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Clôture de l'instruction (174,-666)

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Mots-clés: Clôture de l'instruction
Jugements trouvés: 13

  • Jugement 4118


    127e session, 2019
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste les conclusions de la Commission médicale selon lesquelles son invalidité n’est pas d’origine professionnelle.

    Considérant 7

    Extrait:

    Le Tribunal relève, au vu d’ultimes correspondances que lui ont adressées les parties, que l’Office a finalement remis au requérant une copie de son dossier médical comprenant, notamment, le rapport [...] du docteur V. Le litige ne semble pas pour autant avoir perdu son objet sur ce point, car le requérant soutient que le dossier qui lui a ainsi été communiqué serait incomplet et irrégulièrement composé. Mais la contestation soulevée à cet égard postérieurement à la clôture de la procédure écrite ne saurait en tout état de cause être examinée par le Tribunal dans le cadre du présent jugement.

    Mots-clés:

    Clôture de l'instruction; Preuve;



  • Jugement 1684


    84e session, 1998
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    "Le règlement du Tribunal ne prévoit normalement qu'un double échange d'écritures. En l'occurrence, il n'y a pas de motif exceptionnel d'autoriser un troisième mémoire du requérant; les moyens qui y sont invoqués ne sont pas propres à modifier l'issue de la cause, raison pour laquelle le président du Tribunal n'a point fait usage de la faculté d'autoriser le dépôt d'un nouveau mémoire (article 9, paragraphe 6, dudit règlement)."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE 9, PARAGRAPHE 6, DU REGLEMENT DU TRIBUNAL

    Mots-clés:

    Admission partielle; Clôture de l'instruction; Condition; Ecritures supplémentaires; Exception; Instruction; Président du Tribunal; Refus; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Statut du TAOIT;



  • Jugement 1598


    82e session, 1997
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant unique

    Extrait:

    "La conclusion relative aux dépens est irrecevable parce qu'elle a été formulée après la clôture de l'instruction."

    Mots-clés:

    Clôture de l'instruction; Désistement; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 1390


    78e session, 1995
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 16

    Extrait:

    "Quant à la demande de suspension, l'article 10, paragraphe 3, du Règlement dispose que 'le Tribunal [...] statue sur toute demande tendant à la suspension de la procédure'". Le Tribunal estime qu'il n'y a pas lieu de faire usage de cette possibilité dans le cas présent. En effet, quelles que soient les modifications introduites dans le régime applicable aux vacances d'emploi, la situation du requérant restera justiciable des dispositions en vigueur au moment où se situent les faits litigieux. A un moment où la procédure est en état, le Tribunal a le devoir de statuer dans les plus brefs délais, sans se laisser détourner de sa tâche par la perspective d'éventuelles modifications législatives."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Annulation du concours; Clôture de l'instruction; Droit applicable; Instruction; Modification des règles; Ordonnance de suspension; Procédure; Refus; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 1287


    75e session, 1993
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "Cette intervention, ayant été introduite après le début de la session du Tribunal, est déclarée irrecevable en vertu de l'article 17(4) du Règlement."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE 17(4) DU REGLEMENT

    Mots-clés:

    Clôture de l'instruction; Demande d'une partie; Intervention; Refus; Statut du TAOIT;



  • Jugement 1141


    72e session, 1992
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 20 et 21

    Extrait:

    Le requérant, qui n'a pas fourni un mémoire en réplique dans le délai imparti, a demandé une prolongation dudit délai en invoquant des difficultés de communication. Le Tribunal considère qu'il "n'est pas en mesure d'accepter cette demande qui lui est parvenue au moment où sa session était déjà ouverte. Il estime que les droits du requérant ne sont pas, de ce fait, préjudiciés, puisque le dossier comporte une présentation suffisamment complète des faits de l'affaire et des arguments des parties."

