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Réponse limitée à la recevabilité (171,-666)

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Mots-clés: Réponse limitée à la recevabilité
Jugements trouvés: 11

  • Jugement 2525


    100e session, 2006
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    L'Organisation défenderesse a adressé au Président du Tribunal une lettre dans laquelle elle lui demandait de l'autoriser à limiter son mémoire en réponse à la question de la recevabilité de la requête. "Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice [...], le Président, qui est compétent pour diriger le cours de la procédure (voir le jugement 809), a décidé à titre exceptionnel d'autoriser la défenderesse à limiter sa réponse à la question de la recevabilité."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 809

    Mots-clés:

    Exception; Pouvoir d'appréciation; Président du Tribunal; Réponse limitée à la recevabilité;



  • Jugement 1486


    80e session, 1996
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 14

    Extrait:

    "Lorsqu'une organisation défenderesse fournit une réponse, elle doit permettre au Tribunal de rendre un jugement complet sur le différend dont il est saisi. Si l'organisation décide de ne discuter que des questions de procédure, cela peut constituer - même si tel n'est pas l'objectif recherché - une tactique dilatoire visant à retarder le jugement, le risque étant alors que le Tribunal tienne les allégations de fait du requérant pour établies."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Instruction; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Réponse; Réponse limitée à la recevabilité;



  • Jugement 1102


    71e session, 1991
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    En l'espèce, la requête étant manifestement irrecevable, l'OEB a sollicité et obtenu du Tribunal qu'il ne réponde que sur la question de la recevabilité.

    Mots-clés:

    Acceptation; Réponse limitée à la recevabilité; Tribunal;



  • Jugement 935


    65e session, 1988
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "le requerant emet des doutes quant a l'impartialite du president du tribunal au motif que le president a accepte la demande d'autorisation que lui avait adressee l'oeb aux fins de borner sa reponse a la question de recevabilite. le president a pris cette decision en vertu des pouvoirs generaux qui lui sont conferes pour diriger le deroulement des procedures. quand bien meme le president accorde a la defenderesse l'autorisation de limiter sa reponse a la question de la recevabilite, le tribunal peut toujours declarer la requete recevable et ordonner la reprise de la procedure sur le fond, comme il le fit dans son jugement no 852."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 852

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Partialité; Procédure; Récusation; Réponse limitée à la recevabilité; Tribunal;



  • Jugement 930


    65e session, 1988
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    l'organisation a ete autorisee a borner sa reponse a la question de la recevabilite. cependant l'organisation n'a pas apporte la preuve de la communication de la decision en temps utile, la requete doit etre consideree comme etant recevable.

    Mots-clés:

    Charge de la preuve; Date de la notification; Décision; Organisation; Preuve; Recevabilité de la requête; Renvoi devant l'organisation; Reprise de l'instruction sur le fond; Réponse limitée à la recevabilité;



  • Jugement 852


    63e session, 1987
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    en l'espece, le requerant s'est trouve devant une carence de l'administration resultant du silence garde par l'autorite competente sur l'avis de la commission de recours. il a introduit sa requete dans le delai de 90 jours prevu a l'article vii du statut du tribunal. la decision finale est intervenue, par la suite, de facon tardive par rapport aux regles de procedure fixees par le statut de l'oeb. il s'ensuit que l'exception d'irrecevabilite soulevee par l'organisation doit etre rejetee. la procedure doit etre reprise sur le fond.

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII DU STATUT DU TAOIT

    Mots-clés:

    Décision; Décision tardive; En cours d'instance; Procédure; Recevabilité de la requête; Refus; Renvoi devant l'organisation; Reprise de l'instruction sur le fond; Réponse limitée à la recevabilité; Silence de l'administration; Tribunal;



  • Jugement 801


    61e session, 1987
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "le requerant souleve une objection preliminaire a l'autorisation donnee par le president du tribunal a l'oeb de borner sa reponse a la question de la recevabilite. le moyen n'est pas retenu, la decision prise par le president ayant ete rendue dans l'exercice de son pouvoir general de diriger le deroulement des procedures. au reste, sa decision etait susceptible d'etre revisee en tout temps par le tribunal lui-meme. des lors, le president n'a aucune raison de se recuser."

