2299, au considérant 5, ou 3206, au considérant 8).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1546, 2299, 3206

    Mots-clés:

    Conclusions;



  • Jugement 3561


    121e session, 2016
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant demande la révision du jugement 3141 en invoquant un fait prétendument nouveau.

    Considérant 6

    Extrait:

    "[L]a jurisprudence du Tribunal admet que des conclusions soient présentées sous forme conditionnelle et, le cas échéant, que leur quantum ne soit pas précisé."

    Mots-clés:

    Conclusions;



  • Jugement 3428


    119e session, 2015
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent sans succès des décisions qui n'ont pas encore donné lieu à des décisions individuelles prises à leur égard.

    Considérant 21

    Extrait:

    [L]es requérants ont demandé, à titre de conclusions subsidiaires, que le Tribunal ordonne à l’OEB de procéder à «une interprétation correcte du plafonnement dans l’art[icle] 10 [du nouveau Règlement de pensions]» [...]. Mais il n’appartient pas au Tribunal de prononcer de telles injonctions à l’égard d’une organisation internationale, de sorte que les conclusions ainsi formulées sont [...] irrecevables (voir, par exemple, les jugements 1456, au considérant 31, 2244, au considérant 12, ou 2793, au considérant 21).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1456, 2244, 2793

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Conclusions; Ordonnance;



  • Jugement 3427


    119e session, 2015
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent sans succès une série de décisions concernant des questions de pension, qui sont des décisions d'application générale.

    Considérant 14

    Extrait:

    Les demandes de reparation formulées dans une requête présentent les mesures de redressement attendues par le requérant en cas de décision qui lui serait intégralement ou partiellement favorable. Compte tenu du fait qu’une affaire est susceptible d’évoluer dans le temps, certaines demandes de reparation initialement formulées dans le recours interne peuvent ne pas être maintenues dans une requête et d’autres peuvent trouver leur origine, par exemple, dans la décision finale elle-même, ce qui signifie qu’elles ne pouvaient pas être formulées au moment où le recours interne a été introduit. Aux fins du présent jugement, il n’est pas utile que le Tribunal dise dans quelles circonstances une demande de réparation qui n’aura pas déjà été formulée dans le cadre de la procédure de recours interne peut être prise en considération. Il se bornera à indiquer que cette question ne porte pas sur la recevabilité de la requête elle-même.

    Mots-clés:

    Conclusions; Epuisement des recours internes;



  • Jugement 3279


    116e session, 2014
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requêtes relatives au classement des fonctions des requérants suite à une réforme administrative ont été rejetées par le Tribunal.

    Considérant 11

    Extrait:

    "Le Tribunal relève que, selon sa jurisprudence constante, les membres du personnel ne peuvent se prévaloir d’aucun droit à promotion car les promotions constituent des décisions relevant du pouvoir d’appréciation de l’Organisation (voir les jugements 263, au considérant 2, 304, au considérant 1, 940, au considérant 9, 1016, au considérant 3, 1025, au considérant 4, 1207, au considérant 8, 1670, au considérant 14, 2060, au considérant 4, 2835, au considérant 5, et 2944, au considérant 22). Dans le cas d’espèce, la décision a été prise de ne pas organiser d’exercice de promotion pour 2010 en raison de contraintes budgétaires. Le Conseil de direction a proposé, comme indiqué plus haut, de relancer l’exercice de promotion en 2011. Eurocontrol ayant l’intention d’organiser un exercice de promotion pour 2011 sous réserve des disponibilités budgétaires, le Tribunal estime que l’absence d’un tel exercice pour 2010 n’est pas illicite [...]."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 263, 304, 940, 1016, 1025, 1207, 1670, 2060, 2835, 2944

    Mots-clés:

    Conclusions; Contrôle du Tribunal; Décision; Instruction; Jonction; Jurisprudence; Même; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Requête;



  • Jugement 3180


    114e session, 2013
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante demande des intérêts moratoires suite au paiement tardif du rappel de rémunération consécutif à un ajustement.

    Considérant 9

    Extrait:

    "[L]a circonstance que le montant d’une demande pécuniaire soit dérisoire ne saurait faire obstacle à la recevabilité de celle-ci. [S]i l’[Organisation] estimait que le litige était d’un enjeu dérisoire, il lui appartenait de tenter d’y mettre fin par une voie non contentieuse."

    Mots-clés:

    Conclusions; Montant; Recevabilité de la requête; Règlement du litige;

    Considérant 13

    Extrait:

    "[L]a requérante est fondée à demander des intérêts moratoires [sur le montant du rappel consécutif à son ajustement de rémunération]."

