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Production des preuves (151,-666)

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Mots-clés: Production des preuves
Jugements trouvés: 129

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  • Jugement 4260


    129e session, 2020
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le refus de l’OEB de l’autoriser à consulter l’intégralité de son dossier médical et de lui en fournir une copie en temps opportun.

    Considérant 2

    Extrait:

    S’agissant de la demande d’un fonctionnaire de se voir communiquer le dossier de la Commission médicale, le Tribunal rappelle que, selon sa jurisprudence, telle qu’elle ressort notamment du considérant 5 du jugement 4118, le principe de transparence ainsi que le droit de toute personne de consulter les données personnelles qui la concernent ont pour effet qu’un fonctionnaire doit pouvoir accéder pleinement et sans entrave à son dossier médical et obtenir sur demande (en payant au besoin les frais correspondants) copie de l’intégralité dudit dossier. Il n’en va différemment que si des circonstances particulières s’opposent temporairement à une telle communication. Toutefois, la décision de refuser temporairement de donner à un fonctionnaire plein accès à son dossier médical doit être pleinement justifiée et raisonnable (voir, par exemple, le jugement 3994, au considérant 10). Le Tribunal a également déclaré, au considérant 6 du jugement 3120, qu’en l’absence de règle ou règlement spécifique régissant le droit des fonctionnaires à accéder à leur dossier médical ce droit doit être considéré comme comprenant celui de consulter l’ensemble des documents et notes figurant dans le dossier — et d’en obtenir copie — et celui d’ajouter le cas échéant des notes pour rectifier tout élément du dossier considéré comme faux ou incomplet, et que, ainsi entendu, ce droit correspond au devoir de transparence de l’organisation.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3120, 3994, 4118

    Mots-clés:

    Dossier médical; Dossier personnel; Production des preuves;



  • Jugement 4253


    129e session, 2020
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant, qui affirme avoir été victime de harcèlement moral, demande réparation pour le préjudice qu’il estime avoir subi.

    Considérant 2

    Extrait:

    Le requérant demande la tenue d’un débat oral et l’audition de nombreux témoins, ainsi que la production de certains documents. Mais, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé sur l’affaire par le contenu du dossier et ne juge donc pas nécessaire de faire droit à ces demandes.

    Mots-clés:

    Débat oral; Production des preuves;



  • Jugement 4247


    129e session, 2020
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste sa révocation pour faute grave.

    Considérant 3

    Extrait:

    [La requérante] prétend que l’administration n’a pas produit les documents qu’elle avait demandés dans le cadre du recours interne et réitère cette demande dans la requête. La requérante demande à l’administration de lui communiquer toute une série de documents, parmi lesquels «les rapports, la correspondance, les courriels, les notes, les dossiers, les mémorandums, les lettres, les notifications, les contenus de fichiers, les procès-verbaux ou tout autre document ou élément en la possession de l’administration qui, de quelque manière que ce soit, décrivent, commentent, analysent, concernent ou mentionnent, de façon générale ou spécifique, l’enquête sur la conduite alléguée»* et «la décision de la révoquer»*. Cette demande, compte tenu notamment de sa formulation très générale, ne peut qu’être considérée comme relevant d’une «prospection»* inacceptable et doit être rejetée (voir le jugement 4086, au considérant 9).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 4086

    Mots-clés:

    Production des preuves;

    Considérant 4

    Extrait:

    La requérante a [...] réclamé une copie du rapport [...] contenant l’allégation de faute et a demandé que soit divulguée l’identité de l’auteur de ce rapport. Devant le Tribunal, la requérante met l’accent sur le refus de l’administration de divulguer l’identité de la personne qui a signalé la faute présumée et soutient que cela fait naître une présomption de parti pris et de partialité, tout comme le refus de communiquer les documents demandés. En l’absence de raisons impérieuses justifiant la divulgation de l’identité de la personne qui a signalé la faute présumée, cette demande est également rejetée. Comme il est dit dans la Charte de la supervision interne, au paragraphe 15, les rapports concernant des allégations de fautes transmis au directeur de la DSI sont reçus à titre confidentiel et peuvent également être déposés de manière anonyme. En outre, il est expressément indiqué sur le site Intranet de la DSI que le signalement d’une faute présumée peut se faire de manière confidentielle ou anonyme. De plus, contrairement à ce qu’affirme la requérante, l’identité de l’informateur n’est absolument pas pertinente au regard de la nature des allégations de faute formulées à l’encontre de la requérante.