    Mots-clés:

    Absence de préjudice; Clôture de l'instruction; Délai; Retard; Réplique;



  • Jugement 871


    63e session, 1987
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "L'affaire ayant été dûment instruite sur la base de la requête et de la réponse de l'organisation, l'absence d'une réplique, que le requérant a omis de fournir, même dans le délai deux fois prorogé, n'empêche pas le Tribunal de statuer."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 723

    Mots-clés:

    Clôture de l'instruction; Instruction; Négligence; Organisation; Requérant; Requête; Réplique; Réponse;



  • Jugement 595


    51e session, 1983
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "Les règles de procédure que le Tribunal applique ont pour objet de permettre aux parties non seulement de formuler complètement leurs conclusions et leurs moyens, mais également d'échanger des mémoires au sein desquels une totale liberté leur est donnée. [...] Le Tribunal a limité, en principe, à deux pour chaque partie le nombre des mémoires. Il considère que l'instruction est normalement close après le mémoire en duplique présenté par le défendeur et n'admet que dans des cas exceptionnels la production de nouveaux documents."

    Mots-clés:

    Clôture de l'instruction; Ecritures supplémentaires; Exception; Instruction; Procédure;



  • Jugement 211


    30e session, 1973
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "Le requérant n'a pas présenté de réplique dans les délais à lui impartis. Le Tribunal examinera donc l'affaire sur la base des pièces du dossier tel qu'il existe."

    Mots-clés:

    Clôture de l'instruction; Délai; Retard; Réplique;



  • Jugement 204


    30e session, 1973
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé des faits J)

    Extrait:

    "Quatre mémoires supplémentaires du requérant [...], adressés au Greffe du Tribunal après que le requérant eut été informé que la procédure était cloturée, ont été écartés par le Tribunal."

    Mots-clés:

    Admissibilité des preuves; Clôture de l'instruction; Ecritures supplémentaires; Refus; Tribunal;



  • Jugement 160


    24e session, 1970
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    Le requérant était en vacances, puis malade. Il aurait dû informer le greffier ou prendre toute disposition pour que le pli contenant le mémoire en réponse lui soit réexpédié. "Dès lors, c'est par sa faute qu'il n'a pas reçu l'envoi [...] et n'a pas répliqué en temps utile. Aussi n'y a-t-il pas lieu de lui accorder un nouveau délai de réplique. D'ailleurs, cette mesure ne pouvait être prise que si elle avait été requise avant l'expiration du premier délai fixé; [...] le requérant a présenté sa demande tardivement." Plusieurs mémoires du requérant figurant au dossier, le Tribunal peut statuer en connaissance de cause.

    Mots-clés:

    Clôture de l'instruction; Instruction; Négligence; Prorogation du délai; Raisons de santé; Requérant; Retard; Réplique;



  • Jugement 140


    22e session, 1969
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "Après la clôture de la procédure écrite, le requérant a fait parvenir au Tribunal une déclaration [...] signée [d'un tiers]. En principe, le Tribunal tient compte de tous les documents produits avant l'ouverture de la session au cours de laquelle doit être jugée l'affaire, il n'a aucune raison de ne pas prendre en considération la déclaration déposée. Tout au plus pourrait-il inviter le requérant a en attester l'authenticité. Cette formalité est cependant superflue, la pièce en cause ne pouvant influer sur le sort du litige."

    Mots-clés:

    Admissibilité des preuves; Appréciation des preuves; Clôture de l'instruction; Délai; Production des preuves; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 87


    15e session, 1965
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "Le conseil du requérant a produit, après la clôture de la dernière audience publique, dix pièces qui n'ont pas été communiquées à l'agent de l'organisation et sur lesquelles celui-ci n'a pu, dès lors, s'expliquer. Par suite, pour respecter le caractère contradictoire de la procédure, lesdites pièces ont été exclues du dossier au vu duquel le Tribunal a statué."

    Mots-clés:

    Clôture de l'instruction; Délai; Procédure contradictoire; Production des preuves; Recevabilité de la requête; Refus; Tribunal;


 
Dernière mise à jour: 03.04.2020 ^ haut