    Mots-clés:

    Ajustement; Conclusions; Intérêts; Montant; Paiement; Requête admise; Retard; Salaire;



  • Jugement 3166


    114e session, 2013
    Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant prétend avoir subi harcèlement, brimades et diffamation de la part de ses supérieurs hiérarchiques.

    Considérants 18 et 19

    Extrait:

    "[L]a Commission a conclu que l’examen des griefs du requérant était entaché de vices de procédure. Elle a reconnu, comme le Tribunal de céans l’a affirmé, qu’une organisation a, à l’égard de ses fonctionnaires, le devoir d’enquêter sur les allégations de harcèlement (voir le jugement 3071). Cette conclusion aurait justifié qu’une réparation soit envisagée. La Commission a cependant estimé, ce qui a été accepté par le Secrétaire général, que la Fédération avait «agi en faveur [du requérant]» en ne renouvelant pas le contrat, entre autres, de [la personne accusée de harcèlement].
    Le non-renouvellement du contrat de [cette personne] n’a pas rétabli le requérant dans ses droits. D’ordinaire, lorsqu’une personne a subi une violation de ses droits, le mécanisme de réparation consiste à octroyer une indemnisation à la personne lésée ou à ordonner le rétablissement de celle-ci dans la position qui aurait été la sienne s’il n’y avait pas eu cette violation. Le non-renouvellement du contrat d’une personne qui a violé les droits d’un requérant peut, certes, apporter un réconfort moral à ce dernier, mais il incombait au Secrétaire général de donner au grief formellement soulevé et établi une réponse qui efface les conséquences de la violation avérée des droits. Le non-renouvellement du contrat d’un tiers, solution invoquée dans le cas d’espèce, ne répond pas à cet objectif."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3071

    Mots-clés:

    Admission partielle; Chef exécutif; Conclusions; Contrat; Dommages-intérêts pour tort matériel; Décision; Harcèlement; Indemnité pour tort moral; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Organe consultatif; Préjudice; Requête admise; Réparation; Tort moral; Vice de procédure;



  • Jugement 3164


    114e session, 2013
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste avec succès le rejet de sa demande de transfert, alléguant un harcèlement.

    Considérant 7a)

    Extrait:

    "[L]es conclusions présentées par un fonctionnaire doivent être interprétées de bonne foi et selon le sens que le destinataire pourrait raisonnablement leur prêter (voir, notamment, le jugement 1768, au considérant 3)."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1768

    Mots-clés:

    Admission partielle; Bonne foi; Conclusions; Interprétation; Obligations de l'organisation;



  • Jugement 3130


    113e session, 2012
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    "Le requérant demande que lui soient octroyés 10 000 dollars des États-Unis pour les retards excessifs enregistrés dans la procédure de recours interne. L’appel devant le Comité régional d’appel n’a duré que neuf mois depuis la date de son introduction [...] jusqu’à la date de la décision prise par le directeur régional [...] de faire sienne la recommandation du Comité [...]. L’appel introduit par le requérant devant le Comité d’appel du Siège a duré un peu plus de treize mois à compter de la date de son introduction [...] jusqu’à la décision du Directeur général [...]. Les deux appels ayant mis moins de deux ans à aboutir, on ne peut considérer que le requérant a souffert de retards excessifs qui justifieraient l’octroi de dommages-intérêts, d’autant que la procédure d’appel à deux niveaux a garanti une plus grande protection de ses droits en tant que fonctionnaire."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Chef exécutif; Conclusions; Date; Dommages-intérêts pour tort matériel; Droit; Décision; Délai raisonnable; Fonctionnaire international; Lenteur de l'administration; Recommandation; Recours interne; Refus; Réparation;



  • Jugement 3103


    112e session, 2012
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "Les requêtes, qui comportent des conclusions communes et reposent en partie sur les mêmes arguments, sont dans une grande mesure interdépendantes et le Tribunal estime qu'il y a lieu de les joindre, malgré l'avis de la requérante (voir les jugements 2861, au considérant 6, et 2944, au considérant 19)."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2861, 2944

    Mots-clés:

    Conclusions; Instruction; Jonction; Même; Requête;



  • Jugement 3092


    112e session, 2012
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 15

    Extrait:

    "Il se doit [...] de faire observer qu'en tout état de cause il est excessif de mettre quarante-deux mois pour mener à bien le traitement d'une demande d'indemnisation [...]."