    Mots-clés:

    Lanceur d'alerte; Pièce confidentielle; Production des preuves;



  • Jugement 4241


    129e session, 2020
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter sa plainte pour harcèlement au motif qu’elle n’était pas étayée.

    Considérant 6

    Extrait:

    Le Tribunal rejette la demande que la requérante a formulée dans sa réplique tendant à ce qu’il soit ordonné à l’OMS de communiquer des documents relatifs à la procédure de vérification du parcours professionel de sa supérieure hiérarchique directe, à l’issue de laquelle cette dernière avait été promue à un autre poste alors qu’elle faisait l’objet d’une enquête pour harcèlement, cette question étant sans rapport avec la plainte pour harcèlement déposée par la requérante.

    Mots-clés:

    Production des preuves;



  • Jugement 4240


    129e session, 2020
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision visant à la muter au poste de conseiller principal en information stratégique novatrice au sein du Département de l’information stratégique et de l’évaluation.

    Considérant 3

    Extrait:

    La demande que la requérante a formulée dans sa réplique, visant à ce que l’OMS communique des documents relatifs à la procédure de vérification du parcours professionel de sa supérieure hiérarchique directe, à l’issue de laquelle cette dernière avait été promue à un autre poste alors qu’elle faisait l’objet d’une enquête pour harcèlement, doit également être rejetée. Cette question est sans rapport avec la mutation de la requérante.

    Mots-clés:

    Production des preuves;



  • Jugement 4228


    129e session, 2020
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejeter sa demande d’indemnisation pour une perte de gain qui résulterait d’un accident imputable à l’exercice de fonctions officielles.

    Considérant 6

    Extrait:

    En ce qui concerne la non-communication des documents internes, le Tribunal constate que le requérant a été informé de la recommandation du CCDI par la lettre datée du 2 décembre 2014 qui lui communiquait la teneur de la décision du Directeur général de rejeter sa demande. Il n’y a pas eu violation du droit du requérant à une procédure régulière, puisque ce dernier a été informé de la substance de la recommandation du CCDI et de celle de la décision définitive du Directeur général. Le requérant disposait de suffisamment d’éléments pour comprendre le raisonnement ayant conduit au rejet de sa demande et exercer son droit de recours.

    Mots-clés:

    Application des règles de procédure; Motivation; Obligation de motiver; Production des preuves;



  • Jugement 4227


    129e session, 2020
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de le renvoyer pour inconduite.

    Considérant 11

    Extrait:

    Le deuxième moyen relatif à la procédure présenté par le requérant repose sur l’argument selon lequel il n’aurait pas reçu tous les éléments de preuve recueillis par le Bureau des inspections et des enquêtes afin de lui permettre de préparer sa défense. La réponse de la défenderesse comporte deux éléments. S’agissant du grief invoqué par le requérant selon lequel certains des documents (transcriptions des entretiens) qu’il a reçus étaient expurgés, les informations supprimées portaient sur une autre enquête et n’ont aucunement été prises en compte pour fonder les accusations portées contre le requérant. Dans les circonstances de l’espèce, rien ne permet au Tribunal de remettre en cause cette explication. Le deuxième élément de la réponse est que, dans la mesure où le requérant fait observer qu’il a reçu 11 transcriptions d’entretiens seulement après que lui a été imposée la mesure disciplinaire de renvoi, ces documents n’avaient aucun rapport avec la décision de renvoi. Le requérant avait en sa possession toutes les transcriptions pertinentes lorsqu’il a formé ses recours auprès du Directeur exécutif du PAM et du Comité de recours de la FAO, et il n’a pas démontré dans ces procédures, ni dans la présente procédure devant le Tribunal, que ces 11 transcriptions étaient ou même auraient pu être pertinentes au regard de la décision de renvoi. Par conséquent, ce moyen doit être rejeté.