    Mots-clés:

    Compétence; Président du Tribunal; Réponse limitée à la recevabilité;



  • Jugement 574


    51e session, 1983
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "le tribunal rappelle que la partie defenderesse a l'obligation de permettre au juge de statuer completement sur le litige qui lui est soumis. si la partie defenderesse estime que la requete doit etre rejetee parce qu'elle est manifestement abusive, elle a la possibilite de demander au tribunal, avant le depot du memoire en defense, l'autorisation de limiter son argumentation au point decisif. sinon, elle peut s'exposer a ce que le tribunal declare que les faits allegues dans la requete doivent etre regardes comme etablis."

    Mots-clés:

    Acceptation; Condition; Conséquence; Instruction; Obligations de l'organisation; Réponse limitée à la recevabilité; Tribunal;

    Considérant 2

    Extrait:

    L'organisation a commis une erreur de droit en opposant l'exception de chose jugée au requérant, en refusant d'ouvrir le dossier et de discuter l'argumentation du requérant devant l'instance interne. Devant le Tribunal, ce n'est qu'à titre tout à fait subsidiaire et en quelques lignes que l'organisation présente son argumentation, laquelle ne répond pas à la plupart des moyens présentés par le requérant.

    Mots-clés:

    Chose jugée; Réponse limitée à la recevabilité;

    Resumé

    Extrait:

    l'organisation soutient que la requete se heurte a l'exception de chose jugee, vu le jugement 365 dans une procedure a laquelle le requerant s'etait joint en tant qu'intervenant. le tribunal a ecarte l'exception, faute d'identite d'objet entre les deux affaires : la premiere portait sur un acte reglementaire, la seconde met en cause une decision individuelle. le directeur general est invite a statuer derechef. le tribunal a souligne que l'organisation n'aurait pas du se borner, dans sa reponse, a soulever l'exception de chose jugee et s'abstenir de se prononcer sur le fond sans y avoir ete autorisee par le tribunal lui-meme.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 365

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Chose jugée; Décision générale; Décision individuelle; Identité d'objet; Intervention; Renvoi devant l'organisation; Reprise de l'instruction sur le fond; Réponse limitée à la recevabilité;



  • Jugement 522


    49e session, 1982
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 23

    Extrait:

    une exception d'irrecevabilite tiree de la tardivete d'un recours interne a ete ecartee, faute d'avoir ete presentee devant l'instance interne. la question est renvoyee devant l'instance interne pour examen au fond. (il s'agit de problemes de droits d'auteur.) "le tribunal accorde au requerant une indemnite pour les depens exposes jusqu'ici. les autres conclusions n'appellent pas un examen de sa part a ce stade."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Dépens; Renvoi devant l'organisation; Reprise de l'instruction sur le fond; Réponse limitée à la recevabilité;



  • Jugement 499


    48e session, 1982
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    l'organisation s'est bornee aux moyens de procedure. si la requete parait manifestement abusive, la defenderesse doit demander au tribunal l'autorisation, avant le depot du memoire en defense, de limiter son argumentation au point decisif. "sinon, le defendeur peut s'exposer a ce que le tribunal, au lieu d'ordonner, comme en l'espece, un sursis a statuer, declare que les faits exposes, dans la requete doivent etre regardes comme etablis."

    Mots-clés:

    Acceptation; Condition; Renvoi devant l'organisation; Reprise de l'instruction sur le fond; Réponse limitée à la recevabilité; Tribunal;



  • Jugement 181


    27e session, 1971
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "...le directeur general a tenu a tort pour tardive la reclamation adressee par le requerant [a l'organe] d'appel, ... en consequence, la decision doit etre annulee." l'affaire est renvoyee devant l'organisation pour qu'il soit statue sur le fond.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Forclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne; Refus; Renvoi devant l'organisation; Reprise de l'instruction sur le fond; Réponse limitée à la recevabilité; Tribunal;


 
Dernière mise à jour: 19.09.2019 ^ haut