    Mots-clés:

    Conclusions; Procédure; Retard; Réparation;



  • Jugement 3071


    112e session, 2012
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 36

    Extrait:

    "Il est de jurisprudence constante qu'une organisation internationale a, à l'égard de ses fonctionnaires, le devoir d'enquêter sur les allégations de harcèlement. Ce devoir concerne à la fois le fonctionnaire qui se plaint de harcèlement et la personne à l'encontre de laquelle la plainte est formulée (voir le jugement 2642, au considérant 8). [...] En outre, ce devoir consiste à mener sur les allégations de harcèlement "une enquête rapide et approfondie" (voir le jugement 2642, au considérant 8)."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2642

    Mots-clés:

    Conclusions; Enquête; Harcèlement; Obligations de l'organisation;



  • Jugement 3060


    112e session, 2012
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "[I]l est de jurisprudence constante que la transmission de la réclamation à l'organe de recours consultatif constitue une "décision touchant [la] réclamation", au sens de [l'article VII, paragraphe 3, du Statut du Tribunal], qui suffit à faire obstacle à la naissance d'une décision implicite de rejet (voir, par exemple, le jugement 2948, au considérant 7, et la jurisprudence citée)."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2948

    Mots-clés:

    Conclusions; Décision; Décision implicite; Organe de recours interne; Statut du TAOIT;



  • Jugement 3043


    111e session, 2011
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 18

    Extrait:

    "[U]ne promotion ad personam se définit comme un avancement au mérite destiné à récompenser un agent dont la qualité de service est jugée supérieure à celle correspondant normalement au niveau du poste qu'il occupe. En l'absence de texte en disposant autrement, il s'agit d'une mesure facultative et exceptionnelle, de nature discrétionnaire, sur laquelle le Tribunal ne saurait exercer qu'un contrôle restreint (voir les jugements 1500, au considérant 4, et 1973, au considérant 5). En outre, une telle promotion ne saurait en tout état de cause être accordée, comme le réclame le requérant, à titre de compensation d'un éventuel préjudice. L'avancement d'un fonctionnaire répond en effet, par nature, à une logique propre, liée à la classification de l'emploi exercé et aux mérites professionnels de l'intéressé, qui est étrangère à celle de la réparation de dommages ayant pu être causés à celui-ci par l'organisation internationale qui l'emploie (voir le jugement 2706, au considérant 8)."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1500, 1973, 2706

    Mots-clés:

    Absence de texte; Appréciation des services; But; Classification de poste; Conclusions; Contrôle du Tribunal; Demande d'une partie; Définition; Exception; Limites; Mesure de compensation; Organisation; Poste; Pouvoir d'appréciation; Promotion personnelle; Préjudice; Refus; Réparation; Services satisfaisants;



  • Jugement 3023


    111e session, 2011
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 13

    Extrait:

    Le Tribunal rejette l'argument selon lequel la non-observation du délai pour le dépôt du recours interne résultait de circonstances indépendantes de la volonté de la requérante.
    "[L]a requérante affirme qu'elle a subi un préjudice du fait que l'Organisation a tardé à traiter son recours interne. Le Tribunal relève que la procédure a pris environ dix-sept mois. Étant donné que la seule question à l'examen était la recevabilité, le Tribunal reconnaît qu'il y a bien eu un retard excessif en réparation duquel la requérante a droit à des dommages-intérêts pour tort moral [...]."

    Mots-clés:

    Conclusions; Délai raisonnable; Indemnité pour tort moral; Recours interne; Requérant; Retard; Réparation; Tort moral;



  • Jugement 3016


    111e session, 2011
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    "[L]a conclusion de la requérante relative à l'importance du retard est fondée. Plus de quatre années se sont écoulées entre le début de la procédure de classement et la décision définitive, ce qui est excessif."

    Mots-clés:

    Classification de poste; Conclusions; Décision; Décision tardive; Délai raisonnable; Requérant; Retard;



  • Jugement 3003


    111e session, 2011
    Fonds international de développement agricole
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 32

    Extrait:

    "[L]e Tribunal peut toujours décider, lorsqu'il rend un jugement, d'en différer l'exécution s'il estime une telle mesure justifiée (voir le jugement 82 [...], au considérant 5). Il appartient ainsi à l'organisation concernée, si elle souhaite que l'exécution de ce jugement soit éventuellement reportée dans l'hypothèse où celui-ci lui serait défavorable, de présenter des conclusions subsidiaires en ce sens. Si le Tribunal n'a pas ordonné un tel report dans sa décision, il doit être réputé avoir implicitement exigé que celle-ci soit, conformément au droit commun, immédiatement exécutée et il n'est dès lors guère concevable que l'organisation soit admise à solliciter ultérieurement le sursis à exécution de ce jugement."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 82

    Mots-clés:

    Conclusions; Date; Demande reconventionnelle; Décision implicite; Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Obligations de l'organisation;

1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 | suivant >


 
Dernière mise à jour: 31.03.2020 ^ haut