    Mots-clés:

    Application des règles de procédure; Enquête; Procédure disciplinaire; Production des preuves;



  • Jugement 4218


    129e session, 2020
    Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas renouveler son contrat de durée déterminée.

    Considérant 6

    Extrait:

    Le quatrième argument est qu’il y a eu manquement au devoir de transparence. La seul point pertinent soulevé à cet égard est que la requérante n’a pas reçu copie de certains documents produits devant le Comité. Les copies de ces documents ont été fournies par l’organisation défenderesse dans sa réponse. Or elles auraient dû être fournies à la requérante au moment où elles ont été communiquées au Comité (voir, par exemple, le jugement 2588, au considérant 7). Toutefois, dans sa réplique, la requérante n’a aucunement établi que la non-communication de ces copies ou de leur contenu en temps voulu avait entaché le processus de prise de décision ayant abouti à la décision ultime de ne pas renouveler son contrat, qui est attaquée en l’espèce, et n’a donc pas prouvé qu’elle avait subi un préjudice (voir le jugement 3377, au considérant 16). Il n’y a pas lieu, dans ces circonstances, d’octroyer des dommages-intérêts pour tort moral.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2588, 3377

    Mots-clés:

    Indemnité pour tort moral; Production des preuves; Préjudice;



  • Jugement 4217


    129e session, 2020
    Fonds international de développement agricole
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas lui communiquer le dossier de l’enquête consécutive au dépôt de sa plainte pour harcèlement dirigée contre sa supérieure hiérarchique et l’absence d’indemnisation du harcèlement moral qu’elle affirme avoir subi.

    Considérants 2 et 3

    Extrait:

    La requérante allègue notamment une violation de son droit à une procédure contradictoire en raison du refus du FIDA de lui communiquer le dossier d’enquête contenant, outre le rapport d’enquête proprement dit, les procès-verbaux des auditions effectuées et les témoignages recueillis. Le défendeur soutient qu’il ne pouvait pas communiquer ledit dossier car l’enquête n’a pas pour objet d’être partagée avec l’auteur de la plainte, mais d’établir les faits. Il a toutefois produit en annexe à sa duplique une copie caviardée du rapport d’enquête.
    Compte tenu de cette production, le Tribunal estime qu’il n’y a, en tout état de cause, pas lieu de faire droit à la demande de communication des autres éléments du dossier d’enquête, qui n’est pas nécessaire à la solution du litige.

    Mots-clés:

    Enquête; Pièce confidentielle; Production des preuves;



  • Jugement 4183


    128e session, 2019
    Cour pénale internationale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste les décisions de ne pas le sélectionner pour trois postes auxquels il avait fait acte de candidature en qualité de candidat prioritaire.

    Considérant 9

    Extrait:

    Le requérant a demandé la production de certains documents. Étant donné que la procédure échoue d’emblée, il n’y a pas lieu d’examiner sa demande.

    Mots-clés:

    Production des preuves;



  • Jugement 4172


    128e session, 2019
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste le non-renouvellement de son engagement pour services non satisfaisants.

    Considérant 8

    Extrait:

    Les écritures des parties étant suffisantes pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause, le Tribunal ne voit pas la nécessité d’ordonner la tenue d’un débat oral. Le requérant demande aussi la divulgation de documents, mais ne fournit aucune explication convaincante quant à leur utilité en l’espèce. Ces demandes sont donc rejetées.

    Mots-clés:

    Débat oral; Production des preuves;



  • Jugement 4118


    127e session, 2019
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste les conclusions de la Commission médicale selon lesquelles son invalidité n’est pas d’origine professionnelle.

    Considérant 5

    Extrait:

    S’agissant de la demande de communication du dossier de la Commission médicale, le Tribunal rappelle que, selon sa jurisprudence, le droit à la transparence ainsi que le principe général en vertu duquel toute personne a le droit de consulter les données personnelles qui la concernent ont pour effet qu’un fonctionnaire doit pouvoir accéder pleinement et sans entrave à son dossier médical et obtenir sur demande (en payant au besoin les frais correspondants) copie de l’intégralité dudit dossier (voir les jugements 3120, au considérant 7, ou 3994, au considérant 10). Il n’en va différemment, en application de cette même jurisprudence, que si des circonstances particulières s’opposent temporairement à une telle communication [...].

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3120, 3994

    Mots-clés:

    Dossier médical; Production des preuves;



  • Jugement 4099


    127e session, 2019
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de supprimer son poste.

    Considérant 16

    Extrait:

    [I]l [n']y [a pas] lieu d'ordonner les diverses productions de documents sollicitées par l’intéressée, qui ne seraient d’aucune utilité à la solution du litige[.]

    Mots-clés:

    Production des preuves;



  • Jugement 4088


    127e session, 2019
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de le réaffecter à la catégorie des services généraux à l’expiration de son engagement de durée déterminée dans un poste de la catégorie des services organiques.

    Considérant 6

    Extrait:

    La demande du requérant tendant à ce que lui soient communiqués «tous les documents relatifs à la décision et à la justification antérieure qui ont été utilisés lors de la [dernière] prolongation [de son engagement de durée déterminée dans la catégorie des services organiques]»* est également sans objet dans la mesure où il a reconnu que l’AIEA lui avait fourni les documents qu’il demandait.

    Mots-clés:

    Demande sans objet; Production des preuves;



  • Jugement 4086


    127e session, 2019
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de maintenir sa description d’emploi litigieuse.

    Considérant 9

    Extrait:

    La demande de production de documents formulée par la requérante doit également être rejetée dans la mesure où elle est formulée en des termes très généraux et imprécis et relève d’une «prospection», qui est inacceptable (voir, par exemple, les jugements 2510, au considérant 7, et 3345, au considérant 9).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2510, 3345

    Mots-clés:

    Production des preuves;



  • Jugement 4085


    127e session, 2019
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter sa plainte pour harcèlement.

    Considérant 2

    Extrait:

    La demande de production de documents formulée par la requérante doit également être rejetée dans la mesure où elle est formulée en des termes très généraux et imprécis et s’appuie sur la simple hypothèse que des informations y figurent qui sont susceptibles de venir au soutien de sa cause. Elle relève d’une «prospection» qui est inacceptable (voir, par exemple, les jugements 2510, au considérant 7, et 3345, au considérant 9).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2510, 3345

    Mots-clés:

    Production des preuves;



  • Jugement 4084


    127e session, 2019
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de la transférer et l’engagement d’une autre fonctionnaire sans concours.

    Considérant 5

    Extrait:

    La requérante sollicite la production de certains documents en ces termes :
    «La requérante demande par la présente que lui soient remises, avec la réponse de l’administration, des copies conformes des documents ou pièces qui suivent afin de lui permettre de les analyser et de les commenter dans sa réplique : l’ensemble des documents comptables, documents, rapports, correspondances, courriels, notes, dossiers, mémorandums, lettres, avis, contenus de fichiers, procès-verbaux, transcriptions d’appels téléphoniques, ou tout autre document ou pièce dont l’administration serait en possession qui, de quelque manière que ce soit, décrivent la procédure de reclassement de la requérante ou d’établissement de sa description d’emploi, la commentent, s’y rapportent ou la mentionnent, l’entérinent, la confirment et/ou en apportent la preuve, de manière générale ou spécifique [...].»
    Cette demande doit être rejetée dans la mesure où elle est formulée en des termes très généraux et imprécis et s’appuie sur la simple hypothèse que des informations figurent dans ces documents qui viendront au soutien de sa cause. Elle relève ainsi d’une «prospection» qui est inacceptable (voir, par exemple, les jugements 2510, au considérant 7, et 3345, au considérant 9).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2510, 3345

    Mots-clés:

    Production des preuves;



  • Jugement 4080


    127e session, 2019
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant reproche à l’Organisation d’avoir manqué de sollicitude à son égard à la suite d’un accident du travail, impliquant un sous-traitant, ayant entraîné des procédures judiciaires au plan national.

    Considérant 11

    Extrait:

    La demande présentée par le requérant en vue de la communication de «tous les éléments et rapports relatifs à l’accident de M. [C.]» tend, eu égard à sa formulation exagérément large et imprécise, à une recherche indéterminée de preuves. Le Tribunal a maintes fois affirmé qu’il ne saurait ordonner la communication de documents sur la base d’une demande de ce type (voir, par exemple, les jugements 2497, au considérant 15, et 3486, au considérant 2). La demande du requérant ne pourra donc qu’être rejetée.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2497, 3486

    Mots-clés:

    Production des preuves;

    Considérant 8

    Extrait:

    S’agissant [...] de la communication du rapport d’audit interne, le Tribunal relève que, si ce rapport a finalement bien été transmis au requérant le 18 novembre 2015, après que le Directeur général eut décidé, le 3 novembre 2015, d’ouvrir une procédure disciplinaire à son encontre, il appartenait cependant à l’Organisation, en vertu de son devoir de sollicitude à l’égard de ses fonctionnaires, de le communiquer à l’intéressé à l’époque où des poursuites pénales à son encontre étaient envisagées par l’Auditorat du travail belge. En effet, il ressort de l’examen d’un extrait du projet de rapport d’audit interne versé au dossier que ce rapport était susceptible de contenir des informations dont le requérant aurait utilement pu faire état pour nourrir sa défense dans le cadre de ces poursuites.

    Mots-clés:

    Devoir de sollicitude; Enquête; Obligation d'information; Production des preuves;

    Considérant 8

    Extrait:

    [I]l n’y a pas lieu d’annuler la décision attaquée en tant qu’elle refusait la communication du rapport d’audit interne dès lors que celle-ci a été faite ultérieurement, ce qui a rendu sans objet les conclusions du requérant sur ce point[.]

    Mots-clés:

    Demande sans objet; Production des preuves;



  • Jugement 4067


    127e session, 2019
    Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son engagement.

    Considérant 13

    Extrait:

    Le requérant sollicite également du Tribunal qu’il ordonne à l’OIAC d’extraire certaines informations d’une base de données concernant le nombre d’inspections effectuées. Cette demande ne peut être accueillie, le requérant n’ayant pas démontré en quoi ces informations seraient nécessaires pour permettre un examen impartial des questions soulevées dans sa requête.

    Mots-clés:

    Production des preuves;



  • Jugement 4033


    126e session, 2018
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste principalement sa non-sélection pour un poste.

    Considérant 6

    Extrait:

    Le requérant a demandé la communication de divers documents, dont une copie du rapport du jury de sélection. Le Tribunal relève que le requérant a reçu une copie des procédures de sélection normale et modifiée ainsi qu’une copie du rapport du jury de sélection, expurgée des références aux trois autres candidats inscrits sur la liste restreinte. Quant aux autres documents, le requérant affirme les avoir demandés afin de pouvoir connaître les motifs à l’origine des décisions de ne pas le sélectionner et d’annuler le concours. Le Tribunal considère que le requérant a été pleinement informé des motifs qui ont justifié l’annulation du concours, à savoir l’existence de vices de procédure, et que, dans ces conditions, eu égard à l’objet de la présente requête, sa demande de documents relève de la pure spéculation.

    Mots-clés:

    Pièce confidentielle; Production des preuves;

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Dernière mise à jour: 03.04.2020 ^ haut